Cours 2: Les sources du droit constitutionnel Flashcards

1
Q

Définir une loi constitutionnelle rigide:

A

supra législative

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2
Q

Définir la loi constitutionnelle souple:

modifier comment ?

A

la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel

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3
Q

Définir la loi constitutionnelle souple:

modifier comment ?

A

la loi courante, mais à intéresse le contenu constitutionnel

modifiables par les lois 44 et 45 de la la loi constitutionnelle de 1982

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4
Q

On associe le modèle britannique à la constitution matérielle:

A

matérielle (parlement norme suprême)

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5
Q

V ou F: il existe une forme de fédéralisme au Royaume-Unis.

A

faux, le parlement détient le contrôle et le contrôle sur la répartition du pouvoir

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6
Q

La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de ___ et les lois s’accumulent en restant ___

A

La constitution matérielle britannique se retrouve dans un ensemble de textes et les lois s’accumulent en restant en vigueur (malgré les correctifs)

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7
Q

3 éléments de l’héritage britannique sur la loi canadienne - constitution formelle:

A
  1. colonisation (loi impériale vs loi des parlements)
  2. union fédérale de 1867- besoin de hiérarchie associé aux partages des compétences, de la présence de certains parlement qui ne sont pas subordonnés
  3. droits et libertés fondamentaux, constitutionnalisés
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8
Q

Article de référence principal pour la constitution et ses modification:

A

article 52 LC 1982

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9
Q

Le questionnement du juge devant une question constitutionnelle portera plutôt à savoir si ___

A

la loi constitutionnelle est de nature formelle, supra, hiérarchiquement supérieure

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10
Q

La LC de 1867 est de catégorie ___ et ____

A

formelle et matérielle

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11
Q

La plupart des démocraties adoptent une conception ___ de la constitution

A

formelle

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12
Q

2 indices de normes supralégislatives:

A

2 indices de normes supralégislatives:

article 52 de la LC 1982 (ou jadis volonté du parlement de Wesminster)

rattachement à l’une des procédures complexe des article 38 à 43 de la LC 1982

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13
Q

Quelle est la référence de la LC 1982:

A

Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11

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14
Q

V ou F: la CC est codifiée

A

faux, héritage britannique

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15
Q

La Constitution du Canada comprend : 3 éléments

A

La Constitution du Canada comprend :

a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

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16
Q

Ce qui touche au droit constitutionnel:

A
étatique
organes publiques
rapport état et citoyen
services
etc.
17
Q

V ou F: les textes constitutionnels ne sont pas exhaustif

A

exhaustif

18
Q

V ou F: En 1982, la LC ne comprend que des textes juridiques, aucune convention

A

vrai, car conventions ne pourrait être du droit suprême

19
Q

Le privilège parlementaire une __ __ et est dans la dynamique supra législative

A

Le privilège parlementaire une convention constitutionnelle et est dans la dynamique

20
Q

Pourquoi la loi sur la cour suprême du Canda, loi fédérale, est une loi constitutionnelle formelle:

A

La Loi sur la Cour suprême du Canada, est formelle et supra législative car est concernée par la les ar. 41 et 42 de la LC de 1982, donc se réfère à la procédure complexe

21
Q

V ou F: le terme premier ministre n’est pas décrit, tout comme ses fonctions ou processus, dans la Constitution canadienne

A

vrai

22
Q

L’arbre vivant:

A

L’arbre vivant, conception évolutive, dynamique, biologique

23
Q

Définir les 3 conceptions principales des normes:

A

3 conceptions des normes:

Hiérarchie constitutionnelle, hiérarchie des sources (conception formelle)

Le mille-feuille constitutionnel, conception sédimentée, tout s’accumule et tout reste en vigueur sauf si modification, abeas corpus, privilèges parlementaires, etc. amalgame des traditions juridiques, on garde les anciennes normes au cas ou besoin se ferait sentir, lex posteriori,

L’île flottante (conception matérielle), centre formelle et non écrit autour, entente inter gouvernementales, loi quasi constitutionnelle, conventions,