Cours 6: La primauté du Droit Flashcards
Règle du droit ?
Primauté du droit, mal traduit,
*principe de légalité
On distingue 2 conceptions de l’autolimitation de l’état:
procédurale - la forme
substantielle - le contenu
On voit l’autolimitation procédurale comme un mécanisme de __
résolution de conflit
Arbitraire vs discrétionnaire : importante
autocratique vs marge de manœuvre
Bill of rights:
1689
Principe général de rule of law de l’état concernant son statut:
l’état est la même personne que le citoyen
V ou F: on considère la présence d’un droit naturel au UK
faux, à ce jour aucun, (loi juste dans l’oeil)
Parlement britannique,
la loi surpasse __
la common law
Qu’est-ce qui explique l’absence de constitution rigide au UK
l’impossibilité du parlement de lier ses successeurs
Le constitutionnalisme est un __
système de gouvernement et juridique
Pourquoi la constitution est nécessaire à une fédération:
le contrôle des compétences
La CSC laisse généralement ___
en suspendant sa décision d’invalidité
1 ans pour éviter le déclin de l’ordre juridique
V ou F:
on peut modifier les valeurs de la chartes par la procédure de modification
vrai, pas de supraconstitutionnalité
Juge aiguilleur: Kelsen
oriente vers la modification nécessaire (procédural)
2 articles essentiels à la dérogation aux droit et libertés:
art. 33 de la charte canadienne
art. 52 de la charte québécoise
