Cours 6 Flashcards
À quoi consiste l’inaptitude à subir son procès?
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :
- comprendre la nature ou l’objet des poursuites; comprendre que nous sommes au tribunal, les parties en cause, le rôle de chacun, etc.
- comprendre les conséquences éventuelles de poursuites;
- communiquer avec son avocat;
*au moins un élément
À quel moment et dans quelles conditions un tribunal peut-il ordonner une évaluation de l’aptitude mentale de l’accusé selon l’article 672.23 (1) ?
Le tribunal peut ordonner une évaluation de l’aptitude mentale de l’accusé à toute étape des procédures avant que le verdict ne soit rendu, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès. Cette évaluation peut être ordonnée d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant.
Quelle est la présomption concernant l’aptitude de l’accusé à subir son procès selon l’article 672.22 ?
L’accusé est présumé apte à subir son procès, sauf si le tribunal, en se fondant sur la prépondérance des probabilités, est convaincu de son inaptitude, c’est-à-dire s’il considère qu’il y a plus de chances que l’accusé soit inapte que apte (plus de 50%).
Que contient l’ordonnance d’évaluation?
- Durée de l’évaluation : environ 5 jours
- Lieu et modalités de l’évaluation (hôpital, pénitencier) (ex:personne mise sous garde à l’hôpital pour la durée de l’évaluation, pas de traitement contre le gré de la personne possible à cette étape)
- Rapport d’évaluation complété par un psychiatre ou un médecin
Quelles sont les étapes et conclusions possibles lors d’une audience sur l’inaptitude de l’accusé ?
- Évaluation de la preuve :
- Rapport de l’évaluateur (psychiatre ou médecin)
- Témoignages des parties concernées
- Conclusions possibles :
- Le juge peut conclure que l’accusé est apte ou inapte à subir son procès.
- Le juge n’est pas obligé de suivre l’ordonnance d’évaluation.
Qui peut soulever l’inaptitude à subir son procès?
L’inaptitude peut être soulevée par :
- L’accusé
- Le juge
- Le poursuivant
- L’avocat de la défense
Que prévoit l’article 672.58 concernant un accusé déclaré inapte à subir son procès ?
Si un verdict d’inaptitude à subir le procès est rendu, et si le tribunal n’a pas pris de décision en vertu de l’article 672.54,
Le tribunal peut, sur demande du poursuivant, ordonner un traitement pour l’accusé.
Le traitement peut durer jusqu’à 60 jours, sous les modalités fixées par le tribunal.
Si l’accusé n’est pas détenu, il peut être enjoint de se soumettre au traitement et de se présenter à la personne ou à l’hôpital désigné.
Quelle est la distinction entre la non-responsabilité criminelle vs l’inaptitude à subir son procès?
La capacité d’un individu à comprendre ses propres gestes au moment de son délit (NRC)
VS
La capacité d’un individu à comprendre le processus pénal pendant son procès (Inaptitude)
À quoi consiste la détention en milieu hospitalier?
a. Traitement > punition : zone de traitement d’abord
b. Milieu de vie
c. Sécurité : les professionnels sont libres de circuler dans les aires de vie
d. Détention avec modalités : Les équipes traitantes sont libres de changer les modalités de sorties de l’individu dépendamment de son évolution en détention.
e. Permissions de sorties : certains ont droit à des sorties avec ou sans accompagnement.
Qui visait la réforme de 2014 en ce qui concerne la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux? (3)
- La sécurité du public : en priorité dans les prises de décisions des CETM; suivi de l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et d’autres facteurs
- Plus de droits aux victimes : droit d’obtenir de l’ information sur l’accusé- droit de faire une déclaration
- Création du statut d’accusé à haut risque
Quels sont les éléments pertinent afin d’évaluer le risque des accusés NCRTM (accusé à haut risque)?
- La nature et les circonstances de l’infraction.
- La répétition d’actes similaires à ceux ayant conduit à l’infraction.
- L’état mental actuel de l’accusé.
- Les traitements suivis et à venir, ainsi que la volonté de l’accusé de suivre ces traitements.
- L’avis des experts ayant examiné l’accusé.
Quels sont les critères permettant de classer un accusé comme étant à haut risque après un verdict de NCRTM?
Un accusé peut être classé comme étant à haut risque si :
- Il a obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne.
- Il existe une probabilité marquée qu’il puisse recourir à la violence et mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne.
- Les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature particulièrement brutale, ce qui présente un risque de préjudice grave (physique ou psychologique) pour autrui.
Quelles sont les origines du NCRTM?
Actus Reus ; geste/omission commis.
Mens Rea ; l’intention coupable
Un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre.
« L’intention criminelle » = sens moral de l’acte
LE NCRTM = Ni un verdict d’acquittement ni un verdict de culpabilité, mais plutôt un troisième type de verdict
Que se passait-il au 18e siècle quand une personne était jugée non responsable en raison de troubles mentaux ?
Au 18e siècle, une personne jugée non responsable en raison de troubles mentaux était acquittée immédiatement. Le verdict de non-culpabilité pour aliénation mentale signifiait que l’accusé n’était pas puni.
Que stipulait la loi du “Criminal Lunatics Act” de 1800 concernant les personnes jugées aliénées mentalement ?
En 1800, le “Criminal Lunatics Act” imposait la détention automatique des personnes jugées aliénées mentalement pour une durée indéterminée. La libération dépendait du bon jugement du lieutenant-gouverneur, qui décidait quand la personne pouvait être libérée.
Qu’ont introduit les règles M’Naghten en 1843 concernant la non-responsabilité criminelle ?
Les règles M’Naghten de 1843 ont établi des critères précis pour déterminer si une personne était responsable pénalement ou non en raison de troubles mentaux. Selon ces règles, si une personne ne pouvait pas comprendre la nature de son acte ou savoir que c’était mauvais en raison de troubles mentaux, elle ne pouvait pas être tenue responsable.
Que dit l’article 16(1) du Code criminel sur la non-responsabilité criminelle ?
L’article 16(1) stipule qu’une personne n’est pas responsable criminellement si, en raison de troubles mentaux, elle était incapable de comprendre la nature de son acte ou de savoir que c’était mauvais au moment de l’infraction.
Quand le Code criminel canadien a-t-il été créé ?
Le Code criminel canadien a été créé en 1892.
Que change la décision R. c. Swain (1991/1992) sur la détention des personnes jugées non responsables criminellement ?
La décision R. c. Swain a modifié la règle de détention automatique. Dorénavant, la détention ne pouvait plus être imposée automatiquement, et les décisions concernant la libération étaient prises par une commission indépendante plutôt que par le lieutenant-gouverneur. Cela a aussi mené à l’introduction de la notion de « NCRTM » (Non-Culpabilité pour Raisons de Troubles Mentaux).
Quel était l’objectif principal de la décision R. c. Winko en 1999 ?
La décision R. c. Winko a clarifié que l’objectif principal de la non-responsabilité criminelle était de protéger le public, et non de punir l’accusé. Cela a conduit à des mesures visant à évaluer et traiter les personnes non responsables de manière sécuritaire et appropriée.
Quelle a été la réforme de la NRCTM en 2014 ?
La réforme de la NRCTM en 2014 a visé à clarifier et à améliorer le système de gestion des personnes non responsables pour raisons de troubles mentaux, notamment en modifiant les procédures liées à leur évaluation, leur traitement et leur réintégration dans la société.
Dans quel cas la défense peut-elle soulever la question de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?
La défense peut soulever la question de la non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux en demandant une ordonnance d’évaluation psychiatrique. L’évaluation doit déterminer si l’accusé souffrait de troubles mentaux qui affectaient sa capacité à comprendre la nature criminelle de son acte et à former l’intention criminelle au moment du délit. La décision de la défense doit être fondée sur la possibilité que l’accusé ait agi en raison de ces troubles, ce qui justifierait une réduction de sa responsabilité pénale.
Quel est le rôle principal de la Commission d’examen pour la non-responsabilité criminelle ou l’inaptitude mentale (CETM) ?
Le rôle principal de la Commission d’examen (CETM) est de prendre ou réviser des décisions concernant la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC) ou l’inaptitude mentale de l’accusé. Cela inclut l’évaluation de la sécurité publique, qui demeure un facteur prépondérant, ainsi que l’examen de l’état mental de l’accusé, de sa réinsertion sociale et de ses autres besoins.
Comment est constituée la Commission d’examen (CETM) lors d’une audience et quelle est la procédure suivie ?
La Commission d’examen (CETM) est constituée de trois membres pour chaque audience : un président, un psychiatre et un autre membre (médecin, psychiatre, psychologue, etc.). L’audience est généralement informelle afin de réduire le stress pour les participants. La Commission prend en compte divers facteurs, notamment la sécurité publique, l’état mental de l’accusé et ses besoins en matière de réinsertion sociale.
