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Droit pénal examen 1 > cours 5 > Flashcards

cours 5 Flashcards

1
Q

Quelle est la seule police de compétence fédérale ?

A

la gendarmerie royale du canada

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2
Q

Quelles sont leurs fonctions de la GRC ?

A

Toutes les fonctions et responsabilités propres aux infractions fédérales, internationales, mais aussi provinciales
• Environ 20 000 agents, civils et policiers
• Services d’urgence: prises d’otage, terrorisme, «groupe spécial
d’intervention d’urgence»… services et techniques les plus développés (laboratoires judiciaires…)

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3
Q

En pratique au QC, en Ontario et TN-L la grc ne sert qu’aux lois.. ?

A

la GRC n’agit, en pratique, que pour l’application de certaines lois fédérales (Loi sur les drogues) et collabore, par contre, dans certains dossiers

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4
Q

La sureté du QC est sous l’autorité de qui ?

A

ministère de La sécurité publique

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5
Q

La compétence de la sureté du QC s’étant ou ?

A

Compétence sur l’ensemble du territoire du Québec mais aussi certains territoires municipaux pour lesquels elle a compétence régulière. Elle peut aussi remplacer une police municipale.

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6
Q

Les services de polices municipaux sont organisés en combien de niveaux ?

A

5 niveaux de compétences
ex niv 1 moins de 100000 habitants
ex spvq niveau 4

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7
Q

Les municipalité de moins de 50000 habitants sont normalement desservi par qui?

A

SQ

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8
Q

est ce que les municipalité peuvent décider d’être desservis par la SQ

A

Les autres ont, à part quelques exceptions, leur propre corps de police, ou se partagent un corps de police. Ils peuvent également décider de bénéficier des services de la SQ

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9
Q

Quel service de police municipale possède une direction des enquêtes spécialisées ?

A

SPVM

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10
Q

Quel service de police gère a lui seul 30% de la pop du quebec

A

spvm

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11
Q

L’action en justice et l’intervention de la police est toujours intentée par le?

A

Procureur Général du Canada, qui est le ministre de la Justice

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12
Q

La police est-elle compétente partout ?

A

oui

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13
Q

Le ministre de la justice désigne quoi dans chaque province pour substituer les procureur général ?

A

ce ministre «désigne», dans chaque province, des avocats qui agissent à titre de «substitut du procureur général» et qui, en fonction de l’art. 2 C.C, agissent avec les mêmes pouvoirs que lui.
• Ils sont salariés du gouvernement.
• Dans chaque district, un substitut en chef a la responsabilité des affaires.

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14
Q

Au québec le rôle du poursuivant est confié à qui ?

A

au Directeur des poursuites criminelles et pénales DPCP, représenté par des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales PPCP

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15
Q

Qui agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut ?

A

le DPCP

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16
Q

Quels sont les rôles pratiques du PPCP ?

A

• Procédures et documents en matière criminelle (et lois pénales
fédérales et provinciales)
• Autoriser les poursuites
• Agir et plaider devant les tribunaux
• Conseiller les agents de la paix
• Rencontrer les témoins, victimes, plaignants

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17
Q

Quelles sont les responsabilités du PPCP ?

A

La responsabilité de la poursuite
• La responsabilité de porter le fardeau de la preuve
• La responsabilité de présenter toute sa preuve
• La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable.

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18
Q

Quels sont les éléments qui caractérise l’accusé ?

A
  • Est innocent jusqu’à preuve du contraire en dehors de tout doute raisonnable.
    • Rôle extrêmement passif, presque effacé • Présence obligatoire au procès
    • Lorsqu’il est détenu, il s’assoit dans le boxe des accusés. Cependant, lorsqu’il est libre, il pourrait dans l’absolu ne pas y être contraint.
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19
Q

Quel était le ratio decidendi de l’arrêt Stinchcombe 1991 ?

A

Le procureur n’a pas pour objectif de condamner l’accusé mais de faire en sorte que justice soit rendue, au nom du peuple. Il a une obligation de transparence à l’endroit de la preuve qu’il détient

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20
Q

Le procureur est-il l’avocat de la victime ?

A

NON

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21
Q

Les caractéristiques de la victime sont ?

A

Elle n’est pas une partie au procès.

• Elle n’a pas d’avocat

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22
Q

À partir de quand elle apparait comme une personne au procès ?

A

N’apparaît comme personne au procès que dans les années 1980, après une lutte québécoise. Pour le moment elle n’est présente que si elle est nécessaire:

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23
Q

la parole du témoin a le statut de ?

A

«preuve testimoniale» ou orale (vs matérielle, documentaire)

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24
Q

Est-ce que tout témoin est présumé habile à témoigner ?

A

En principe: tous (jeune âge, maladie mentale, victime…) • Exceptions:
• le conjoint de l’accusé peut se prévaloir du droit de ne pas divulguer une confidence faite pendant le mariage
• Certains témoins peuvent être dispensés : informations protégées

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25
Q

Qu’est-ce que le principe de la contraignabilité ?

A
  • L’assignation à comparaître* ou subpoena
  • Obligation de témoigner, de répondre aux questions, de prêter serment
  • Sanction: infraction, outrage au tribunal ou même mandat d’arrestation (possibilité d’une peine de 2 ans de prison renouvelable).
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26
Q

Qui sont les autres personnes présentes au procès ?

A

• Le jury (12 personnes)
Et, à la sécurité et à l’administration du procès,
on trouve aussi:
• Le constable spécial (agit comme policier, responsable de la sécurité)
• Le greffier (responsable de l’administration du tribunal, de préparer les audiences, notes, réception des documents, décliner les identités…)

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27
Q

Qu’est ce que le principe de l’égalité? Pourquoi disons-nous qu’il s’agit d’un principe fondamental ?

A 
Nullum crimen (nulla poena) sine lege = pas d’infraction et pas de peine sans loi
• C’est le principe de la légalité des délits et des peines. • Limite le pouvoir de l’État et de ses agents
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28
Q

Quels sont les conséquences du principe d’égalité ?

A
  1. Il faut une loi qui prescrive ce qui est interdit et sanctionné:
    elle doit être claire et précise
  2. Le rôle des agents de l’État est limité – le recueil de la
    preuve aussi
  3. Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités car
    l’infraction comme la peine sont strictement définis et encadrés.
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29
Q

Une loi doit interdire quoi

A

le comportement

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30
Q

Est-ce qu’une infraction peut être crée par la common law ?

A

NON,
Corolaire: aucune infraction ne peut être créée
par la Common Law!
Les juges peuvent interpréter la loi et définir une infraction sanctionnée, mais ne peuvent en créer une nouvelle.

31
Q

Quel est l’arret Barrow 2000 ?

A

A propos de l’importation de la plante de Khat:

• L’incrimination ne tombe pas sous le coup du droit pénal canadien puisqu’il n’y a ni infraction, ni peine.

32
Q

Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi** ?

A
  1. le principe de publicité de la loi
  2. le principe de non-rétroactivité de la loi
  3. le principe de clarté ou de spécificité de la loi
  4. le principe de territorialité
33
Q

Que veut dire e principe de publicité de la loi ?**

A

Le texte de loi doit exister mais être connu des justiciables, qui ne doivent pas l’ignorer: il y a donc un principe de publicité.

34
Q

Que veut dire e principe de non-rétroactivité de la loi?***

A

on ne peut être condamné pour un acte qui n’était pas interdit au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Les lois incriminantes ne peuvent être rétroactives.

35
Q

Que veut dire e principe de clarté et de spécificité de la loi?

A

un texte incertain ou flou sera nécessairement considéré comme inconstitutionnel. De même, le texte ne peut avoir de portée excessive.

36
Q

Qu’est-ce que la CCDL ?

A

Chartes des droits et libertés individuelles

37
Q

VRAI/FAUX

la loi incriminante de n’applique que pour le futur ?

A

vrai
Même si les faits sont dénoncés après-coup, on ne peut juger quelqu’un que pour un comportement interdit au moment du passage à l’acte.

38
Q

En quel cas une loi peut être rétroactive ?

A

une loi peut donc être rétroactive si elle est favorable à l’accusé.

39
Q

Lorsqu’une peine qui sanctionne une infraction est modifée après la perpétration de celle-ci mais avant la détermination de la peine le contrevenant a le droit à quoi ?

A

de bénéficier de la peine la moins sévère.

40
Q

Est-ce qu’un inculpé a le droit de faire valoir que la loi qui punissait ses actes a été abrogée ?

A

un inculpé ne pourra jamais faire valoir que la loi qui punissait ses actes a été abrogée (à moins que le texte de loi prévoie clairement la rétroactivité de l’abrogation). DONC: si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant l’abrogation peuvent être poursuivis.

41
Q

Est-ce que les lois de PROCÉDURE et de preuve sont rétroactives ?

A

Les lois DE PROCÉDURE ET DE PREUVE sont rétroactives (contrairement aux lois incriminantes

42
Q

Dans quel cas on prend les règles en vigueur du moment du procès ?

A

quand elles visent une meilleure administration de la justice
- dans le cas d’une affaire pendante

43
Q

Pourquoi les lois de procédures et de preuve sont-elles rétroactive ?

A

• Il n’y a pas, généralement, d’atteinte concrète à un droit en vertu de textes procéduraux.

44
Q

Le droit substantif crée ?

A

des droits et des obligations et se préoccupe des objectifs que désire atteindre l’administration de la justice,

45
Q

La procédure est l’élément qui fournit quoi ?

A

les moyens et les instruments pour atteindre ces objectifs.
La procédure) réglemente la conduite des tribunaux et des parties à l’égard du déroulement du litige alors que le droit substantif détermine leur conduite et leurs relations à l’égard des questions en litige.

46
Q

La loi est supprosée connue et sue en effet, elle est :

A

ublique, gratuite, accessible
• Elle a fait l’objet d’une publicité formelle (officielle, passée
en trois lectures)
• Elle a aussi fait l’objet d’une publicité réelle (journaux…)

47
Q

La loi est supprosée connue et sue dans ce sens l’ART 19 dit :

A

Nul n’est censé ignorer la loi – art. 19 C. Cr.

48
Q

Quelles sont les exceptions de la publicité de la loi ?

A
  • Règlements et décrets, grande tolérance de la Cour.

* L’outrage au tribunal (jurisprudence)

49
Q

Que veut dire la territoirialité de la loi ?

A

• La loi ne s’applique qu’en sol canadien. A l’étranger, tout canadien dépend du droit en place.

50
Q

Quelles sont les exceptions de la territorialité de la loi ?

A

le pays étranger n’est pas libre et démocratique
• La poursuite à l’étranger est menée par ou en
collaboration avec des représentants de l’autorité canadienne ou des mandataires (enquête à l’étranger) – cas par cas et droit de la preuve (CL)
• La personne est accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

51
Q

Qu’est-ce que la théorie de l’imprécision stipule ?

A
  • Protection de l’art. 7 de la Charte: sert à ce que toute personne sache exactement quel est le comportement incriminé. Toute loi imprécise est donc inconstitutionnelle.
  • Par contre: le principe de la primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’il soit nécessaire qu’elle puisse être interprétée par les juges.
52
Q

Qu’est-ce que la règle de la portée excessive ?

A

La loi est très claire, donc précise, mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif. Les moyens sont trop généraux par rapport à l’objectif.

53
Q

Quel était la revendication de l’arret BEDFORD ?

A

interdire les maisons de débauche (210) pour prévenir les nuisances publiques est-il disproportionné par rapport à (…) la sécurité des demanderesses? Le fait d’interdire de vivre des fruits de la prostitution d’autrui et d’interdire le proxénétisme (…) ne fait pas la nuance (…) entre qqun qui exploite une prostituée (…) et «un chauffeur, un gérant, un garde du corps, (…) un comptable ou un réceptionniste»

54
Q

Si l’Individu est en détention, en état d’arrestation comment le qualifie-t-on ?

A

d’innocent

55
Q

Si l’individu est en procédure d’enquête préliminaire, de présentation de la preuve ou de procès on le qualifie comment

A

accusé/inculpé

56
Q

Si on a des preuves en dehors de tout doute raisonnable que l’individu a commis un crime on le qualifie de ?

A

coupable

57
Q

Selon l’ART 11 de la charte tout inculpé a le droit de ?

A

d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

58
Q

Quels sont les conséquences de la présomptions d’innocence pour le poursuivant&

A 
1. Le fardeau de la preuve sur les épaules
du PPCP (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense) = fardeau de présentation
2. L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion (Verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction)
59
Q

Quels sont les conséquences de la présomptions d’innocence pour l’accusé ?

A
  1. Droit au silence
  2. Privilège de non incrimination
  3. Droit à une défense pleine et entière.
60
Q

quels sont les fondements de la présomption d’innocence ?

A

Pour éviter la condamnation des innocents dans une société libre et démocratique.
• L’accusé ne peut être déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent et à l’issue d’un procès public et équitable.
• L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence. Il doit, au mieux, se défendre des accusations.
• Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité: les victimes et les accusés ont donc, techniquement et théoriquement, un rôle passif à jouer dans les procédures criminelles.
• Un simple doute soulevé doit suffire à l’acquitter (à moins d’une exception prévue par la loi, par exemple en cas de troubles mentaux ou de moyens de défense).

61
Q

Quels sont les exception au principe de la publicité du procès ?

A

le huis clos

62
Q

Quels sont les exception au principe du choix d’être jugé par un jury ?

A

IDCPS et art. 469

63
Q

Quels sont les exception au principe de la présence de l’accusé à son procès et lors de toutes les procédures qui le précèdent ?

A

procédures non déterminantes

64
Q

Le droit de garder le silence dure quand ?

A

Dans toutes les procédures antérieures au procès et durant le procès lui-même.

65
Q

est-ce qu’un individu est obligé de s’incriminer ?

A

Aucun individu ne peut être forcé à s’incriminer. Seules les confessions volontaires sont admises

66
Q

Est-ce que le silence de l’accusé peut être retenu contre lui ?

A

Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité ou de sa mauvaise foi.

67
Q

Le procès ont dit que c’est un simple exercice de ?

A

présentation de la preuve

68
Q

quelles sont les principales règles d’un procès ?

A

« Règles du jeu » : clarté, transparence, équité, unanimité
• On apporte la preuve de la culpabilité sans piège ni «attrape»
• On laisse savoir à l’accusé, en tout temps, tout ce que l’on
porte et apporte contre lui (de quoi il est accusé, quelles sont
nos preuves)
• La preuve est apportée par la société et ses représentants
• On ne peut condamner qqun que lorsque l’on est absolument
certain que ce dernier est coupable, ce qui interdit notamment…
• De chercher un coupable à tout prix et de faire «payer» celui qui est présent au procès
• De se fonder sur le passé de quelqu’un pour le punir.

69
Q

l’arrêt Jordan a eu lieu quand ?

A

2016

70
Q

Qu’est-ce que l’arrêt jordan amène ?

A

• Renversement de l’arrêt R. c. Morin, 1992
• Création d’un plafond (18 mois pour les CP et 30 pour les CS)
• En cas de dépassement, présomption de délai déraisonnable,
charge de la preuve appartient au ministère public (circonstances
exceptionnelles, faits de la défense…)
• Si délai inférieur au plafond, la défense peut toujours invoquer le 11b)

71
Q

Quel est la plafond de temps maximum pour les procédure après l’arrêt Jordan ?

A

18 mois pour les CP et 30 pour les CS

72
Q

Quelle est la règles NON BIS IDEM ?

A

Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits
• Tout verdict est définitif et incontestable.
• On peut cependant redemander le procès (différent
d’en faire un second):
• Seule est possible la révision en appel (pour des questions de fait ou de droit ou mixtes, en second ou troisième instance, pouvant conduire les juges à ordonner un nouveau procès)

73
Q

Quelle est la seule exception à la règle NON BIS IN IDEM

A

La demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciaire (696(1) C.Cr).

Droit pénal examen 1 (5 decks)

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