Cours 5: la séparation des pouvoirs -Powerpoint 5

Question 1

quels sont les fonctions du pouvoir législatif?

Answer 1

1- production des lois

2- surveillance de l’activité gouvernementale

Fonction accessoire: nominations à certaines fonctions

Question 2

qu’est-ce que le pouvoir législatif au fédéral?

Answer 2

Article 17 Loi Constitutionnel : Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d’une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

•Parlement Fédéral : bicaméral (2 chambres)

•Reine (représentée par le Gouverneur général qui exerce principalement des fonctions cérémoniales)

•Chambre des communes (338 députés; Loi électorale) - le président de la chambre des communes est élu par les députés/ par la chambre des communes

•Sénat (105 sénateurs) - le président du sénat est choisi par le gouverneur général

Question 3

quelle est la structure du pouvoir législatif au fédéral?

Answer 3

Le parlement

1- la couronne est représentée par le gouverneur général (a la fonction honorifique)

2- composé de deux chambres = bicaméralisme

• Chambre des communes: 338 députés ÉLUS tous les 4 ans: fonction de représentation publique

• Sénat: 105 sénateurs NOMMÉS jusqu’à l’âge de 75 ans, a une double fonction: second regard attentif, représentation régionale
*est le législateur

Question 4

quelles sont les caractéristiques pour être sénateur?

Question 5

Comment une loi peut avoir la sanction royale?

Answer 5

il faut que les 2 chambres s’entendent sur le texte de loi pour avoir la sanction royale

• chaque chambre s’entende sur les amendements en 5 étapes et l’autre chambre doit absolument confirmer

Question 6

qu’est-ce que la structure du pouvoir législatif au Québec?

Answer 6

1- la couronne est représentée par le lieutenant-gouverneur

2- le parlement est composé d’une chambre = unicaméralisme

• l’Assemblée nationale: 125 députés élus tous les 4 ans (est le législateur)

Question 7

quel est le mode de scrutin au Québec?

Answer 7

• le suffrage universel secret
• uninominal: 1 seul vainqueur par circonscription
• majoritaire (avoir la majorité) et à 1 tour

Question 8

quelles sont les fonctions du pouvoir exécutif?

Answer 8

• Mise en œuvre des lois

• il a le pouvoir réglementaire: adoption des règlements

• Gestion de l’État (fonction publique)

• peut proposer des projets de loi

• gère plusieurs ministères/ services: IRCC, AMC, ministère de la justice

• gère des ministères et organismes québécois: MRIF, MIFI

*les mêmes fonctions pour le fédéral et provincial

Question 9

quelle est la structure du pouvoir exécutif au fédéral?

Answer 9

1- la couronne est représentée par le gouverneur général

2- conseil privé de la reine pour le Canada

• cabinet (conseil des ministres) qui est composé du premier ministre + ministres

• dans le conseil il y a tous les actuels et anciens ministres et premiers ministres et plusieurs nominations honorifiques, mais le rôle honorifique ne s’est pas réuni depuis 1981 (il conseille le gouverneur général)

• c’est le gouverneur général en conseil

Question 10

quel est le détenteur du pouvoir exécutif selon la constitution?

Answer 10

la Couronne représentée par le gouverneur général

Question 11

quel est le détenteur du pouvoir exécutif dans les faits?

Answer 11

Cabinet (Conseil des ministres)
Premier ministre + ministres

Question 12

quels sont les rôles des différents acteurs dans l’exécutif fédéral?

Answer 12

1- le gouvernement du pouvoir exécutif

• Le premier ministre
forme
• le cabinet

2- le parlement au pouvoir législatif

• gouverneur général
nomme
• le sénat (105 sénateurs)
• la chambre des communes (24M d’électeurs canadiens désignent 338 députés des circonscriptions qui siègent à la chambre des communes)

*le cabinet soumet des projets de loi à l’examen de la chambre des communes
*le premier ministre recommande le gouverneur général à la couronne britannique
*la couronne britannique nomme le gouverneur général

Question 13

quelle est la structure du pouvoir exécutif au Québec?

Answer 13

1- la couronne représentée par le lieutenant- général

2- Conseil exécutif (Conseil des ministres) composé du premier ministre et des ministres, est le lieutenant- général en conseil (il conseille le lieutenant général)

Question 14

quelles sont les fonctions du pouvoir judiciaire ?

Answer 14

• Règlement des conflits: Trancher les litiges et les différents

•Contrôle de la légalité des actions de l’État: Vérification de la constitutionnalité des règlements et des législations (regarde si conforme à la constitution)

Question 15

quelles sont les caractéristiques du pouvoir judiciaire?

Answer 15

1- hiérarchique
2- unitaire
3- indépendant

Question 16

pourquoi le pouvoir judiciaire est un système hiérarchique?

Answer 16

Les tribunaux forment une pyramide avec à son sommet la Cour suprême du Canada.

Conséquences de l’organisation hiérarchique :

•Un tribunal inférieur doit respecter les décisions d’un tribunal supérieur à lui.

• Le principe de double degré de juridiction: est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré, il permet à tout justiciable, s’il n’est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie.
* le recours est nommé «Appel»

•Principe du stare decisis (règle du précédent) : une décision d’un tribunal inférieur peut (sous certaines conditions) être contestée devant un tribunal supérieur à lui.

Question 17

quelle est la différence entre appel et première instance dans le système hiérarchique?

Answer 17

Première instance:
- Premier tribunal qui entend la demande
- Souvent un seul juge
- Juge de l’ensemble de la cause

Appel:
- Tribunal qui entend une contestation du jugement rendu par le tribunal de première instance
- généralement plusieurs juges
- Révise le droit et très rarement les faits

Question 18

Quelle est la distinction entre le droit et les faits?

Answer 18

Droit :
•Les règles de droit et leur interprétation
•Exemples: Que signifie un article du Code civil? Qu’est-ce qu’un accident d’automobile au sens de la Loi sur l’assurance automobile? Cette loi respecte-t-elle la Constitution?

Faits :
•Les faits en litige et leur qualification
•Exemples: L’accusé est-il celui qui a donné le coup de couteau? Le bâtiment construit selon l’ingénieur était-il sécuritaire? La publicité était-elle trompeuse?

** En appel, importance de la distinction entre le droit et les faits.

Question 19

Un exemple de jugement de première instance en appel: « Fatima n’a pas subi un préjudice corporel en voyant l’accident impliquant son père, puisque son témoignage ne démontre qu’un choc nerveux et aucune atteinte physique. Pour réussir son action contre la municipalité, la demanderesse devrait démontrer l’existence d’un préjudice corporel »

Answer 19

Droit :
•Qu’est-ce qu’un préjudice corporel?
•Un choc nerveux est-il un préjudice corporel?
•Faut-il démontrer un préjudice corporel pour poursuivre une municipalité?

Faits :
•Quel préjudice Fatima a-t-elle concrètement subi?
•Ce préjudice précis entre-t-il dans la définition de « préjudice corporel »?

Question 20

quels sont les tribunaux d’appel?

Answer 20

1- Cour suprême du Canada
2- Cour d’appel du Québec
3- Cour d’appel de la cour martiale
4- Cour d’appel fédérale
5- tribunal des professions

Question 21

quels sont les tribunaux de première instance?

Answer 21

1- Cour supérieure
2- tribunal des droits de la personne
3- Cour du Québec
4- Cours municipales
5- tribunaux administratifs québécois
———————
- tribunaux militaires
———————

1- cour fédérale
2- cour canadienne de l’impôt
3- tribunaux administratifs fédéraux

Question 22

quels sont les trois tribunaux les plus importants?

Answer 22

1- cour supérieure: première instance

2- cour d’appel du Québec: appel de 1er niveau

3- cour suprême du Canada: appel de 2e niveau

Question 23

qu’est-ce que l’appel dans le système hiérarchique?

Answer 23

• Tribunal qui entend une contestation du jugement rendu par le tribunal de première instance
• généralement plusieurs juges
• révise le droit et très rarement les faits
• L’appel doit être prévu par la loi
• La loi fixe généralement des conditions pour pouvoir interjeter appel. Exemples:
  •montant en litige de plus d’un certain montant;
  •importance de la question
  •personne condamnée qui souhaite trancher une question de droit;
  •Etc.
• L’appel peut être de plein droit (Dès que la personne insatisfaite le souhaite) ou sur permission (Après avoir obtenu l’autorisation d’un juge)

Question 24

pourquoi le pouvoir judiciaire est un système unitaire?

Answer 24

En théorie, aucune division des tribunaux en fonction des domaines de droit ni des paliers.

Aucune division en fonction :
•Droit public et droit privé
•Droit civil et droit criminel
•Droit provincial et droit fédéral
•Action contre l’État ou contre un particulier
•Etc.

Question 25

De quoi s’occupe les plus importants tribunaux en matière criminelle et pénale?

Answer 25

Cour supérieure:
- Certains crimes d’importances (meurtre, trahison, etc.).
- Tous les crimes devant jury.
- Certaines causes en appel

Cour du Québec:
- Tous les autres crimes et infractions pénales

Cours municipales:
- Infractions municipales
- certaines infractions pénales
- à Montréal, Québec et Laval des crimes mineurs

Question 26

de quoi s’occupe les tribunaux importants en matière civile?

Answer 26

Cour supérieure:
- Toute autre cause
(ex. : enjeu non pécuniaire ou supérieur à 85 000 $, déclaration d’inconstitutionnalité, injonction, contrôle judiciaire, etc.)

Cour du Québec:
- Litige dont l’enjeu est pécuniaire et que ce montant est inférieur à 85000$ (exemples: Adoption, protection de la jeunesse, garde en établissement)

Division des petites créances:
- si 15 000$ et moins
- recouvrement d’impôts et de taxes municipales

Tribunal des droits de la personne:
- Plainte pour discrimination (généralement intentée par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse)

Cours municipales:
- Recouvrement de taxes (et autres sommes) par les municipalités et certaines actions locatives concernant une municipalité

Question 27

pourquoi le pouvoir judiciaire est un système indépendant?

Answer 27

• principe de séparation étanche entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs (exécutif, législatif)
  *il y a une confusion entre les sphères exécutives et législatives
• il y a certains aspects protégés constitutionnellement:

Question 28

Pourquoi les juges sont indépendants?

Answer 28

Les caractéristiques
• Inamovibilité: nommé jusqu’à 75 ans selon bonne conduite (destitution par le Parlement)

•Sécurité financière: le gouvernement ne peut fixer selon son bon vouloir la rémunération; ils sont bien payés

•Autonomie institutionnelle: les juges organisent eux-mêmes le fonctionnement interne de leur tribunal (L’indépendance administrative) et la collégialité = plusieurs juges jugent une affaire, siégeant et délibérant ensemble

• Exercice exclusif de la fonction du juge

•Discrétion judiciaire (gestion de l’instance)

• un devoir de réserve: ils ne publient pas leur opinion sur les médias sociaux, il ne peut pas faire tout ce qu’ils veulent, pas de politique

• ils ne sont pas liés au parlement, au pouvoir exécutif et législatif

• ils ont le contrôle de leurs décisions