Cours 4

Question 1

Distance de la limite separative pour une arbre à fortes racines

Answer 1

5m

Question 2

Art 671 Cc (arbres)

Answer 2

Arbres et arbustes à 2m pour 2m de haut ou plus et a 0,5m pour ceux de moins de 2m

Question 3

Quelle règlementation pour les hautes et espaliers ?

Answer 3

• Si mur pas mitoyen : seul le propriétaire peut planter contre le mur et ne doit pas dépasser sa hauteur
• Si mur mitoyen : les deux côtés peuvent sans dépasser la hauteur

Question 4

Que se passe t-il si un arbre est planté à moins de 2m ?

Answer 4

• Peut être arraché ou réduit
• Si prescription trentenaire non
• Si destination du père de famille non (si l arbre fait partie de la séparation des deux terrains divisés par le père de famille)

Question 5

Art 673 du Cc (branches racines fruits)

Answer 5

• Les branches qui dépassent peuvent être coupées seulement par le propriétaire
• Les fruits tombés sur notre terrains nous appartiennent
• On peut couper les racines qui dépassent nous même

Question 6

Définition de la vue

Answer 6

Aménagement d’où un propriétaire peut voir chez son voisin, peut être fixe, fermé, ouvert, caractérisé par le fait qu il laisse passer le regard

Question 7

Art 678 du CC (vues droites)

Answer 7

On ne peut avoir des vues droites si il n y a 1,9m de distance entre le mur où on les pratique et le mur du voisin

Question 8

Art 679 cc (vues obliques)

Answer 8

On ne peut avoir des vues par côtés ou obliques sur le mur du voisin si il n’y a 0,6m de distance

Question 9

Peut on construire une vie sur la rue ?

Answer 9

Oui car public, sauf exception de servitude administrative de reculement

Question 10

Vues irrégulières

Answer 10

Bouchage sauf si usucapion alors Pare vue ou jardinière

Question 11

Art 675 Cc (jours mur mitoyen)

Answer 11

Toute ouverture est interdite même à verre dormant. Brique de verre ne constitue pas une ouverture

Question 12

Art 676 et 677 Cc Jours dans un mur non mitoyen

Answer 12

Les jours aux fenêtres à fer maillées et verres dormants sont possibles
Ils sont appelés jours de souffrance car ce ne sont pas des vues et que le voisin doit les tolérer

Question 13

Art 682 Cc égout des toits

Answer 13

Les eaux pluviales du propriétaire doivent tomber sur son terrain ou sur la voie publique
Si la gouttière dépasse le voisin peut l enlever sauf si usucapion ou père de famille

Question 14

L eau pluviale est une servitude … ?

Answer 14

Continue et apparente donc usucapion possible

Question 15

Les égouts sont une servitude … ?

Answer 15

Discontinue et apparente

Question 16

Art 682 Cc Définition de l enclave

Answer 16

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds voisins

Question 17

Critères pour une servitude de passage sur une enclave

Answer 17

• Si Passage insuffisant
• Passage pris à l endroit le plus court
• Peut demander un complément des voisins si construction ancestrale

Question 18

En cas de Cessation de l enclave

Answer 18

Le propriétaire du fond servant peut invoquer l extinction de la servitude

Question 19

Servitude de tour d’échelle

Answer 19

• Droit de passage momentané qui permet d avoir un ouvrage chez le voisin afin de réaliser des travaux d entretien ou de réparation
• C est une situation d usage sans vertu légale
• Elle ne peut être refusée par le voisin
• Convention expresse

Question 20

Conditions pour la servitude de tour d échelle

Answer 20

Travaux indispensables
Pas d autres accès possible
Pas de préjudice pour les voisins