Cours 2: Les sources du droit constitutionnel Flashcards
Définir une loi constitutionnelle rigide:
supra législative
Définir la loi constitutionnelle souple:
modifier comment ?
la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel
Définir la loi constitutionnelle souple:
modifier comment ?
la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel
modifiables par les lois 44 et 45 de la la loi constitutionnelle de 1982
On associe le modèle britannique à la constitution matérielle:
matérielle (parlement norme suprême)
V ou F: il existe une forme de fédéralisme au Royaume-Unis.
faux, le parlement détient le contrôle et le contrôle sur la répartition du pouvoir
La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de ___ et les lois s’accumulent en restant ___
La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de textes et les lois s’accumulent en restant en vigueur (malgré les correctifs)
3 éléments de l’héritage britannique sur la loi canadienne - constitution formelle:
- colonisation (loi impériale vs loi des parlements)
- union fédérale de 1867- besoin de hiérarchie associé aux partages des compétences, de la présence de certains parlement qui ne sont pas subordonnés
- droits et libertés fondamentaux, constitutionnalisés
Article de référence principal pour la constitution et ses modification:
article 52 LC 1982
Le questionnement du juge devant une question constitutionnelle portera plutôt à savoir si ___
la loi constitutionnelle est de nature formelle, supra, hiérarchiquement supérieure
La LC de 1867 est de catégorie ___ et ____
formelle et matérielle
La plupart des démocraties adoptent une conception ___ de la constitution
formelle
2 indices de normes supralégislatives:
2 indices de normes supralégislatives:
article 52 de la LC 1982 (ou jadis volonté du parlement de Wesminster)
rattachement à l’une des procédures complexe des article 38 à 43 de la LC 1982
Quelle est la référence de la LC 1982:
Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
V ou F: la CC est codifiée
faux, héritage britannique
La Constitution du Canada comprend : 3 éléments
La Constitution du Canada comprend :
a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).
Ce qui touche au droit constitutionnel:
étatique organes publiques rapport état et citoyen services etc.
V ou F: les textes constitutionnels ne sont pas exhaustif
exhaustif
V ou F: En 1982, la LC ne comprend que des textes juridiques, aucune convention
vrai, car conventions ne pourrait être du droit suprême
Le privilège parlementaire une __ __ et est dans la dynamique supra législative
Le privilège parlementaire une convention constitutionnelle et est dans la dynamique
Pourquoi la loi sur la cour suprême du Canda, loi fédérale, est une loi constitutionnelle formelle:
La Loi sur la Cour suprême du Canada, est formelle et supra législative car est concernée par la les ar. 41 et 42 de la LC de 1982, donc se réfère à la procédure complexe
V ou F: le terme premier ministre n’est pas décrit, tout comme ses fonctions ou processus, dans la Constitution canadienne
vrai
L’arbre vivant:
L’arbre vivant, conception évolutive, dynamique, biologique
Définir les 3 conceptions principales des normes:
3 conceptions des normes:
Hiérarchie constitutionnelle, hiérarchie des sources (conception formelle)
Le mille-feuille constitutionnel, conception sédimentée, tout s’accumule et tout reste en vigueur sauf si modification, abeas corpus, privilèges parlementaires, etc. amalgame des traditions juridiques, on garde les anciennes normes au cas ou besoin se ferait sentir, lex posteriori,
L’île flottante (conception matérielle), centre formelle et non écrit autour, entente inter gouvernementales, loi quasi constitutionnelle, conventions,
