Cours 6-7 Flashcards
Quelles sont les 4 formes de responsabilité?
- Criminelle
- Pénale
- Déontologique
- Civile
Que représente la responsabilité criminelle?
- concerne les actes les plus graves
- relève de la compétence du fédéral
- fonctions de punition et de dissuasion
- procureur de la Couronne représente l’État
- procureur de la Couronne doit prouver que l’accusé a commis un crime
- victime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
Que représente la responsabilité pénale?
- toutes les infractions réglementaires (Ex: code de la route)
- pouvoir fédéral, provincial ou municipal
- condamnation à une amende (pas la prison)
Que représente la responsabilité déontologique?
- concerne seulement les personnes exerçant un emploi précis
- exception : les actuaires
- sanctions : peut aller de l’amende à la radiation
- peut se superposer avec d’autres types de responsabilité
Quels sont les points communs de la responsabilité déontologique et criminelle?
- ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant
- peut être initiée à la suite d’une plainte
- fonctions de dissuasion et de punition
Que représente la responsabilité civile?
- obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
- transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation d’indemniser la victime
Éléments entraînant la responsabilité civile d’un individu
- une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
- un préjudice (atteinte causée à une personne ou à ses biens)
- un lien de causalité entre ces 2 éléments (rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice)
Qu’est-ce que des droits extrapatrimoniaux?
- Droits qui n’ont pas de prix
- Droits incessibles
- Droits dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages-intérêts
Qu’est-ce que le protection du mineur?
- peut consentir seul à des soins à partir de 14 ans
- peut passer un contrat seul, mais plus facile de le faire annuler
- est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants
- parents sont tuteurs d’office de leurs enfants
Quels sont les 3 régimes de protection du majeur?
- curatelle : inaptitude totale ou permanente
- tutelle : inaptitude partielle ou temporaire
- mandat de protection : la personne choisit à l’avance (lorsqu’elle a toutes ses facultés) celle qui s’occupera de sa personne lorsqu’elle deviendra inapte
Qu’est-ce que ça signifie d’être obligé au niveau de la loi?
- Avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution
Qu’est-ce qu’une obligation?
un lien qui contraint une personne (le débiteur) envers une autre personne (le créancier) à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur son patrimoine
Quelles sont les conditions pour avoir un contrat valable?
- avoir la capacité
- donner un consentement valable
- portant sur une prestation valide
- pour une raison valide
Est-ce que les contrats peuvent être facilement ou difficilement attaqués en justice?
difficilement
Qu’est-ce que la responsabilité implique? (2 éléments de réponse)
- Le fait d’assumer les conséquences de ses actes
- Le fait de répondre de ses actes devant les tribunaux
Les actes les plus graves sont de quel type de responsabilité?
Responsabilité criminelle
Vrai ou faux : la responsabilité criminelle relève de la compétence du provincial?
Faux, fédéral
Vrai ou faux : la victime d’un crime de responsabilité criminelle n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès?
Vrai
Vrai ou faux : la responsabilité pénale relève uniquement du fédéral
Faux, fédéral, provincial ou municipal
Vrai ou faux : une condamnation suite à une infractions de responsabilité pénale peut conduire à une peine d’emprisonnement
Faux, amende
Vrai ou faux : la responsabilité civile n’existe que s’il y avait présence d’un contrat entre les parties
Faux, existe même en l’absence de toute relation préalable entre les parties
Définition : La faute (en responsabilité civile)
Consiste à ne pas respecter une règle de conduite (imposé par engagements contractuels ou par la loi)
Définition : préjudice
Atteinte causée à une personne ou à ses biens
Quels sont les 3 types de préjudice?
1.Corporel
2.Moral
3.Matériel
Définition : Lien de causalité
Rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice
Vrai ou faux : la décharge de responsabilité est un moyen efficace d’« échapper » à la responsabilité civile.
Faux, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité
Quelle est la meilleure façon d’échapper à la responsabilité civile?
être assuré
Est-ce que l’assureur est tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de son assuré?
non
Pourquoi les règles traditionnelles sont écartés dans les cas où les accidents sont trop fréquents?
À cause des difficultés de preuve et des coûts reliés à un procès en responsabilité civile
Quel est la particularité des indemnités accordées par la SAAQ?
-Versés sans égard à la reponsabilité de quiconque
- la victime qui réside au QC a droit d’être indemnisé que l’accident ait lieu au QC ou hors QC
À part l’assurance, quelle est une autre façon d’éviter les coûts reliés à un procès en responsabilité civile?
Mettre en place un fonds de garantie
