Cours 6: La primauté du Droit Flashcards
Règle du droit ?
Primauté du droit, mal traduit,
*principe de légalité
On distingue 2 conceptions de l’autolimitation de l’état:
procédurale - la forme
substantielle - le contenu
On voit l’autolimitation procédurale comme un mécanisme de __
résolution de conflit
Arbitraire vs discrétionnaire : importante
autocratique vs marge de manœuvre
Bill of rights:
1689
Principe général de rule of law de l’état concernant son statut:
l’état est la même personne que le citoyen
V ou F: on considère la présence d’un droit naturel au UK
faux, à ce jour aucun, (loi juste dans l’oeil)
Parlement britannique,
la loi surpasse __
la common law
Qu’est-ce qui explique l’absence de constitution rigide au UK
l’impossibilité du parlement de lier ses successeurs
Le constitutionnalisme est un __
système de gouvernement et juridique
Pourquoi la constitution est nécessaire à une fédération:
le contrôle des compétences
La CSC laisse généralement ___
en suspendant sa décision d’invalidité
1 ans pour éviter le déclin de l’ordre juridique
V ou F:
on peut modifier les valeurs de la chartes par la procédure de modification
vrai, pas de supraconstitutionnalité
Juge aiguilleur: Kelsen
oriente vers la modification nécessaire (procédural)
2 articles essentiels à la dérogation aux droit et libertés:
art. 33 de la charte canadienne
art. 52 de la charte québécoise
Particularité de l’art. 33 de la charte canadienne
Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
pas le gouvernement
Est-il possible de renouveler une dérogation en vertu de art. 33 charte canadienne
oui, 5 ans, et pouvant être reconduite
