cours 6: la cour pénale internationale Flashcards
statut de rome cest quoi
- Jusqu’à Rome : 17 juillet 1998 (adoption par 120 états), 1 juillet 2003 entrée en vigueur
- Un traité international autonome
- Objet et but : préambule (entres autres)
- LIVE : 125 états parties, 29 états ont signé mais pas encore ratifié
le statut de rome a créé 3 organes lesquels?
- Cour pénale internationale : réparation au profit des victimes
- Assemblée des États parties : rassemble les différents représentants des états membres, donne les orientations générales des activités de la Cour tout en respectant l’autonomie et de l’indépendance de la Cour, décide les grandes lignes textuelles de l’existence de la Cour, fonctionnement et élection de juge, approuve le budget (donations des états parties)
- Adoption de la compétence (art.12 (3)) : pas des états membres et pas ratifié mais accepte que la cour ait compétence sur leur territoire, Ukraine, Palestine.
- Le fonds au profit des victimes : créer par l’assemblé, réparations aux victimes, avec condamnation = matérialiser la réparation, aider les victimes, psychologiquement et réhabilitation, projets dans les états, fournit des outils, expertise pour leur établissement.
une opposition forte des USA (histoire)
- Vote contre le statut lors de son adoption à la conférence en 1998
- Signature de Clinton, renoncement de Bush
- Opposition ouverte de Bush, mais acquiescement dans le renvoi à la CPI de la situation du Darfour
- Aout 2002 : promulgation de ASPA – americain service member’s protection act (fonctionnaires américains) limiter la coopération des USA avec la CPI
- Préoccupations de Obama, mais dans le contexte d’une ouverture progressive envers la cour
- Trump : ouverture d’examens préliminaires sur Afghanistan et Palestine, nomination de John Bolton comme conseiller à la sécurité nationale (hostilités et menaces de poursuites)
- Diverses sanctions jusqu’au 6 février 2025
- Bande de Gaza (février 2025) : art.70 du statut (interdit atteintes, représailles qui serait atteintes aux membres de la cour en raison de leur position), projet us
- Réso 1860- et 2720 : territoire palestinien gaza protéger juridiquement du projet = point de vue internationale projet illicite et pénal plus criminel (en attentes de précisions)
CPI en tant qu’organisation internationale
- organisation internationale
- Créer par un traité international
- Autonome même si liée par un accord avec ONU (art.2)
- Financer principalement par les contributions obligatoires et volontaires des membres
- Sous le contrôle d’une assemblée des états parties (mais dans le respect de son indépendance)
- Veille à la bonne gestion de la cour
compétence de la CPI
les 4 crimes
mode de saisine de la cour
- Mode de saisine de la CPI : art. 13-14 (renvoi par un état ou conseil de sécurité) art.13 et 15 (ouverture d’une enquête)
qu’est-ce que le principe de complémentarité
- Préambule : il est du devoir de chaque état de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux.
- Art.1 de la cour : il crée une cour pénale internationale en tant qu’institution permanente qui peut exercer sa compétence. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales.
- La CPI n’est pas de déterminer le respect ou la violation par l’état de ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux en tant que tel (pas droit de la personne)
- Complémentarité vise à inciter les états à agir pour mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves
- Dans ce sens la cour se veut un moteur de développement ou de diffusion de meilleures pratiques et un moyen de rétablir la confiance de la population
question de recevabilité
art.17
- À l’égard du dixième alinéa du préambule et à l’art.1, une affaire est jugée irrecevable par la cour si : affaire fait objet d’une enquête ou poursuite de la part d’un État, état a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée.
- Pour déterminer si ya manque de volonté de l’état si État a engagé une procédure juste dans le but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale ailleurs, la procédure a subi un retard injustifié est incompatible avec l’intention de traduire en justice, le cas si la procédure n’est pas menée de façon impartiale ou indépendante, si l’état est incapable en raison de l’effondrement de la totalité ou partielle de son propre appareil judicaire.
- Dans le cas d’un manque de volonté au sens de l’art.17 et 20. l’application réelle du principe par la cour est tributaire de l’obligation du procureur de prouver soit le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale
bilan de la CPI dans sa recevabilité
- CPI peut exercer sa compétence si incapacité nationale, manque de volonté, gravité des crimes
avantages des procédure nationales
victimes plus proches, les faits et recherches + faciles, procédure moins longue d’habitude, moins couteux,
des réformes du droit pénal
2019 recommandations de réformes pour le fonctionnement de la Cour et certaines sont entrains d’être mis en applications, autorisation d’enquêtes qui sont lancés et des mandats d’arrets sur personnes presque intouchables. Donc un peu de changement et d’amélioration mais vous restez des ostis d’incapables merci. Fuck le droit international sa sert a rien.
