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Législation > Cours 2 - Environnement législatif > Flashcards

Cours 2 - Environnement législatif Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A
  • la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
  • ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieur
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2
Q

Qu’est-ce qu’une transaction?

A
  • règlement hors cour/ règlement amiable
  • un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions (ne fait donc pas partie de la jurisprudence puisque réglé hors cour)
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3
Q

Qu’est-ce que la doctrine du précédent dans les provinces du Common Law? Est-ce qu’elle s’applique au Québec?

A
  • obligation de vérifier les décisions rendue par le passé
  • en théorie non, mais en pratique les juges suivent les décisions rendues précédemment
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4
Q

Qu’est-ce que la doctrine?

A
  • ouvrages et traités sur le droit
  • sert de guide aux praticiens du droit et aux gens d’affaires
  • n’est pas une source formelle du droit
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5
Q

Qu’est-ce qu’une “pratique commerciale”?

A
  • pratique courante et répandue
  • uniforme, générale, fréquente et publique
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6
Q

De quoi découle la création des lois?

A
  • analyse des besoins présumés de la population
  • demandes de la population
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7
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?

A
  • législatif
  • éxécutif
  • judiciaire
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8
Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif?

A
  • étudie, discute, amende et vote les lois
  • exerce contrôle sur l’action du gouvernement
  • Acte du parlement au fédéral
  • Acte de la législature au Québec
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9
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

A
  • déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
  • Premier ministre et ministres = Conseil exécutif
  • faire la guerre et la paix, établir sûreté du pays, ambassades…
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10
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A
  • contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect
  • institutions tant fédérales que provinciales
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11
Q

De qui est composé le corps législatif québécois?

A
  • Assemblée nationale
  • lieutenant-gouverneur
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12
Q

Quel organisme détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?

A

Parlement du Québec

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13
Q

Quels sont les rôles du lieutenant-gouverneur?

A
  • ne participe pas aux délibérations
  • sanctionne les lois
  • agit sur l’avis du conseil exécutif
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14
Q

Combien de députés à l’Assemblée nationale?

A

125

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15
Q

Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada?

A
  1. cours provinciales
  2. cours supérieurs provinciales et la Cour fédérale
  3. cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
  4. Cour suprême du Canada
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16
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal de première instance?

A

on s’y rend pour obtenir un premier jugement

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17
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal d’appel?

A

on s’y rend pour contester un jugement

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18
Q

Qu’est-ce que la Cour supérieure du Québec?

A
  • juges nommés par le fédéral
  • entend en premiere instance toute cause non attribuée à un autre tribunal
  • affaire de plus de 85 000$, faillite, divorce, droit de la famille
  • actions collectives, testament, demandes d’injonction
  • actes criminels graves
  • devant juge et jury pour les cas de matière criminelle
18
Q

Qu’est-ce que la Cour d’appel du Québec?

A
  • plus haut tribunal au Québec
  • juges nommés par le fédéral
  • Siège à Montréal et Québec seulement
  • l’appel doit être fait dans les 30 jours suivant le jugement de première instance
  • 60 000$ ou plus
  • nombre impair de juges
  • aucun témoin
  • examine erreurs qui auraient été commises en première instance
18
Q

Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada?

A
  • plus haut tribunal du Canada (tribunal de dernière instance)
  • 9 juges (3 QC, 3 Ontario, 1 maritime et 2 Ouest) pour avoir un équilibre entre le droit civil et la common law
  • jugement finaux et sans appel
  • décisions prises à la majorité
  • doit obligatoirement faire une requête pour avoir la permission d’appeler devant la Cour suprême (3 juges qui décident si donne la permission)
19
Q

la Cour du Québec est séparé en 4 chambres, lesquelles?

A
  • chambre civile, division ordinaire
  • chambre civile, division des petites créances
  • chambre criminelle et pénale
  • chambre de la jeunesse
20
Q

Qu’est-ce que la chambre civile, division ordinaire?

A
  • cause entre 70 000 et 100 000$
  • sauf pension alimentaire = Cour supérieure
  • cause d’impôts et de taxes
  • c’est aussi le tribunal d’appel pour la Régie du logement et le Tribunal administratif du Québec
21
Q

Qu’est-ce que la chambre civile, division des petites créances?

A
  • moins de 15 000$
  • pas de représentation par un avocat
  • jugements sont finaux et sans appel
22
Q

Qu’est-ce que la chambre de la jeunesse?

A
  • compétence en matière d’adoption
  • infraction au Code criminel pour les 12 à 18 ans
23
Q

Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale?

A
  • infractions et crimes mineurs
  • peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
  • si juge seul = Cour du Québec
  • si juge et jury = Cour supérieure
24
Q

Qu’est-ce que les tribunaux administratifs?

A
  • créés par une loi particulière
    -ils ont compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint, mais règlent un volume important de litiges
  • décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles de révision judiciaire devant la Cour supérieure
25
Q

qui est le procureur de la Couronne?

A

Avocat qui représente l’État en matière criminelle et pénale

26
Q

Qui est l’avocat de la défense?

A

avocat qui représente l’accusé en matière criminelle et pénale

27
Q

Qui est l’appelant et l’intimé?

A

Appelant : lui qui demande
Intimé : la partie contre qui il y a la procédure d’appel

28
Q

En matière criminelle et pénale, il sera question de ____ de l’accusé.

A

la culpabilité

29
Q

De qui est composé un jury?

A
  • citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
  • 12 jurés
  • certaines personnes ne peuvent légalement pas être jurés (ex : Avocat)
  • la couronne et la défense peuvent refuser des jurés
30
Q

Quels sont les 2 tribunaux spéciaux?

A
  • Cours martiales
  • Cour d’appel de la cour martiale
  • présidées par des juges militaires
31
Q

En matière civile, qui sont les 2 parties?

A
  • le demandeur
  • le défendeur
32
Q

En matière civile, il sera question de ____ de l’accusé.

A

de responsabilité
- doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable
- balance des probabilités

33
Q

Est-ce que la charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi?

A

oui

34
Q

Quels sont les étapes de la procédure civile au Québec?

A
  • la mise en demeure
  • l’action
  • la défense
  • inscription pour instruction et jugement
  • jugement
  • appel du jugement ou exécution du jugement
35
Q

Vrai ou faux: les juges nommés pour la Cour supérieur du Québec sont nommés par le provincial

A

Faux, par le fédéral

36
Q

Quels sont les tribunaux de première instance?

A
  • Cour municipale
  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour fédérale
37
Q

Quels sont les tribunaux d’appel?

A
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour d’appel du fédéral
  • Cour suprême du Canada
38
Q

Que représente la Cour supérieure du Québec?

A
  • juges nommés par le fédéral
  • pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs
  • entend en première instance toute les causes non attribuée à un autre tribunal
  • > 85 000$ (matière civile : faillite, divorce, droit de la famille, actions collectives, demandes d’injonction, vérif de testament)
  • matière criminelle : actes criminelles graves, devant juge et jury
39
Q

Quels sont les 2 critères sur lesquels les juges se basent pour accepter une requête d’appel à la Cour suprême du Canada?

A
  • doit avoir suffisamment d’intérêt en droit
  • si c’est une question d’intérêt national
40
Q

Exemples de tribunaux administratifs au Québec et au Canada

A

Québec :
- Tribunal des professions
- Tribunal administratif du Québec
- Tribunal administratif du travail

Canada :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

41
Q
A

Législation (6 decks)

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