cours 5: émergence du droit pénal Flashcards
1
Q
Le DPI jusqu’à la fin de la guerre froide
A
- 1872 : GM
- Traité de Versailles : 1919
- Tribunal militaire international de Nuremberg (45-46) juge les principaux dirigeants nazis pour crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité
- Principes de Nuremberg (1947)
- Tribunal militaire international pour l’extrême orient (1946-48) juge les criminels de guerre japonais
- Adoption de la convention sur le génocide (1948) et des Conventions de Genève (1949) + Protocole additionnel (1977)
- Commission du droit international de l’ONU travaille sur un projet de cour criminelle internationale (peu de progrès)
- Convention des Nations Unies contre la torture (1984)
2
Q
Développement historique du droit pénal international après la guerre froide
A
- Tribunaux pénaux internationaux Ex-Yougoslavie (1993) et le Rwanda (1994)
- Statut de Rome de la cour pénale internationale (1998, entrée en vigueur en 2002)
- Tribunaux hybrides, mixtes ou internationalisés pour Sierra Leone (2002), Cambodge (2003), Timor Leste (2000) et Liban (2006)
- Convention des Nations Unis sur les disparitions forcées (2006)
3
Q
les 4 crimes de droit international et quel article qui les énonce
A
crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression, génocide
- art.5
4
Q
procès de Nuremberg 1945-50
A
acteur est responsable de ses crimes sur la scène internationale, le droit interne ne punit pas, agir sous chef d’état
5
Q
Procès de Nuremberg et Procès de Tokyo (les apports)
A
- Poser les fondements juridiques et conceptuels du droit pénal international moderne
- Établissement de la responsabilité pénale individuelle
- Établissement de la définition des crimes internationaux
- Ont servi de modèles pour la création de nouveaux tribunaux pénaux internationaux dans les années 90
- Critiques présentes : justices des vainqueurs qui jugeait les vaincus, certains crimes n’ont pas été pris en compte dans la détention des crimes, l’absence de légalité criminelle, juge et tribunaux du côté des vainqueurs, donc la procédure marquée par la Common Law donc usa et GB donc il y avait un gout amer.
6
Q
après guerre froide (les tribunaux mixtes et ad-hoc)
A
- Résolution du conseil de sécurité agissant sous ch. VII pour créer un tribunal ad hoc (ex-Youg et Rwanda)
- Résolution du CSNU pour autoriser le représentant spécial du secrétaire général de s’occuper du châtiment de crimes graves dans le cadre d’une mission de maintien de la paix établi en vertu du ch. VII (Kosovo, Timor orientale)
- Accord entre ONU et pays concernés pour établissement d’un tribunal mixte ou hybride (sierra leone, Cambodge)
- Accord multilatéral (Statut de Rome)
7
Q
TPIY et TPIR
A
- Premiers tribunaux internationaux depuis Nuremberg
- Créés par CSNU agissant sous chap. 7 de la Charte
- Jouit d’une priorité sur les tribunaux nationaux, ayant la capacité de dessaisir ces derniers des affaires relevant de leurs juridictions
- Règles de procédure et de preuve développées et adoptées par les juges
- Compétence : temporelle, personnelle, matérielle et géographique
- Structure indépendance opérations efficacité et équité
8
Q
TPIY résolution 827 (compétence)
A
- Violations graves des conventions de Genève, violations des lois ou coutume de la guerre, génocide, crime contre l’humanité
- Compétence sur les personnes présumées responsables de violation commisses sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
- Conflits CANI et CAI
9
Q
TPIR résolution 955 (compétence)
A
- Compétence temporelle : 1 janvier- 31 décembre 1994
- Compétence personnelle : les personnes présumées responsables de violations graves du DIH commisse sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations sur les terrains voisins.
- Compétence matérielle : génocide, crime contre humanité, violation grave de l’Art 3 commun aux conventions de Genève
- CANI ici donc art.3
10
Q
a quoi on servi les deux tribunaux ad-hoc dans le droit pénal
A
- Développement important de la jurisprudence en droit pénal
- Le TPIR a rendu les premiers jugements de génocide
- Première reconnaissance du viol comme acte constitutif du crime de génocide
- Jugement illustrant la responsabilité du supérieur hiérarchique
- Première condamnation par un tribunal international de membres des médias pour incitation au génocide
11
Q
quels sont ses critiques
A
peu sur les victimes, veto, lenteur des travaux, inconvénient distance des tribunaux face au lieu de crime, ne facilite pas les déplacements des victimes pour les procès, risque de corruption
12
Q
tribunaux mixtes et hybrides
A
- Caractéristiques distinctives
- Instance crée par et située dans le système juridique interne
- Application à la fois du droit international et du droit national au moins en partie, le droit international étant normalement prédominant
- Participation de personnel international (juges, procureur, défendeurs) dans des proportions qui varient d’un pays à l’autre.
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Q
exemple de tribunaux mixte ou hybride (cas particulier s’occupe dun cas)
A
Sierra Leone et cambodge
14
Q
La CPI et le consentement des États
A
- Décision de créer la CPI par traité multilatéral adopté au sein du système des NU
- Droit des victimes à participer aux procédures et à des réparations
- Compétence limitée pour l’essentiel aux crimes commis sur le territoire ou par les ressortissants des États parties
15
Q
définition d’un crime international
A
- Art. 66 (3) : la cour doit être convaincue de la culpabilité d’un accusé au-delà de tout doute raisonnable
- Éléments matériels (comportement, conséquence, circonstance) : des éléments contextuels qui donnent au crime son caractère international et les infractions sous-jacentes
16
Q
le droit applicable de la CPI et son article
A
- art.21
statut de rome, règles de droit international, principes généraux DU droit, les décisions antérieures
17
Q
qu’est-ce que le null crimen sine lege et son article
A
- art. 22-
Une personne n’est responsable que si son comportement constitue au moment ou il se produit un crime relevant de la compétence de la cour - Définition de crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie
- N’empêche pas un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.
18
Q
crime de génocide
A
- art. 6 statut de Rome - Intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux
- Meurtre de membres du groupe
- Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale
- 3 éléments constitutifs du génocide : élément matériel, intentionnel, le probable élément contextuel du génocide
19
Q
crime contre l’humanité
A
- art.7
- Attaque généralisé ou systématique contre une population civile en toute connaissance de cette attaque
- Meurtre, extermination, réduction esclavage, déportation
- Crime d’apartheid : discrimination inhumaine, causant intentionnellement des grandes souffrances
- Élément contextuel (généralisé ou systématique), intentionnel, matériel
20
Q
crime de guerre
A
- Nexus (lien entre conflit et acte sous-jacent criminel), agissement criminel (acte matériel), conflit armé
- 4 principes du DIH : proportionnalité, ……..
21
Q
crime d’agression
A
- art.8
- Planification, préparation pour une exécution d’agression par sa nature qui viole la charte des nations unies
- Jus ad bellum : obligation de recours à la force
- Acte d’agression, une violation manifeste de la CNU
- Conditions de mise en œuvre : une mise en œuvre limitée et des poursuites limitées
- Le crime le moins présent devant la cour
22
Q
qu’est-ce qui s’applique à un CANI OU CAI
A
- Mandat du tribunal, mention de la cour utilisation art 3 convention Genève et protocole 2 CANI
- Ex-Yougoslavie pas préciser car CAI
- Différence
