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Droit pénal examen 1 > cours 3 > Flashcards

cours 3 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que le droit positif ?

A
  • Un droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (Parlement ou tribunaux)
  • Le droit positif est un droit de convention. Il s’oppose au droit naturel, que l’on a par nature.
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Q

Le droit positif change selon quoi ?

A

avec le temps et avec les institutions, il change en fonction de nos sociétés, des conventions

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3
Q

Qu’est-ce que le droit naturel ?

A

Droit non-écrit que les philosophes américains (déclaration d’indépendance des États-Unis) et français (DDHC) ont considéré comme les droits inaliénables des hommes.
• Ce sont les droits que les hommes possèdent depuis toujours et qu’ils possèderaient même s’ils étaient restés primitifs:

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4
Q

Quels sont des exemples de droit naturel ?

A

Droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, au choix de leur société et de leur gouvernement…

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5
Q

Le droit naturel se base sur quoi ?

A

1948: Déclaration universelle des droits de l’homme, ONU
• 1985: charte canadienne des droits et libertés, Canada
• Charte québécoise des droits et libertés de la personne

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6
Q

En anglais on dit : law and rights en français on dit ?

A

droit et droits

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7
Q

Qu’est-ce que le DROIT?

A

Droit (droit objectif), droit positif, l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent

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8
Q

Qu’est ce que les droits?

A

droits (droits subjectifs) prérogative reconnue à qqun. C’est un avantage, une faculté. Il s’agit des droits naturels mais aussi des prérogatives qui découlent du droit positif (droit de créance, droit de propriété, droit de vote, patrimoine personnel…)

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9
Q

À quoi sert le droit ?

A

Principe d’organisation de la société, même la plus primitive.
• Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné
et un moment donné.
• Informe les citoyens de ce qu’ils:
• Doivent faire
• Ne doivent pas faire
• Peuvent faire (sans y être obligés)

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10
Q

Qu’est-ce que John Locke a affirmé ?

A

un gouvernement sans loi est incompatible avec la société humaine (1992)

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11
Q

Le droit est gouverné par deux principes fondamentaux quels sont-ils ?

A
  1. Le lieu: pas de droit sans société Une même loi varie d’un pays à un autre (blasphème, avortement, mais aussi enfant naturel ou légitime etc.)
  2. Le temps : les lois varient dans le temps et aucune règle de droit n’a existé de tout temps
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12
Q

VRAI/FAUX

Le droit n’est pas toujours légitime selon les éléments de preuve?

A

FAUX Il est toujours légitime.

Il fait parti d’une constitution, d’un contrat social

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13
Q

Qu’est-ce que la différence entre droit et morale ?

A
  • Le droit: ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps
    • La morale: un code de conduite assez immuable et universel que
    l’on ne s’applique qu’à soi-même.

Il arrive que le droit et la morale ne concordent pas. L’ordre social n’est pas toujours exactement pendant à l’intérêt personnel et moral de chacun

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14
Q

Quels sont les dogmes ?

A

Les dogmes sont des principes (qui ne font pas appel à la notion de «vérité») que l’on supposera vrais en tout temps, qui ne sont pas discutables. Ils sont un peu les règles du jeu de notre société

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15
Q

Quels sont nos dogmes fondamentaux ?

A
  1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
  2. L’acte de gouvernement (création d’un État – frontières par exemple)
  3. Dogme rattaché à la chose jugée – Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
  4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi)
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16
Q

Le droit se décompose en plusieurs règles de droit, quelles sont-elles ?

A

Règle de conduite, norme
D’application toujours prospective (s’applique pour le
futur): futur réglé à l’avance

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17
Q

Est ce que les règles de droit sont des hypothèses ?

A

oui, sont des hypothèses: la règle de droit ne s’applique que «si, quand, lorsque, toutes les fois que…» mais elle peut très bien ne pas s’appliquer

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18
Q

La règle de droit est-elle un ordre ?

A

n’est pas un ordre, mais elle peut entraîner des ordres!
• Aller en prison
• S’acquitter d’une obligation contractuelle • Verser une indemnisation
• Perte d’un permis

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19
Q

Donnez des exemples de règle qui gouverne l’ordre social pas qui n’est pas une règle de droit ?

A 
Politesse
• Savoir-vivre • Civilité
• Hygiène
• Sécurité
• Morale
• Religieuse
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20
Q

qui l’emporte les règles de droit ou les règle de morale/politesse ?

A

La règle de droit l’emporte toujours sur les autres règles (morales, de politesse etc.)

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21
Q

Il existe une hiérarchie des règles de droit lorsque celles-ci entrent en conflit ou deviennent incompatibles entre elles. Quelles est l’instance supérieur qui l’emporte sur toutes ?

A

cour suprême

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22
Q

Qu’est-ce que le droit objectif ?

A

Le droit objectif énonce des règles de droit dites primaires, qui prescrivent
ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait

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23
Q

Il y a deux sortes de droit objectif, quels sont ils ?

A

De deux sortes:
• Celle qui énonce une obligation (ce qu’on DOIT faire)
= devoir dont le droit reconnaît l’existence L’obligation est CIVILE (civil obligations)
• Celle qui fait la liste des infractions (ce qu’on ne DOIT PAS faire).
= Infraction = comportement prohibé par le législateur parce qu’il viole les valeurs d’une société (criminal and regulatory offenses)

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24
Q

Ces règles sont des règles X elles entraînent un ordre car en cas de désobéissance, une sanction est automatique.

A

PRIMAIRES

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25
Q

Quels sont des deux types de règles dans le droit objectif ?

A
  1. les règles d’ordre public

2. les règles facultative

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26
Q

Qu’est-ce que les règles d’ordre public

A

Aucune convention contraire n’est possible, elles s’appliquent de manière absolue et à tout le monde
• Protection contre le crime
• Normes de construction
• Normes anti-pollution
• Protection du consommateur • Normes du travail…
( exception défenses, necessité etc)

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27
Q

Qu’est-ce que les règles facultative?

A

Application générale prévue dans la loi, mais les contractants (personnes) peuvent stipuler d’autres règles en les officialisant dans un accord (livraison tardive, reconduction, etc….) à condition que le tout reste conforme à la protection de chacune des parties prévues dans les règles du code

28
Q

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

A
  • Ce sont les droits fondamentaux : droit de vote, droit de propriété, liberté de penser, liberté de religion, liberté de la presse etc… qui confèrent à leur titulaire le droit d’user, de jouir ou de disposer d’une chose ou d’un droit, librement, dans le respect des règles de droit primaires.
    • Ce sont donc des pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habilitées, de fait, à adopter des règles de droit primaires. On dit que ces personnes sont habilitées à exercer tel ou tel pouvoir. Ce sont des règles «habilitantes» (qui donnent le pouvoir de…)
29
Q

Qu’est-ce que veut dire l’État a le monopole?

A

de l’emploi de la force pour faire respecter le droit.
= Interdiction de recourir à la justice privée
= L’État engage des agents habilités à employer la force pour faire respecter les lois. Ces agents sont protégés, soumis à la loi et responsables de leurs actes.

30
Q

Qu’est-ce que le droit substantif ?

A

(règles de fond)
= ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne.
Ex: interdiction de tuer, obligation de s’occuper de ses enfants ou d’honorer un contrat

31
Q

Qu’est ce que le droit procédural ?

A

(règles de forme)
= règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une
décision de justice.
Ex: organisation judiciaire, règles de compétences et d’attributions, déroulement des procès et exécution des décisions. C’est aussi le DROIT DE LA PREUVE (law of evidence) = procédure judiciaire. Ce sont les règles de droit portant sur le fardeau de la preuve, l’admissibilité des preuves devant les tribunaux et leur valeur et force probante

32
Q

Qu’est-ce que le droit public ?

A

ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions, les rapports entre institutions, les rapports entre États. On y étudie ceux qui nous gouvernent (au sens de gouvernementalité) et comment ils nous gouvernent

33
Q

Qu’est-ce que le droit privé ?

A

ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (personnes physiques et morales)

34
Q

Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

A

organisation juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publiques

35
Q

Qu’est-ce que le droit administratif?

A

organisation et fonctionnement des institutions publiques (qui peuvent être poursuivies) :municipalités, organismes de régulation, entreprises publiques, agences gouvernementales

36
Q

Qu’est-ce que le droit fiscal ?

A

politiques fiscales et impôts

37
Q

Quel est la seule province à utiliser l’expression droit civil ?

A

Le QC car elle possède un Code civil et un Code de procédure civile.

38
Q

Il y a deux exceptions dans l’amérique du nord qui possèdent un code civil

A

La louisianne et le Québec

39
Q

Quels sont des catégories de droit civil au Québec ?

A

Droit des personnes (CL: persons)
• Droit de la famille (CL: family)
• Droit des successions (CL: successions)
• Droit des obligations (CL: contracts and torts)
• Droit des biens (CL: property)
• Droit des sûretés (CL: securities)
• Droit international privé (CL: conflict of law)
• Droit des entreprises: également civil mais un peu particulier car très diversifié. Code civil et CL, parfois aussi droit fédéral

40
Q

Le droit pénal est-il public ou privé ?

A
  • Droit public

* Mais… on parle parfois de droit mixte

41
Q

Qu’est-ce que le droit mixte ?

A

• A la fois public et privé:
• Droit du travail, droit procédural, droits et libertés
fondamentaux de la personne.
• Le droit criminel est souvent mis dans cette catégorie.
• Le droit pénal, souvent qualifié de droit mixte, fait plutôt partie de la famille du droit public

42
Q

Qu’est-ce que le droit pénal ?

A

Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi parce qu’ils sont contraires à la paix, à l’ordre, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique d’une société, ou parce qu’ils ont été jugés indésirables en fonction de leurs effets néfastes sur la libre propriété et la libre jouissance des droits civils de la société concernée.

43
Q

Qu’est-ce que l’intérêt prépondérant du droit pénal ?

A

l’ÉTAT et l’ORDRE PUBLIC. En aucun cas les personnes.

44
Q

Qu’est-ce que l’objectif du droit pénal ?

A

Punir et dénoncer un comportement répréhensible dans l’intérêt de la société

45
Q

Qu’est-ce que l’initiation de la poursuite du droit pénal ?

A

L’autorité publique (gouvernement fédéral ou provincial représenté par un substitut du procureur général, essentiellement le procureur de la Couronne, baptisé PPCP.
Sauf exception

46
Q

Quel est le tribunal habileté en droit pénal ?

A

Tribunal spécialisé en matière criminelle et pénale uniquement

47
Q

Qui est ce qui a le fardeau de la preuve en droit pénal ?

A

doit convaincre que c’est hors de tout doute raisonnable

48
Q

Qui est-ce que la sanction en droit pénal ?

A

Amende, restriction ou privation de liberté

Ouverture d’un casier judiciaire

49
Q

Quelles sont les deux types d’infraction en droit pénal ?

A
  • Les infractions réglementaires (que l’on
    appelle le plus souvent «pénales»)
    • Les infractions criminelles
50
Q

Qu’est-ce que le droit criminel ?

A

tout ce qui est prévu au Code criminel.
• Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs morales (atteinte réelle ou potentielle à la «liberté» ou à «l’intégrité» des autres)

51
Q

Donnez un exemple de droit pénal versus criminel ?

A

Je roule dans ma voiture sans attacher ma ceinture versus je roule à haute vitesse en état d’ébriété avancée
Je fais des travaux d’installation électrique sans demander de permis versus je branche illégalement mon système électrique sur l’installation et le compteur de mon voisin

52
Q

Le droit criminel, c’est du droit substantiel, pas procédural… VRAI/FAUX

A

FAUX

L’immense majorité des règles de procédure et de preuve en matière criminelle sont contenues dans le Code criminel.

53
Q

VRAI/FAUX

Le droit criminel, c’est pour les choses graves. Le droit pénal, c’est pour les choses de moindre gravité

A

…. FAUX!
Le Code criminel prévoit des infractions de moindre gravité (sommaires ou IDCPS)
• Certaines infractions pénales non criminelles peuvent être considérées comme très graves
• Pollution • Taxes

54
Q

Le droit criminelle ne protège pas avant tout les personnes VRAI/FAUX

A

Vrai
Le Code criminel prévoit des infractions à l’encontre de l’État ou de la Reine (trahison…) qui sont considérées comme les plus graves.

55
Q

Est-ce qu’une même infraction peut se retrouver à divers palliers de juridiction provinciale/fédérale?

A

Oui
cours municipale, provinciale, supérieure, d’appel, suprême..)Si elle donne lieu à une peine d’emprisonnement, elle peut se retrouver gérée par deux systèmes correctionnels différents en fonction de sa durée (plus ou moins de 2 ans)
• Dans l’immense majorité des cas, l’administration de la justice criminelle est de compétence provinciale…

56
Q

VRAI/FAUX

le droit criminel ne se définit finalement que par le fait qu’il est prévu au Code criminel.

A

Vrai

57
Q

Qu’est-ce qui est du droit pénal et non du droit criminel?

A

Le droit fédéral réglementaire

• Tout ce qui relève du Code de de procédure pénale • Tout ce qui relève du droit provincial

58
Q

Quelles sont des exemples de lois pénales provinciales ?

A
  • Loi sur la conservation de la faune,
  • Code de la sécurité routière,
  • Code
    des professions, - Loi sur les décrets de convention collective,
  • Loi concernant l’impôt sur le tabac, Loi sur les installations électriques, Loi sur le ministère du revenu,
59
Q

De nombreuses lois viennent s’ajouter au code criminel pour le droit criminel avez vous des exemples ?

A
  • lspa (loi sur les adolescents)
  • LRCDAS: loi sur la drogue
  • loi sur le canabis
60
Q

Le droit criminel englobe ?

A

es lois favorisant la paix, la sécurité, la protection,

la prévention, l’ordre ou la santé publics et tout autre objectif légitime

61
Q

Un petit recap d’histoire de la justice pénale ?

A
  • la coutume de paris
    Droit codifié depuis 1510 en France, équivalent civil et pénal
    1713 – Projet colonial anglais - Introduction du droit criminel anglais au Québec : conquête de la Nouvelle France (1759) – lois anglaises
    • 1763: Traité de Paris: accolement des 13 colonies et le droit anglais s’applique. Mais selon la CL de l’époque, la conquête d’un territoire peuplé de catholiques et de chrétiens n’entraîne pas la modification du droit privé, sauf avis contraire du roi
    • Maintien de la religion catholique
    • Coutume de Paris maintenue (art 42 de l’acte de capitulation de Montréal)
62
Q

L’acte de 1774 est quoi ?

A

la première chartre des droits et libertés des canadiens français

63
Q

Qu’est-ce que l’acte constitutionnel de 1791?

A
  • Sépare le Haut et le Bas Canada en réponse aux demandes des loyalistes (arrivés après l’indépendance des États-Unis).
    Le canada est devenu ingouvernable de 1857 à 1963 rédaction du code civil du bas du canada
64
Q

Quel était l’idée derrière le A.A.N.B en 1867 (acte consitutionnel de 1867)

A

Idée: s’unir contre la menace US mais préserver la diversité des peuples canadiens, tout en préservant les liens avec Westminster.
• COMPROMIS: entre les peuples, entre la souveraineté et la mère patrie.
• Réorganisation législative et parlementaire (Chambre des Communes, Sénat)
• Aux quelques provinces fondatrices s’ajoutent les nouvelles: on va désormais «d’un océan à l’autre».
• Mais le Québec, qui devient une petite minorité, reste bien réfractaire à un pouvoir centralisé grandissant et donc à la LC de 1867.

65
Q

L’arrêt stinchcombe a eu lieu quand et consiste en quoi?

A

1991 avocat accusé d’abus de confiance, vol, fraude ses demandes de divulgation d’un enregistrement était refusé. RATIO: la courrone aurait du rendre public les documents pour s’assurer que justice soit faites (car cela appartient au public et non au poursuivant)

66
Q

Quel est l’arrêt suivant : 3 prostituées solicite un jugement en déclarants que 3 dispositions porte atteinte au droit de l’art. 7 les dispositions apporte atteinte à leur sécurité car empêche de prendre certaines mesures de protection.

A

Bedford/lebovitch/scott 2013

Droit pénal examen 1 (5 decks)

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