Cours 5: L'histoire constitutionnelle du Québec et du Canada (suite) Flashcards
La compétence des tribunaux supérieurs est __
mixte/partagée (indépendance)
La CSC est subordonnée àu conseil privé jusqu’en __
1949
Acte d’union:
1840
Les théorie du pacte (anglais et français est réelle ?
point de vue législatif non,
en pratique (protection de la langue, religion, peut-être)
art. 133, son effet (1867)
se présenter à un tribunal dans les deux langues, rédaction bilingue
3 bisystème selon 1867:
bilinguisme
bijuridisme
biconfession
la compétence de droit privé, selon 1867, est de compétence ___
provincial
Qui sont les grand perdants de LC de 1867:
les autochtones (art. 91 pp. 24)
Objectif de l’expansion vers l’ouest après 1850:
chemin de fer, minerais
Terres autochtones sans traités:
partie ouest BC
TNO
sud Qc
TNL
Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:
pas soumis à la loi sur les indiens
Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:
pas soumis à la loi sur les indiens
Le parlement britannique a permis au fédéral de créer des provinces, comment et quand ?
acte d’Amérique du nord britannique de 1871
art. 3
V ou F: il y a une protection constitutionnelle pour les TNO et le YUKON ?
faux
La souveraineté du Royaume-Unis:
le parlement
Enjeux du rapatriement de 1982:
pouvoir constitutionnel canadien
V ou F: le Canada est devenu un sujet de DI avant d’avoir son propre pouvoir constitutionnel
vrai
Siège du Canada à la SDN:
1918
L’égalité Canada - Royaume-Unis est __
conventionnelle
1926, conférence impériale importante, ce qui est conclu, déclaration Balfour;
dominions = COLLECTIVITÉ AUTONOME, aucune façon subordonnée, librement associées, pas indépendant
Loi impériale britannique:
Colonial Laws Validity Act
Judicial Comity Act
V ou F: le parlement britannique cesse de légiférer au Canada après 1931.
faux, le statut de 1931 permet simplement de changer la loi impériale
La possibilité de changer le pouvoir du comité judiciaire conseil privé en __
1949
Signer traités au Canada selon __
la prérogatives royales
Raison pourquoi exception nécessaire au Statut de 1931:
Afin de pas permettre ma possibilité de changer l’état fédéral et le partage des compétence
V ou F: il y a une procédure complexe de modification dans la LC 1867
Non, pas entendu en 1931 par les provinces
Art. 7 du statut de Wesminster de 1931 s’adresse au _________
Canada
Mini rapatriement de 1949:
art. 91 pp 1 changer pour art. 44 (1982)
modifications accessoires
Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982:
Les lois ___ du parlement britannique ne s’imposent plus
indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale)
Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)
Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982:
Les lois ___ du parlement britannique ne s’imposent plus
indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale)
Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)
Lettres patentes par McKenzie King:
quand
effet
1947
Sauf nomination gouverneur-général
Plus besoin de passer par la signature de la Reine
Les réserves désavouement va dans les 2 sens (can vs uk ?)
faux, can vers uk seulement
Conventions sur règles de succession dans statut de Wesminster:
consentement de tous les dominions et parlement britannique
La règle non -écrit de symétrie dit:
mêmes règles
mêmes Reine (personne, car couronne séparée)
V ou F: la CSC, une fois tribunal suprême, est tout de même tenu de suivre les précédents du conseil privé ?
faux, elle a réitéré son indépendance dans les années 50
Objectif du rapatriement de 1982:
On vise à abroger art. 4 et 7 du statut de 1931
La constitution du Canada est suprême à l’article ___
52 (et modification partie 5)
2 éléments de discussion autour de la procédure de modifications:
- ce qu’on met dans la procédure
- inclure charte ?
Au rapatriement, le Québec stipule, en gros, __
que Ottawa doit avoir l’accord du Québec pour rapatrier, (veto Qc)
Principales revendications constitutionnelles du Québec au rapatriement:
- veto, droit de retrait aux modifications constitutionnelles (car only franco), selon la théorie du pacte
- Décentralisation, fin du pourvoir de dépenser du fédéral (suite à l’impôt de Guerre)
- Changement institution, sénat, juges
- Reconnaissance de la spécificité du Québec
L’art. 23 de la charte canadienne mentionne
l’obligation de l’enseignement dans la langue de la minorité, là ou besoin il y a
3 éléments centraux de la loi 101:
- langue officielle et législative français
- langue d’instruction pour la majorité
- langue d’affichage
3 éléments centraux d’opposition du Qc à la loi constitutionnelle de 1982:
Recul provincial
Droit de veto à la modification (conventions consti)
Multiculturalisme, art. 27 de la Charte
Dans l’Arrêt Ford, jugement CSC
la dérogation et loi omnibus est ok, mais pas rétroactive
5 demandes de Bourrassa, qui vont faire échouer l’accord du lac Meech:
5 demandes minimales de Robert Bourrassa :
- Identité unique du Qc
- Droit de veto par provinces
- Droit de retrait par provinces avec compensation, si domaine provincial
- Pouvoir accru en immigration
- Nomination des 3 juges de franco de la CSC, sur suggestion de l’exécutif QC
Voir simple loi fed sur les veto régionaux
–
Loi sur la clarté:
La CSC dit que la volonté du peuple doit être évaluer par les acteurs (+ loi fédéral donc loi sur la clareté)
