cours 6 Flashcards
est ce quil y a un procès si la personne plaide coupable ?
NON
si vous êtes «d’accord» avec ce que l’on vous reproche, il suffit simplement qu’un juge déterminer quelle sera votre pein
Si quelqu’un plaide non coupable quelles sont les procédures ?
Si vous « niez », alors il nous faudra, en vertu de la présomption d’innocence…
• Vous accuser de qqchose
• Trouver les preuves
• Valider que les preuves correspondent à ce dont on
vous accuse, et recommencer éventuellement
• Vous mener devant un juge ou un jury, leur
présenter tout ce que l’on a contre vous, et les
laisser déterminer votre culpabilité
• Et ensuite, si seulement vous êtes déclaré coupable
(et de quoi?), on peut entreprendre la détermination de votre peine.
Quelles sont les deux grands types de poursuites ?
2 grands types de poursuite
- Infractions punissables sans mise en accusation, qui sont donc punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Elles sont de la compétence de la CQ, mais donc, exceptionnellement, peuvent être jugées à la CM.
- Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)
VRAI/FAUX L’immense majorité des infractions que nous connaissons sont mixtes: on peut décider de les poursuivre par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Ex: voies de fait et agressions sexuelles.
VRAI
Que veut dire l’abréviation : IDCPS?
infractions sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Quelle est la poursuite par défaut pour toutes les infractions punies de 5000$ et/ou 6 mois d’emprisonnement (18 mois maximum)
La poursuite par voie sommaire
Quelles sont des exemples de IDCPS
- Voler dans un magasin
- Troubler la paix
- Être nu dans un lieu public
- Les infractions aux lois provinciales sont également poursuivies par voie sommaire
Que sont les caractéristiques de IDCPS ?
- Procédures très rapides, pas de jury, économie d’étapes, et l’accusé peut être représenté par son avocat
- Les infractions sommaires sont prescrites (6 mois)
les infractions hybrides ou mixtes sont de quelle durée ?
Elles ont de vastes éventails de peine: moins de 6 mois ou plusieurs années.
QUI SUIS-JE ?
Ce sont des infractions pour lesquelles le poursuivant doit faire un choix soit d’en faire une IPDCPS (poursuivie devant la CM), soit de poursuivre par voie de mise en accusation. Ces infractions sont les plus nombreuses et dans la majorité des cas, l’accusé pourra faire aussi le choix de son mode de procès (devant la CQ avec juge seul ou devant la CS avec jury)
INFRACTIONS HYBRIDES/MIXTES
Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation mais prévues au 553 du C. cr.sont de la compétence de quelle cour ?
cours du québec
Les infractions poursuivies par voie de mise en accusation mais prévues au 553 du C. cr., est-ce que l’accusé a l’option du mode de procès ?
L’accusé ne peut pas avoir l’option du mode de procès et ne pourra pas avoir de procès devant un jury.
Les infractions prévues au 469 du C. cr. sont de quelle compétence ?
cour supérieur
Les infractions prévues au 469 du C. cr. sont jugé par qui ?
Doivent être jugées devant juge et jury, à moins d’un accord de l’accusation et de la
défense. (Donc, en principe, pas d’option réelle sur le mode de procès)
Qu’est-ce que l’article 469?
a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :(i) l’article 47 (trahison), (ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté), (iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature), (iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie), (v) l’article 61 (infractions séditieuses), (vi) l’article 74 (piraterie), (vii) l’article 75 (actes de piraterie), (viii) l’article 235 (meurtre);
b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre; b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre; c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires; c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre; d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii); e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).
Quels sont des exemples de langage courant ou jargon qui sont mal utilisé en droit ?
Infractions sommaires - attention, les infractions ne sont pas sommaires… c’est la procédure qui l’est!
• Délit – nom donné aux IDCPS, par opposition à «crime» qui fait référence aux «actes criminels»
• Méfait – abus de langage pour IDCPS (les infractions qualifiées de «méfait» au C. Cr. étant hybrides!)
• Infraction criminelle – utilisé pour infractions mixtes poursuivies par voies sommaires, «infraction» étant souvent opposé à «crime» (ce qui est faux en droit)
• Acte criminel – utilisé à tort pour «crime poursuivi par voie de mise en accusation»…. Car une IDCPS est bien aussi un acte criminel!
Infraction sommaires on dit ?
Infractions de type 1
Infractions mixtes on on dit ?
Infractions de type 2
Infractions prévues au 553 on dit ?
Infractions de type 3
Infractions prévues au 469 on dit ?
infractions de types 4
Un agent de la paix peut arreter sans mandat dans quelles circonstances ?
• a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs
raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
• b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;
• c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat
d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.
Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat si
a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553;
• b) soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation
ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
• c) soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
•dans aucun cas où :
• d) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, eu égard aux
circonstances, y compris la nécessité :
• (i) d’identifier la personne,
• (ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative,
• (iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit
commise,
• peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat;
• e) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans
mandat, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.
Qui sont les agents de la paix ?
Plus que les corps policiers: définition très large (toute profession connexe, huissier, et même toute personne exécutant des actes judiciaires au civil.
Le policier qui n’est pas en service est quand même un agent de la paix
Tout policier a compétence sur tout le territoire du Québec.
Un policier peut intervenir si une personne ?
- Est «en train de commettre» une infraction de type 1 : il constate personnellement l’infraction (délai raisonnable) et elle aurait été apparente aux yeux d’une autre personne)
• Ou d’une violation de la paix - Sur le point de commettre, en train de ou a commis une
infraction de type 2-3-4 - Qui fait l’objet d’un mandat (arrestation ou dépôt) ou d’une ordonnance.
S’il s’agit d’un infraction de type 1,2,3 est-ce qu’il peut arreter sans mandat ?
Il ne peut pas arrêter la personne s’il s’agit d’une infraction de type 1, 2 ou 3.
• L’agent lui délivre alors une citation à comparaître.
• Il peut exceptionnellement procéder à une arrestation si et seulement si:
- Intérêt public, empêcher une infraction (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
Le mandat est fait par qui ?
Ce mandat est lancé par un juge de paix à la suite d’une dénonciation.
Le mandat demeure en vigueur jusqu’à quand ?
Le mandat demeure en vigueur jusqu’à son exécution ou jusqu’à la comparution volontaire du prévenu.
Que veut dire un mandat visé ?
Le mandat peut être visé (il autorise la libération du prévenu)
Que veut dire un mandat précis ?
décrit le prévenu, indique l’infraction
reprochée etc
EN quel circonstance un juge peut suspendre un mandat ?
Le juge peut suspendre un mandat s’il estime que l’accusé peut comparaître de manière volontaire
SI le policier arrête la personne que fais-t-il ?
Il la conduit immédiatement devant un fonctionnaire responsable
• Ensuite le fonctionnaire responsable lui délivre alors une promesse ou un engagement à comparaître (ou une sommation du juge) et la remet immédiatement en liberté
en quelles circonstances on ne remet pas la personne en liberté après arrestation ?
Sauf Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes (sécurité, danger)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
• Si la personne n’est pas remise en liberté (= mise sous garde), elle devra très rapidement être conduite devant un juge de paix.
