Cours 5 - Richard Flashcards
Quels sont les 5 critères de la loi canadienne sur la santé?
- gestion publique
- intégrallité
- universalité
- transférabilité
- accessibilité
-> conditions que les provinces doivent respecter pour avoir droit aux transferts fédéraux en santé
Est-ce que le gouvernement fédéral exige une couverture de médicaments obligatoire?
non
Quels sont les 3 choix possibles à 65 ans concernant l’assurance médicament?
- couverture par le régime public (le + populaire)
- couverture par régime privé (doit au minimum offrir ce que le régime public offre)
- couverture par régime public et couverture complémentaire par le régime privé
Quel province offre un programme obligatoire qui couvre tous ses résidents pour les médicaments?
Seulement le Québec
Qui administre le régime public d’assurance-médicaments au QC?
RAMQ
Comment se fait la contribution au régime public d’assurance-médicament?
- se fait directement sur la déclaration de revenus provinciales
Quels sont les catégories de personnes qui ne font aucune contribution au régime public d’assurance-médicament?
- moins de 18 ans
- entre 18 et 25 ans, aux études
- avec déficience fonctionnelle
- 65 ans et plus et reçoit 94% et plus de SRG
Est-ce que les pharmaciens sont obligés de divulguer leur honoraires sur le relevé de pharmacie?
oui
Est-ce que l’assurance médicaments est obligatoire dans un régime d’assurance collective?
oui
AQPP a négocié ses honoraires avec le privé ou le public?
Public
Si l’employeur offre un régime d’assurance collectif, est-ce que l’employé est obligé d’y adhérer?
Oui
Quels sont les caractéristiques de la mutualisation des risques en assurance médicaments?
- c’est obligatoire
- ça évite que le gouvernement conserve seulement les mauvais risques
- couverture des médicaments à un prix abordable pour tout le monde
Qu’est-ce que la SCAMQ?
- Société de compensation en assurance médicaments du Québec
- société privée, à but non lucratif, constituée de membres liés et non liés à l’industrie
- rend des comptes au ministre de la santé et des services sociaux
- responsable de l’établissement des principes et des paramètres de mutualisation
Qu’est-ce que l’ACCAP?
- Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes
- représente les intérêts du secteur privé
- établit des principes directeurs pour un traitement équitable des assurés
Le seuil de mise en commun est établi selon quoi?
- la taille des groupes
