Cours 5: L'histoire constitutionnelle du Québec et du Canada (suite)

Question 1

La compétence des tribunaux supérieurs est __

Answer 1

mixte/partagée (indépendance)

Question 2

La CSC est subordonnée àu conseil privé jusqu’en __

Answer 2

1949

Question 3

Acte d’union:

Answer 3

1840

Question 4

Les théorie du pacte (anglais et français est réelle ?

Answer 4

point de vue législatif non,

en pratique (protection de la langue, religion, peut-être)

Question 5

art. 133, son effet (1867)

Answer 5

se présenter à un tribunal dans les deux langues, rédaction bilingue

Question 6

3 bisystème selon 1867:

Answer 6

bilinguisme
bijuridisme
biconfession

Question 7

la compétence de droit privé, selon 1867, est de compétence ___

Answer 7

provincial

Question 8

Qui sont les grand perdants de LC de 1867:

Answer 8

les autochtones (art. 91 pp. 24)

Question 9

Objectif de l’expansion vers l’ouest après 1850:

Answer 9

chemin de fer, minerais

Question 10

Terres autochtones sans traités:

Answer 10

partie ouest BC
TNO
sud Qc
TNL

Question 11

Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:

Answer 11

pas soumis à la loi sur les indiens

Question 12

Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:

Answer 12

pas soumis à la loi sur les indiens

Question 13

Le parlement britannique a permis au fédéral de créer des provinces, comment et quand ?

Answer 13

acte d’Amérique du nord britannique de 1871

art. 3

Question 14

V ou F: il y a une protection constitutionnelle pour les TNO et le YUKON ?

Answer 14

faux

Question 15

La souveraineté du Royaume-Unis:

Answer 15

le parlement

Question 16

Enjeux du rapatriement de 1982:

Answer 16

pouvoir constitutionnel canadien

Question 17

V ou F: le Canada est devenu un sujet de DI avant d’avoir son propre pouvoir constitutionnel

Answer 17

vrai

Question 18

Siège du Canada à la SDN:

Answer 18

1918

Question 19

L’égalité Canada - Royaume-Unis est __

Answer 19

conventionnelle

Question 20

1926, conférence impériale importante, ce qui est conclu, déclaration Balfour;

Answer 20

dominions = COLLECTIVITÉ AUTONOME, aucune façon subordonnée, librement associées, pas indépendant

Question 21

Loi impériale britannique:

Answer 21

Colonial Laws Validity Act

Judicial Comity Act

Question 22

V ou F: le parlement britannique cesse de légiférer au Canada après 1931.

Answer 22

faux, le statut de 1931 permet simplement de changer la loi impériale

Question 23

La possibilité de changer le pouvoir du comité judiciaire conseil privé en __

Answer 23

1949

Question 24

Signer traités au Canada selon __

Answer 24

la prérogatives royales

Question 25

Raison pourquoi exception nécessaire au Statut de 1931:

Answer 25

Afin de pas permettre ma possibilité de changer l’état fédéral et le partage des compétence

Question 26

V ou F: il y a une procédure complexe de modification dans la LC 1867

Answer 26

Non, pas entendu en 1931 par les provinces

Question 27

Art. 7 du statut de Wesminster de 1931 s’adresse au _________

Answer 27

Canada

Question 28

Mini rapatriement de 1949:

Answer 28

art. 91 pp 1 changer pour art. 44 (1982) | modifications accessoires

Question 29

Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982: Les lois ___ du parlement britannique ne s'imposent plus

Answer 29

indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale) Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)

Question 30

Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982: Les lois ___ du parlement britannique ne s'imposent plus

Answer 30

indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale) Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)

Question 31

Lettres patentes par McKenzie King: quand effet

Answer 31

1947 Sauf nomination gouverneur-général Plus besoin de passer par la signature de la Reine

Question 32

Les réserves désavouement va dans les 2 sens (can vs uk ?)

Answer 32

faux, can vers uk seulement

Question 33

Conventions sur règles de succession dans statut de Wesminster:

Answer 33

consentement de tous les dominions et parlement britannique

Question 34

La règle non -écrit de symétrie dit:

Answer 34

mêmes règles | mêmes Reine (personne, car couronne séparée)

Question 35

V ou F: la CSC, une fois tribunal suprême, est tout de même tenu de suivre les précédents du conseil privé ?

Answer 35

faux, elle a réitéré son indépendance dans les années 50

Question 36

Objectif du rapatriement de 1982:

Answer 36

On vise à abroger art. 4 et 7 du statut de 1931

Question 37

La constitution du Canada est suprême à l'article ___

Answer 37

52 (et modification partie 5)

Question 38

2 éléments de discussion autour de la procédure de modifications:

Answer 38

- ce qu'on met dans la procédure | - inclure charte ?

Question 39

Au rapatriement, le Québec stipule, en gros, __

Answer 39

que Ottawa doit avoir l'accord du Québec pour rapatrier, (veto Qc)

Question 40

Principales revendications constitutionnelles du Québec au rapatriement:

Answer 40

- veto, droit de retrait aux modifications constitutionnelles (car only franco), selon la théorie du pacte - Décentralisation, fin du pourvoir de dépenser du fédéral (suite à l'impôt de Guerre) - Changement institution, sénat, juges - Reconnaissance de la spécificité du Québec

Question 41

L'art. 23 de la charte canadienne mentionne

Answer 41

l'obligation de l'enseignement dans la langue de la minorité, là ou besoin il y a

Question 42

3 éléments centraux de la loi 101:

Answer 42

- langue officielle et législative français - langue d'instruction pour la majorité - langue d'affichage

Question 43

3 éléments centraux d'opposition du Qc à la loi constitutionnelle de 1982:

Answer 43

Recul provincial Droit de veto à la modification (conventions consti) Multiculturalisme, art. 27 de la Charte

Question 44

Dans l'Arrêt Ford, jugement CSC

Answer 44

la dérogation et loi omnibus est ok, mais pas rétroactive

Question 45

5 demandes de Bourrassa, qui vont faire échouer l'accord du lac Meech:

Answer 45

5 demandes minimales de Robert Bourrassa : 1. Identité unique du Qc 2. Droit de veto par provinces 3. Droit de retrait par provinces avec compensation, si domaine provincial 4. Pouvoir accru en immigration 5. Nomination des 3 juges de franco de la CSC, sur suggestion de l’exécutif QC

Question 46

Voir simple loi fed sur les veto régionaux

Answer 46

--

Question 47

Loi sur la clarté:

Answer 47

La CSC dit que la volonté du peuple doit être évaluer par les acteurs (+ loi fédéral donc loi sur la clareté)