Cours 1 - Historique Flashcards
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
Lorsqu’il y a coexistence de 2 cultures juridiques dans une même société
Quels sont les 2 spécificités importantes du droit québécois?
- responsabilité est partagée entre Parlement fédéral et Parlement du Québec
- le droit québécois s’identifie à 2 traditions juridiques (tradition civiliste et Common Law)
Est-ce que le Québec a un système de droit mixte?
Oui
Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public?
- Droit privé : entre 2 personnes
- Droit public : entre la personne et l’État
À quoi sert le traité de Paris et il est signé entre qui et qui?
- Signé par la France et l’Angleterre
- La France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre
À quoi sert la proclamation royale?
- Création de la “Province of Quebec”
- disparition des lois et coutumes en place
- institutions gouvernementales anglaises remplacent celles de France
- s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
- Peut être considérée comme la première constitution du Canada
à quoi sert l’Acte de Québec?
- rétablir les lois et coutumes du Canada en matière de propriétés et de droits civils
- conserve le droit anglais en matière de droit public et criminel
- fait annuler la Proclamation royale
- abolition du Serment du test
- libre exercice de la religion catholique
- anglais et français deviennent les 2 langues officielles
- considéré comme la 2em constitution du Canada
Qu’est-ce que le Bas-Canada et le Haut-Canada?
Bas : Québec et provinces maritimes
Haut : Ontario et l’Ouest Canadien
à quoi sert l’Acte d’Union et a été adopté à la suite de quoi?
- Union législative du Haut et du Bas-Canada pour former le Canada-Uni.
- 1 seul gouvernement
- adopté à la suite du Rapport Durham
à quoi sert l’AANB? (Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
- déterminer les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
- partages de compétences
- Unification de certaines colonies britanniques sous l’appellation Canada (Nouvelle-Écosse, Canada et NB)
-loi britannique qui s’applique au Canada - début du véritable régime parlementaire : gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes
Quelle est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec?
Le Code civil du Québec
Quelles sont les 6 sources du droit?
- les lois
- la jurisprudence
- la doctrine
- l’usage et la coutume
- la pratique
- les principes généraux
Qu’est-ce que la constitution canadienne?
- Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
- Établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces
Qu’est-ce qu’une loi cadre?
- loi au contenu très général
Par qui sont adoptés les règlements, les ordonnances et les arrêtés en conseil?
- Par le conseil des ministres
Définition : droit
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France?
-Coutume de Paris, elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariages, biens, propriétés)
- l’unique source de droit dans les colonies françaises (représente le droit civil et criminel)
Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?
Guerre de sept ans
Vrai ou faux: la proclamation royale de 1763 viendra seulement modifier le droit public
Faux : Droit public et privé
Pourquoi les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique après la mise en place de la Proclamation Royale?
À cause du Serment du Test, qui demande la renonciation à la foi catholique
Vrai ou faux: l’Acte de Québec rétablit la Coutume de Paris seulement pour les propriétés et le droit civils
Vrai, la Common Law reste pour le droit public et criminel
Qu’est-ce qui est condidéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?
L’Acte de Québec
Quel acte a créé le Haut-Canada et le Bas-Canada?
Acte Constitutionnel
Qu’est-ce qui était réclamé par les 92 résolutions de l’Assemblée en 1834? (3 éléments de réponse)
- Le contrôle des dépenses publiques
- L’élection des membres du Conseil législatif
- Les mêmes droits politiques que les Britanniques
Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec?
Le refus des 92 résolutions par Londres
Vrai ou faux: l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est une loi canadienne
Faux, c’est une loi britannique qui s’applique au Canada
Quel acte a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?
Acte de l’Amérique du Nord Britannique
Définition : Partage des compétences
Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
Définition: pouvoir résiduaire
Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.
Qu’est-ce qui a officialisé l’indépendance du Canada?
Statut de Westminster
- met officiellement fin à la suprématie législative britannique
Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
- Incapacité juridique d’amender la constitution
Quels sont les 5 éléments ajoutés à la constitution canadienne de 1867 suite à la Loi de 1982?
1.La Charte canadienne des droits et libertés
2.Droits des peuples autochtones du Canada
3.La péréquation et les inégalités régionales
4.Les conférences constitutionnelles
5.La procédure de modification de la Constitution du Canada
Quelle est la seule clause nonobstant utilisée au Québec?
Loi sur l’affichage unilingue français pour les commerces
Qu’est-ce qu’une clause nonobstant?
- Permet à une province ou au gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la Charte canadienne des droits et llibertés
- clause est valide pour 5 ans, peut être adoptée de nouveau après le 5 ans
Quels sont les principaux domaines touchés par le Code civil du Québec?
Les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile
Qu’est-ce qui est considéré comme la 3em constitution du Canada?
l’Acte constitutionnel de 1971
Qu’est-ce qui est considéré comme la 4em constitution du Canada?
l’Acte d’Union
Qu’est-ce qu’on veut dire par le rapatriement de la constitution?
Coupe le dernier lien du Canada avec le Parlement britannique, en rapatriant le pouvoir d’amender la constitution au Canada
Le Code civil du Québec remplace quoi?
L’ancien Code civil du Bas-Canada
Qu’est-ce qu’une loi?
Règle adoptée par la Chambre des communes (fédéral) ou l’Assemblée nationale (QC), délimite les droits et les obligations des individus, peut faire appliquer la loi en ayant recours à la justice
Quels sont des exemples d’autres codes qui régissent un domaine de droit particulier?
- code criminel
- code procédure civile
- code du travail
- code de la sécurité routière
- code municipal du Québec
Quels sont des exemples de lois particulières?
- loi sur les régimes complémentaires de retraite
- loi sur l’assurance maladie
Les règlements municipaux sont en matière de quoi?
- zonage industriel, commercial et résidentiel
- stationnement
- circulation
