Cours 6 Flashcards
1
Q
Domaine privé du public
A
Biens insaisissables, aliénables (pas gratuit)
2
Q
Art R 421 1 CU Permis de construire
A
- Les constructions nouvelles doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire
- Il y a permis quand une ou plusieurs personnes demandent l’autorisation
- 3 mois d’instruction
Concerne
- Maisons qui dépasse 150m2 = besoin d architecte
- Construction supérieure à 20m2
- Modification de façade
3
Q
Permis d’aménager
A
- Autorisation d’urbanisme pour l’aménagement d’un terrain
- Pour les lotissements avec création de voie: toute division de une ou plusieurs unités foncières contiguës est un lotissement
- Au delà de 2 lots sinon une déclaration au préalable suffît
- Il y a permis d aménager chaque fois qu’une personne demande
4
Q
Permis de démolition
A
- Empêche la démolition de bâtiments protégés
- Lorsqu’un projet prévoit des démolitions
- dans les communes qui ont instauré ce permis
