Cours 1 - Historique Flashcards
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
Lorsqu’il y a coexistence de 2 cultures juridiques dans une même société
Quels sont les 2 spécificités importantes du droit québécois?
- responsabilité est partagée entre Parlement fédéral et Parlement du Québec
- le droit québécois s’identifie à 2 traditions juridiques (tradition civiliste et Common Law)
Est-ce que le Québec a un système de droit mixte?
Oui
Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public?
- Droit privé : entre 2 personnes
- Droit public : entre la personne et l’État
À quoi sert le traité de Paris et il est signé entre qui et qui?
- Signé par la France et l’Angleterre
- La France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre
À quoi sert la proclamation royale?
- Création de la “Province of Quebec”
- disparition des lois et coutumes en place
- institutions gouvernementales anglaises remplacent celles de France
- s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
- Peut être considérée comme la première constitution du Canada
à quoi sert l’Acte de Québec?
- rétablir les lois et coutumes du Canada en matière de propriétés et de droits civils
- conserve le droit anglais en matière de droit public et criminel
- fait annuler la Proclamation royale
- abolition du Serment du test
- libre exercice de la religion catholique
- anglais et français deviennent les 2 langues officielles
- considéré comme la 2em constitution du Canada
Qu’est-ce que le Bas-Canada et le Haut-Canada?
Bas : Québec et provinces maritimes
Haut : Ontario et l’Ouest Canadien
à quoi sert l’Acte d’Union et a été adopté à la suite de quoi?
- Union législative du Haut et du Bas-Canada pour former le Canada-Uni.
- 1 seul gouvernement
- adopté à la suite du Rapport Durham
à quoi sert l’AANB? (Acte de l’Amérique du Nord Britannique)
- déterminer les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer
- partages de compétences
- Unification de certaines colonies britanniques sous l’appellation Canada (Nouvelle-Écosse, Canada et NB)
-loi britannique qui s’applique au Canada - début du véritable régime parlementaire : gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes
Quelle est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec?
Le Code civil du Québec
Quelles sont les 6 sources du droit?
- les lois
- la jurisprudence
- la doctrine
- l’usage et la coutume
- la pratique
- les principes généraux
Qu’est-ce que la constitution canadienne?
- Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
- Établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces
Qu’est-ce qu’une loi cadre?
- loi au contenu très général
Par qui sont adoptés les règlements, les ordonnances et les arrêtés en conseil?
- Par le conseil des ministres
Définition : droit
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Quel événement va régir en premier dans la Nouvelle-France?
-Coutume de Paris, elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariages, biens, propriétés)
- l’unique source de droit dans les colonies françaises (représente le droit civil et criminel)