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Législation > Cours 1 > Flashcards

Cours 1 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le droit?

A

Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter

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Q

Qu’est ce que le droit mixte?

A

Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société

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3
Q

Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?

A
  1. Partage des compétences (fédéral et provincial)
  2. Système de droit mixte (civil + Common Law)
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4
Q

Quelles sont les deux branches du droit québécois?

A
  1. Droit privé –> Entre deux personnes
  2. Droit public –> Entre la personne et l’État
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5
Q

Que fait la Coutume de Paris en 1640?

A

Elle codifie les relations juridiques entre les personnes

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6
Q

Quelle est la seule source du droit en 1664?

A

Coutume de Paris

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7
Q

Que se passe-t-il en 1763?

A

Le Traité de Paris est signé. La France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre.

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8
Q

Qu’a apporté la Proclamation royale de 1763?

A
  1. Création de la Province of Quebec
  2. Disparition des lois et des coutumes en place
  3. Remplacement des institutions française par celles anglaises
  4. Ordonne d’édicter des lois, status et ordonnances conformément au droit anglais
  5. S’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
  6. Peut être considérée comme la première constitution du Canada
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9
Q

Quels sont les irritants traditionnels de la Proclamation royale de 1763?

A
  1. Angleterre
  2. Protestantisme
  3. Contrôle sur les relations entre les personnes
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10
Q

Quel est l’irritant additionnel de la Proclamation royale de 1763?

A

Serment du Test (renonciation à la foi catholique)

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11
Q

Qu’a apporté l’Acte de Québec de 1774?

A
  1. Abroge la Proclamation royale de 1763
  2. Rétablit les lois et coutumes du Canada
  3. Abolit le Serment du test
  4. Rend le français une langue officielle
  5. Sera considéré comme l’ancêtre du système de droit mixte
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12
Q

Qu’a apporté l’Acte constitutionnel de 1791?

A
  1. Crée le Haut-Canada et le Bas-Canada
  2. Crée une Assemblée élue pour chaque province
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13
Q

Qu’a apporté l’Acte d’Union de 1840?

A
  1. Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada
  2. Renforce le caractère britannique de la colonie
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14
Q

Qu’a apporté l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 (AANB)?

A
  1. Création du Canada
  2. Prise en place de l’État fédéral
  3. Début du véritable régime parlementaire
  4. Création du partage des compétences
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15
Q

Qu’a apporté le Statut de Westminster de 1931?

A
  1. Pleine souveraineté politique
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16
Q

Quels sont les deux liens subsistant avec Londres suivant le Statut de Westminster de 1931?

A
  1. Droit d’appel au Conseil privé de Londres
  2. Incapacité juridique d’amender la constitution
17
Q

Qu’a apporté la Cour suprême du Canada en 1949?

A
  1. Tout obstacle à la suppression des appels au Conseil privé de Londres est levé
  2. Devient le tribunal de dernière instance du Canada
18
Q

Qu’a apporté la Loi constitutionnelle de 1982?

A
  1. Charte canadienne des droits et libertés
  2. Droit des peuples autochtones du Canada
  3. Péréquation et inégalités régionales
  4. Conférences constitutionnelles
  5. Procédure de modification de la Constitution du Canada
19
Q

Que comporte la Charte canadienne des droits et libertés?

A
  1. Libertés fondamentales
  2. Droits et garanties juridiques
  3. Clause dérogatoire (nonobstant)
20
Q

Qu’a apporté le Code civil du Québec de 1994?

A
  1. Devient la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec
  2. Régit plusieurs domaines du droit dont les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile
21
Q

Qu’est-ce qu’une loi?

A
  1. Règle adoptée par la Chambre des communes (Canada) ou l’Assemblée nationale (Québec)…
    - … qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements
    - … dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine
    - … que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
22
Q

Qu’est-ce que la Constitution canadienne?

A

Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres loi du Québec et du Canada

23
Q

Nommer quelques autres codes

A
  • Code criminel
  • Code de procédure civil
  • Code du travail
  • Code de la sécurité routière
  • Code municipal du Québec
24
Q

Que sont des lois particulières?

A

Ce sont des lois qui traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens

25
Q

Qu’est-ce qu’une loi cadre?

A

Loi au contenu très général (grands principes ou orientations)

26
Q

Que sont des règlements, ordonnances et arrêtés en conseil?

A

Ce sont des dispositions et règles d’application des lois cadres qui sont adoptés par le Conseil des ministres et qui facilitent la mise en application de la loi

27
Q

Expliquer ce que sont les règlements municipaux

A

Permet aux municipalités de légiférer à l’intérieur de leur territoire (applicable aussi à certains corps publics dont les universités)

Législation (5 decks)

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