Cours 3 - Législation, Retraite QC

Question 1

Quels sont les 3 paliers du système de retraite québécois?

Answer 1

1. Programme de la Sécurité de la vieillesse (tous les résidents)
2. Régimes de rentes du QC (tous les travailleurs)
3. Régimes privés de retraites et épargnes personnelles (volontaire)

Question 2

Quels sont les risques couverts par le régime de rentes du QC?

Answer 2

• invalidité
• décès
• retraite

Question 3

Quel est l’âge normal de la retraite?

Answer 3

65 ans
- versement du régime de rentes possible entre 60 et 70 ans, avec un ajustement

Question 4

Est-ce que les rentes sont indexées et imposables?

Answer 4

Oui

Question 5

Le régime supplémentaire fait augmenter le remplacement de revenu minimal de combien à combien?

Answer 5

25% à 33,33%

Question 6

Quelle est l’obligation légale concernenant la consultation publique sur le RRQ?

Answer 6

au moins à tous les 6 ans

Question 7

Quelles sont des exemples de mesures pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?

Answer 7

• Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
• introduire un facteur de longévité
• indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec

Question 8

Quels sont les 3 étapes d’un processus réglementaire?

Answer 8

1. Publication du projet de règlement
2. Adoption du règlement
3. Publication du règlement

Question 9

Quels sont les caractéristiques des documents administratifs ou normatifs?

Answer 9

• aucune force de loi
• complète la loi et les règlements
• peuvent être publiés sur Internet

Question 10

Quels sont des types de documents administratifs ou normatifs?

Answer 10

• politique
• directive
• cahier de normes
• pratique opérationnelle

Question 11

Quelle est la liste de priorité dans les lois?

Answer 11

• lois constitutionnelles
• lois d’ordre public
• loi constitutive d’un organisme
• lois fiscales
• code civil du QC

Question 12

Quelles sont quelques méthodes d’interprétation des lois?

Answer 12

• grammaticale
• systématique
• historique
• téléologique
• contextuelle
• pragmatique

Question 13

Qu’est-ce qu’un “pourvoi” en jurisprudence?

Answer 13

appel devant la Cour suprême du Canada

Question 14

Qu’est-ce qu’un “arrêt” en jurisprudence?

Answer 14

décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada

Question 15

Quels sont les conditions pour recevoir la rente d’invalidité?

Answer 15

• Faire une demande de rente auprès de Retraite QC
• Avoir moins de 65 ans
• Remplir les conditions d’admissibilité (critère administratif et critère médical : gravité et durée)

Question 16

Qu’est-ce que le critère de durée prolongée de l’invalidité?

Answer 16

si l’invalidité doit entraîner le décès ou durer indéfiniment

Question 17

Qu’est-ce que représente le pouvoir exécutif de l’État?

Answer 17

L’État est responsable de la mise en oeuvre et de l’application de la législation et réglementation

Question 18

Qu’est-ce que la fonction administrative?

Answer 18

Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui prend des décisions en vertu de cette loi

Question 19

Qu’est-ce que la fonction juridictionnelle?

Answer 19

Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré

Question 20

Quelles sont les étapes du processus décisionnel en matière administrative?

Answer 20

• décision de l’autorité administrative
• révision par l’autorité administrative
• recours en contestation devant un tribunal administratif
• pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure
• Appel à la Cour d’appel
• Pourvoi à la Cour suprême du Canada

Question 21

Quelles lois encadrent la justice administrative? (3)

Answer 21

1. Loi sur la justice administrative
2. Loi constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
3. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Question 22

Quand est-ce qu’un règlement entre en vigueur?

Answer 22

Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement