Cours 2: les fondements du droit et les systèmes juridiques Flashcards
qu’est-ce qu’une tradition juridique?
un regroupement par famille de systèmes juridiques qui partagent des traits communs
Est-ce que le droit est différent entre l’Iran, le Canada et le Vatican?
oui, d’un pays à l’autre le droit va changer, ils ont leur propre droit à cause des valeurs, de leur religion, chaque État a son propre droit et ses propres institutions
est-ce que le droit est comparable au sciences dures (maths)?
non, puisqu’il n’y a pas de vocation à l’universalité
quelles sont les grandes familles juridiques?
- les systèmes romano-germaniques (droit civil)
- les systèmes de Common Law (droit public)
- les systèmes socialistes
- les systèmes religieux (philosophiques)
- les systèmes traditionnels (coutumiers)
quelles sont les 2 grandes familles juridiques présentent au Québec?
- les systèmes romano-germaniques (droit civil)
- les systèmes de Common Law (droit public)
Pourquoi le droit québécois est plus compliqué que celui du Canada?
car il est soumis à 2 systèmes, tandis que l’ouest du Canada par exemple, est soumis au Common Law seulement donc c’est moins compliqué
quelles sont les utilités des systèmes juridiques?
- comprendre le mode de raisonnement d’un système juridique
- reconnaître les filiations entre certains systèmes juridiques
- faciliter l’emprunt des solutions juridiques
quels sont les dangers des systèmes juridiques?
- essentialiser (réduire la pensée à 1 seule dimension) les systèmes juridiques et masquer leurs ressemblances
- voir les systèmes juridiques comme des silos imperméables
quel est le rôle du juge dans les systèmes romano-germaniques?
il ne crée pas le droit, il ne fait qu’interpréter et apprécier, il applique les règles et crée une sentence (règle) seulement s’il n’y a pas de règle déjà écrite
Quelle est la distinction entre les systèmes romano-germaniques et les systèmes de Common Law?
c’est littéralement le contraire
quelles sont les caractéristiques des systèmes romano-germaniques?
- c’est un droit écrit (fonds commun) donc les règles sont écrites et c’est un droit romain.
- c’est une conception identique de la règle du droit (loi)
- elle a un caractère général (on tente de prévoir toutes les situations, on sait les règles à l’avance)
-conçu en Allemagne au 14 et 15e siècle
Quelles sont les 2 sous-groupes selon la doctrine des systèmes romano-germaniques (malgré l’évolution)?
- droit latins: italie, portugal, france, belgique, espagne
- droit germanique: allemagne, autriche, suisse, scandivanie
quel est le rôle du juge dans les systèmes de Common Law?
c’est le juge qui est au centre, c’est lui qui crée le droit, il crée les règles, tout ce qu’il a à faire quand il a un cas, c’est de regarder s’il y a un précédent: s’il y en a un il applique la même sentence, s’il n’y en a pas il crée une sentence/règle.
qu’est-ce que le jurisprudence?
Ensemble des décisions des juridictions en tant qu’elles constituent une source de droit, par contre c’est seulement quand une sentence s’applique une 2e fois dans un autre cas
qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence?
quand le juge change une règle qui a un précédent, change de décision
Est-ce que les systèmes de Common Law sont un droit entièrement non-écrit?
Non, ce droit jurisprudentiel est complété par des écrits, et ce système est complété de nos jours par des lois détaillées qui couvrent toutes les hypothèses.
Quelles sont les caractéristiques des systèmes de Common Law?
- c’est un droit non-écrit et jurisprudentiel
- c’est un système de droit opportuniste, ce droit se développe à chaque fois qu’il y a un nouveau cas
- c’est un système de lois reposant sur les précédents, si une situation/problème arrive une 2e fois, il applique la règle du précédent, il va appliquer la même sentence dans les 2 cas, c’est tout de même une résolution des litiges au cas par cas
- c’est un système de droit portant sur les solutions et non sur des règles générales
- Origine: Angleterre
Quelle est la différence entre les systèmes de Common Law et la tradition civiliste (romano-germaniques) au niveau de la source du droit?
tradition civiliste : le droit est écrit a priori
Common Low: le droit est jurisprudentiel
Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau des méthodes de raisonnement?
Tradition civiliste: déductif (on part de la règle vers les faits)
Common Law: inductif (on part des faits vers la règle)
Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau des contenus de la décision?
Tradition civiliste: Motifs et dispositifs ( l’argumentation et la décision du juge)
Common Law: Obiter Dictum et ratio decidendi (justification et raison de la décision (le raisonnement final) et tout ce que le juge va dire d’important)
Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau de la force obligatoire de la décision?
Tradition civiliste: dispose de la question entre les partis (dans un même cas)
Common Law: Stare Decisis (règle du précédent, s’en tenir à ce qui a été décidé), pour les autres juridictions, la décision peut donc s’appliquer à d’autres cas
Quelle est la différence entre la tradition civiliste (romano-germaniques) et la Common Law au niveau du point de départ?
Tradition civiliste: les normes écrites
Common Law: les faits
quelles sont les caractéristiques des systèmes socialistes ?
- c’est l’état qui est propriétaire «Tout à l’état»
- c’est un système qui est inspiré par l’idéologie marxiste et qui est en opposition avec les pays capitalistes
- c’est un système qui s’est transformé avec la fin du communisme et la chute de l’URSS (puisqu’il concerne les pays de l’Est) et qui s’est converti vers le système romain-germanique
quelles sont les caractéristiques des systèmes religieux?
- c’est un système qui repose sur la religion et un droit influencé par la religion «Tout à Dieu»
- il fait référence à la morale, à la prescription et à la sanction divine
-sa source: religion ou livre (Bible, Torah, Coran, etc)
Exemple: droit musulman pour les états islamiques: la Charia
quelles sont les caractéristiques des systèmes traditionnels?
- ils reposent sur les coutumes
- c’est l’application des traditions: respect de la volonté des ancêtres
- un système de droits mystiques, solidaires, conciliateurs, flexibles dont la finalité est l’équité et l’équilibre social
-variable d’un état à l’autre, d’une ethnie à l’autre
-source: droit coutumier africain
-exemple: totems et interdits en Afrique
Est-ce que toutes les lois visent la justice?
Non ce n’est pas toutes les lois qui visent la justice.
Exemple: code de la route, état civil
*Par contre, l’idée de justice est prise en compte par les règles qui arbitrent les conflits et les intérêts.
Qu’est-ce que la justice distributrice ?
donner à chacun la part qui lui revient en tenant compte de la valeur respective des personnes. C’est une justice au mérite, selon l’effort de chacun (tient compte des différences entre individus)
Qu’est-ce que la justice commutative?
donner à chacun la même part dans une logique d’égalité arithmétique, chacun reçoit autant qu’il donne
quelle est la différence entre égalité et équité?
Équité: relève de la justice distributrice ( il faut regarder le but et s’arranger pour que tout le monde atteindre le but)
Égalité: relève de la justice commutative
est-ce que toutes les règles de droit visent l’égalité et l’équité?
Non
Est-ce que le droit peut se fier à la morale?
Non, car la morale n’est pas universelle, ce n’est pas tout le monde qui ont les mêmes croyances et valeurs
- par contre, dans certaines règles de droit, il peut y avoir du morale puisqu’elle influence le droit.
Comment les règles de conduite sont définies?
elles sont définies en fonction d’une doctrine particulière (philosophique, religieuse, etc.) et cela permet de distinguer le bien du mal
est-ce que les règles de conduites peuvent être formalisées?
oui, à l’aide des 10 commandements, ou les codes éthiques.
exemple: ne pas mentir, ne pas tuer son semblable
quels sont les 2 théories/courants de pensée qui explique les fondements du droit et qui mettent en interaction morale et droit?
- positivisme (droit positif)
- jusnaturalisme (droit naturel)
quelles sont les 2 différences entre le positivisme et le jusnaturalisme?
les sources et les méthodes
qu’est-ce que le droit naturel?
-un droit qui existe dans la conscience, tout le monde sait ce qu’ils ont le droit de faire, c’est naturel.
- c’est un droit idéal qui préexistait à tous les droits, écrit par Dieu dans la conscience humaine
-le droit est une norme supérieure essentielle à l’être humain d’origine divine. Il s’agit des lois naturelles et non écrites.
Quelles sont les croyances des jusnaturalistes (Platon, Suarez)?
Pour la théoligiens: ils croient à la volonté divine
Pour d’autres jusnaturalistes: ils croient à la volonté de la nature
** jusnaturalisme: presque plus personne n’y croit aujourd’hui
quelle est la force obligatoire du droit naturel/ jusnaturalisme et du droit positif?
droit naturel: la volonté divine, la volonté de la nature, la raison pure
droit positif: volonté/ consentement humain, contrainte ou sanction (par l’état ou le contrat social)
quelles sont les caractéristiques du droit naturel?
il est préexistant et obligatoire, indépendamment de toute promulgation, universel et applicable en tout lieux et à tous les hommes , sans distinction de pays/nationalité, immuable et de tous les temps ne peut être abrogé ni changé.
quelle est la théorie du droit positif?
le positivisme juridique (Hobbes, Austin, Hans Kelsen)
qu’est-ce que le droit positif?
- c’est un droit où la volonté humaine prend le dessus, ce sont les humains qui ont décidé des règles ensemble à l’assemblée nationale
-il est fixé/posé par l’état
- il dérive de la volonté du législateur humain qui ne peut être connue et obligatoire que par la promulgation (action de provulguer une loi)
quelles sont les caractéristiques du droit positif?
il est local et particulier, applicable seulement aux citoyens du même État, il est variable, susceptible de changement et d’abrogation
quel est le droit en vigueur?
c’est le droit positif ( ensemble des règles applicables dans unpays)
est-ce que les règles et les sources du droit sont facilement identifiables dans le droit positif?
oui les règles et les sources du droit sont facilement identifiables contrairement au droit naturel
quelle est la différence entre le positivisme juridique et le jusnaturalisme au niveau du fondement?
positivisme juridique: une règle est valide, car elle a respecté la formalité (parlement), on regarde la forme, la validité formelle: la norme fondamentale se contente d’habiliter une certaine volonté humaine à poser des normes
jusnaturalisme: on regarde le contenu objectif, est-ce que c’est juste? validité matérielle: les normes du droit naturel ne valent qu’après leur contenu objectif juste.
jusnaturalisme:
quelle est la différence entre le positiviste et le juris naturaliste au niveau de l’ordre juridique?
positiviste: système de normes cohérentes posées par la volonté humaine qui ne sont pas valables que de façon conditionnelle
juris naturaliste: système naturel dont les normes, émanant de Dieu, de la nature ou de la raison, sont bonnes/ équitables/ justes
quelle est la différence entre le positivisme juridique et le jus naturalisme au niveau de la justice?
positivisme juridique: la justice peut être la motivation de la création des règles de droit
jus naturalisme: le droit doit toujours correspondre à la justice
qu’est-ce que le courant sociologique du droit?
-il met l’emphase sur l’aspect social comme décisif dans la compréhension juridique
- il prend en compte des réalités sociales
-il met de l’importance sur les facteurs extérieurs à la volonté et sur les pratiques collectives dans la formation des règles
-la norme juridique est une règle sociale parmi tant d’autres
-le droit est une institution destinée à satisfaire les besoins sociaux
est-ce que c’est le droit qui influence la société ou le contraire?
le droit influence la société et la société influence le droit, il y a une dialectique entre individus/société dans la genèse des normes
comment le courant sociologique définit le droit?
un phénomène social, relationnel et lié à d’autres mécanismes de la régulation de la vie collective de l’homme
Selon la perspective sociologique le droit vise à quoi?
1- réguler la société: prévenir les comportements nuisibles et solutionner les conflits
2- structurer l’action sociale: aménager l’exercice du pouvoir et poursuivre des buts communs
- nécessite d’avoir des normes stables et claires
quelles sont les branches du droit?
- dogmatique juridique
- théorie (pure) du droit
- philosophie du droit
- sociologie du droit
première branche du droit: qu’est-ce que la dogmatique juridique?
-interprétation et application des règles du droit
-objet privilégié: détermination du contenu du droit
-critère de validité: intérieur au droit
-vocation de l’énoncé scientifique: normative (norme, établie les règles)
deuxième branche: qu’est-ce que la théorie pure du droit?
-c’est l’étude des concepts fondamentaux
-objet privilégié: compréhension de l’état du droit
-critère de validité: intérieur au droit
-vocation de l’énoncé scientifique: constative/explicative
troisième branche: qu’est-ce que la philosophie du droit?
- étude de la validité du droit en regard d’une théorie de la justice
-objet privilégié: évaluation par rapport aux fins du droit
-critère de validité: extérieur au droit (concepts métaphysiques)
-vocation de l’énoncé scientifique: normative
quatrième branche: qu’est-ce que la sociologie du droit?
- l’étude des rapports entre droit et société
-objet privilégié: explication par référence aux fonctions du droit
-critère de validité: extérieur au droit (réalité sociale)
-vocation de l’énoncé scientifique: constative et explicative
quelle est la première méthode du droit?
le langage et la terminologie juridique
- le droit est une discipline de langage savant comme la médecine et c’est la différence avec le langage profane
-il y a des expressions spécifiques au droit: contrat synallagmatique, injonction, usucapion, etc.
-il y a un sens spécialisé au sens ordinaire des mots
est-ce que le droit soulève des problèmes accrus à cause de son langage et de son accessibilité?
- l’égalité devant la loi
-légitimité (ce qui est juste) du système politique et juridique
-monopole de la connaissance des droits
*la spécificité et la complexité du langage juridique soulèvent des questions d’accessibilité, les professionnels du droit sont avantagés puisqu’ils connaissent les lois, mais ce n’est pas un problème unique au droit (médecine, ingénierie, psychologie)
quelle est la deuxième méthode du droit?
le raisonnement, et le mode de raisonnement en droit s’appelle la logique juridique
quelles sont les façons d’effectuer un raisonnement logique?
- le syllogisme
- le raisonnement de technique juridique
- l’analogie
- le raisonnement de contraire
- le contraire de persuasion
qu’est-ce que le syllogisme?
un raisonnement logique reposant sur 2 prémisses (la majeure et la mineure) dont l’articulation permet d’identifier une conclusion.
*vient de la philosophie- antiquité grecque par les sophistes et Socrate
exemple:
-Majeure: tous les hommes sont mortels
-Mineure: Or, Socrate est un homme
-Conclusion: Donc, Socrate est mortel
qu’est-ce que le sophisme?
un raisonnement qui a une apparence de logique, mais qui en réalité repose sur des prémisses erronées/abusives.
*la critique socratique = le sophisme
*le syllogisme fallacieux/ trompeur est le sophisme
Exemple:
-Majeure: Tous les chats sont mortels
-Mineure: Or, Socrate est un mortel
-Conclusion: Donc, Socrate est un chat
qu’est-ce que la majeure, le mineure et la conclusion dans le syllogisme juridique?
majeure: les normes (règles) juridiques
mineure: les faits qualifiés juridiquement
conclusion: l’application des normes juridiques aux faits
*il servira dans l’application du droit
quels sont les 3 types de raisonnement de technique juridique?
1- argument de présomption
2- argument de fiction
3- argument de prescription
qu’est-ce que le raisonnement de technique juridique?
c’est une technique de persuasion qui découle du législateur
qu’est-ce que la présomption?
- c’est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu
- elle vise avant tout à régler une question de preuve et laisse toujours entrevoir l’existence éventuelle d’une preuve contraire: la question est de savoir si elle est recevable ou non, simple ou absolue
qu’est-ce que la présomption légale?
- elle est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits ; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe
- celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée
qu’est-ce que la présomption légale et non établie par la loi?
ce sont des présomptions légales, mais non établie par la loi qui sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes
qu’est-ce que la présomption simple?
- elle est présumée
- l’exonération (alléger, gégrèvement, enlever un poids) est possible en produisant de la preuve
*peut être combattue ou réfutée
qu’est-ce que la présomption absolue
- elle est réputée
- l’exonération n’est pas possible
- réputée: par assimilation, fiction ou autrement, le législateur considère un objet, une personne, un fait ou une situation d’une manière différente de la réalité, tout en y attachant un effet juridique
qu’est-ce qu’un argument de fiction?
la fiction juridique est un argument par lequel la loi considère comme existante une situation différente de la réalité immédiatement perceptible, parfois même impossible compte tenu de cette réalité
- la loi prévoit une situation contraire au cours réel des choses
qu’est-ce que la fiction contre l’histoire?
elle modifie un état des lieux
qu’est-ce que la fiction contre la science?
elle nie ou modifie des choses
quelle est la différence entre la présomption et la fiction?
dans le cas de la présomption, le fait inconnu est au départ probable alors que dans le cas d’une fiction, la situation fictive est en réalité impossible
qu’est-ce qu’un argument de prescription?
la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminés par la loi: la prescription est dite acquisitive dans le premier cas, et dans le second extinctive.
qu’est-ce que la prescription acquisitive ou usucapion?
est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession
qu’est-ce qu’une prescription extinctive?
est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action
qu’est-ce qu’un délai de prescription?
la période de temps pendant laquelle il est possible d’exercer un recours ou une poursuite. Une fois la date de prescription atteinte, la poursuite n’est plus possible.
- le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, s’il n’est pas autrement fixé par la loi
- celui qui pendant 10 ans a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice
