Cours 2 - Environnement législatif Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
- la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
- ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieur
Qu’est-ce qu’une transaction?
- règlement hors cour/ règlement amiable
- un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions (ne fait donc pas partie de la jurisprudence puisque réglé hors cour)
Qu’est-ce que la doctrine du précédent dans les provinces du Common Law? Est-ce qu’elle s’applique au Québec?
- obligation de vérifier les décisions rendue par le passé
- en théorie non, mais en pratique les juges suivent les décisions rendues précédemment
Qu’est-ce que la doctrine?
- ouvrages et traités sur le droit
- sert de guide aux praticiens du droit et aux gens d’affaires
- n’est pas une source formelle du droit
Qu’est-ce qu’une “pratique commerciale”?
- pratique courante et répandue
- uniforme, générale, fréquente et publique
De quoi découle la création des lois?
- analyse des besoins présumés de la population
- demandes de la population
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
- législatif
- éxécutif
- judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
- étudie, discute, amende et vote les lois
- exerce contrôle sur l’action du gouvernement
- Acte du parlement au fédéral
- Acte de la législature au Québec
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
- déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
- Premier ministre et ministres = Conseil exécutif
- faire la guerre et la paix, établir sûreté du pays, ambassades…
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect
- institutions tant fédérales que provinciales
De qui est composé le corps législatif québécois?
- Assemblée nationale
- lieutenant-gouverneur
Quel organisme détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?
Parlement du Québec
Quels sont les rôles du lieutenant-gouverneur?
- ne participe pas aux délibérations
- sanctionne les lois
- agit sur l’avis du conseil exécutif
Combien de députés à l’Assemblée nationale?
125
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada?
- cours provinciales
- cours supérieurs provinciales et la Cour fédérale
- cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- Cour suprême du Canada
Qu’est-ce qu’un tribunal de première instance?
on s’y rend pour obtenir un premier jugement
Qu’est-ce qu’un tribunal d’appel?
on s’y rend pour contester un jugement
Qu’est-ce que la Cour supérieure du Québec?
- juges nommés par le fédéral
- entend en premiere instance toute cause non attribuée à un autre tribunal
- affaire de plus de 85 000$, faillite, divorce, droit de la famille
- actions collectives, testament, demandes d’injonction
- actes criminels graves
- devant juge et jury pour les cas de matière criminelle
Qu’est-ce que la Cour d’appel du Québec?
- plus haut tribunal au Québec
- juges nommés par le fédéral
- Siège à Montréal et Québec seulement
- l’appel doit être fait dans les 30 jours suivant le jugement de première instance
- 60 000$ ou plus
- nombre impair de juges
- aucun témoin
- examine erreurs qui auraient été commises en première instance
Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada?
- plus haut tribunal du Canada (tribunal de dernière instance)
- 9 juges (3 QC, 3 Ontario, 1 maritime et 2 Ouest) pour avoir un équilibre entre le droit civil et la common law
- jugement finaux et sans appel
- décisions prises à la majorité
- doit obligatoirement faire une requête pour avoir la permission d’appeler devant la Cour suprême (3 juges qui décident si donne la permission)
la Cour du Québec est séparé en 4 chambres, lesquelles?
- chambre civile, division ordinaire
- chambre civile, division des petites créances
- chambre criminelle et pénale
- chambre de la jeunesse
Qu’est-ce que la chambre civile, division ordinaire?
- cause entre 70 000 et 100 000$
- sauf pension alimentaire = Cour supérieure
- cause d’impôts et de taxes
- c’est aussi le tribunal d’appel pour la Régie du logement et le Tribunal administratif du Québec
Qu’est-ce que la chambre civile, division des petites créances?
- moins de 15 000$
- pas de représentation par un avocat
- jugements sont finaux et sans appel
Qu’est-ce que la chambre de la jeunesse?
- compétence en matière d’adoption
- infraction au Code criminel pour les 12 à 18 ans
Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale?
- infractions et crimes mineurs
- peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
- si juge seul = Cour du Québec
- si juge et jury = Cour supérieure
Qu’est-ce que les tribunaux administratifs?
- créés par une loi particulière
-ils ont compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint, mais règlent un volume important de litiges - décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles de révision judiciaire devant la Cour supérieure
qui est le procureur de la Couronne?
Avocat qui représente l’État en matière criminelle et pénale
Qui est l’avocat de la défense?
avocat qui représente l’accusé en matière criminelle et pénale
Qui est l’appelant et l’intimé?
Appelant : lui qui demande
Intimé : la partie contre qui il y a la procédure d’appel
En matière criminelle et pénale, il sera question de ____ de l’accusé.
la culpabilité
De qui est composé un jury?
- citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
- 12 jurés
- certaines personnes ne peuvent légalement pas être jurés (ex : Avocat)
- la couronne et la défense peuvent refuser des jurés
Quels sont les 2 tribunaux spéciaux?
- Cours martiales
- Cour d’appel de la cour martiale
- présidées par des juges militaires
En matière civile, qui sont les 2 parties?
- le demandeur
- le défendeur
En matière civile, il sera question de ____ de l’accusé.
de responsabilité
- doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable
- balance des probabilités
Est-ce que la charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi?
oui
Quels sont les étapes de la procédure civile au Québec?
- la mise en demeure
- l’action
- la défense
- inscription pour instruction et jugement
- jugement
- appel du jugement ou exécution du jugement
Vrai ou faux: les juges nommés pour la Cour supérieur du Québec sont nommés par le provincial
Faux, par le fédéral
Quels sont les tribunaux de première instance?
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
Quels sont les tribunaux d’appel?
- Cour supérieure du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour d’appel du fédéral
- Cour suprême du Canada
Que représente la Cour supérieure du Québec?
- juges nommés par le fédéral
- pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs
- entend en première instance toute les causes non attribuée à un autre tribunal
- > 85 000$ (matière civile : faillite, divorce, droit de la famille, actions collectives, demandes d’injonction, vérif de testament)
- matière criminelle : actes criminelles graves, devant juge et jury
Quels sont les 2 critères sur lesquels les juges se basent pour accepter une requête d’appel à la Cour suprême du Canada?
- doit avoir suffisamment d’intérêt en droit
- si c’est une question d’intérêt national
Exemples de tribunaux administratifs au Québec et au Canada
Québec :
- Tribunal des professions
- Tribunal administratif du Québec
- Tribunal administratif du travail
Canada :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
