Cours #1 - intro Flashcards
Qu’est c que les pouvoirs du parlement du Canada?
Loi criminelle, dont la procédure en matière criminelle et les pénitenciers. Donc, le Canada crée la loi en matière criminelle, la modifie, la valide ou l’invalide.
Quels sont les pouvoirs exclusifs des assemblées législatives provinciales?
Les prisons, l’administration de la justice civile et criminelle, l’éducation, santé, service de protection de l’enfance. Et provinces administrent les lois telles que créés, modifiées, validés ou invalidées par le fédéral.
Qu’est ce que la LSJPA?
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Loi fédérale qui s’applique dans toutes les provinces, définition des actes criminels par le code criminel du Canada. C’est complémentaire au C. cr., MAIS substitut du C. cr. pour peines et procédures supplémentaires.
Qui sont les personnes visés par LSJPA?
Mineur qui commet un acte criminel - âgé de 12 ans et plus et moins de 18 ans
Quel est la particularité québécoise de LSJPA?
Elle est administrée par la direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
Qu’arrives-t-il avec les jeunes de moins de 12 ans, jugés trop jeunes pour des procédures criminelles?
Ils sont confiés à d’autres modes d’intervention
Qu’est ce que la LPJ?
Loi sur la protection de la jeunesse. C’est une loi provinciale (s’applique uniquement au Qc). Appliquée par la DPJ (incluant les centres de réadaptation quand nécessaire)
Quels sont les 2 cadres législatifs en matière de services sociaux au Québec?
1) LSSSS: cadre ordinaire, pour services d’aide et d’assistance généraux
2) LPJ: cadre d’exception, pour mineurs dont la sécurité et/ou le développement est compromis (situations grave et exceptionnelles)
Qui sont les personnes visées par la LPJ?
mineurs de moins de 18 ans et leur entourage
