Cours 5 Flashcards
1
Q
Servitude de cour commune
A
- Servitude de ne pas bâtir créée sur le terrain voisin pour respecter les règles de distance entre les constructions
- Permet de déroger à certaines règles
- Pas compatible avec le domaine public
2
Q
Art 686 Cc servitudes
A
On peut convenir de toutes les servitudes pourvues qu’elles ne soient pas contraire à l’ordre public
3
Q
Non aedificandi Non altius tollendi
A
Interdiction de bâtir / interdiction de surélever
4
Q
Acquisition des servitudes
A
- Par titre
- Par usucapion si elle est apparente continue
- Par destination du père de famille ( si : fond dominant et servant ont appartenu au même propriétaire, il y a un aménagement permanent comportant l’idée de servitude, cet aménagement doit avoir existé au moment de la division, pas de stipulation contraire)
- Titre récognitif (reconnaissance d’une servitude par le propriétaire du fond asservi)
5
Q
Extinction des servitudes
A
- Art 703 Impossibilité d’usage “les servitudes s’éteignent lorsque les choses sont en tel état qu’on ne peut plus en user»
- Arr 705 La confusion des fonds «toute servitude s’éteint lorsque fond dominant et servant sont réunis dans la même main
- Art 706 Le non usage trentenaire «la servitude s’éteint par non usage pendant 30 ans
6
Q
Critère pour incorporer un bien dans le domaine public
A
Affectation à l’usage du public
- Domaine public naturel (domaine public maritime, fluvial, aérien)
- Domaine public artificiel ( domaine public terrestre, mobilier)
Affectation à un service du public
- Domaine public militaire, ferroviaire, immobilier
7
Q
Caractères du domaine public
A
- Inaliénable (ne peut être vendu, donné, échangé, saisi)
- Imprescriptible (interdit l’usucapion)
- Obligation d’entretien et de protection (police de la conservation)
8
Q
L’accession au domaine public
A
- Par acte de puissance publique (délimitation du domaine)
- Par expropriation (quand intérêt général)
- L’acquisition de droit commun
- Les servitudes de droit public
