Cours #5 - LPJ: mesures et interventions sociales et judiciaires Flashcards
Quelle est la première étape de l’intervention?
L’intervention sociale - Signalement, traitement et mesures d’urgence; Évaluation et orientation; Les mesures volontaires
Qu’est ce que ça fait un signalement?
Signalement enclenche processus d’application de la LPJ, suivant motifs raisonnables
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne peut signaler une situation de compromission potentielle, MAIS certaines catégories de personnes sont OBLIGÉES de le faire selon circonstances (Art.39):
Citoyens ordinaires: Doivent obligatoirement signaler les situations d’abus sexuels et physiques, Signalement pour autres motifs laisser à leur discrétion
Professionnels et personnes qui travaillent auprès des enfants: Doivent obligatoirement signaler TOUTES les situations prévues aux articles 38 et 38.1 de la LPJ dans l’exercice de leur fonction.
Avocats: Dispenser de signalement dans l’exercice de leurs fonctions (droit de défense pleine et entière), Danger imminent de mort ou de blessures graves PEUT justifier un signalement.
Non-respect de l’obligation de signaler constitue une infraction (ou le fait d’encourager quelqu’un à ne pas signaler)
Un enfant peut vouloir signaler sa propre situation, et adultes ont l’obligation de l’aider
Est ce que le signalant est protégé?
Immunité contre les poursuites (SI signalement fait de bonne foi - intention de nuire peut mener à poursuite civile) et confidentialité\protection de leur identité
Comment le traitement du signalement est fait?
Première étape du processus d’intervention en protection de la jeunesse
Vise à déterminer si un signalement doit être retenu ou non pour évaluation + appréciation du degré d’urgence de la situation par analyse sommaire (art.38.2)
Si signalement non retenu: Fin de l’intervention, Possibilité d’orienter la famille vers des ressources du milieu avec leur consentement
Si signalement retenu: Détermination du degré de priorité, Possibilité de prise de mesures de protection immédiate, Étape suivant = Évaluation et orientation
Quels sont les facteurs d’analyse obligatoires lors d’un signalement?
A) La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
1. comportements, paroles, et expertises pertinentes; risque sérieux peuvent être fondés sur comportements antérieurs
2. Importance des conséquences sur l’enfant
3. Répétition ou persistance dans le temps, existence d’antécédents et probabilité de répétition
4. Nombre de fois qu’une situation\évènements s’est produit dans le cadre du signalement
B) L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
1. Analyse de la vulnérabilité de l’enfant tenant compte de l’âge, du degré d’autonomie et capacités physique, intellectuelle et affectives
C) La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation de compromission
1. Centré sur compétences (rôle et responsabilité) et capacités (ressources et moyens) des parents
D) Les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
1. Existence de personnes significatives et d’organismes (communautaires, services sociaux, école) pouvant soutenir enfant et parents
Comment déterminer le degré de priorité d’un signalement?
- Atteinte à l’intégrité physique: situation qui provoque ou qui peut provoquer à très brève échéance une détérioration des éléments corporels, du fonctionnement physiologique ou de la santé physique de l’enfant;
- Atteinte à l’intégrité psychologique: situation qui provoque ou qui peut provoquer à brève échéance une détérioration de l’équilibre mental, de la santé affective ou du fonctionnement intellectuel de l’enfant;
- Atteinte au développement: situation qui provoque ou qui peut provoquer un ralentissement du développement physique ou psychologique de l’enfant;
- Rupture de la réponse aux besoins: situation dans laquelle l’enfant ne reçoit pas, d’au moins une personne adulte responsable à son endroit, réponse à ses besoins fondamentaux, en égard à son âge et à son niveau de développement;
- Problèmes de comportement: situation dans laquelle les comportements de l’enfant créent un danger, soit au plan de son propre développement, soit au plan de la sécurité physique ou psychologique en regard de lui-même ou de son entourage.
Qu’est ce que les mesures de protection immédiate (art.46)?
Mesures qui peuvent être appliquées à TOUTES les étapes du processus d’intervention
Mesures qui ne peuvent PAS dépasser 48 hrs
Parents et enfants ne peuvent PAS s’y opposer
Quels sont les deux grand types de mesures immédiates?
- Mesures qui permettent à l’enfant de demeurer dans son milieu familial (restrictions de contacts, engagement d’une tierce personne, etc)
- Mesures de retrait de l’enfant de son milieu familial (parent qui n’a pas la garde, famille élargie, famille d’accueil, CR)
Qu’est ce que la période maximale de 48h permet?
De recueillir l’information nécessaire pour prendre décision appropriée
De diminuer le climat de tension
De favoriser le recours aux approches consensuelles et la mobilisation de la famille
Quoi faire après la période maximal de 48h?
Possibilité de prolongation de la mesure avec entente provisoire (consentement des parents\enfants - 30 jours max.) ou par recours au tribunal
Qu’est ce que l’entente provisoire?
PEUT être convenue entre le DPJ et la famille à l’étape de l’évaluation-orientation, que des mesures de protection immédiate aient été prises ou non
«L’entente provisoire est un contrat temporaire et transitoire, entre le DPJ, les parents et l’enfant de 14 ans et plus, qui peut être convenu avant que le DPJ détermine que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et, le cas échéant, avant qu’il décide de l’orientation de l’enfant (art.47.1 LPJ). Elle a pour but de mettre en place des mesures pour protéger l’enfant et pour soutenir ses parents et vise aussi à favoriser leur mobilisation pendant l’évaluation de la situation et l’orientation».
«Il est important de mentionner que, pour l’enfant et les parents, le fait de convenir d’une entente provisoire ne constitue pas une reconnaissance que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis (art.47.2 LPJ»
Les mesures applicables: Mesures contenues à l’article 54 de la LPJ
S’applique pour une durée MAXIMALE de 30 jours et ne peut PAS être prolongée, même si consentement de toutes les parties.
Qu’est ce que l’évaluation?
1) Évaluation approfondie de la situation pour statuer sur la compromission de la sécurité ou du développement de l’enfant: Collecte d’informations sur la situation de l’enfant (consultation des dossiers de l’enfant et des parents, contact avec le signalant, rencontre de l’enfant, rencontre de parents\fratrie, etc.)
2) Analyse de la situation basée sur les faits et les critères de l’art.38.2: Implication des parents et de l’enfant dans l’analyse de la situation (prise en compte de leur point de vue, solliciter leur collaboration dans recherche de solutions, etc), «C’est l’analyse dynamique de l’ensemble des facteurs de risque et de protection qui permet de conclure si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Ces facteurs sont également comparés et pondérés pour établir le degré de gravité de la situation et le risque d’atteinte à la sécurité ou au développement de l’enfant».
Qu’est ce qui se passe après l’évaluation?
DPJ doit décider s’il y a compromission, et on peut conclure que:
- Les faits sont fondés et il y a compromission: Situation passe à l’étape de l’orientation vers mesures volontaires ou processus judiciaire
- Les faits sont fondés MAIS il n’y a pas de compromission: Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
- Les faits ne sont pas fondés: Fin de l’intervention avec possibilité de faire la liaison vers des ressources d’aide
Qu’est ce que l’étape de l’orientation?
vise à choisir le régime (volontaire ou judiciaire) ainsi que les mesures à prendre pour mettre fin à la situation de compromission.
Sur quoi repose le choix du régime?
Reconnaissance de l’existence du problème par les parents et l’enfant
Motivation des parents et de l’enfant à s’engager et à collaborer pour mettre fin à la situation
Capacités et potentiel de changement et d’engagement des parents et de l’enfant
Qu’est ce que le régime volontaire?
Régime volontaire nécessite le consentement des parents et de l’enfant, et vise à:
Convenir avec l’enfant et ses parents de la nature de la situation à corriger
Convenir du résultat à atteindre pour mettre fin à l’intervention
Convenir des mesures à prendre pour y parvenir (décision dans les 10 jours suivant la proposition des mesures et le consentement des parents et de l’enfant)
Qu’est ce que l’entente sur les mesures volontaires?
l’entente n’est pas seulement prise de consentement des mesures proposées par DPJ: Entente sur mesures volontaires = démarche de NÉGOCIATION
Entente sur les mesures volontaires: Option préférentielle vs processus judiciaires, Favorise la participation des parents et de l’enfant et la recherche de solution, MAIS DPJ doit être convaincu que le régime volontaire est approprié pour mettre fin à la situation de compromission
Mesures possibles ne sont PAS limitées à celles énoncées dans la LPJ (peuvent être négociées avec parents et enfant)
Quels sont les 2 types de mesures qui peuvent être proposées selon l’art.54?
- Mesures qui visent directement les parents et l’enfant (art.54-a),b),c),d) et h))
- Mesures faisant appel à la collaboration des proches ou des ressources du milieu (art.54-e),i),j),k) et l))
Quelle est la durée maximale d’une entente?
1 an
Est ce que les mesures peuvent être combinés?
Mesures peuvent être combinées, et LPJ permet nombre illimité d’ententes. Ainsi l’entente: Peut être renouvelée si maintien ou amélioration de la reconnaissance, de la motivation et des capacités des parents et de l’enfant, Peut être modifiée pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation
Quel est la durée maximale d’une entente combinée?
Durée maximale cumulée de 3 ans SAUF si mesure d’hébergement, dont durée varie en fonction de l’âge de l’enfant:
Moins de 2 ans = 12 mois
2 ans à 5 ans = 18 mois
6 ans et plus = 24 mois
Qu’est ce que l’entente multisectorielle?
Couvre les situations définies aux art.38 d),e) et b).1°. i) (abuse sexuels, abus physiques et négligence physique avérée)
Qu’est ce que le but de l’entente multisectorielle?
«Garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux enfants victimes d’abus sexuels, d’abus physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique, tout en assurant une concertation efficace entre les partenaires»
Quels sont les objectifs de l’entente multisectorielle?
Préciser la procédure d’intervention, les rôles et les responsabilités de chaque partenaire;
Convenir des modalités appropriées d’orientation vers les organismes et les établissements;
Favoriser la transmission de l’information en clarifiant les règles d’application relatives à la confidentialité;
Réduire les délais d’intervention
Quels sont les procédures de l’entente multisectorielle?
La procédure d’intervention sociojudiciaire comporte cinq étapes:
1. le signalement de la situation au DPJ
2. la liaison et la planification en vue d’obtenir la collaboration et l’assistance de tous les partenaires pour répondre adéquatement aux besoins d’aide et de protection de l’enfant
3. l’enquête et l’évaluation afin de vérifier le bien-fondé des faits allégués et de recueillir les éléments de preuve requis;
4. la prise de décision sur les suites à donner à partir de la mise en commun des renseignements obtenus;
5. l’action et l’information des partenaires
Quels sont les conditions d’application de l’entente multisectorielle?
La désignation des responsables de la mise en application de l’entente
La formation des personnes désignées et la communication constante
Une intervention concertée et rapide
Quel est la deuxième étape de l’intervention?
L’intervention judiciaire - L’ordonnance du tribunal; mesures provisoires et procédures facilitante
Est ce que le régime judiciaire est obligatoire?
À l’étape de l’orientation, choix du régime judiciaire obligatoire si: Les parents ou l’enfant:
décident de soumettre leur situation à l’attention du tribunal, ne satisfont pas aux critères établis pour convenir d’une entente sur les mesures volontaires, se qualifient pour le régime volontaire, mais refusent de convenir d’une entente sur les mesures volontaires, se retirent d’une telle entente alors que la sécurité ou le développement est toujours compromis
Qu’est ce que le régime judiciaire?
Régime judiciaire repose sur débats contradictoires et présentation de preuves pour établir les faits et régler les litiges dans le respect des droits des personnes concernées
Certaines mesures de protection ne peuvent être appliquées QUE par une ordonnance du tribunal (ex. retrait de l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale)
Approches consensuelles doivent être favorisées dans la mesure du possible, MÊME dans le régime judiciaire (ex. Projet d’entente ou conférence de règlement à l’amiable)
est-ce qu’il est possible de renouveler ou modifier le régime?
Il est possible de renouveler une entente sur les mesures volontaires conformément aux limites imposées par la LPJ (durée maximale d’hébergement et durée maximale du régime volontaire).
Aussi, changement de régime peut survenir après orientation et choix du régime volontaire si: Les parents ou l’enfant décident de soumettre leur situation au tribunal, Les parents ou l’enfant se retirent d’une entente volontaire alors qu’il y a encore compromission
Il est impossible de renouveler une entente sur les mesures volontaires conformément aux limites imposées par la LPJ (notamment si plus de 2 ans)
Quels sont les mesures provisoires?
Pendant processus judiciaire, tribunal peut ordonner l’exécution de mesures provisoires: Pour protéger un enfant ou lorsqu’il y a opposition de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant de 14 ans et plus
Pour la durée des procédures judiciaires uniquement et sur mode de preuves sommaire
Quels sont les deux types de mesures provisoire?
Sans hébergement: si nécessité de protéger sécurité\développement de l’enfant, durée indéterminée par LPJ (pendant procédures judiciaires)
Avec hébergement: si risque de tort sérieux causé par maintien de l’enfant dans son milieu, Durée maximale de 30 jours, renouvelable 1x
Quel est le déroulement de l’audition?
Tribunal compétent en première instance: Cour du Québec, chambre de la jeunesse
Partie qui a déposé la requête a la fardeau de la preuve
Quels sont les 3 types de preuves fréquemment utilisé lors de l’audition?
Aveux ou admission
Testimonial (témoignage oral)
Documentaire (preuve écrite)
Comment se déroule le témoignage de l’enfant?
AUCUN âge minimal pour témoigner (aptitude l’enfant jugé au cas par cas déterminés par interrogatoire du juge)
Tribunal peut dispenser un enfant de témoigner si risque de préjudice à son développement mental ou affectif
Aménagement possibles: Ex. Faire sortir un\les parents pendant le témoignage OU visio témoignage
Quel est l’ordonnance du tribunal?
Le tribunal doit d’abord statuer sur la compromission avant de décider des mesures: Tribunal PAS lié à entente ou accord préalable mais SEULEMENT aux preuves, Doit utiliser critères de l’art.38.2 pour décider s’il y a compromission ou non
Si compromission, doit exposer le motif
Quel est le caractère de l’ordonnance du tribunal?
L’ordonnance du tribunal a un caractère exécutoire: Doit être exécutée DÈS que rendue, Refuser de s’y conformer ou conseiller une personne à ne pas s’y conformer peut constituer une infraction en vertu de l’article 134 de la LPJ
Comment le tribunal met fin à la situation de compromission?
Le tribunal doit ensuite statuer sur les mesures à prendre pour mettre fin à la situation de compromission:
doit prendre connaissance de l’étude de la situation sociale de l’enfant et des recommandations formulées par le DPJ
Mêmes mesures que dans le régime volontaire MAIS avec caractère limitatif (pas de possibilité d’écart-art.91)
Tribunal peut aussi émettre recommandations que les parties doivent TENTER de suivre (poids moral et non exécutoire)
Tribunal doit déterminer durée des mesures (peuvent aller jusqu’à majorité de l’enfant)
Quels sont les mesures facilitantes possibles?
Conférence de règlement à l’amiable, conférence préparatoire et projet d’entente sur les mesures
Qu’est qu’un conférence de règlement à l’amiable?
Conciliation judiciaire visant à établir une solution négociée et consensuelle:
Présidée par un juge qui l’entérine et lui donne caractère officiel
Si entente impossible, peut être convertie en conférence préparatoire
Qu’est ce qu’une conférence préparatoire?
Discussion préalable aux débats afin de simplifier\abréger les procédures (possibilité d’entente sur la nature des faits, sur points en litiges, etc.)
Qu’est ce qu’un projet d’entente sur les mesures?
Les parties peuvent reconnaître les faits en tout temps, et soumettre un projet d’entente sur lequel le tribunal doit statuer.
Quelle est la troisième étape de l’intervention?
L’application des mesures et les mesures applicables en CR - Étape de l’application des mesures, hébergement en unité d’encadrement intensif, mesures disciplinaires, tutelle et adoption
Quels sont les responsabilités du DPJ dans l’application des mesures?
Responsabilités de la personne autorisée en lien avec l’application des mesures:
Élaborer le plan d’intervention (PI), le plan de service individualisé (PSI) et\ou le plan d’intervention à l’égard de la famille d’accueil (PIFA)
Coordonner la mise en oeuvre des différents plans d’intervention
Communique régulièrement avec la famille et vérifier les conditions de vie de l’enfant le plus souvent possible
Inventorier les ressources d’aide disponibles dans le milieu de vie de l’enfant et y recourir selon les besoins de l’enfant et de ses parents (à inclure dans PSI ou dans ententes de services)
Quels sont les fonctions du DPJ dans l’application des mesures?
Responsabilités s’exercent au travers des 3 fonctions suivantes:
Fonction d’aide, conseils et assistance
Doit être privilégiée aux fonctions de contrôle et de surveillance
Regroupe l’ensemble des activités cliniques visant des changement personnels, familiaux et sociaux chez la famille pour mettre fin à la situation de compromission
Fonction de contrôle*
Contrôle dans le but de limiter comportement de l’enfant\des parents par imposition de conditions et\ou vérification des démarches\demandes de service de la famille
Fonction de surveillance*
Observation attentive et directe des condition de vie familiales ou de certains comportements (ex. visites surprise)
***LEs fonctions de contrôle et de surveillance peuvent être exercées dans un 2e temps\ de façon ponctuelle pour soutenir l’intervention et la participation active de l’enfant et de ses parents constitue la pierre angulaire de l’intervention
Qu’est ce que l’encadrement intensif?
Triple mandat (LPJ,LSJPA, LSSSS)
Utilisée pour les jeunes qui se mettent en danger ou mettent autrui en danger
Mesure la plus restrictive de liberté, avec isolement et contention (PAS mesures punitives)
Quels sont les motifs qui peuvent mener en encadrement intensif selon la LPJ?
Consommation excessive
Fugues avec mise en danger
Automutilation
Comportements suicidaires\tentatives de
Comportements sexuels problématiques
Violence\agressivité
Ne doit être utilisée QUE quand toute les alternatives possibles ont ou vont échouer
Quels sont les critères pour guider la décision de recourir à l’encadrement intensif en LPJ?
Gravité des comportements (niveau de mise en danger)
Fréquence\répétition des comportements
Intensité des comportements (ex. durée des épisodes)
Durée max de 30 jours renouvelable 1x
DOIT se terminer DÈS que les motifs de transfert ont disparu ET qu’ils ne sont pas susceptibles de se reproduire à court terme
Quel est la quatrième étape de l’intervention?
La fin de l’intervention - Révision de la situation, prolongation d’ordonnance, décision de mettre fin à l’intervention
Qu’est ce que la révision des ententes et ordonnances?
OBLIGATION du DPJ de réviser les situations des enfants selon les modalités du règlement sur la révision
Quels sont les deux types de révisions?
Statuaire (quand la révision se fait selon les délais prévus au règlement)
Anticipée (quand la révision se fait parce que de nouveaux faits le justifient): Demande faits majeurs ou accumulation de faits significatifs, Peut amener modification du régime
Quand est ce que l’intervention doit terminer?
Intervention DOIT se terminer DÈS que la sécurité ou le développement n’est plus compromis et\ou que l’enfant atteint 18 ans
Qu’est ce que la fin de l’intervention?
Fin de la situation de compromission si le DPJ\tribunal constate:
La disparition des comportements\attitudes qui ont entraîné la compromission;
L’amélioration de l’exercice des responsabilités parentales
La diminution de la vulnérabilité de l’enfant en raison de sa plus grande autonomie ou la présence d’un réseau de soutien et de protection (famille élargie, voisinage, ressource du milieu);
La présence, chez l’enfant et ses parents, d’acquis significatifs qui permettent d’éviter la récurrence de la situation
Fin de l’intervention n’est pas la fin de la prestation de services
Fin de la situation de compromission ne signifie PAS que la famille n’a plus de besoins
Comment se déroule la fin de l’intervention?
Sur consentement des parents et\ou de l’enfant, le DPJ DOIT:
les orienter vers les établissement, les organismes et les personnes les plus aptes à leur venir en aide;
Le DPJ doit porter une attention particulière à la transition vers la vie autonome de l’enfant qui atteint sa majorité et l’aider dans ses démarches d’intégration sociale et professionnelle.
Question de lecture: Comment définit-on une mesure d’isolement au sens de la LSSSS?
L’isolement est définit comme une mesure de contrôle physique ou mécanique qui est utilisée dans le but d’empêcher une personne de quitter un lieu. Cette mesure implique une restriction significative de sa liberté de mouvement.
Question de lecture: Quel est le problème avec l’inclusion de la tentative de fugue et d’évasion au chapitre des conduites dangereuses?
Le problème avec l’inclusion de la tentative de fugue et d’évasion au chapitre des conduites dangereuse réside dans le fait que ces comportements ne relèvent pas nécessairement d’une intention de nuire ou d’un comportement criminel. La fugue est plutôt classe sous le motif de trouble de comportement, ce qui suggère une approche plus axée sur la prise en charge et l’accompagnement des jeunes plutôt que sur une criminalisation ou une sanction punitive.
Question de lecture: Qu’est ce qui peut justifier le recours aux mesures d’isolement et à la MEI?
Le recours aux mesures d’isolement et à la MEI peut être justifié par plusieurs raisons, principalement liées à la sécurité et à la protection des jeunes ainsi que de leur entourage. Ces mesures sont mise en place lorsqu’un jeune présente des problèmes d’auto régulation et ne répond plus aux interventions régulières. L’objectif est d’éviter qu’il ne se mette en danger ou qu’il ne mette en danger les autres.
