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Surveillance communautaire > Cours 4 > Flashcards

Cours 4 Flashcards

1
Q

mesures sentencielles VS mesures correctionnelles

A

mesure sentencielles : déterminée par le tribunal (peines à part entière : probation/emprisonnement avec sursis)

mesure correctionnelle : modalités d’exécution d’une peine de prison (libération conditionnelle/permission de sortie préparatoire à la LC/permission de sortie ponctuelle)

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2
Q

quelle année la création des services de probation

A

1967

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3
Q

qu’est-ce que la commission Prevost (1969)

A

commission pour réformer les prisons ((critiques sur la prison sans remettre en cause le fondement de la prison))

développer la probation

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4
Q

Résumer la Loi sur la probation et les établissements de détention (1969)

A

Notion de « traitement communautaire » (1974) (élaboration philosophie générale - institutionnalisation de la probation)

La participation communautaire s’avère, en effet, un moyen essentiel de faciliter la réintégration des contrevenants dans la société

(reconnaissance de la communauté comme aide pour la réinsertion sociale)

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5
Q

Expliquer le Comité d’étude sur les solutions de rechange à l’incarcération (1986)

A

Comité Landreville

  • Recherche outils pour limiter les coûts du dispositif correctionnel
  • Déploiement du principe de modération et développement des alternatives (à la prison)

on cherche à réduire le recours à la prison et augmenter le recours à la communauté pour la réinsertion, MAIS les taux d’incarcération quand même haut car il n’utilisent pas assez la probation - DONC développement emprisonnement avec sursis

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6
Q

Parler des politiques correctionnelles (1988 – 1995, etc)

A

Favoriser la RS et limiter au maximum l’atteinte aux libertés

Limiter la capacité carcérale et favoriser le communautaire

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7
Q

Qu’est-ce que l’Affaire Mario Bastien et qu’est-ce que ça a apporté?

A

Affaire Mario Bastien (2000) : meurtre pendant une autorisation de sortie

–> Rapport Corbo (2001) Pour rendre plus sécuritaire un risque nécessaire (investiguer le processus qui conduisait à la surveillance communautaire/libération conditionnelle)

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8
Q

Les orientations de la politique du rapport Corbo

A
  1. Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
  2. Normes régulatrices de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
  3. Une responsabilité collective partagée
  4. La rigueur méthodologique (utilisation données probantes)
  5. Le principe de compétence (formation professionnelle des personnes intervenante + responsabilité professionnelle)
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9
Q

Quelle est la visée et les recommandations du Rapport Corbo?

A

Visée : rationnalistion du système

Recommandations visent une réinsertion graduelle et efficace

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10
Q

Le cadre légal des mesures provinciales - Loi sur le système correctionnel du Québec:

A

ASSURER LA PRISE EN CHARGE dans la COMMUNAUTÉ des personnes qui leur sont confiées en favorisant la RÉINSERTION SOCIALE des personnes contrevenantes (art. 3);

Ce suivi vise à assurer la PROTECTION DE LA SOCIÉTÉT et à FAVORISER LA RÉINSERTION SOCIALE des personnes contrevenantes et il s’effectue autant par des INTERVENTIONS DE CONTRÔLE que par des interventions de réinsertion sociale (art. 25)

donc : caractère hybride entre contrôle et réinsertion sociale

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11
Q

dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, par quoi on veut dire “interventions de contrôle”?

A

s’assurer du respect des conditions

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12
Q

dans la Loi sur le système correctionnel du Québec, par quoi on veut dire “interventions de réinsertion sociale”?

A

activités d’encadrement et d’accompagnement
déterminées selon les besoins de la personne

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13
Q

Acteurs et rôles (art 27 et 28 Loi sur le système correctionnel du Québec)

A

Les agents de probation + les agents des services correctionnels +les agents de surveillance = responsables du suivi des personnes dans la communauté

Les intervenants des organismes communautaires partenaires des Services
correctionnels participent au suivi des personnes dans la communauté

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14
Q

qui est le père de la probation

A

John Augustus

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15
Q

quels sont les art. du CCr pour la probation

A

731 à 733 - objectif de réinsertion sociale

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16
Q

Champ d’application de la probation

A

Peut être imposée seule ou ajoutée à une autre peine (amende,
emprisonnement, sursis)
* Durée : 3 ans maximum
* Avec ou sans suivi

Exclusion : infractions avec peines minimales obligatoires
* Prise en compte de la situation de la personne

17
Q

conditions obligatoires de la probation

A
  • ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
  • de répondre aux convocations du tribunal;
  • de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de
    nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation

si une de ses 3 conditions n’est pas respectées: bris de condition

18
Q

exemples de conditions facultatives de la probation

A
  • de se présenter à l’agent de probation ;
  • de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le
    tribunal ou par l’agent de probation;
  • de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de
    l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
  • de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;
  • si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer
    activement à un programme de traitement approuvé par la province;
  • de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;
  • d’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours
    d’une période maximale de dix-huit mois
  • d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère
    souhaitables, […] pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion
    sociale du délinquant
19
Q

Qu’est-ce que les travaux communautaires?

A

Réalisation de travaux (non rémunérés) dans un organisme à but non lucratif

20
Q

modalités travaux communautaires

A

Modalités
* 240h max et délai de 18 mois
* Choix de l’organisme par le contrevenant
* Non respect = manquement

21
Q

objectifs travaux communautaires

A

Objectifs :
* Réparation (à la société en général)
* Responsabilisation
* Réhabilitation (les travaux communautaires = premier pas vers le travail (développer des compétences + contacts))

22
Q

Travaux communautaires VS travaux compensatoires

A

Travaux communautaires : donné comme condition en réaction au crime (condition d’une peine, notion de punition)

Travaux compensatoire : mesure d’accommodement quand une personne n’est pas en mesure de payer une amende

23
Q

objectif principal de la probation

A

Objectif principal : réinsertion sociale
* Conditions centrées sur la réinsertion
* Pour bien fonctionner dans la société

24
Q

décrire relation avec l’agent dans le cadre de la probation

A

Relation avec agents importante :
* Relation d’aide et confiance
* Peu de pouvoir de contrainte (peuvent pas forcer la personne à changer)

Peine centrée sur le processus plutôt que le résultat

25
Q

La probation - bris

A

Défaut de se conformer à une ordonnance « sans excuse raisonnable »
* Constitue une infraction criminelle (art 733.1)

  • Problème : bris de probation = infraction la plus traitée par les tribunaux
26
Q

Tâches de l’agent lors de bris de probation

A

Agent de probation : responsable légal et clinique

  1. Intervenant communautaire ou agent de surveillance communautaire : Formulaire délégué (rapporte les faits)
  2. Agent de probation : rédige un rapport de manquement au procureur
  3. Procureur : fardeau de la preuve et prend une décision

3.1. Poursuite pour une nouvelle infraction

27
Q

expliquer la thèse de l’autoalimentation du système pénal (probation)

A
  • Bris = motif de détention provisoire (et conséquences que cela implique)
  • Jugement pour bris : courtes peines de prison
28
Q

quel est le paradoxe de la probation

A
  • Peine dans la communauté mais manquement conduit à prison
  • Augmentation des conditions
  • Phénomène de la porte tournante

Aux USA : Mass Probation = de plus en plus de personnes sont suivis dans la communauté

29
Q

comment la probation est-elle valorisée dans l’État social

A
  • Associée à aide et traitement (réformer la personne contrevenante)
  • Crédibilité
30
Q

Pains of Probation

A

couts sociaux, humains (privation d’autonomie, intrusion à la vie privée, partenalisme (doit toujours se justifier))

31
Q

Expliquer les recherches sur les équivalance pénale

A

Recherches sur les équivalences pénales montrent que pour plusieurs accusés,
probation peut être plus difficile que prison

à durée égale, les personnes contrevenantes préfères la prison à la probation car les conditions sont souvent jugées trop contraignante

Enjeu : c’est long + demande d’être plus actif que passif

32
Q

La probation aux USA – Mass Probation
Qu’est-ce que les Probation Fees?

A

taxes associées à l’ordonnance de probation, destinées à financer les
services reliés

  • Modalités fixées par chaque Etat
33
Q

Points positifs évoqués pour les Probation Fees des USA

A
  • Permettent de développer des programmes
  • Support de l’opinion publique - Coût d’un privilège
  • Motivation du contrevenant ? (si on les fait payer, ils seraient plus motivé (pas été prouvé))
34
Q

critiques évoquées pour les Probation Fees des USA

A
  • Pour les probationnaires (certains délinquants ont recours à des activités illégales pour payer leur taxe de probation + contrevenant peuvre est désavantagé)
  • Pour les agents (empêche d’exercer leurs fonctions d’accompagnement car c’est eux qui doivent collecter l’argent)
  • Pour le système (peut se servir de cette taxe là pour financer autre chose donc peut être poussé à condamner les hens à la probation (pas prouvé))
35
Q
  • Question de la privatisation du pénal aux USA
A

manque de ressources publiques, beaucoup de prisons privées (réflexion par rapport au rôle de l’État sur les contrevenants)

Surveillance communautaire (7 decks)

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