cours 4 Flashcards
Les sources du droit ?
- compétences (constitution législative/éxécutive/judiciaire)
Qu’est ce que l’acte AANB (loi constitutionnelle de 1867)
1- Loi de 147 articles:
• Union fédérale des provinces
• Représentation des provinces et territoires au sénat
• Partage des compétences entre le Parlement et les
législatures provinciales
• Droit privé et Droit criminel applicables (art. 129)
• Usage du français et de l’anglais
• Admission des autres possessions britanniques de l’Am. Du Nord
La loi constitutionnelle de 1867 partage ses compétence aux :
Fédéral: Droit et procédure criminels
• Provincial: Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice.
La loi constitutionnelle de 1982 comprends ?
Elle comprend encore dans son annexe B (en 2013) : • La CCDL
Et
• Droits des peuples autochtones du Canada
• Péréquation et inégalités régionales
• Procédures de modification de la Constitution du Canada • Des dispositions générales (dont l’article 52)
• 24 autres textes encore en vigueur à son annexe
Quels sont les 7 grands principes de la constitution ?
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union
fédérale en un seul et même pays - La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit (rule of law) et du
constitutionnalisme (primauté de la constitution) - Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis
l’adhésion des provinces au Canada - Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne.
- En discussion: le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Est-ce que le QUébec a signé la constitution canadienne ?
Non
On dit que la chartre des droits de 1960 est davantage une loi ?
d’interprétation qu’une loi constitutionnelle
Le mal est considéré fait par qui selon le système de justice canadien ?
par l’État
Que dit l’article 7 du CCDL?
«Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Qu’est-ce que la common law ?
Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence
• Définition: Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables
• Droit constamment en évolution = droit «vivant»
Qui edicte le code criminel ?
le parlement
Quelle est la source la plus importante du droit criminel?
code criminelle
Est ce que le code criminelle s’applique à tout le territoire canadien ?
oui
Est ce que le code criminelle contient la totalité des textes d’incrimination ?
non
Les lois donnez des exemples ?
La Loi sur la preuve, Loi réglementant certaines drogues et autres substances
est-ce que les lois sont le code ?
non
En quelle année le premier code criminel est apparu ?
1892 et a été refait en 1906
Notre code actuel en vigueur est entré en quelle année ?
1955 et revisé plusieurs fois
Quels sont les principales critiques du code criminel ?
- il n’y a pas de ligne générale
pas de philosophie de base
-«la structure, le style et le contenu [de 1892] subsistent…; la langue est archaïque, les règles sont difficiles à comprendre… comporte des lacunes… des dispositions contreviennent à la CCDL…» (rapport, Ottawa, 1987)
• Côté-Harper et coll:
• Manque de principes directeurs
• Tendance au pointillisme
• «Au lieu d’énoncer des principes généraux susceptibles de s’appliquer à
plusieurs situations, le Code cherche à gérer chaque situation en détail
• En résulte un outil lourd, infiniment complexe, manquant de clarté,
difficilement accessible. • R.c. Macintosh (1995):
« les dispositions du Code sont incroyablement déroutantes »
Les règlements servent à quoi ?
ils servent à compléter une loi:
• Loi = énonce un principe général
• Un règlement en pose le détail ou prépare son
application pratique.
Qu’est-ce qu’un règlement?
Forme légale, valeur normative
• C’est une législation déléguée (subordinate legislation) à une
autorité administrative en vertu d’une loi habilitante
• (Le législateur n’a pas toujours les connaissances pratiques
nécessaires)
Quelles sont les formes prises par les règlements ?
décrets, arrêtés, ordonnances, règles de procédure…
Donc quels sont les principales sources du droits ?
- sources constitutionnelles
- Lois
- règlements
Quels sont les ressorts des tribunaux ?
Les «ressorts»?
• Premier ressort = juge du fond
= première instance (1er niveau) JUGE DES FAITS
• Second ressort = juge du droit (ou du fond) = seconde instance (2d niveau):
Signifie «en appel»
• En troisième ressort = juge du droit = en dernier ressort (3ème niveau): Pour nous, signifie la Cour Suprême!
Qu’est-ce que la CSC
COurs suprême du canada
Qu’est ce que la CA
cours d’appel
Qu’est-ce que la CS
Cours supérieur du QC
Qu’est ce que la QC
Cours du québec/cours provinciale
Quel est l’organisation des tribunaux de juridiction criminelle au quebec
niv 1: -cour municipal - cour du québec -cours supérieure du québec (peut etre niv 2) NIV 2 - Cour d'appel du quebec NIV 3 -cours supreme
À quoi sert le disctrict judiciaire ?
Découpage géographique destiné à assurer une meilleure administration de la justice
Permet aux citoyens d’accéder à la justice sans parcourir de trop longues distances
Il y a combien de disctrict au quebec ?
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qui sont les juges ?
Professionnels du droit
• Choisis parmi les membres du Barreau par les gouvernements
du Canada ou des provinces
• Ce sont d’anciens avocats: rapports étroits avec les avocats et
procureurs en exercice
Pourquoi les salaires des juges sont élevés ?
pour éviter la corruption
Est-ce que les juge sont tjrs seuls pour juger ?
Siègent toujours à juge unique sauf pour la CA et la CSC
Qui sont les citoyens qui sont jugés différemment ?
les militaires, les adolescents et les personnes jouissant d’une immunité parlementaire.
Qu’est-ce que le juge de paix ?
- juge des mandats
-Jugements en première instance de presque l’ensemble des causes en matière pénale (provinciale et fédérale) et le traitement des demandes d’autorisations judiciaires (provenant par exemple des policiers)
• DONC: sont responsables des demandes qui constituent des procédures liminaires du procès: comparutions, mandats, enquêtes préliminaires…
• Constitue un «tribunal» car pouvoir décisionnel et de jugement (R.c.Pomerleau, 2004)
Comment sont choisis les juges de paix fonctionnaires ?
Amovibles
• Choisis par le ministre de la Justice
• Peuvent avoir compétence sur tout le Québec ou sur un ou plusieurs districts
judiciaires
• Pas nécessairement avocats (auquel cas leurs missions se résument à la réception
des dénonciations ou l’émission de sommations)
Comment sont choisis les juges de paix magistrats ?
Nommés parmi les avocats ayant exercé pendant au moins 10 ans
• Nommés près la CQ et sous l’autorité de son juge en chef. • Ont compétence sur tout le Qc et exercent les fonctions prévues par la loi.
Les juges de paix se doivent d’être disponibles jour et nuit en tout temps
VRAI/FAUX
vrai
Combien y’as-til de juge de paix au Québec
Leur nombre exact n’est pas défini par la loi, et change souvent
Les juges de la CM dépendent de qui ?
du juge en chef adjoint de la cour du QC
Quelles sont les compétences du juge de la CM?
Compétences matérielles :
• Constats d’infractions, règlements municipaux=
compétentes en matière pénale mais (en principe) pas criminelle.
• Juges à temps partiel, continuent d’exercer, la plupart du temps, des fonctions d’avocats près les autres cours
• Siègent de jour comme de soir
Certains juges ont des compétences pour juger des infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité quelles sont-elles ?
Québec/montreal, chateauguay, lévis, joliette etc
Infractions dites sommaires, ou mineures, ou encore «méfaits» ou «délits» en langage populaire (environ une trentaine de CM ont récupéré ce mandat)
Ils sont jugent à temps pleins
Qu’est-ce que l’on retrouve dans la cour du Québec ?
1ere instance chambre civile, criminelle/pénale, chambre de la jeunesse
De quelle cour parle-t-on ?***
Plus de 300 juges, une juge en chef, le juge en chef associé et 4 juges en chefs adjoints.
• Pas de jury.
• En théorie, compétence provinciale.
• Les juges sont affectés à une chambre et à un district.
cour du Québec
Quelle est l’organisation des juges de la CQ?
• Juge en chef
• Juges en chefs adjoints (un par chambre, un pour les
JP magistrats, un pour les CM) et adjoints ou responsables des compétences administratives et de formation
• Le juge en chef associé et responsable des juges de paix magistrat est assisté d’un juge coordonnateur par région.
Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale ?
C’est un tribunal de droit commun qui s’occupe en première instance de la majorité des infractions relevant de:
• Code criminel
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
Code de la sécurité routière, Loi sur l’impôt du Québec,
Code de procédure pénale
• La compétence de cette chambre est d’entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la Cour Supérieure.
• La seule qui puisse diriger les enquêtes préliminaires, (même pour les infractions qui sont de la compétence de la Cour supérieure.)
Qu’est-ce que la chambre de la jeunesse?
Compétence exclusive en matière criminelle quand l’accusé est âgé de 12 à 18 ans
• Si meurtre jugé avec juge et jury, un juge de la CS sera réputé constituer le tribunal pour adolescents et la CS sera réputée être le tribunal pour adolescents.
• Rôle confondus des juges de cette chambre qui sont juges de paix et juges de la CP, et qui possèdent aussi les attributions conférées à la cour des poursuites sommaires.
Qu’est-ce que la cour supérieur ?
Tribunal de droit commun en premier ressort
• Mais aussi possibilité de juger en appel (2d ressort)
• Composée de 144 juges
• Siègent en tout temps (en principe) avec jury
• Compétence des juges sur tout le territoire québécois mais assignés à
des districts, chacun rattaché à une des deux divisions: Montréal (plus
d’une centaine) ou Québec (environ une cinquantaine)
• Art. 468: compétente pour tout acte criminel
• Art. 469: compétence dite «absolue» (non pas exclusive)
Cour supérieure en matière civile, en matière civile – volet familial, en matière criminelle et pénale
La cour supérieure est de compétence dite ?
absolue
Absolue = l’accusé n’a pas le choix de son mode de
procès pour certains crimes (art. 469 – meurtres, trahison,
alarmer sa majesté)*
• Mais pas exclusive! Elle reste compétente pour les actes relevant de la Cour provinciale (arrêt Holliday).
Pour les autres cas:
• L’accusé a toujours le choix avec un juge seul de la cour du
Québec chambre criminelle et pénale (= option).
• Tout autre acte criminel (compétente)
Dans quels cas la cour supérieur peut être une cour d’appel ?
- Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (812 C.Cr.)
- Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
- De certaines infractions jugées par la Cour municipale
- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures (pour remettre en question la compétence d’un juge, un mandat, une détention provisoire, de la direction d’un juge de paix sur une enquête préliminaire…)
Dans ces cas:
• Juge seul de la Cour supérieure
• Choix de reprendre le dossier de première instance 43 ou de faire un procès de novo (842 (4))
Quel est le plus haut poste de juge au QC ?
cour d’appel
Qu’est-ce que la cour d’appel du QC
Quoi?
• Les appels en matière civile ou criminelle
• Appels au premier degré des décisions rendues sur
les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du
Québec
• Appels au second degré (après la CS) en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire (839 C.cr.) et des infractions pénales provinciales
• Compétence provinciale pour tout type de dossiers. •
Quel est la Cour la plus hiérarchiquement élevée de la province.
la cour d’appel du QC
Ou est la cour d’appel du quebec ?
A Québec (7 doivent y résider) et Montréal (15 doivent y résider)
• Les juges entendent des appels dans une région ou une autre pour
assurer l’harmonisation des appels au Québec
Comment la cour d’appel fonctionne-t-elle ?
Composée de 22 juges, dont une juge en chef (Juge en chef du
Québec) et des juges puînés. La juge en chef de la CA est également
la juge en chef du Québec
• Appels entendus par un collège généralement composé de 3 juges mais pouvant être davantage
Qu’est-ce que la cour suprême
Loi sur la Cour Suprême (1985)
• Créée en 1875
• Siège: à Ottawa seulement (visioconférences)
• Composition:
• 1 juge en chef, 8 juges puinés
• Quorum de 5 juges
• 3 des neufs juges doivent obligatoirement provenir du
Québec, qui est la seule province ayant un Code civil.
• Juge en chef actuel : R. Wagner
• Juges puînés actuels : Côté, Martin, Kasirer*, Abella, Brown, Moldaver, Karakatsanis, Rowe
Que sont les fonctions de la CSC
- Juge en dernier ressort:
• On parle de «pourvoi»
• Juge du droit et non des faits? En fait, elle a plutôt pour
rôle l’élaboration des politiques judiciaires davantage
que de «juger»
• Quorum de 5 (mais souvent 7 ou 9) - Répondre aux questions du gouvernement
• On parle de «renvoi»
- Saisine sur autorisation seulement (3 juges)
Est ce que la police a un pouvoir discrétionnaire de voir l’infraction ou non ?
Discrétionnaire mais pas absolu!
Qu’est ce que l’arrêt beaudry et en quelle année ?
Beaudry, 2007):
Ainsi, l’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a
été commise ou qu’une enquête plus approfondie permettrait d’obtenir des éléments de preuve susceptibles de mener au dépôt d’accusations pénales, peut exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de ne pas emprunter la voie judiciaire. Or, ce pouvoir n’est pas absolu. Le policier est loin d’avoir carte blanche et doit justifier rationnellement sa décision.
LE POLICIER A LE DROIT DE NE PAS UTILISER SON POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET DÉCIDER DE NE PAS UTILISER DES MESURES JUDICIAIRES MAIS IL DOIT JUSTIFIER SA DÉCISION
