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DRT - 1002: Droit Constitutionnel > Cours 5: L'histoire constitutionnelle du Québec et du Canada (suite) > Flashcards

Cours 5: L'histoire constitutionnelle du Québec et du Canada (suite) Flashcards

1
Q

La compétence des tribunaux supérieurs est __

A

mixte/partagée (indépendance)

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2
Q

La CSC est subordonnée àu conseil privé jusqu’en __

A

1949

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3
Q

Acte d’union:

A

1840

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4
Q

Les théorie du pacte (anglais et français est réelle ?

A

point de vue législatif non,

en pratique (protection de la langue, religion, peut-être)

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5
Q

art. 133, son effet (1867)

A

se présenter à un tribunal dans les deux langues, rédaction bilingue

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6
Q

3 bisystème selon 1867:

A

bilinguisme
bijuridisme
biconfession

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7
Q

la compétence de droit privé, selon 1867, est de compétence ___

A

provincial

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8
Q

Qui sont les grand perdants de LC de 1867:

A

les autochtones (art. 91 pp. 24)

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9
Q

Objectif de l’expansion vers l’ouest après 1850:

A

chemin de fer, minerais

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10
Q

Terres autochtones sans traités:

A

partie ouest BC
TNO
sud Qc
TNL

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11
Q

Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:

A

pas soumis à la loi sur les indiens

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12
Q

Effet de la convention de la baie James sur territoires indiens:

A

pas soumis à la loi sur les indiens

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13
Q

Le parlement britannique a permis au fédéral de créer des provinces, comment et quand ?

A

acte d’Amérique du nord britannique de 1871

art. 3

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14
Q

V ou F: il y a une protection constitutionnelle pour les TNO et le YUKON ?

A

faux

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15
Q

La souveraineté du Royaume-Unis:

A

le parlement

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16
Q

Enjeux du rapatriement de 1982:

A

pouvoir constitutionnel canadien

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17
Q

V ou F: le Canada est devenu un sujet de DI avant d’avoir son propre pouvoir constitutionnel

A

vrai

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18
Q

Siège du Canada à la SDN:

A

1918

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19
Q

L’égalité Canada - Royaume-Unis est __

A

conventionnelle

20
Q

1926, conférence impériale importante, ce qui est conclu, déclaration Balfour;

A

dominions = COLLECTIVITÉ AUTONOME, aucune façon subordonnée, librement associées, pas indépendant

21
Q

Loi impériale britannique:

A

Colonial Laws Validity Act

Judicial Comity Act

22
Q

V ou F: le parlement britannique cesse de légiférer au Canada après 1931.

A

faux, le statut de 1931 permet simplement de changer la loi impériale

23
Q

La possibilité de changer le pouvoir du comité judiciaire conseil privé en __

A

1949

24
Q

Signer traités au Canada selon __

A

la prérogatives royales

25
Q

Raison pourquoi exception nécessaire au Statut de 1931:

A

Afin de pas permettre ma possibilité de changer l’état fédéral et le partage des compétence

26
Q

V ou F: il y a une procédure complexe de modification dans la LC 1867

A

Non, pas entendu en 1931 par les provinces

27
Q

Art. 7 du statut de Wesminster de 1931 s’adresse au _________

A

Canada

28
Q

Mini rapatriement de 1949:

A

art. 91 pp 1 changer pour art. 44 (1982)

modifications accessoires

29
Q

Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982:

Les lois ___ du parlement britannique ne s’imposent plus

A

indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale)

Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)

30
Q

Art. 2, Acte Constitutionnel de 1982:

Les lois ___ du parlement britannique ne s’imposent plus

A

indépendance pleine (sauf arrêt motard, succession royale)

Les lois ultérieures à 1982 (avant oui)

31
Q

Lettres patentes par McKenzie King:
quand
effet

A

1947

Sauf nomination gouverneur-général
Plus besoin de passer par la signature de la Reine

32
Q

Les réserves désavouement va dans les 2 sens (can vs uk ?)

A

faux, can vers uk seulement

33
Q

Conventions sur règles de succession dans statut de Wesminster:

A

consentement de tous les dominions et parlement britannique

34
Q

La règle non -écrit de symétrie dit:

A

mêmes règles

mêmes Reine (personne, car couronne séparée)

35
Q

V ou F: la CSC, une fois tribunal suprême, est tout de même tenu de suivre les précédents du conseil privé ?

A

faux, elle a réitéré son indépendance dans les années 50

36
Q

Objectif du rapatriement de 1982:

A

On vise à abroger art. 4 et 7 du statut de 1931

37
Q

La constitution du Canada est suprême à l’article ___

A

52 (et modification partie 5)

38
Q

2 éléments de discussion autour de la procédure de modifications:

A
  • ce qu’on met dans la procédure

- inclure charte ?

39
Q

Au rapatriement, le Québec stipule, en gros, __

A

que Ottawa doit avoir l’accord du Québec pour rapatrier, (veto Qc)

40
Q

Principales revendications constitutionnelles du Québec au rapatriement:

A
  • veto, droit de retrait aux modifications constitutionnelles (car only franco), selon la théorie du pacte
  • Décentralisation, fin du pourvoir de dépenser du fédéral (suite à l’impôt de Guerre)
  • Changement institution, sénat, juges
  • Reconnaissance de la spécificité du Québec
41
Q

L’art. 23 de la charte canadienne mentionne

A

l’obligation de l’enseignement dans la langue de la minorité, là ou besoin il y a

42
Q

3 éléments centraux de la loi 101:

A
  • langue officielle et législative français
  • langue d’instruction pour la majorité
  • langue d’affichage
43
Q

3 éléments centraux d’opposition du Qc à la loi constitutionnelle de 1982:

A

Recul provincial
Droit de veto à la modification (conventions consti)
Multiculturalisme, art. 27 de la Charte

44
Q

Dans l’Arrêt Ford, jugement CSC

A

la dérogation et loi omnibus est ok, mais pas rétroactive

45
Q

5 demandes de Bourrassa, qui vont faire échouer l’accord du lac Meech:

A

5 demandes minimales de Robert Bourrassa :

  1. Identité unique du Qc
  2. Droit de veto par provinces
  3. Droit de retrait par provinces avec compensation, si domaine provincial
  4. Pouvoir accru en immigration
  5. Nomination des 3 juges de franco de la CSC, sur suggestion de l’exécutif QC
46
Q

Voir simple loi fed sur les veto régionaux

A

–

47
Q

Loi sur la clarté:

A

La CSC dit que la volonté du peuple doit être évaluer par les acteurs (+ loi fédéral donc loi sur la clareté)

DRT - 1002: Droit Constitutionnel (6 decks)

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