Cours 3

Question 1

Article 647 Cc

Answer 1

Tout propriétaire peut clore son héritage

Question 2

Les clôtures sont réglementées par

Answer 2

Le PLU , (qui donne des réglementations sur la nature de la clôture) et non la loi civile

Question 3

Clôture forcée

Answer 3

Art 663 du Cc : «Chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer à la construction et réparation des clôtures séparant leurs maisons»

On ne peut pas interdire son voisin de clôturer

Question 4

Réglementation des clôtures

Answer 4

• PLU
• Pas de mur bâti en zone inondable
• Sans PLU : 3,20m de haut

Question 5

Définition Mitoyenneté

Answer 5

Copropriété forcée et perpétuelle appliquée aux clôtures ou murs séparant deux fonds contiguës

Question 6

Caractéristiques de la mitoyenneté

Answer 6

• Droit de propriété indivise dont les deux voisins jouissent en commun
• Copropriété
• Ne se perd pas par le non usage
• Servitude sans fond dominant/servant

Question 7

Les 3 cas de la mitoyenneté

Answer 7

• 1 : Mur mitoyen né (à cheval)
• 2 : Mur construit en limite séparative d’un côté (mitoyenneté si rachat d une partie du mur)
• 3 : Mir construit en limite separative avec un écart (S1: on le rend mitoyen par l achat du sol en retrait, S2: on acheté l assiette foncière donc on construit un mur adossé au mur voisin, S3: mur en limite extrême donc on construit à la limite de chez nous et on remplit le trou

Question 8

Peut on refuser la mitoyenneté au voisin qui la demande ?

Answer 8

Non

Question 9

Moyens d établir la mitoyenneté

Answer 9

• Par convention : Vente
• Par Acquisition prescriptible : 30 ans
• Par cession forcée : volonté unilatérale, absolue, discrétionnaire
• Par acquisition forcée : quand le voisin s est approprié le mur

Question 10

Extinction de la mitoyenneté

Answer 10

• Par cessation de contiguïté : expropriation par rapport à la modification du voisinage
• Par convention / usucapion
• Par abandon de la mitoyenneté : quand il ne veut plus entretenir le mur

Question 11

Preuve de mitoyenneté du mur

Answer 11

• Titre ( pas ouf )
• Prescription acquisitive ( mieux ) double proposition
• Présomption de non mitoyenneté (chaperon, corbeaux, filet)
• Présomption de mitoyenneté ( idem )

Question 12

Art 545 du Cc

Answer 12

«nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n est pour cause d intérêt public»

Question 13

Si une construction empiète sur le domaine public

Answer 13

Démolition

Question 14

Caractéristiques du domaine public

Answer 14

• Inaliénable (ne peut être vendu)
• Imprescriptible (ne peut être acquis par usucapion)
• Incessible (ne peut être cédé sans raisons)
• > Loi Rolland

Question 15

Construction qui empiète sur une emprise privée

Answer 15

• La victime peut demander la remise en état des lieux, action immobilière
• Sol
• Sous-sol
• Aérien
• Servitude de passage
• Tendance a tempérance de la cour de cassation