Cours 6 - Jeunes contrevenants et protection de la jeunesse Flashcards
Quelle est la différence entre la commission des droits de la jeunesse et des droits de la jeunesse et le tribunal des droits de la personne?
La Commission peut décider de porter certaines causes devant ce tribunal administratif, car ce dernier se veut spécialisé pour le respect des droits protégés de Charte des droits et libertés de la personne.
Quel organisme doit-il être contacté lorsque la mesure prise pour l’enfant, par l’intervenant de la direction de la protection de la jeunesse, n’est pas adéquate?
La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Quels sont les droits garantis par la Loi sur la protection de la jeunesse?
8 réponses
- Droit d’être informé et consulté
- Droit aux service d’un avocat
- Droit de refuser et contester
- Droit à des services adéquat
- Droit d’être accompagné
- Droit de communiquer
- Droit quant à l’application de mesures disciplinaires
- Droit d’être entendu.
Quels sont les droits garantis par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents?
6 droits
- Être informé et préparé lors d’un transfert d’unité
- Recevoir des services sociaux
- Communiquer de façon confidentielle
- Droit à un avocat
- Parents du jeune informé
- Connaitre les règles à suivre dans un centre de réadaptation
La Commission Laurent, est une commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui a été mise en place suivant le décret du 30 mai 2019, par le gouvernement provincial. Nommez 4 propositions faites en lien avec cette commission.
9 possibles
- Instituer un commissaire pour promouvoir le bien-être et des droits des enfants
- Adoption d’une charte des droits de l’enfant
- Modification de la LPJ
- Préciser les droits de l’enfant
- Rappeler les obligations et responsabilités pour les parents
- Briser l’unidisciplinarité
- Se concerter et se coordonner
- Accompagner les familles
- Effectuer le partage d’information lorsque nécessaire.
Quelle est la différence entre la commission Laurent et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse?
La Commission Laurent à une fin, tandis que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse persiste dans le temps.
Pour quelle raison la Commission Laurent a-t-elle été mise en place?
Suite à la situation de la petite fille de Granby, avoir un portrait global de la situayion afin d’y voir ce qui se passe à la Direction de la protection de la jeunesse.
Quelles sont les différentes lois impliquées dans le processus d’évaluation ou d’intervention auprès des mineurs ?
3 lois
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
- Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
- Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)
Quelles sont les étapes/trajectoire d’un signalement en vertu de la LPJ
- Signalement réalisé en lien avec le risque de compromission de la sécurité et le développment d’un enfant ou adolescent
- Évaluation du signalement par les intervenants du services Réception-traitement des signalements (RTS) de la DPJ. Possibilité de vérification complémentaire terrain (VCT)
- Si rétention du signalement : Évaluation du signalement par les intervenants du service Évaluation-orientation de la DPJ (activité réservée)
- Si déclaration de la compromission de la sécurité ou du développement ; orientation du dossier réalisé par un intervenant du service Évaluation-orientation de la DPJ
- Décision des mesures à mettre en place afin de faire cesser la compromission de la sécurité ou du dévelpppement (mesures judiciaires ou volontaires)
- Transmission du dossier au service de l’application des mesures de la DPJ
- Révision de la situation du jeune.
Quels sont les 3 conclusions possibles lors de l’évaluation du signalment par les intervenants du service Évaluation-orientation de la DPJ?
- Faits non fondés, développement et sécurité non compromis
- Faits fondés, mais sécurité et développement non compromis
- Faits fondés et sécurité et développement compromis.
Le criminologue peut exécuter des rôles joués par les intervenants de différents service de la DPJ. Quels sont-ils?
- Tâches de l’intervenant au sein du service RTS
- Tâches de l’intervenants au sein du service de l’évaluation-orientation
- Tâche de l’intervenant au sein du service application des mesures
En ce qui concerne la LSJPA, il est possible de détenir le jeune lors de son accusation selon 3 critères. Quels sont-ils?
- Risque de récidive
- Risques pour la victime ou la population
- Déconsidération de l’administration de la justice (opinion public)
Pourquoi dit-on que nous avons un plus grand levier en ce qui a trait les mesures en LPJ versus en LSJPA ?
En LPJ, on a la possibilité de prolonger les messures au bout de l’échéance tandis qu’en LSJPA, on ne peut pas prolonger les mesures
Quel rôles peut avoir un délégué jeunesse en vertu de la LSJPA?
7 aspect
- Évaluation de la possibilité de l’orientation vers une sanction extrajudiciaire
- Évaluation et confection d’un rapport prédécisionnel
- Témoignage au tribunal
- Application de la sanction extrajudiciaire
- Application des peines imposées par le tribunal
- Production du plan d’intervention
- Mise en oeuvre de l’intervention planifiée
Quelles sont les activités réservées d’un délégué jeunesse en vertu de la LSJPA?
2 réponses
- Évaluation et confection d’un rapport prédécisionnel
- Production d’un plan d’intervention