Cours 2: les fondements du droit et les systèmes juridiques

Question 1

qu’est-ce qu’une tradition juridique?

Answer 1

un regroupement par famille de systèmes juridiques qui partagent des traits communs

Question 2

Est-ce que le droit est différent entre l’Iran, le Canada et le Vatican?

Answer 2

oui, d’un pays à l’autre le droit va changer, ils ont leur propre droit à cause des valeurs, de leur religion, chaque État a son propre droit et ses propres institutions

Question 3

est-ce que le droit est comparable au sciences dures (maths)?

Answer 3

non, puisqu’il n’y a pas de vocation à l’universalité

Question 4

quelles sont les grandes familles juridiques?

Answer 4

1. les systèmes romano-germaniques (droit civil)
2. les systèmes de Common Law (droit public)
3. les systèmes socialistes
4. les systèmes religieux (philosophiques)
5. les systèmes traditionnels (coutumiers)

Question 5

quelles sont les 2 grandes familles juridiques présentent au Québec?

Answer 5

1. les systèmes romano-germaniques (droit civil)
2. les systèmes de Common Law (droit public)

Question 6

Pourquoi le droit québécois est plus compliqué que celui du Canada?

Answer 6

car il est soumis à 2 systèmes, tandis que l’ouest du Canada par exemple, est soumis au Common Law seulement donc c’est moins compliqué

Question 7

quelles sont les utilités des systèmes juridiques?

Answer 7

• comprendre le mode de raisonnement d’un système juridique
• reconnaître les filiations entre certains systèmes juridiques
• faciliter l’emprunt des solutions juridiques

Question 8

quels sont les dangers des systèmes juridiques?

Answer 8

• essentialiser (réduire la pensée à 1 seule dimension) les systèmes juridiques et masquer leurs ressemblances
• voir les systèmes juridiques comme des silos imperméables

Question 9

quel est le rôle du juge dans les systèmes romano-germaniques?

Answer 9

il ne crée pas le droit, il ne fait qu’interpréter et apprécier, il applique les règles et crée une sentence (règle) seulement s’il n’y a pas de règle déjà écrite

Question 10

Quelle est la distinction entre les systèmes romano-germaniques et les systèmes de Common Law?

Answer 10

c’est littéralement le contraire

Question 11

quelles sont les caractéristiques des systèmes romano-germaniques?

Answer 11

• c’est un droit écrit (fonds commun) donc les règles sont écrites et c’est un droit romain.
• c’est une conception identique de la règle du droit (loi)
• elle a un caractère général (on tente de prévoir toutes les situations, on sait les règles à l’avance)

-conçu en Allemagne au 14 et 15e siècle

Question 12

Quelles sont les 2 sous-groupes selon la doctrine des systèmes romano-germaniques (malgré l’évolution)?

Answer 12

1. droit latins: italie, portugal, france, belgique, espagne
2. droit germanique: allemagne, autriche, suisse, scandivanie

Question 13

quel est le rôle du juge dans les systèmes de Common Law?

Answer 13

c’est le juge qui est au centre, c’est lui qui crée le droit, il crée les règles, tout ce qu’il a à faire quand il a un cas, c’est de regarder s’il y a un précédent: s’il y en a un il applique la même sentence, s’il n’y en a pas il crée une sentence/règle.

Question 14

qu’est-ce que le jurisprudence?

Answer 14

Ensemble des décisions des juridictions en tant qu’elles constituent une source de droit, par contre c’est seulement quand une sentence s’applique une 2e fois dans un autre cas

Question 15

qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence?

Answer 15

quand le juge change une règle qui a un précédent, change de décision

Question 16

Est-ce que les systèmes de Common Law sont un droit entièrement non-écrit?

Answer 16

Non, ce droit jurisprudentiel est complété par des écrits, et ce système est complété de nos jours par des lois détaillées qui couvrent toutes les hypothèses.

Question 17

Quelles sont les caractéristiques des systèmes de Common Law?

Answer 17

• c’est un droit non-écrit et jurisprudentiel
• c’est un système de droit opportuniste, ce droit se développe à chaque fois qu’il y a un nouveau cas
• c’est un système de lois reposant sur les précédents, si une situation/problème arrive une 2e fois, il applique la règle du précédent, il va appliquer la même sentence dans les 2 cas, c’est tout de même une résolution des litiges au cas par cas
• c’est un système de droit portant sur les solutions et non sur des règles générales
• Origine: Angleterre

Question 18

Quelle est la différence entre les systèmes de Common Law et la tradition civiliste (romano-germaniques) au niveau de la source du droit?

Answer 18

tradition civiliste : le droit est écrit a priori

Common Low: le droit est jurisprudentiel

Question 19

Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau des méthodes de raisonnement?

Answer 19

Tradition civiliste: déductif (on part de la règle vers les faits)

Common Law: inductif (on part des faits vers la règle)

Question 20

Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau des contenus de la décision?

Answer 20

Tradition civiliste: Motifs et dispositifs ( l’argumentation et la décision du juge)

Common Law: Obiter Dictum et ratio decidendi (justification et raison de la décision (le raisonnement final) et tout ce que le juge va dire d’important)

Question 21

Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau de la force obligatoire de la décision?

Answer 21

Tradition civiliste: dispose de la question entre les partis (dans un même cas)

Common Law: Stare Decisis (règle du précédent, s’en tenir à ce qui a été décidé), pour les autres juridictions, la décision peut donc s’appliquer à d’autres cas

Question 22

Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau du point de départ?

Answer 22

Tradition civiliste: les normes écrites

Common Law: les faits

Question 23

quelles sont les caractéristiques des systèmes socialistes ?

Answer 23

• c’est l’état qui est propriétaire «Tout à l’état»
• c’est un système qui est inspiré par l’idéologie marxiste et qui est en opposition avec les pays capitalistes
• c’est un système qui s’est transformé avec la fin du communisme et la chute de l’URSS (puisqu’il concerne les pays de l’Est) et qui s’est converti vers le système romain-germanique

Question 24

quelles sont les caractéristiques des systèmes religieux?

Answer 24

• c’est un système qui repose sur la religion et un droit influencé par la religion «Tout à Dieu»
• il fait référence à la morale, à la prescription et à la sanction divine

-sa source: religion ou livre (Bible, Torah, Coran, etc)

Exemple: droit musulman pour les états islamiques: la Charia

Question 25

quelles sont les caractéristiques des systèmes traditionnels?

Answer 25

• ils reposent sur les coutumes
• c’est l’application des traditions: respect de la volonté des ancêtres
• un système de droits mystiques, solidaires, conciliateurs, flexibles dont la finalité est l’équité et l’équilibre social

-variable d’un état à l’autre, d’une ethnie à l’autre

-source: droit coutumier africain
-exemple: totems et interdits en Afrique

Question 26

Est-ce que toutes les lois visent la justice?

Answer 26

Non ce n’est pas toutes les lois qui visent la justice.

Exemple: code de la route, état civil

*Par contre, l’idée de justice est prise en compte par les règles qui arbitrent les conflits et les intérêts.

Question 27

Qu’est-ce que la justice distributrice ?

Answer 27

donner à chacun la part qui lui revient en tenant compte de la valeur respective des personnes. C’est une justice au mérite, selon l’effort de chacun (tient compte des différences entre individus)

Question 28

Qu’est-ce que la justice commutative?

Answer 28

donner à chacun la même part dans une logique d’égalité arithmétique, chacun reçoit autant qu’il donne

Question 29

quelle est la différence entre égalité et équité?

Answer 29

Équité: relève de la justice distributrice ( il faut regarder le but et s’arranger pour que tout le monde atteindre le but)

Égalité: relève de la justice commutative

Question 30

est-ce que toutes les règles de droit visent l’égalité et l’équité?

Answer 30

Non

Question 31

Est-ce que le droit peut se fier à la morale?

Answer 31

Non, car la morale n’est pas universelle, ce n’est pas tout le monde qui ont les mêmes croyances et valeurs

• par contre, dans certaines règles de droit, il peut y avoir du morale puisqu’elle influence le droit.

Question 32

Comment les règles de conduite sont définies?

Answer 32

elles sont définies en fonction d’une doctrine particulière (philosophique, religieuse, etc.) et cela permet de distinguer le bien du mal

Question 33

est-ce que les règles de conduites peuvent être formalisées?

Answer 33

oui, à l’aide des 10 commandements, ou les codes éthiques.

exemple: ne pas mentir, ne pas tuer son semblable

Question 34

quels sont les 2 théories/courants de pensée qui explique les fondements du droit et qui mettent en interaction morale et droit?

Answer 34

1. positivisme (droit positif)
2. jusnaturalisme (droit naturel)

Question 35

quelles sont les 2 différences entre le positivisme et le jusnaturalisme?

Answer 35

les sources et les méthodes

Question 36

qu’est-ce que le droit naturel?

Answer 36

-un droit qui existe dans la conscience, tout le monde sait ce qu’ils ont le droit de faire, c’est naturel.

• c’est un droit idéal qui préexistait à tous les droits, écrit par Dieu dans la conscience humaine

-le droit est une norme supérieure essentielle à l’être humain d’origine divine. Il s’agit des lois naturelles et non écrites.

Question 37

Quelles sont les croyances des jusnaturalistes (Platon, Suarez)?

Answer 37

Pour la théoligiens: ils croient à la volonté divine

Pour d’autres jusnaturalistes: ils croient à la volonté de la nature

** jusnaturalisme: presque plus personne n’y croit aujourd’hui

Question 38

quelle est la force obligatoire du droit naturel/ jusnaturalisme et du droit positif?

Answer 38

droit naturel: la volonté divine, la volonté de la nature, la raison pure

droit positif: volonté/ consentement humain, contrainte ou sanction (par l’état ou le contrat social)

Question 39

quelles sont les caractéristiques du droit naturel?

Answer 39

il est préexistant et obligatoire, indépendamment de toute promulgation, universel et applicable en tout lieux et à tous les hommes , sans distinction de pays/nationalité, immuable et de tous les temps ne peut être abrogé ni changé.

Question 40

quelle est la théorie du droit positif?

Answer 40

le positivisme juridique (Hobbes, Austin, Hans Kelsen)

Question 41

qu’est-ce que le droit positif?

Answer 41

• c’est un droit où la volonté humaine prend le dessus, ce sont les humains qui ont décidé des règles ensemble à l’assemblée nationale

-il est fixé/posé par l’état

• il dérive de la volonté du législateur humain qui ne peut être connue et obligatoire que par la promulgation (action de provulguer une loi)

Question 42

quelles sont les caractéristiques du droit positif?

Answer 42

il est local et particulier, applicable seulement aux citoyens du même État, il est variable, susceptible de changement et d’abrogation

Question 43

quel est le droit en vigueur?

Answer 43

c’est le droit positif ( ensemble des règles applicables dans unpays)

Question 44

est-ce que les règles et les sources du droit sont facilement identifiables dans le droit positif?

Answer 44

oui les règles et les sources du droit sont facilement identifiables contrairement au droit naturel

Question 45

quelle est la différence entre le positivisme juridique et le jusnaturalisme au niveau du fondement?

Answer 45

positivisme juridique: une règle est valide, car elle a respecté la formalité (parlement), on regarde la forme, la validité formelle: la norme fondamentale se contente d’habiliter une certaine volonté humaine à poser des normes

jusnaturalisme: on regarde le contenu objectif, est-ce que c’est juste? validité matérielle: les normes du droit naturel ne valent qu’après leur contenu objectif juste.

jusnaturalisme:

Question 46

quelle est la différence entre le positiviste et le juris naturaliste au niveau de l’ordre juridique?

Answer 46

positiviste: système de normes cohérentes posées par la volonté humaine qui ne sont pas valables que de façon conditionnelle

juris naturaliste: système naturel dont les normes, émanant de Dieu, de la nature ou de la raison, sont bonnes/ équitables/ justes

Question 47

quelle est la différence entre le positivisme juridique et le jus naturalisme au niveau de la justice?

Answer 47

positivisme juridique: la justice peut être la motivation de la création des règles de droit

jus naturalisme: le droit doit toujours correspondre à la justice

Question 48

qu’est-ce que le courant sociologique du droit?

Answer 48

-il met l’emphase sur l’aspect social comme décisif dans la compréhension juridique

• il prend en compte des réalités sociales

-il met de l’importance sur les facteurs extérieurs à la volonté et sur les pratiques collectives dans la formation des règles

-la norme juridique est une règle sociale parmi tant d’autres

-le droit est une institution destinée à satisfaire les besoins sociaux

Question 49

est-ce que c’est le droit qui influence la société ou le contraire?

Answer 49

le droit influence la société et la société influence le droit, il y a une dialectique entre individus/société dans la genèse des normes

Question 50

comment le courant sociologique définit le droit?

Answer 50

un phénomène social, relationnel et lié à d’autres mécanismes de la régulation de la vie collective de l’homme

Question 51

Selon la perspective sociologique le droit vise à quoi?

Answer 51

1- réguler la société: prévenir les comportements nuisibles et solutionner les conflits

2- structurer l’action sociale: aménager l’exercice du pouvoir et poursuivre des buts communs

• nécessite d’avoir des normes stables et claires

Question 52

quelles sont les branches du droit?

Answer 52

1. dogmatique juridique
2. théorie (pure) du droit
3. philosophie du droit
4. sociologie du droit

Question 53

première branche du droit: qu’est-ce que la dogmatique juridique?

Answer 53

-interprétation et application des règles du droit
-objet privilégié: détermination du contenu du droit
-critère de validité: intérieur au droit
-vocation de l’énoncé scientifique: normative (norme, établie les règles)

Question 54

deuxième branche: qu’est-ce que la théorie pure du droit?

Answer 54

-c’est l’étude des concepts fondamentaux

-objet privilégié: compréhension de l’état du droit

-critère de validité: intérieur au droit

-vocation de l’énoncé scientifique: constative/explicative

Question 55

troisième branche: qu’est-ce que la philosophie du droit?

Answer 55

• étude de la validité du droit en regard d’une théorie de la justice

-objet privilégié: évaluation par rapport aux fins du droit

-critère de validité: extérieur au droit (concepts métaphysiques)

-vocation de l’énoncé scientifique: normative

Question 56

quatrième branche: qu’est-ce que la sociologie du droit?

Answer 56

• l’étude des rapports entre droit et société

-objet privilégié: explication par référence aux fonctions du droit

-critère de validité: extérieur au droit (réalité sociale)

-vocation de l’énoncé scientifique: constative et explicative

Question 57

quelle est la première méthode du droit?

Answer 57

le langage et la terminologie juridique

• le droit est une discipline de langage savant comme la médecine et c’est la différence avec le langage profane

-il y a des expressions spécifiques au droit: contrat synallagmatique, injonction, usucapion, etc.

-il y a un sens spécialisé au sens ordinaire des mots

Question 58

est-ce que le droit soulève des problèmes accrus à cause de son langage et de son accessibilité?

Answer 58

• l’égalité devant la loi
  -légitimité (ce qui est juste) du système politique et juridique
  -monopole de la connaissance des droits

*la spécificité et la complexité du langage juridique soulèvent des questions d’accessibilité, les professionnels du droit sont avantagés puisqu’ils connaissent les lois, mais ce n’est pas un problème unique au droit (médecine, ingénierie, psychologie)

Question 59

quelle est la deuxième méthode du droit?

Answer 59

le raisonnement, et le mode de raisonnement en droit s’appelle la logique juridique

Question 60

quelles sont les façons d’effectuer un raisonnement logique?

Answer 60

• le syllogisme
• le raisonnement de technique juridique
• l’analogie
• le raisonnement de contraire
• le contraire de persuasion

Question 61

qu’est-ce que le syllogisme?

Answer 61

un raisonnement logique reposant sur 2 prémisses (la majeure et la mineure) dont l’articulation permet d’identifier une conclusion.
*vient de la philosophie- antiquité grecque par les sophistes et Socrate
exemple:
-Majeure: tous les hommes sont mortels
-Mineure: Or, Socrate est un homme
-Conclusion: Donc, Socrate est mortel

Question 62

qu’est-ce que le sophisme?

Answer 62

un raisonnement qui a une apparence de logique, mais qui en réalité repose sur des prémisses erronées/abusives.

*la critique socratique = le sophisme
*le syllogisme fallacieux/ trompeur est le sophisme

Exemple:
-Majeure: Tous les chats sont mortels
-Mineure: Or, Socrate est un mortel
-Conclusion: Donc, Socrate est un chat

Question 63

qu’est-ce que la majeure, le mineure et la conclusion dans le syllogisme juridique?

Answer 63

majeure: les normes (règles) juridiques

mineure: les faits qualifiés juridiquement

conclusion: l’application des normes juridiques aux faits

*il servira dans l’application du droit

Question 64

quels sont les 3 types de raisonnement de technique juridique?

Answer 64

1- argument de présomption
2- argument de fiction
3- argument de prescription

Question 65

qu’est-ce que le raisonnement de technique juridique?

Answer 65

c’est une technique de persuasion qui découle du législateur

Question 66

qu’est-ce que la présomption?

Answer 66

• c’est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu
• elle vise avant tout à régler une question de preuve et laisse toujours entrevoir l’existence éventuelle d’une preuve contraire: la question est de savoir si elle est recevable ou non, simple ou absolue

Question 67

qu’est-ce que la présomption légale?

Answer 67

• elle est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits ; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe
• celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée

Question 68

qu’est-ce que la présomption légale et non établie par la loi?

Answer 68

ce sont des présomptions légales, mais non établie par la loi qui sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes

Question 69

qu’est-ce que la présomption simple?

Answer 69

• elle est présumée
• l’exonération (alléger, gégrèvement, enlever un poids) est possible en produisant de la preuve

*peut être combattue ou réfutée

Question 70

qu’est-ce que la présomption absolue

Answer 70

• elle est réputée
• l’exonération n’est pas possible
• réputée: par assimilation, fiction ou autrement, le législateur considère un objet, une personne, un fait ou une situation d’une manière différente de la réalité, tout en y attachant un effet juridique

Question 71

qu’est-ce qu’un argument de fiction?

Answer 71

la fiction juridique est un argument par lequel la loi considère comme existante une situation différente de la réalité immédiatement perceptible, parfois même impossible compte tenu de cette réalité

• la loi prévoit une situation contraire au cours réel des choses

Question 72

qu’est-ce que la fiction contre l’histoire?

Answer 72

elle modifie un état des lieux

Question 73

qu’est-ce que la fiction contre la science?

Answer 73

elle nie ou modifie des choses

Question 74

quelle est la différence entre la présomption et la fiction?

Answer 74

dans le cas de la présomption, le fait inconnu est au départ probable alors que dans le cas d’une fiction, la situation fictive est en réalité impossible

Question 75

qu’est-ce qu’un argument de prescription?

Answer 75

la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminés par la loi: la prescription est dite acquisitive dans le premier cas, et dans le second extinctive.

Question 76

qu’est-ce que la prescription acquisitive ou usucapion?

Answer 76

est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession

Question 77

qu’est-ce qu’une prescription extinctive?

Answer 77

est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action

Question 78

qu’est-ce qu’un délai de prescription?

Answer 78

la période de temps pendant laquelle il est possible d’exercer un recours ou une poursuite. Une fois la date de prescription atteinte, la poursuite n’est plus possible.

• le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, s’il n’est pas autrement fixé par la loi
• celui qui pendant 10 ans a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice