cours 2 Flashcards
Quelles sont les deux types de poursuites pénales ?
- Par voie de procédure sommaire
- par voie de mise en accusation
Qui est la partie qui initie la procédure en premier ressort ?
TOUJOURS le ministère public PPCP
Quels sont les termes utilisés pour déterminer le PPCP?
- la couronne
- la reine
- regina
- l’accusation
- le procureur de la couronne
- le substitut du procureur général
Comment appelle-t-on la partie qui subit la mise en accusation s’il s’agit d’une procédure sommaire ?
Le défendeur
Comment appelle-t-on la partie qui subit la mise en accusation s’il s’agit d’une mise en accusation?
l’accusé
En deuxième ressort la poursuite pénal se nomme ?
l’appel
Qui est la partie qui initie la procédure en deuxième ressort ?
l’appelant
Qui est la partie qui subit la procédure en deuxième ressort ?
l’intimé
De quoi peut-on juger en droit pénal ?
- des faits en litige, les questions de fait
- du droit: Les règles du droit applicables au litige
Qu’est-ce que l’on veut dire par juger des faits ?
Le problème en litige est une question de faits entre deux parties. Les faits sont des événements que l’on peut voir, ressentir…. Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur.
Qu’est-ce que l’on veut dire par juger le droit ?
Le problème posé à la Cour ne concerne pas les faits entre deux parties mais les règles de droit intangibles qui ont été appliquées. La Cour était-elle compétente? La loi était-elle constitutionnelle? Y avait-il un vice dans la procédure? Une règle de droit ou un droit garanti par la Charte a-t-il été bafoué pendant le procès?
Quel est le jugement qui met fin à la procédure lors du cours normal de son déroulement ?
Le jugement ou jugement final
Que veut dire le jugement EX PARTE:
quand l’une des deux parties est absente (s’applique aussi au droit pénal)
Que veut dire le jugement interlocutoire:
relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. N’est pas synonyme de «jugement intermédiaire» ou «jugement provisoire».
Que veut dire le jugement par défaut:
en droit civil, quand une des deux parties ne se présente pas. Le demandeur peut demander un jugement par défaut.
Quels sont les différents types de jugement ?
- Le jugement interprétant une règle de droit
- Jugement modifiant ou créant une règle de droit, ou Common Law
Que veut dire un jugement intérprétant une règle de droit ?
Jugement «traditionnel», valable pour tous les procès et toutes les cours. Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit mais interprètent le droit écrit ou statutory law
Que veut dire un jugement modifiant ou créant une règle du droit, common law?
Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit là de «droit non écrit» ou «common law».
Qu’est-ce qu’un renvoi ?
Le renvoi n’est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité. Au Canada, la procédure traditionnelle de renvoi consiste, pour le gouvernement, à poser une ou plusieurs questions de droit ou de fait à la Cour Suprême. Les gouvernements des provinces s’adressent à leur Cour d’appel provinciale.
Qu’est-ce que des juges dissidents ?
qui n’arrive(nt) pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent. On peut parfois considérer ses propos comme des obiter dicta.
qu’est-ce que l’intitulé de la cause ?
le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent?
qu’est-ce que le ratio decidendi ? (raison de juger)
Ce qui est important, ce sont les raisons qui amènent les juges à prendre leur décision. On appelle cela la raison de juger ou ratio decidendi. Lorsqu’elles sont consensuelles, ces raisons (arguments) constituent à eux seuls le «précédent» qui liera les juges lors d’une prochaine cause. Ils se trouvent rédigés de manière éparse dans le jugement
Obiter dictum ou en obiter… que cela signifie ?
signifie «soi dit en passant». Il s’agit d’une opinion délivrée par un juge «en passant» lors de la ration decidendi. Elle n’entre pas dans le «précédent» mais, en fonction du juge et de la qualité de l’argument, pourrait bien en constituer un à elle seule.
qui suis-je ? l’énoncé définitif de la décision du tribunal ?
Le dispositif du jugment
ex: l’accusé est acquitté
qui suis-je ?
contraire de «sous réserve de». Utilisation ancienne, désormais réservée à l’emploi juridique. Présente dans de nombreux articles du C.Cr.
Nonobstant
qui suis-je ?
signifie, étymologiquement, promettre en échange de. Sous- entend qu’il y a eu une négociation entre deux parties. Seul le contrat stipule! Aujourd’hui, terme passé dans la langage courant et utilisé, à tort (journalistes par exemples), comme synonyme de «énonce» ou «édicte. La loi ne stipule pas! La loi dispose, énonce, autorise ou ordonne.
stipuler
Qui est le procureur ?
On parle souvent de procureur de la couronne ou de la défense. Si rien n’est précisé, il s’agit du procureur aux poursuites criminelles et pénales. En droit pénal ou criminel, ses synonymes sont : procureur, substitut du procureur, poursuite, poursuivant, Couronne, Reine, accusation, PPCP. (arrêts R.c. X…)
