Cours #4: LPJ: Champs d'application et acteurs, principes généraux et situations visées Flashcards
La protection des enfants, une responsabilité de l’État?
Oui, mais pas que, et surtout pas en premier lieu! = Famille (parents d’abord), communauté, services publics et État en DERNIER recours
«Par ses lois, l’État ne s’octroie pas la responsabilité exclusive de protéger l’enfant, mais plutôt celle de veiller à ce que ceux qui vivent auprès de lui respectent ce droit».
Quels sont les devoirs de l’État?
Favoriser et soutenir l’action des parents, des familles et des communautés
Créer des conditions de vie convenables et assurer l’accessibilité des services nécessaires
En dernier recours, peut intervenir dans la vie des familles QUE dans certaines situations SPÉCIFIQUES si ABSENCE\INCAPACITÉ des parents\familles
Quel est le champ d’application de la LPJ?
loi d’EXCEPTION, dont l’application se doit d’être encadrée en fonction de ce caractère exceptionnel.
Quels sont les articles de la loi qui limite la portée et encadre l’application de la LPJ?
○ Art.38 et 38.1 = Définissent le type de situations qui peuvent mener l’État à appliquer la LPJ et établie deux catégories de motifs de compromission (avérée et potentielle)
○ Art.53, 53.0.1 et 91.1 = Encadrent la durée de certaines interventions, comme les mesures volontaires et les mesures d’hébergement
○ Art.54 et 91 = Définissent le type de mesures pouvant être convenues dans une entente sur les mesures volontaires ou pouvant faire l’objet d’une ordonnance
○ Art.6 et 81 = Identifient les personnes pouvant être impliqués dans le processus judiciaire
Quels sont les objectifs de la LPJ?
- Mettre fin à une situation de compromission: Situation qui doit NÉCÉSSAIREMENT correspondre à l’une ou plusieurs de celles contenues dans les articles 38 et 38.1. Situations doivent être évaluer selon critères de l’art.38.2 (prochain cours)
- Éviter que la situation ne se reproduise dans le futur: CŒUR de l’intervention en vertu de la LPJ. PAS suffisant de mettre fin à la situation. LPJ vise AUSSI l’amélioration de l’exercice des responsabilités parentales
ATTENTION:
Objectif de la LPJ ≠ réponse à TOUS les besoins d’un ou des enfants
Existence de besoins non comblés ne suffit PAS à la poursuite de l’intervention si situation de compromission est résolue
Dans un tel cas, ressources du milieu doivent être mises à contribution pour aider/soutenir la famille (sur consentement de la famille)
Dans les ententes…
DOIT contenir la situation spécifique visée par l’intervention (motifs de compromission + alinéas spécifiques)
DOIT contenir objectifs spécifiques de l’intervention (qui permettront d’atteindre les 2 objectifs générales de la LPJ)
Qui sont les acteurs impliqués dans la LPJ?
Le Code civil du Québec (CcQ) accorde aux parents l’autorité parentale, dont les attributs sont:
- Le droit et le devoir de garde: L’enfant doit résider à la demeure familiale, ce qui permet l’exercice des autres responsabilités parentales. Origine des nombreuses difficultés rencontrées dans les situations de séparation/divorce
- Le droit et le devoir de surveillance: Surveillance morale et matérielle, qui a pour fin d’assurer la PROTECTION de l’enfant et celle d’AURTUI (varie sensiblement en fonction des valeurs parentales). DOIT varier en fonction des caractéristiques et besoins particuliers des enfants. Donne aux parents le droit d’accès aux renseignements relatifs à la santé, à l’éducation et au
bien-être de leurs enfants. S’exerce AUSSI dans les situations où les parents n’exercent PAS la garde de leurs enfants
- Le droit et le devoir d’éducation: Parents DOIVENT aussi faire appel aux ressources, personnes et/ou organismes nécessaires pour répondre aux besoins de l’enfant
- Le voir de nourrir et d’entretenir l’enfant: «Correspond à un ensemble de responsabilités qui portent sur les aspects suivants»:
satisfaire les besoins vitaux de l’enfant en lui procurant les choses nécessaires à la vie
lui fournir les moyens nécessaires à son développement intellectuel
lui donner les moyens d’acquérir progressivement l’autonomie qui va de pair avec la maturité
Devoir qui se POURSUIT au-delà de 18 ans (jusqu’à autonomie de subsistance)
Est ce que la correction physique est acceptable?
Art.43 du C.cr balise l’usage de la « force raisonnable » pour corriger un enfant. Exemption accordée aux parents CONFIRMÉE par la Cour Suprême. Ne doit être utilisée QUE pour corriger ou éduquer l’enfant SANS causer de lésions ou de risque de lésions (SAUF si pour assurer la protection d’autrui ou de l’enfant contre lui- même)
Selon la Cour suprême, dans quelles situations les corrections physiques peuvent être inacceptable?
le châtiment corporel infligé à un enfant de moins de deux ans et aux adolescents;
les conduites dégradantes, inhumaines ou préjudiciables;
l’utilisation d’un objet;
les gifles ou les coups à la tête.
Quels lois peuvent sanctionnées les parents, si non respect de leur autorité parentale?
CcQ (retrait d’un attribut ou déchéance de l’autorité parentale)
LPJ (retrait de certains attributs de l’autorité parentale, confiés à un tiers ou au DPJ)
C.Cr (certaines dispositions du C.cr criminalisent le fait pour un parent de ne pas assumer ses responsabilités).
Quels acteurs autres que les parents sont impliqués dans la LPJ?
- L’entourage de la famille et les organismes du milieu: Organismes à but non lucratif et, SURTOUT, organismes communautaires, peuvent travailler à la prévention des problèmes susceptibles d’affecter les familles ET/OU leur venir en aide directement quand elles sont en difficultés
- Le réseau des services de garde à l’enfance: rôle important de dépistage et de signalement des enfants et des familles à risque ou en situation de compromission
- Le réseau de l’éducation: même rôle que les services de garde à l’enfance
- Le réseau de la santé et des services sociaux (comprend les CLSC,les hôpitaux,les centres de réadaptation, les familles d’accueil,etc.): rôle dépend de l’organisation en question, mais doivent collaborer ensemble pour assurer la prévention, le dépistage et le traitement des situations de compromission
Qu’est ce que la commission des droits de la personne et des droits des jeunes (CDPDJ)?
Organisme indépendant qui doit assurer la protection de l’intérêt des enfants et le respect et la promotion des droits qui leur sont reconnus
Quelle est la mission de la CDPDJ en lien avec la PJ?
○ Faire enquête sur des situations de discrimination et d’exploitation (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ ou de la LSJPA)
○ Faire des recommandations au gouv. du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relative aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse;
○ Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse;
Quelles sont les responsabilités du directeur/trice de la direction nationale de la protection de la jeunesse?
a) Suivi des trajectoires de soins et de services aux enfants et mesure des effets des interventions
b) Détermination des orientations et normes pratiques
c) Contrôle du respect des standards et de l’adéquation des interventions sur les plans scientifiques, humains et sociaux
d) Soutien des DPJ et coordination des interventions qui impliquent plusieurs DPJ
Quels sont les droits des enfants et de leurs parents?
Adolescents de 14 ans et plus ont droit d’être consulter et de refuser ou contester les mesures
7 droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ :
1) le droit d’être informé;
2) le droit d’être entendu;
3) le droit aux services d’un avocat;
4) le droit de refus et le droit de contester;
5) le droit à des services adéquats;
6) le droit d’être accompagné;
7) les droits applicables à l’occasion d’un hébergement.
Qu’est ce que le doit d’être informé (art.5)?
Droit qui existe à toutes les étapes de l’intervention, et qui entraîne des devoirs pour :
Le DPJ (droit de refus, ressources du milieu, obligation de recourir au tribunal…), le Tribunal (droit à un avocat, mesures envisagées, motifs qui les justifient…), les intervenants (moyens envisagés, étapes du processus, etc.)
Obligations d’adapter informations selon les personnes en cause (âge, niveau d’éducation, handicap, etc.) ET DEVOIR pour intervenants de vérifier degré de compréhension des parents et enfants
Qu’est ce que le droit d’être entendu (art.6)?
Droit fondamental prévu dans la Charte et le CcQ: Droit des parents ET des enfants, même en très bas âge, Respect de ce droit a pour effet d’inciter les parents et enfants à exercer leurs responsabilités et à adhérer aux mesures, Droit d’être entendu ≠ Droit de décider… Quand devoirs d’informations et d’écoute remplis, DPJ et/ou tribunal conserve droit de décision
Précisions contenues dans la LPJ
Au moment de l’application des mesures de protection immédiate (art. 46 LPJ); Au cours de la démarche conduisant à la conclusion d’une entente provisoire ou d’une entente sur les mesures volontaires (art. 47.1 et 52 LPJ); Lorsqu’une entente a été conclue avec un seul parent et que l’autre parent se manifeste au cours de l’application de celle- ci (art. 47.3 et 52 LPJ); Pendant la procédure judiciaire (art. 6 et 81 LPJ).
Qu’est ce que le droit aux services d’un avocat?
PAS seulement dans le cadre de procédures judiciaires, mais AUSSI dans le cadre de l’intervention sociale du DPJ
Droit de l’Enfant aussi (généralement toujours représenter par avocat différent des parents – notamment quand conflit entre désirs/intérêts des parents et intérêts de l’enfant).
L’avocat de l’enfant le représente quand ce dernier est exclu du tribunal (informations préjudiciables, très jeune âge, etc.)
Qu’est ce que le droit de refus et de contestation?
Droit de refus fait l’objet de dispositions particulière dans les cas suivants : Dans le cadre de la prolongation des mesures de protection immédiate (recours au tribunal si refus de prolongation après 48h), Dans le cadre d’une entente provisoire (refus de l’entente et droit d’y mettre fin en tout temps), Dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires (refus et droit d’y mettre fin en tout temps), Dans le cadre d’une évaluation psychologique ou médicale (sauf si abus sexuels ou physiques)
L’enfant et ses parents ne peuvent PAS refuser l’application de TOUTES les mesures/décisions. Ils peuvent CONTESTER, notamment s’ils ne sont pas en accord avec : Une décision du DPJ sur la compromission, l’orientation, la prolongation ou non de la durée d’un hébergement volontaire, ainsi qu’au moment de la révision (art. 74.2 LPJ); La décision du directeur général d’un centre de réadaptation ou d’un centre hospitalier d’empêcher un enfant de communiquer avec une personne conformément à l’article 9 de la LPJ (art. 74.2 LPJ); La décision du directeur général d’un centre de réadaptation d’avoir recours à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif conformément à l’article 11.1.1 de la LPJ (art. 74.2 LPJ).
Qu’est ce que le droit à des services adéquats?
Article 8 LPJ :
« L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
L’enfant a également le droit de recevoir, aux mêmes conditions, des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire ».
Qu’est ce que le droit d’être accompagner?
Ne doit PAS être confondu avec le droit d’être « représenté » (personne accompagnatrice ne peut se substituer aux enfants/parents)
Permet un moyen de soutien aux parents/enfants souvent en situation de grande vulnérabilité
Droit qui a des limites, notamment en salle d’audience si accompagnateur n’est PAS une partie à l’audition (ex. témoins)
Droit qui peut interférer avec la confidentialité des échanges (Intervenants doivent préférablement en informer les parents/enfants
qu’est ce que les droits applicables à l’occasion d’un hébergement?
Ces droits touchent les aspects suivants :
l’hébergement dans un lieu approprié;
LPJ interdit la détention d’enfants dans une prison ou dans un poste de police.
Priorité aux besoins et aux droits de l’enfant, selon les ressources des établissements.
la confidentialité des communications;
3 catégories de personnes :
Personnes avec rôle formel (Avocat, DPJ, CDPDJ, juges et greffiers) = DROIT ABSOLU
Membre de la famille immédiate = Droit qui peut être limité par le tribunal
Personnes tierces/autres = Doit qui peut être limité par tribunal, établissement d’hébergement et/ou parents
Quels sont les principes qui gouvernent le recours à la LPJ?
1) L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits (art. 3)
2) La primauté de la responsabilité parentale (art. 4)
3) La participation de l’enfant et de ses parents (art. 4)
4) Le maintien de l’enfant dans son milieu familial (art. 4)
5) La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial (art.4)
6) La participation de la communauté (art. 4)
7) Le respect des personnes et de leurs droits (art. 4)
8) L’importance d’agir avec diligence (art. 4)
9) La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones (art. 4 et 37.5)
Qu’est ce que l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits?
L’enfant comme sujet de droit : Possède des droits (LPJ, Code civil, Charte des droits et libertés, etc.) qui doivent être considérés
La notion « d’intérêt » : PAS de définition claire… Évaluée selon âge, santé, caractère, milieu familial, etc., selon ses droits !
Conflit entre les droits de l’enfant et ceux de ses parents : Notion du meilleur intérêt pour départager droits en conflits (intérêt de l’enfant doit toujours primer sur ceux de ses parents)
Qu’est ce que la primauté de la responsabilité parentale?
Parents comme premiers responsables de l’enfant: Intervention de l’État complémentaire à l’exercice du rôle des parents, Doivent viser à habiliter/réhabiliter les parents (dans la mesure du possible), D’abord les parents qui sont visés par art.38 de la LPJ
« Le droit de l’enfant à la protection par ses parents est absolu, alors que les droits des parents s’exercent à la condition qu’ils assurent la protection de leur enfant »
Qu’est ce que la participation active de l’enfant et de ses parents?
Parents et enfants doivent prendre part aux décisions qui les concernent dans intervention sociale ET judiciaire: Favorise implication, chances de succès de l’intervention et non recours aux tribunaux, Véritable contribution et NON simple consultation
Moyens concrets pour ce faire: Ententes provisoires, Ententes sur mesures volontaires (plusieurs ententes possibles)
Qu’est ce que le maintien de l’enfant dans son milieu familial?
« Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial »… tant que l’intérêt de l’enfant est préservé !
Découle du droit de l’enfant à la protection, la sécurité et l’attention de ses parents (Charte, CcQ, LPJ)
Découle aussi du principe de la primauté de la responsabilité parentale: Présence de l’enfant favorise la responsabilité parentale, Constat pratique: protection des enfants favorisée par capacité des parents à remplir leurs responsabilités
Qu’est ce que la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial?
Quand maintien dans milieu familial impossible en fonction de l’intérêt de l’enfant
« Continuité des soins »: ensemble des besoins de base ET besoins médicaux et psychosociaux
« Stabilité des liens »: Emphase sur placement auprès de personne significatives, Si placement, favoriser ressource de type familial (milieu physique et mode de vie le plus similaires possibles) vs institutionnelles
Qu’est ce que la participation de la communauté?
« Communauté »: ensemble des personnes, organismes et établissements qui gravitent autour de la famille
Rôle primordial avant, pendant et après intervention du DPJ: dépistage des enfants en situation de compromission (devoir de signalement), soutient et/ou complément à l’intervention du DPJ, soutient à la famille quand intervention du DPJ prend fin
Qu’est ce que le respect des personnes et de leurs droits?
LPJ = intervention en contexte d’autorité: Vient avec responsabilités particulières pour le DPJ, le tribunal et la CDPDJ, droits spécifiques à ce contexte s’ajoutent aux droits des parents et des enfants reconnus par d’autres lois (LSSSS, CcQ, Charte des droits et libertés, etc.)
Interventions doivent tenir compte de la nécessité de: traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie; s’assurer que les informations et les explications qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi doivent l’être en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension; s’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi; permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment approprié de l’intervention;
Qu’est ce que l’importance d’agir avec diligence?
Importance de la notion de temps chez l’enfant (diffère de celle de l’adulte) : Interventions et procédures doivent être rapides, Importance de limiter la durée des interventions, Célérité nécessaire dans les processus de prises de décision
Mesures concrètes prévues dans LPJ pour assurer célérité et diligence (ex. délais et durées maximales)
Qu’est ce que la prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et autochtones?
Volonté d’adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones
Cadre existant pour appropriation de la LPJ dans différentes communautés autochtones, mais embûches : disponibilité des services/expertises, centralisation du contrôle
Depuis 1er janvier 2020, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis… Pour reconnaissance de leur compétence dans services à l’enfance et aux familles
Qu’est ce qu’une situation de compromission?
La notion d’exceptionnalité…
○ LPJ restreinte aux situations graves où besoins fondamentaux de l’enfant sont menacés
○ Rapport Jasmin (1992): légitimé de l’intervention de l’État fondée sur gravité/exceptionnalité des situations (Implique nécessité de définir et restreindre situations visées !)
Quels sont les deux types de compromission possible?
○ Sécurité de l’enfant compromise (menace ou risque imminent sur la vie de l’enfant qui nécessite une intervention immédiate)
○ Développement de l’enfant compromis (atteinte grave aux stades de développement physique, affectif ou moral)
Qu’est ce qui définit les motifs de compromission?
Article 38 et 38.1 (articles limitatifs): articles restrictifs qui limitent grandement l’intervention de l’État dans la vie des familles, 2 articles qui se distinguent par la certitude de la compromission en question
Quels sont les 6 motifs de compromission possible (art.38)?
Abandon (art.38 a)
Négligence (art.38 b) (OU risque sérieux)
Mauvais traitement psychologique (art. 38 c)
Abus sexuels (art. 38 d) (OU risque sérieux)
Abus physiques (art. 38 e) (OU risque sérieux)
Trouble de comportement sérieux (art. 38 f)
*** Art. 38.3: aucune considérations idéologique\d’honneur ne peut justifier motifs de compromission
Qu’est ce que l’abandon?
Définition :« lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que, dans ces deux situations, les responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne »
Intervention du DPJ non-justifiée si autre personne assure adéquatement responsabilités parentales
Qu’est ce que la négligence (ou risque sérieux de …)?
Définition: «lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux soit sur le plan:
Physique (corporelle ou environnementale)
De la santé (refus de traitement, malnutrition, etc.)
De l’éducation (absence de stimulation, d’encadrement, de scolarisation, etc.)
PAS évaluation des comportements des parents, mais plutôt des conséquences de ceux-ci sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
Quels sont les formes de négligence?
Négligence passive (inaction des parents vs besoins fondamentaux de l’enfant)
Négligence active (comportements de privation délibérés vs ces mêmes besoins)
Qu’est ce que le mauvais traitement psychologique?
Définition : « lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation »
DPJ doit évaluer fréquence, intensité, durée et concomitance des comportements avec autres types de mauvais traitements
Quels sont les grandes catégories de mauvais traitement psychologique?
Actes commis (rejet, dénigrement, menaces, contrôle abusif, etc.)
Omission (indifférence, manque de sensibilité, etc.)
Violence indirecte (exposition à violence conjugale, aliénation parentale, etc.)
Qu’est ce l’abus sexuels (ou risque sérieux de …)?
Définition juridique : « lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation »
Définition clinique : « acte posé par une personne donnant ou recherchant stimulation sexuelle non appropriée quant à l’âge et au niveau de développement de l’enfant, qui porte atteinte à son intégrité corporelle ou psychique »
Exemples de comportements: Attouchements, Inceste, Viol, Pornographie juvénile, Exhibitionnisme, Etc.
Impliquent habituellement situation de dépendance de l’enfant vis-à-vis abuseur et exploitation de cette situation
PAS nécessaire que l’identité de l’abuseur soit connue pour qu’il y ait compromission
Jeux exploratoires entre jeunes enfants et activités sexuelles consenties entre adolescents
sont exclus d’une telle définition
Abus peuvent être commis par un adulte ou une autre personne mineure
Qu’est ce le mauvais traitements physiques (ou risque sérieux)?
Définition: «Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation».
Exemples: Coups et blessures corporelles, contention\isolement, enfants secoués, etc.
Intention de l’abuseur ne doit PAS être considérée pour déterminer compromission
Qu’est ce qu’un trouble de comportement sérieux?
Définition: «lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose»
Exclu les crises associées aux phases normales d’adaptation à l’adolescence
Seul motif qui vise les comportements de l’enfant et non de ses parents en premier
Comportements graves et répétés qui menacent sécurité ou intégrité physiques et\ou psychologiques de soi ou d’autrui (automutilation, fugues, consommation excessive, anorexies, tentatives de suicides, etc)..
Inclut aussi violence et\ou intimidation envers autrui (MAIS … si 12 ans et plus, LSJPA a préséance sans exclure LPJ)
« (…) et que ses parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin à la situation»: Parents qui nient ou banalisent, manquent de motivation ou en difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités
«(…) ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose»: Droit de consentement reconnu aux jeunes de 14 ans et plus car CcQ, Refus de traitement\de suivis psychosociaux, absence aux rendez-vous, etc., Intervention du tribunal peut être requise si l’enfant persiste à refuser les services
Quels sont les situations visés par l’art. 38.1?
Sécurité et développement peuvent être compromis.
Se distinguent des situations visées par l’article 38 :
○ Art.38 = Si la situation se produit, on présume qu’il y a compromission (Ex. Si abus sexuels avérés, il y a compromission).
○ Art.38.1 = Si la situation se produit, on ne présume pas d’emblée qu’il y a compromission (Ex. absentéisme scolaire ≠ compromission en lui-même. Doit avoir des conséquences sérieuses qui compromettent sécurité et développement de l’enfant)
Quels sont les situations qui peuvent être des indices révélateurs de troubles de comportement sérieux ou d’autres motifs de compromissions?
Fugue, absentéisme scolaire et parents qui ne s’acquittent pas de leurs obligations parentales après un placement
Qu’est ce qu’une fugue?
Définition : Enfant qui quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation sa santé et de services sociaux alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;
Parents conservent autorité première : Doivent rechercher l’enfant et évaluer si sa sécurité est en jeu
Peut être un motif de compromission en fonction de: conséquences de la fugue sur santé/sécurité, dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes, consommation, etc., capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins
Qu’est ce que l’absentéisme scolaire?
Définition : « S’il (l’enfant) est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison »
Loi sur l’instruction publique (LIP) impose la scolarisation à: tout enfant à compter « du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans […] » (art. 14 LIP).
Peut être motif de négligence éducative
Qu’est ce que le défaut de s’acquitter de ses obligations parentales après placement?
Définition : « les parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant (…) alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an »
Concernant les enfants placés en vertu de la LSSSS (maladie, handicap, déficience, etc.): parents conservent leurs droits et devoirs dans ces situations, défaut de s’en acquitter entraîne situation d’abandon potentiel
Pour résumer, quels sont les grandes lignes de la LPJ?
Loi restrictive et limitative qui encadre l’intervention de l’État dans la vie des familles et des enfants
Doit être appliquée en dernier recours, de manière exceptionnelle, dans le but de mettre fin à une situation de compromission et éviter qu’elle ne se reproduise
Reconnaît l’enfant comme SUJET de droit et non comme objet de droit
Question de lecture: Identifier et expliquer les tensions que l’auteur relève entre le clinique et le juridique lors du passage devant les tribunaux
Les tensions entre les milieux clinique et juridique se manifestent par des différences de rôles, d’interprétation des concepts clés de la loi et de priorités. Ces tensions peuvent compromettre la cohérence de l’application de la loi sur la protection de la jeunesse et nuire à l’atteinte de ses objectifs, notamment en ce qui concerne le bien être et la protection de l’enfant.
Question de lecture: Identifier les arguments en défaveur du système contradictoire dans le cadre du droit de la famille
Judiciaire action des problèmes humains (le droit n’est pas toujours le forum approprié pour aider les familles dysfonctionnelles s mieux fonctionner.
Fragilisation des rapports (les interrogatoires et la présentation de preuves qui mettent en évidence des éléments douloureux fragilisent les relations entre les parties)
Expérience difficile pour l’enfant (le fait de voir des parents dans une situation de combat va à l’encontre de ses intérêts et de son bien-être).
