cours 2

Question 1

Quelles sont les deux types de poursuites pénales ?

Answer 1

• Par voie de procédure sommaire

- par voie de mise en accusation

Question 2

Qui est la partie qui initie la procédure en premier ressort ?

Answer 2

TOUJOURS le ministère public PPCP

Question 3

Quels sont les termes utilisés pour déterminer le PPCP?

Answer 3

• la couronne
• la reine
• regina
• l’accusation
• le procureur de la couronne
• le substitut du procureur général

Question 4

Comment appelle-t-on la partie qui subit la mise en accusation s’il s’agit d’une procédure sommaire ?

Answer 4

Le défendeur

Question 5

Comment appelle-t-on la partie qui subit la mise en accusation s’il s’agit d’une mise en accusation?

Answer 5

l’accusé

Question 6

En deuxième ressort la poursuite pénal se nomme ?

Answer 6

l’appel

Question 7

Qui est la partie qui initie la procédure en deuxième ressort ?

Answer 7

l’appelant

Question 8

Qui est la partie qui subit la procédure en deuxième ressort ?

Answer 8

l’intimé

Question 9

De quoi peut-on juger en droit pénal ?

Answer 9

• des faits en litige, les questions de fait

- du droit: Les règles du droit applicables au litige

Question 10

Qu’est-ce que l’on veut dire par juger des faits ?

Answer 10

Le problème en litige est une question de faits entre deux parties. Les faits sont des événements que l’on peut voir, ressentir…. Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur.

Question 11

Qu’est-ce que l’on veut dire par juger le droit ?

Answer 11

Le problème posé à la Cour ne concerne pas les faits entre deux parties mais les règles de droit intangibles qui ont été appliquées. La Cour était-elle compétente? La loi était-elle constitutionnelle? Y avait-il un vice dans la procédure? Une règle de droit ou un droit garanti par la Charte a-t-il été bafoué pendant le procès?

Question 12

Quel est le jugement qui met fin à la procédure lors du cours normal de son déroulement ?

Answer 12

Le jugement ou jugement final

Question 13

Que veut dire le jugement EX PARTE:

Answer 13

quand l’une des deux parties est absente (s’applique aussi au droit pénal)

Question 14

Que veut dire le jugement interlocutoire:

Answer 14

relatif à un événement survenant en cours de procès et sur un point précis. N’est pas synonyme de «jugement intermédiaire» ou «jugement provisoire».

Question 15

Que veut dire le jugement par défaut:

Answer 15

en droit civil, quand une des deux parties ne se présente pas. Le demandeur peut demander un jugement par défaut.

Question 16

Quels sont les différents types de jugement ?

Answer 16

• Le jugement interprétant une règle de droit

- Jugement modifiant ou créant une règle de droit, ou Common Law

Question 17

Que veut dire un jugement intérprétant une règle de droit ?

Answer 17

Jugement «traditionnel», valable pour tous les procès et toutes les cours. Lorsqu’ils appliquent la loi au sein d’un jugement, les juges ne créent pas une nouvelle règle de droit mais interprètent le droit écrit ou statutory law

Question 18

Que veut dire un jugement modifiant ou créant une règle du droit, common law?

Answer 18

Certaines cours, notamment la Cour Suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier. Il s’agit là de «droit non écrit» ou «common law».

Question 19

Qu’est-ce qu’un renvoi ?

Answer 19

Le renvoi n’est pas un jugement, mais un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité. Au Canada, la procédure traditionnelle de renvoi consiste, pour le gouvernement, à poser une ou plusieurs questions de droit ou de fait à la Cour Suprême. Les gouvernements des provinces s’adressent à leur Cour d’appel provinciale.

Question 20

Qu’est-ce que des juges dissidents ?

Answer 20

qui n’arrive(nt) pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent. On peut parfois considérer ses propos comme des obiter dicta.

Question 21

qu’est-ce que l’intitulé de la cause ?

Answer 21

le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent?

Question 22

qu’est-ce que le ratio decidendi ? (raison de juger)

Answer 22

Ce qui est important, ce sont les raisons qui amènent les juges à prendre leur décision. On appelle cela la raison de juger ou ratio decidendi. Lorsqu’elles sont consensuelles, ces raisons (arguments) constituent à eux seuls le «précédent» qui liera les juges lors d’une prochaine cause. Ils se trouvent rédigés de manière éparse dans le jugement

Question 23

Obiter dictum ou en obiter… que cela signifie ?

Answer 23

signifie «soi dit en passant». Il s’agit d’une opinion délivrée par un juge «en passant» lors de la ration decidendi. Elle n’entre pas dans le «précédent» mais, en fonction du juge et de la qualité de l’argument, pourrait bien en constituer un à elle seule.

Question 24

qui suis-je ? l’énoncé définitif de la décision du tribunal ?

Answer 24

Le dispositif du jugment

ex: l’accusé est acquitté

Question 25

qui suis-je ?
contraire de «sous réserve de». Utilisation ancienne, désormais réservée à l’emploi juridique. Présente dans de nombreux articles du C.Cr.

Answer 25

Nonobstant

Question 26

qui suis-je ?
signifie, étymologiquement, promettre en échange de. Sous- entend qu’il y a eu une négociation entre deux parties. Seul le contrat stipule! Aujourd’hui, terme passé dans la langage courant et utilisé, à tort (journalistes par exemples), comme synonyme de «énonce» ou «édicte. La loi ne stipule pas! La loi dispose, énonce, autorise ou ordonne.

Answer 26

stipuler

Question 27

Qui est le procureur ?

Answer 27

On parle souvent de procureur de la couronne ou de la défense. Si rien n’est précisé, il s’agit du procureur aux poursuites criminelles et pénales. En droit pénal ou criminel, ses synonymes sont : procureur, substitut du procureur, poursuite, poursuivant, Couronne, Reine, accusation, PPCP. (arrêts R.c. X…)