Cours 6-7

Question 1

Quelles sont les 4 formes de responsabilité?

Answer 1

• Criminelle
• Pénale
• Déontologique
• Civile

Question 2

Que représente la responsabilité criminelle?

Answer 2

• concerne les actes les plus graves
• relève de la compétence du fédéral
• fonctions de punition et de dissuasion
• procureur de la Couronne représente l’État
• procureur de la Couronne doit prouver que l’accusé a commis un crime
• victime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès

Question 3

Que représente la responsabilité pénale?

Answer 3

• toutes les infractions réglementaires (Ex: code de la route)
• pouvoir fédéral, provincial ou municipal
• condamnation à une amende (pas la prison)

Question 4

Que représente la responsabilité déontologique?

Answer 4

• concerne seulement les personnes exerçant un emploi précis
• exception : les actuaires
• sanctions : peut aller de l’amende à la radiation
• peut se superposer avec d’autres types de responsabilité

Question 5

Quels sont les points communs de la responsabilité déontologique et criminelle?

Answer 5

• ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant
• peut être initiée à la suite d’une plainte
• fonctions de dissuasion et de punition

Question 6

Que représente la responsabilité civile?

Answer 6

• obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
• transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation d’indemniser la victime

Question 7

Éléments entraînant la responsabilité civile d’un individu

Answer 7

• une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
• un préjudice (atteinte causée à une personne ou à ses biens)
• un lien de causalité entre ces 2 éléments (rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice)

Question 8

Qu’est-ce que des droits extrapatrimoniaux?

Answer 8

• Droits qui n’ont pas de prix
• Droits incessibles
• Droits dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages-intérêts

Question 9

Qu’est-ce que le protection du mineur?

Answer 9

• peut consentir seul à des soins à partir de 14 ans
• peut passer un contrat seul, mais plus facile de le faire annuler
• est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants
• parents sont tuteurs d’office de leurs enfants

Question 10

Quels sont les 3 régimes de protection du majeur?

Answer 10

• curatelle : inaptitude totale ou permanente
• tutelle : inaptitude partielle ou temporaire
• mandat de protection : la personne choisit à l’avance (lorsqu’elle a toutes ses facultés) celle qui s’occupera de sa personne lorsqu’elle deviendra inapte

Question 11

Qu’est-ce que ça signifie d’être obligé au niveau de la loi?

Answer 11

• Avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution

Question 12

Qu’est-ce qu’une obligation?

Answer 12

un lien qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur son patrimoine

Question 13

Quelles sont les conditions pour avoir un contrat valable?

Answer 13

• avoir la capacité
• donner un consentement valable
• portant sur une prestation valide
• pour une raison valide

Question 14

Est-ce que les contrats peuvent être facilement ou difficilement attaqués en justice?

Answer 14

difficilement

Question 15

Qu’est-ce que la responsabilité implique? (2 éléments de réponse)

Answer 15

1. Le fait d’assumer les conséquences de ses actes
2. Le fait de répondre de ses actes devant les tribunaux

Question 16

Les actes les plus graves sont de quel type de responsabilité?

Answer 16

Responsabilité criminelle

Question 17

Vrai ou faux : la responsabilité criminelle relève de la compétence du provincial?

Answer 17

Faux, fédéral

Question 18

Vrai ou faux : la victime d’un crime de responsabilité criminelle n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès?

Answer 18

Vrai

Question 19

Vrai ou faux : la responsabilité pénale relève uniquement du fédéral

Answer 19

Faux, fédéral, provincial ou municipal

Question 20

Vrai ou faux : une condamnation suite à une infractions de responsabilité pénale peut conduire à une peine d’emprisonnement

Answer 20

Faux, amende

Question 21

Vrai ou faux : la responsabilité civile n’existe que s’il y avait présence d’un contrat entre les parties

Answer 21

Faux, existe même en l’absence de toute relation préalable entre les parties

Question 22

Définition : La faute (en responsabilité civile)

Answer 22

Consiste à ne pas respecter une règle de conduite (imposé par engagements contractuels ou par la loi)

Question 23

Définition : préjudice

Answer 23

Atteinte causée à une personne ou à ses biens

Question 24

Quels sont les 3 types de préjudice?

Answer 24

1.Corporel
2.Moral
3.Matériel

Question 25

Définition : Lien de causalité

Answer 25

Rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice

Question 26

Vrai ou faux : la décharge de responsabilité est un moyen efficace d’« échapper » à la responsabilité civile.

Answer 26

Faux, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité

Question 27

Quelle est la meilleure façon d’échapper à la responsabilité civile?

Answer 27

être assuré

Question 28

Est-ce que l’assureur est tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de son assuré?

Answer 28

non

Question 29

Pourquoi les règles traditionnelles sont écartés dans les cas où les accidents sont trop fréquents?

Answer 29

À cause des difficultés de preuve et des coûts reliés à un procès en responsabilité civile

Question 30

Quel est la particularité des indemnités accordées par la SAAQ?

Answer 30

-Versés sans égard à la reponsabilité de quiconque
- la victime qui réside au QC a droit d’être indemnisé que l’accident ait lieu au QC ou hors QC

Question 31

À part l’assurance, quelle est une autre façon d’éviter les coûts reliés à un procès en responsabilité civile?

Answer 31

Mettre en place un fonds de garantie