Cours 6 Flashcards
comment est créé l’emprisonnement avec sursis
Suite aux recommandations de la Commission Archambault
- Critique du recours excessif à l’emprisonnement
- Recherche d’une alternative crédible
- Réforme sur la détermination de la peine (1996) : création de l’emprisonnement avec sursis
- Limiter le recours à l’incarcération – emprisonnement dans la collectivité
emprisonnement avec susrsis, ça correspond à une peine alternative ou intermédiaire?
intermédiaire (plus pragmatique, c’est pour réduire les coûts $$)
Champ d’application de l’emprisonnement avec sursis - conditions d’octroi
- Pas de peine minimale obligatoire pour le crime
* Condition restreinte par les réformes C9 et C10 (ajoutent des PMO) - Le juge doit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans ou moins
* Peine d’emprisonnement purgée dans la collectivité - Le fait de purger la peine dans la collectivité ne doit pas mettre en danger la sécurité du public
- Le choix de la peine doit être conforme aux objectifs de détermination de la peine
* Principe de proportionnalité
conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis
- De ne pas troubler l’ordre public et d’avoir bonne conduite;
- De répondre aux convocations du tribunal;
- De se présenter à l’agent de surveillance;
- De rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le
tribunal ou par l’agent de surveillance; - De prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation
conditions facultatives de l’emprisonnement avec sursis
- De respecter une assignation à domicile et / ou un couvre feu;
- De s’abstenir de consommer de l’alcool, des drogues ou d’autres substances toxiques;
- De s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
- De prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
- D’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours
d’une période maximale de dix-huit mois; - De suivre un programme de traitement;
quelle est la condition obligatoire de l’emprisonnement avec sursis qui n’est pas nécessairement présente pour la probation
la notion de suivi qui est fait à l’agent de surveillance
qu’est-ce qui se passe si quelqu’un a un manquement - emprisonnement avec sursis
- Rapport de manquement par responsable légal et clinique (IC) au procureur
- Choix du procureur : ne rien faire, modification des conditions (ajout condition, prolongement sursis…), révocation du sursis
- Fardeau de la preuve : sursitaire (s’il y a un appel non répondu, c’est au sursitaire de s’expliquer et prouver sa bonne foi et qu’il était bien présent chez lui)
expliquer le principe de l’arrêt d’horloge
lorsqu’un manquement est retenu, le procureur peut prendre plusieurs semaines/mois pour prendre sa décision. Donc, pendant ce temps, la personne reste en sursis, mais le temps est mis sur pause.
Par exemple : le procureur prend 3 mois à prendre une décision = la personne “perd” 3 mois car il sera additionné à la fin
lors d’un manquement, quelle est la différence dans le fardeau de la preuve, que ce soit pour l’emprisonnement avec sursis VS probation
emprisonnement avec sursis : le fardeau est sur le sursitaire, c’est lui qui doit prouver pourquoi il y a eu un manquement, sa bonne foi…
probation : le procureur qui a le fardeau de la preuve de démontrer le manquement commis
Expliquer l’évolution du sursis - Arrêt R. c. Proulx
***1. Précise les objectifs et l’utilité du sursis (sursis = peine hybride)
- Autorise que la peine de sursis soit plus longue qu’une peine d’incarcération pour un
délit de même gravité
***3. Recommande que le sursis soit plus souvent assorti de conditions punitives
- Recommande que l’individu qui brise ses conditions soit incarcéré pour le restant de la
peine - Recommande que le sursis reste admissible pour toutes les infractions (pouvoir discrétionnaire du juge + individualisation de la peine)
Impacts arrêt Proulx
Augmentation des conditions, donc augmentation de sévérité, donc augmentation de manquements
Pourquoi on peut dire que l’emprisonnement avec sursis est une peine modulable (sévérité)
- Sévérité modulable par le choix des conditions (utilisation différentes des conditions selon les personnes et selon les provinces)
- Sévérité modulable par la surveillance des conditions (obligé de dénoncer les manquements)
- Sévérité modulable par les privilèges accordés (grande variation de motifs pour les autorisations de sortie spéciales selon l’agent de surveillance)
objectifs de la peine de l’emprisonnement avec sursis
Objectifs punitifs
* Capacité de dénonciation? (selon l’opinion du public)
* Capacité de dissuasion spéciale (dépend des conditions et les réactions face aux manquements + style de vie des personnes)
Objectifs réhabilitatifs
* Permet plus d’accès aux ressources, travail, groupe social + relativement invisible donc moins de stigmatisation
* Tendances à la gestion des risques (pratiques des agents)
quelles sont les avantages de l’emprisonnement avec sursis
- Permet d’éviter les conséquences négatives de la prison (stigmatisation)
- Permet aux délinquants de rester actifs et responsables
- Permet d’individualiser la peine
- Permet de diminuer les coûts de la prison
- PEUT permettre une diminution du recours à l’incarcération
les enjeux de l’emprisonnement avec sursis
- Conséquences pour les proches (ex: parents qui ont un enfant qui fait son sursis chez eux : dénoncer un manquement?)
- Traitement différentiel (chaque expérience est unique et la peine est modulable selon les circonstances, la prise en charge, l’agent de surveillance…)
- La punitivité de la peine de sursis
* Contextes dans lesquels le sursis devient plus sévère que la prison (lorsque les conditions de surveillance sont trop intenses ou que la durée de la peine est trop longue ou lorsque la peine est utilisée pour un délit selon lequel il n’y aurait pas eu de peine de prison)
