Cours 3 - Législation, Retraite QC Flashcards
Quels sont les 3 paliers du système de retraite québécois?
- Programme de la Sécurité de la vieillesse (tous les résidents)
- Régimes de rentes du QC (tous les travailleurs)
- Régimes privés de retraites et épargnes personnelles (volontaire)
Quels sont les risques couverts par le régime de rentes du QC?
- invalidité
- décès
- retraite
Quel est l’âge normal de la retraite?
65 ans
- versement du régime de rentes possible entre 60 et 70 ans, avec un ajustement
Est-ce que les rentes sont indexées et imposables?
Oui
Le régime supplémentaire fait augmenter le remplacement de revenu minimal de combien à combien?
25% à 33,33%
Quelle est l’obligation légale concernenant la consultation publique sur le RRQ?
au moins à tous les 6 ans
Quelles sont des exemples de mesures pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?
- Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
- introduire un facteur de longévité
- indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec
Quels sont les 3 étapes d’un processus réglementaire?
- Publication du projet de règlement
- Adoption du règlement
- Publication du règlement
Quels sont les caractéristiques des documents administratifs ou normatifs?
- aucune force de loi
- complète la loi et les règlements
- peuvent être publiés sur Internet
Quels sont des types de documents administratifs ou normatifs?
- politique
- directive
- cahier de normes
- pratique opérationnelle
Quelle est la liste de priorité dans les lois?
- lois constitutionnelles
- lois d’ordre public
- loi constitutive d’un organisme
- lois fiscales
- code civil du QC
Quelles sont quelques méthodes d’interprétation des lois?
- grammaticale
- systématique
- historique
- téléologique
- contextuelle
- pragmatique
Qu’est-ce qu’un “pourvoi” en jurisprudence?
appel devant la Cour suprême du Canada
Qu’est-ce qu’un “arrêt” en jurisprudence?
décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada
Quels sont les conditions pour recevoir la rente d’invalidité?
- Faire une demande de rente auprès de Retraite QC
- Avoir moins de 65 ans
- Remplir les conditions d’admissibilité (critère administratif et critère médical : gravité et durée)
Qu’est-ce que le critère de durée prolongée de l’invalidité?
si l’invalidité doit entraîner le décès ou durer indéfiniment
Qu’est-ce que représente le pouvoir exécutif de l’État?
L’État est responsable de la mise en oeuvre et de l’application de la législation et réglementation
Qu’est-ce que la fonction administrative?
Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui prend des décisions en vertu de cette loi
Qu’est-ce que la fonction juridictionnelle?
Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré
Quelles sont les étapes du processus décisionnel en matière administrative?
- décision de l’autorité administrative
- révision par l’autorité administrative
- recours en contestation devant un tribunal administratif
- pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure
- Appel à la Cour d’appel
- Pourvoi à la Cour suprême du Canada
Quelles lois encadrent la justice administrative? (3)
- Loi sur la justice administrative
- Loi constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?
Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement
