Cours 3: Sources du Droit constitutionnel (suite) Flashcards
La loi suprême a été constitutionnalisé en __
1982
Exemples de loi ayant sources constitutionnelles
loi conseil exécutif
loi sur le parlement du canada
loi sur la cour suprême
La loi __ de 1982 rend constitutionnels les traités autochtones.
article 35.1
Tribunal de dernier instance au Canada jusqu’en 1949:
Comité judiciaire du conseil privé de la Reine
Art. __ défini le caractère ultime de la cour suprême
art. 52
V ou F: les cours sont libres ne revenir sur leurs propres précédents
vrai
En matière de rang ____, le parlement peut revenir sur la common law, une décision, par simple loi (sauf contre la charte)
En matière de rang ____, le parlement peut revenir sur la common law, une décision, par simple loi (sauf contre la charte)
Définir le Système de common law:
Juges ont un pouvoir de créer du droit supplétif (tradition anglo-saxonne)
Système de common law:
Juges ont un pouvoir de créer du droit supplétif (tradition anglo-saxonne)
La common law a un rôle ___, de droit _____.
La common law a un rôle supplétif, de droit commun.
V ou F: le parlement québécois peut supplémenter la common law
Vrai:
le parlement québécois peut supplémenter la common law
V ou F: la prérogative royale ne peut être écartée à tout moment par simple loi (selon la CSC)
faux, elle PEUT L’ÊTRE
4 principes constitutionnels:
- fédéralisme
- démocratie
- constitutionnalisme et primauté du droit
- respect des droits des minorités
V ou F: Principes constitutionnels = conventions constitutionnelles
faux,
principes ont un effet concret
modifiables par partie 5
Pour qu’il y est convention constitutionnelle, il doit avoir:
- un précédent fort
- qui lie les acteurs politiques
- qui a raison d’être
La coutume et la convention se différencient:
la coutume est juridique car ne s’oppose pas à la loi stricte
