Cours #3: suite historique de la prise en charge institutionnelle des mineurs au Québec/Canada Flashcards
Quand est-ce que la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) fut instauré?
Mise en application en 1979 en raison de restructuration majeure des services. Précise motifs pouvant justifier intervention de l’État (avant = danger moral ou physique)
Quels sont les éléments clés de la nouvelle loi (LPJ)?
Les droits de l’enfant, la déjudiciarisation et l’intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant
Quels sont les éléments des nouveaux droits de l’enfant?
La notion de droit l’emporte sur celle d’intérêt (mais encore une lutte à finir)
Enfant «objet» de droit devient enfant «sujet» de droit
Exemples de ces nouveaux droits:
1) être maintenu dans son milieu naturel
2) être associé aux décision (parents ET enfants)
3) être protégé contre mesures arbitraires
Quels sont les caractéristique de la déjudiciarisation?
Concept alors relativement nouveau (recommandé par commission Prévost pour jeunes délinquants ET protection de la jeunesse)
Dans la LPJ = Entente sur les mesures volontaires (règlements des situations sans intervention judiciaire)
Rupture avec le passé: primauté du réseau social vs judiciaire SELON circonstances particulière de chaque cas
Comment intégrer la protection de la jeunesse au réseau social existant?
Un DPJ dans chaque centre local de services sociaux
Qu’est ce que la Loi de la protection de la jeunesse?
Toute personne majeure, y compris tout juge d’une cour de justice au Québec, doit faire part au directeur, à un fonctionnaire du service, à un centre de services sociaux ou à un fonctionnaire ou employé de la Cour de toute situation dont il a connaissance et qui met en danger la sécurité, le développement ou la santé de l’enfant,
a) pour cause de délaissement ou de mauvais traitements;
b) pour troubles caractériels sérieux de l’enfant ou par suite d’impossibilité de la contrôler;
c) parce que le milieu dans lequel l’enfant évolue peut le rendre sujet à la délinquance; ou
d) pour inconduite des parents, tuteurs ou gardien
Quelles sont les principales critiques de LJD (1960-1970)?
-PAS BESOIN qu’un acte criminel ait été commis pour amener un jeune devant la cour
- Manque d’uniformité quant à l’âge de la majorité pénale
-Absence de droits et de garanties procédurales pour les jeunes
- Manque d’encadrement concernant l’utilisation des mesures alternatives au système de justice
- Désillusion par rapport au principe de réhabilitation à partir des années 1960
- Critiques des théorises de l’étiquetage
- Plusieurs tentatives de réforme dans ces années, jusqu’a l’adoption de la LJC en 1984
Quel loi remplace le LJD?
La loi sur les jeunes contrevenants (LJC) -1984
Quel est l’orientation et les principes de la nouvelle loi (LJC)?
- Rupture avec le modèle «protection» de la LJD et accent sur modèle juridique: introduction de droits et de garanties procédurales pour jeunes et la responsabilité revient aux jeunes pour leur délits (revers de la médaille)
- Inspirée par l’école classique du droit pénal et les théories classiques de la délinquance. En opposition au théories et conceptions positivistes de la délinquance. Conception des individus comme hédonistes, qui cherchent à maximiser leur plaisir et à réduire leur déplaisir, notamment par commission de crime selon choix rationnel. Peine doit infliger plus de déplaisir que ce que le crime rapporte de plaisir.
- Infraction et principe de proportionnalité comme guide MAIS reconnaissance de la responsabilité morale moindre et des besoins spécifiques des adolescents
Quels sont les principaux changement de la LJC vs LJD?
1) Uniformisation de la justice des mineurs: âge de la majorité pénale à 18 ans et minimum à 12 ans (LJC applicable entre 12 et 17 ans) et gravité de l’infraction comme référence.
2) Introduction d’une section portant sur les mesures alternatives et encadrement de leur utilisation
3) Accorde de nouveaux droits aux mineurs MAIS vient avec une responsabilité accrue
4) Au final, objectif global = équilibre entre intérêts et protection de la société VS réhabilitation
Qu’est ce qu’il y a après LJC?
- Mesures alternatives pour première offense mineure seulement
- Augmentation du recours à l’incarcération
- Grand pouvoir discrétionnaire toujours accordé aux juges (évaluateurs ET décideurs) et TRÈS PEU aux policiers
- LJC au coeur de la politisation de la justice des mineurs (tensions Qc-Ottawa)
- Insatisfaction des partisans du modèle protectionnel ET du modèle classique/juridique
- Plusieurs réformes après, le plus souvent pour une sévérité accrue.
Quelles sont les réformes de la Loi sur la protection de jeunesse?
La réforme de 1984 et le réforme de 1994
Qu’est ce que la réforme de 1984?
Arrimage avec la LJC: retrait de toutes les dispositions se rapportant aux jeunes contrevenants. Renforcement du caractère exceptionnel de la loi. Réintroduction de la notion d’intérêt de l’enfant comme point d’équilibre avec la notion de droit et de source de tensions depuis
Qu’est ce que la réforme de 1994?
Rapport Jasmin (1992) souligne persistance des conflits entre intérêt et droit. Définition plus précise des situations visées. Accent mis sur l’engagement des parents et la primauté de la responsabilité parentale.
Quel fut le contexte d’adoption de la loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) au Canada?
Politisation de la justice des mineurs suite à l’adoption de la LJC. Demande de sévérité accrue devient un enjeu politique dans la plupart des provinces: peur de la population vs montée de la violence/délinquance juvénile et argument de l’augmentation de la criminalité juvénile + échec apparent de la LJC.
Quel fut le contexte d’adoption de la loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) au Québec?
Québec fortement en désaccord avec la réforme de la LJC, et avec la LSJPA en particulier. Rapport Jasmin (1992): relevait consensus dans milieux de pratique québécois à l’effet que la LJC était une bonne loi. Relevait que les faiblesses de LJC relevaient de son application, et non de la loi elle-même
Quel est l’objectif de la LSJPA?
Protection de la société
Quel sont les rapports de la réforme de la LPJ (2007)?
Le rapport Dumais et le Rapport Turmel
Quels sont les constats du rapport Dumais et Turmel?
Les documents sont publiés en 2004:
- Hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protection
- Hausse des signalements reçus
- Allongement des délais judiciaires
- Besoin de rappeler les valeurs de base de la protection de la jeunesse
Quels sont les six objectifs prioritaire de la LPJ?
- Stabilité et continuité pour les enfants
- Participation active des enfants et parents aux décisions
- Préserver caractère exceptionnel de l’intervention dans la vie des familles
- Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
- Moderniser les processus judiciaires
- Baliser le recours aux unités d’encadrement intensif
Quel fut la conclusion de cette réforme de 2007?
Prise en compte de plus en plus de l’environnement psychosocial des enfants. Intègre la théorie de l’attachement à la conception juridique de l’intérêt de l’enfant.
Quels sont les impacts de la réforme de 2007?
Le recours au placement: diminution légère du recours au placement (de 66% à 60%), sauf pour enfants de moins de 2ans et enfants suivis pour motif d’abandon
La nature du milieu substitut: augmentation du nombres d’enfants placés uniquement en milieu informel (de 10% à 17%) et diminution du nombres d’enfants placés uniquement en milieu formel
La stabilité des enfants placés: diminution TRÈS légère de l’instabilité SAUF pour jeunes autochtones
Les projets de vie: Quasi-totalité des jeunes placés ont un projet de vie (principalement retour dans un milieu familial)
La durée cumulée en placement: durée moyenne de 420 à 408 jours avant orientation vers milieu permanent (essentiellement pour 12-17 ans, TC et jeunes autochtones) MAIS, 13 à 23% des enfants réunifiés doivent être ultérieurement replacés.
Quels sont les perspectives des usagers et des milieux d’accueil?
Expérience des enfants: volonté de préserver les liens familiaux ET sentiment d’appartenance au milieu substitut. Sentiment de participation dans l’élaboration des projets de vie mitigé (importance des habiletés des intervenants et du lien de confiance établi)
Expérience des parents: incompréhension généralisée du concept de «projet de vie». 50% des parents ne saisissent pas qu’ils ont un délai pour changer ET ceux qui le comprennent bien estiment les délais irréalistes (problématiques importantes, difficulté d’accès aux services et manque d’intensité de services). Impression que les intervenants minimisent l’importance de l’enfant pour les parents.
Expérience des milieux d’accueil: avis mitigés sur réforme (aucun changement, changements positifs ou recul). Recul = souci de soutenir davantage les parents retarde décision dans l’intérêt de l’enfant. Manque de support pour répondre aux besoins particuliers des enfants et gérer émotions relatives aux contacts avec famille biologique.
Quel est la loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012)?
Projet de loi s’inscrivant dans plateforme électorale du gouvernement Harper et visant à : assurer la sécurité de nos rues, par de nouvelles lois visant à protéger les enfants et les aînés.
Comment la loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie la LSJPA?
-Ajouter la sécurité publique comme critère prépondérant et faciliter la détention des jeunes contrevenants considérés comme une «menace pour la sécurité publique».
- Établir les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine.
- Durcir la loi de manière générale pour infractions avec violence (élargissement de la définition, facilitation la publication des noms, etc)
- Obliger procureur à envisager peine pour adultes aux jeunes entre 14 et 17 ans (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire, agression sexuelle grave)
- Obliger la police à consigner les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu’il soit possible de documenter leurs tendances criminelles.
Qu’est ce que la commission Larent (2019)?
Instaurer une société bienveillante pour nos enfants et nos jeunes
Qu’est ce que la commission Laurent devait examiner?
- L’ensemble des services de protection de la jeunesse, des tribunaux, des services sociaux et autres acteurs concernés
- L’évolution de la LPJ depuis son origine, les meilleurs pratiques d’intervention, et les besoins des enfants et des familles en difficulté
- L’ensemble du système de protection de la jeunesse et ses interactions avec autres services et partenaires oeuvrant auprès des enfants
- La situation particulière des autochtones face à la protection de la jeunesse
Quels sont les chapitres dans le rapport final?
- Respecter et promouvoir les droits des enfants
- Agir en prévention, d’abord et avant tout
- Collaborer pour mieux soutenir les enfants et leur famille
- Améliorer l’intervention en protection de la jeunesse
- Garantir aux enfants une famille pour la vie
- Développer une intervention judiciaire collaborative, participative et adaptée
7.Humaniser les services de réadaptation - Accompagner les jeunes dans leur transition à la vie adulte
- Passer à l’action pour les enfants autochtones
- Adapter les services aux communautés ethnoculturelles
- Répondre aux besoins des enfants d’expression anglaise
- Reconnaître les impacts des conflits familiaux et de la violence conjugale sur les enfants
- Valoriser, soutenir et reconnaître les intervenantes
- Rétablir une leadership fort au sein des services sociaux
- Investir pour offrir le bon service, au bon moment.
Quels sont les principaux constats de la commission Laurent?
DPJ comme porte d’entrée pour obtenir des services plutôt que comme DERNIER recours
Système actuel perçu et vécu comme imposé de l’extérieur et absence de prise en compte de la conception de la famille, de la culture et des valeurs des différentes communautés autochtones
Besoin d’offrir plus de stabilité et de permanence aux enfants
Taux de judiciarisation des dossiers et délais judiciaires encore très élevés et variables d’une région à une autre
Quelles sont les principales recommandations de la commission Laurent?
Nomination d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Création d’une Charte des droits de l’enfant
Planifier mieux et plus tôt un projet de vie alternatif pour l’enfant
Assurer que, dans tous les cas, ce soit le critère de l’intérêt de l’enfant qui dicte toutes les décisions concernant son avenir
Investir en prévention afin de diminuer les coûts reliés à l’offre de services spécialisés et surspécialisés.
Qu’est ce que le projet de loi 15
Adopter le 26 avril 2022 suite aux recommandations de la Commission Laurent
Quels sont les principaux changements du PL-15?
Ajout d’un préambule à valeur interprétative
Réaffirme la primauté de l’INTÉRÊT de L’ENFANT
Permet partage d’informations confidentielles par organismes ou professionnels (dans certaines situations précises)
Définit l’exposition à la violence conjugale et la reconnaît comme motif de compromission
Augmente le nombre de juges à la Cour du Qc
Crée le poste de directeur nationale de la PJ et lui confie responsabilités de contrôle/surveillance
Crée la table des directeurs (assurer mise en oeuvre et respect des orientations et normes de pratique)
Prolonge durée maximale des ententes consécutives sur mesures volontaires et durée de conservation des dossiers des jeunes
Permet la consultation des dossiers aux enfants de plus de 14 ans avec accompagnement psychosocial
Introduit chapitre avec les dispositions de la loi relatives aux autochtones
Prévoit nouvelles dispositions visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels propres aux autochtones
Prévoit possibilité de former conseil de famille conformément à la coutume autochtone ainsi et possibilité pour une communauté autochtone d’administrer l’aide financière pour favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l’adoption et l’adoption coutumière.
Modifie certaines règles en matière de preuve, et prévoit notamment l’accès des intervenants aux jugements/actes de procédure en matière familiale qui concerne l’enfant faisant l’objet d’un signalement
Oblige le DPJ à prendre des mesures facilitant la transition à la vie adulte des jeunes de moins de 26 ans
Quels sont les deux premiers alinéas du PL-15?
Convention relative aux droits des enfants
Intérêt de l’enfant comme considération PRIMORDIALE dans TOUTES décisions
Qu’est ce qu’on peut anticiper du PL-15?
Possibilité de conflits entre notion de droit et notion d’intérêt (comme dans le passé)
Intérêt de l’enfant comme principe premier peut mener à des dérives … À surveiller dans le futur
Quel est le meilleur dans l’intérêt de l’enfant?
Le meilleur intérêt de l’enfant est l’une des notions les plus controversées du droit de la famille contemporain
Principe est en constante évolution et reflète les valeurs d’une société à une époque donnée.
Quels sont les critiques sur la primauté de l’intérêt de l’enfant?
Grande discrétion laissée aux magistrats permette que les croyances et expériences personnelles guident leurs décision (peuvent manque d’uniformité)
l’ambiguïté de ce principe amènerait davantage de causes devant les tribunaux
Pour résumer qu’est ce que la LSJPA?
Un système pénal pour adolescents qui:
Passe du modèle de la protection au modèle judiciaire basé sur la responsabilisation, l’infraction commise et la proportionnalité de la peine
Se rapproche de plus en plus du système pour adulte tout en reconnaissant les besoins spécifiques des adolescents
Pour résumer qu’est ce que la LPJ?
Un système de protection de la jeunesse qui:
Fait encore aujourd’hui l’objet de travaux et de modifications législatives
Vacille entre droits et intérêts des jeunes
Demeure toujours et avant tout une intervention d’exception dans la vie des familles
Quel est le point en commun de plusieurs changements/réforme?
Loi sur enfants maltraités, Commission Batshaw et adoption de la LPJ, Réforme de la LPJ (2019), Commission Laurent (2020). Affaire Pierre Lessard, Scandale Cosgrove, Émeute au centre Berthelet, Fugues et exploitation sexuelle à Laval, mort de la «fillette de Granby»
Un cycle qui se répète dans l’histoire:
Médiatisation d’évènement/situations/tendances qui apparaissent comme inacceptables
Reprise de ces enjeux par le politique pour calmer la population
Commissions, enquêtes ou comités d’étude sur ces «nouveaux» enjeux
Recommandations et solutions pour répondre à ces enjeux
Création ou réforme des lois
Quel est le système actuel?
Héritage d’un histoire assez contemporaine mêlant protection et délinquance
Encore des tensions qui perdurent (droit vs intérêts, déjudiciarisation vs sévérité des peines, représentations vs réalité pratique).
Question de lecture: Quelle était la conception de l’époque de la délinquance en général et des mineurs délinquants en particulier au Canada et aux États-Unis ?
USA: le modèle protectionnel (les affaires impliquant des mineurs comme des affaires civiles relevant de ,à protection de l’enfance plutôt que du droit pénal. L’objectif n’est plus de punir, mais de protéger l’enfant pour prévenir la délinquance, en se concentrant sur ses besoins personnels plutôt que sur l’infraction commise).
CANADA: les lois provinciales sur la protection de l’enfance, inspirée du modèle britannique, mettent l’accent sur le placement en internant dans des écoles d’industrie, tandis que les écoles de réforme sont réservée aux mineurs délinquants.
POINT COMMUN: les deux éloignent les mineurs du système pénal traditionnel et les traitent dans un cadre plus protecteur et éducatif.
Questions de lecture: Quels sont les éléments qui permettent de dire que la LJD a été inspirée du modèle américain ?
Découverte du modèle américain mène à la préparation d’un projet de loi au Canada, inspiré de l’expérience américaine. Implication d’acteurs américain Référence aux lois américaines. Approche non punitive (Canada considère les jeunes délinquants comme des enfants qui ont besoin d’aide plutôt que comme des criminels, reflète l’approche non punitive des états).
