Cours 2: Les sources du droit constitutionnel Flashcards
Définir une loi constitutionnelle rigide:
supra législative
Définir la loi constitutionnelle souple:
modifier comment ?
la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel
Définir la loi constitutionnelle souple:
modifier comment ?
la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel
modifiables par les lois 44 et 45 de la la loi constitutionnelle de 1982
On associe le modèle britannique à la constitution matérielle:
matérielle (parlement norme suprême)
V ou F: il existe une forme de fédéralisme au Royaume-Unis.
faux, le parlement détient le contrôle et le contrôle sur la répartition du pouvoir
La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de ___ et les lois s’accumulent en restant ___
La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de textes et les lois s’accumulent en restant en vigueur (malgré les correctifs)
3 éléments de l’héritage britannique sur la loi canadienne - constitution formelle:
- colonisation (loi impériale vs loi des parlements)
- union fédérale de 1867- besoin de hiérarchie associé aux partages des compétences, de la présence de certains parlement qui ne sont pas subordonnés
- droits et libertés fondamentaux, constitutionnalisés
Article de référence principal pour la constitution et ses modification:
article 52 LC 1982
Le questionnement du juge devant une question constitutionnelle portera plutôt à savoir si ___
la loi constitutionnelle est de nature formelle, supra, hiérarchiquement supérieure
La LC de 1867 est de catégorie ___ et ____
formelle et matérielle
La plupart des démocraties adoptent une conception ___ de la constitution
formelle
2 indices de normes supralégislatives:
2 indices de normes supralégislatives:
article 52 de la LC 1982 (ou jadis volonté du parlement de Wesminster)
rattachement à l’une des procédures complexe des article 38 à 43 de la LC 1982
Quelle est la référence de la LC 1982:
Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
V ou F: la CC est codifiée
faux, héritage britannique
La Constitution du Canada comprend : 3 éléments
La Constitution du Canada comprend :
a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).