Cours 5 : Peines et suivis Flashcards
→3. Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
X3. Les peines
►Peines vs mesures: LSJPA a effacé distinction de terme pour jeunes et adultes
On employait le mot <> (LJD) pour créer une distance avec les peines pour adulte.
LSJPA : Différence gommée, on utilise le mot ‘’peine’’
►Peines « spécifiques »: remplacent peines prévues au C. Cr.
Pourquoi <>? Les peines applicables aux adolescents leur sont particulières.
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
→i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
►1er (paragraphie)Objectif d’ensemble (38(1)):
«(…) faire répondre de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.»
Réitère que les peines servent à appliquer les principes généraux de la LSJPA
La loi légitimise les peines en servant ses objectifs
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
→a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
Dans des circonstances semblables
Mesure-étalon : ne peut pas être plus sévère qu’une peine pur adulte, plafond maximal, en AUCUN CAS
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
→b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
b) Harmonisation des peines
Situation semblable, région semblable, circonstance semblables,
indiquent que le jeune devrait recevoir la même peine
Problème : le mot <> n’est pas défini, (Québec, ville?)
Donc la jurisprudence doit être prise en compte.
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
→c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
c) Proportionnalité
Proportionnelle à la gravité de l’infraction et responsabilité de l’infraction
-Autre façon dont la proportionnalité est affirmée et réaffirmée et reprise dans la loi
Insérée à plusieurs endroits de la loi.
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
→d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
Toutes les sanctions doivent faire l’objet d’un examen surtout lorsqu’il s’agit es autochtones
-Si la réclusion peut venir, c’est que toutes les autres sanctions ont été considérées et rejetées.
Résultat : L’emprisonnement est une peine de dernier recours
-Autochtones encore davantage
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
→e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
e) Sous réserve de proportionnalité :
(Sous réserve de l’alinéa c veut dire :
dans la mesure où ce principe à l’alinéa c) est satisfait, les dispositions prévues aux alinéas e) et f) s’appliquent
-Contrainte minimale
La moins contraignante, etc. protection durable de la société
-Chances de réadaptation et réinsertion sociale
(Juste le titre)
-Conscience des responsabilités
Notamment dommages causés à la victime et à la société
- Les peines
3.1. Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
→f) Sous réserve de proportionnalité :
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3. 2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
* n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
f) Sous réserve de proportionnalité :
Si le crime est trop grave : on exclue les principes prévus à l’alinéa e)
Par conséquent, la proportionnalité de la peine par rapport à l’acte est plus importante que la contrainte minimale, conscience des responsabilités, etc.
Donc l’acte détermine le traitement des jeunes
-Dénonciation
La peine peut donc dénoncer l’acte
-Dissuasion
Elle peut viser la dissuasion de l’adolescent qui récidive (spécifique)
<> historiquement, n’avait pas existé dans la justice des mineurs
Rapproche les principes de détermination de la peine des principes pour adultes.
Façon de rendre la loi potentiellement plus sévère.
Déjà quelques décisions là-dessus : Cour suprême : Même s’il s’agit au sens de la dissuasion sous les adultes, dans tous les cas, on ne peut pas parler, considérant les objectifs généraux, de dissuasion collective ou de dénonciation collective.
Ex : Peine plus sévère parce que conduit en ébriété à 15 ans : principe de dissuasion général n’est pas compatible avec les objectifs de justice de la LSJPA
On ne peut pas se servir d’une cause d’un jeune pour empêcher d’autres jeunes de commettre une même chose
La raison, protection : les décisions sont rendues seulement en considérant le cas spécifique du jeune
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte →a) Degré de participation b) Dommage à la victime c) Réparation des dommages d) Temps passé en détention e) Antécédents judiciaires f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes 3.2. Peines spécifiques et principes associés i) Arsenal varié (art. 42(2)) a) Réprimande b) Absolution inconditionnelle c) Absolution avec conditions d) Amende maximale de 1000$ e) Versement d’une somme f) Restitution des biens g) Remboursement h) Indemnisation i) Travail bénévole j) Interdiction, saisie ou confiscation k) Probation l) Assistance et surveillance intensives m) Fréquentation établissement/programme *n) Placement sous garde + surveillance en collectivité o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
a) Degré de participation
Diffère la responsabilité :
• Plusieurs jeunes – incitation, pression des pairs
• Jeune avec un adulte
Plus la part de participation est élevée, plus la peine sera lourde
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
→b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
b) Dommage à la victime
Causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles, la peine sera augmentée
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
→c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
c) Réparation des dommages
Dans les EJ : Si déjà eu des actions faites et initiatives du jeune et que la victime était tout à faite contente, alors on pouvait abandonner.
On reconnaît comme facteur atténuant l’initiative du jeune, le juge DOIT en tenir compte.
Rappel des objectifs de la loi : Jeune reconnaît son acte, se responsabilise en essayant de réparer
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
→d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
d) Temps passé en détention
Détention provisoire : le juge DOIT en tenir compte dans son calcul de la peine et ce, même si la peine qu’il va déterminer n’est pas une peine de réclusion.
Peine de probation : ajuster la durée de la probation en fonction de la détention.
Comment ? Laissé à la discrétion du juge : dans l’explication de la sentence, le juge doit montrer qu’il a tenu compte de cela.
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
→e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
e) Antécédents judiciaires
Principe très général, la récidive est un facteur aggravant.
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
→f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
Lié à la perpétration de l’infraction ou la situation de l’adolescent et pertinent aux objectifs énoncés au présent article.
Sans préciser, si d’autres éléments considérés pertinents et qui ne vont pas à l’encontre des principes énoncés précédemment, on peut en tenir compte.
Ex : proportionnalité, celui qui s’impose généralement comme principe-phare, c’est avec celui-ci qu’on peut considérer des circonstances aggravantes et atténuantes
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
→i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
►Arsenal varié (art. 42(2))
Voici les peines concrètes qui servent à remplir les objectifs.
Plusieurs peines applicables dans la mesure où elles sont compatibles entre elles-mêmes.
Doit justifier son choix selon les principes de la LSJPA qui sont sous-entendus, à la fois dans
○ Les objectifs généraux
○ Détermination de la peine
Doit également tenir compte des observations faites par les parties :
○ Père-mère
○ Rapport prédécisionnel
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
→a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
a) Réprimande
Sermon, avertissement donné par le jeune, pas d’intervention subséquente suite à cette peine. (Fait penser à l’avertissement par les policiers)
Fonctionnellement équivalent au policier :c’est la fin de l’intervention de la LSJPA, met fin au procès.
Pour montrer que même rendu à l’étape de la détermination de la peine, c’est possible pour le juge de faire aussi peu que l’avertissement
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
→b) Absolution inconditionnelle
c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
b) Absolution inconditionnelle
Aspects particuliers : le juge doit estimer que :
○ Préférable pour le jeune d’avoir recours à l’absolution
○ N’est pas contraire à l’intérêt public
Est possible pour toute infraction autre que le meurtre au 1er ou 2e degré, qui sont couvertes très spécifiquement, contrairement aux adultes où y’a des conditions spécifiques, chez les jeunes c’est n’importe quelle peine si le juge considère que c’est sans risque pour le public et si conforme aux objectifs
- Les peines
- Principes généraux (art. 38)
i) Objectif d’ensemble (38(1)) :
ii) Principes détaillés (38(2))
a) Gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examen des sanctions autres que mise sous garde
e) Sous réserve de proportionnalité :
f) Sous réserve de proportionnalité :
- Principes généraux (art. 38)
iii) Facteurs atténuants/aggravants à prendre en compte
a) Degré de participation
b) Dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) Temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) Autres circonstances aggravantes ou atténuantes
3.2. Peines spécifiques et principes associés
i) Arsenal varié (art. 42(2))
a) Réprimande
b) Absolution inconditionnelle
→c) Absolution avec conditions
d) Amende maximale de 1000$
e) Versement d’une somme
f) Restitution des biens
g) Remboursement
h) Indemnisation
i) Travail bénévole
j) Interdiction, saisie ou confiscation
k) Probation
l) Assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement/programme
*n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)*
s) Toutes autres conditions raisonnables
Probation
a) Peine avec conditions visant à contrôler comportement et assurer réadaptation
b) Suivi probatoire ne peut excéder deux ans (42(2)k) et implique nécessairement deux conditions (art. 55(1))
c) Inclut plusieurs conditions facultatives
Mise sous garde et surveillance
i) Peine la plus sévère limitée aux délits les plus graves, visant contrôle des adolescents avec risques élevés de récidive (Protection du public)
iv) Cadre restrictif, conditions obligatoires (art. 39(1)) :
a) infraction avec violence OU
b) non-respect de peines antérieures OU
c) acte criminel pour lequel adulte passible de plus de deux ans de prison + multiples antécédents OU
d) cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
iv) Juge doit examiner solutions de rechange
v) Répartition de la peine
vi) Durée maximale, deux ans sauf exceptions :
vii) Conditions d’application ajustables
viii) R. c. D.B., 2008 : point tournant concernant assujettissement aux peines pour adultes
ix) Depuis 2012, processus d’assujettissement révisé
x) Procureur donne un avis avant le plaidoyer, dépose demande après DC, si présomption de culpabilité morale moins élevée, tribunal ordonne peine pour adulte
c) Absolution avec conditions
Notamment un suivi, similaire à la probation mais ce qui la distingue c’est la durée
Si le juge veut 2 ans de suivi, le juge va rendre la probation
Prescrit par la loi si conditions nombreuses et longues
