Cours 4: fédéralisme et fondements de l’État canadien -powerpoint 4

Question 1

quelles sont les formes juridiques de l’Etat dans le monde?

Answer 1

1- état unitaire : une centralisation du pouvoir, 1 seul pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, centralisé dans une capitale

2- état composé: 2 niveaux de pouvoir, n’est pas centralisé, séparé à 2 niveaux

Question 2

quelle est la différence entre confédération et fédération?

Answer 2

confédération: des états qui décident de s’unir alors que la base de tout cela est un traité

fédération: des états qui décident de s’unir alors que la base de tout cela est une constitution

Question 3

qu’est-ce que l’état unitaire?

Answer 3

• 1 seul pouvoir politique (au niveau national)
• 1 seul niveau de pouvoir (3 pouvoirs)
• tout le monde est soumis au même et unique pouvoir
• mais si l’état est trop grand: il y a déconcentration et décentralisation

Exemple: la France

** forme d’état la plus répandue dans le monde

Question 4

quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation?

Answer 4

déconcentration: diluer le pouvoir, 1 représentant par département - il sert à rapprocher le pouvoir de la population

décentralisation: le pouvoir n’est pas attribué à des individus, mais à des personnes morales, entités qui ont la responsabilité morale

Question 5

qu’est-ce que l’état composé au niveau de la confédération?

Answer 5

• association d’états indépendants créée par le traité par adhésion volontaire
• les États gardent leur souveraineté, donc la souveraineté appartient aux entités qui composent l’ensemble
• il n’y a pas de création d’un nouvel état
• il y a l’autorité centrale: mais c’est un organe faible nommé par les entités membres, car chacun garde ses pouvoirs à cause de leur propre souveraineté

Question 6

existe-t-il encore des confédérations?

Answer 6

non, ils sont tous devenus des fédérations

Question 7

qu’est-ce que l’état composé au niveau de la fédération/ état fédéral?

Answer 7

• c’est un état créé par une constitution et composé de diverses entités par une adhésion obligatoire
• la souveraineté appartient au nouvel état
• c’est une entité politique caractérisée par l’unification d’entités partiellement autonomes
• le gouvernement fédéral = l’autorité centrale de la fédération (a beaucoup plus de pouvoirs)
• il y a 2 niveaux de pouvoirs: fédéral et provincial

-Canada: provinces et territoires
-USA: états fédéraux, donc diverses entités

Exemples: Canada, USA, Allemagne, Russie, Chine, Belgique

Question 8

quels sont les régimes politiques?

Answer 8

1- régime parlementaire
2- régime présidentiel
3- régime semi parlementaire et semi présidentiel

Question 9

quelles sont les caractéristiques du régime parlementaire?

Answer 9

un régime de séparation des pouvoirs qui est souple (car le gouvernement peut être renversé par le parlement)

• par le parlement
• il y a une collaboration des 3 pouvoirs
• le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement
• les ministres sont élues (élections)
• les 3 pouvoirs se contrôlent et se tiennent, il y a un équilibre entre les pouvoirs
• le chef de l’exécutif: le premier ministre
• le chef du gouvernement et celui du gouvernement n’est pas le même
• le premier ministre peut dissoudre l’assemblée nationale par l’élection anticipée si son parti n’est pas majoritaire

Question 10

quelle sont les caractéristiques du régime présidentiel?

Answer 10

• la séparation des pouvoirs est rigide
• le président peut aller au-delà du parlement
• le président est centrale
• le pouvoir exécutif est entre les mains du président
• la population choisie directement le président = suffrage universel direct (Canada)
• la population ne choisit pas directement le président, on choisit les grands électeurs- on vote directement l’individu pas le parti = suffrage universel indirect (USA)
• le président n’est pas responsable politiquement devant le parlement
• il n’est pas dépendant du parlement (c’est pourquoi il est stricte)
• il ne peut pas dissoudre l’assemblée/ le sénat
• le chef de l’état et du gouvernement est le même

Question 11

quelles sont les caractéristiques du régime semi parlementaire et semi présidentiel?

Answer 11

• il combine des éléments des 2, il est hybride
• le pouvoir exécutif est bicéphale = partagé entre le premier ministre et le président
• le président est élu par suffrage universel direct , mais le premier ministre n’est pas élu
• le premier ministre est responsable politiquement devant le parlement, mais le président n’est pas responsable
• le parlement peut faire tomber le gouvernement (premier ministre)
• le président peut dissoudre le gouvernement, l’assemblée
• le chef d’état: le président
• le chef de gouvernement: le premier ministre

Question 12

quelle est la différence entre la monarchie et la république?

Answer 12

monarchie: le chef ultime = le roi, un monarque et le pouvoir est transmis par hérédité

république: le chef de l’État = le président, peut être n’importe quel citoyen pourvu qu’il soit élu

Question 13

quelle est la différence entre monarchie absolutiste et monarchie constitutionnelle?

Answer 13

monarchie absolutiste: tout repose sur le roi

monarchie constitutionnelle: repose sur une constitution qui déclare les pouvoirs du monarque

Question 14

quelle est la différence entre une démocratie parlementaire et une démocratie populaire au niveau de la république?

Answer 14

démocratie parlementaire: une forme de démocratie qui s’appuie sur une institution principale, le parlement, composé de représentants élus du peuple, c’est-à-dire des citoyens.

démocratie populaire: méthodes de gouvernance autoritaires et qui sont assimilées à des dictatures: issu du lexique politique communiste pour distinguer les États communistes des démocraties libérales

Question 15

quels sont les fondements du fédéralisme canadien?

Answer 15

C’est la constitution qui les met en place:

•Monarchie constitutionnelle et la démocratie
•Le partage des compétences
•La séparation des pouvoirs
•La primauté du droit
•La souveraineté parlementaire
•Le constitutionnalisme
•La protection des libertés fondamentales et des minorités

Question 16

qu’est-ce que la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 16

Ce sont les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick qui ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni

**aussi appelé l’acte de l’Amérique du Nord britannique

Question 17

qu’est-ce que la monarchie constitutionnelle?

Answer 17

un régime politique où un monarque détient formellement le pouvoir, mais où son exercice est encadré par une constitution

• le monarque détient un pouvoir essentiellement symbolique:

•Chef de l’état
• C’est un individu qui incarne l’état
• il y a des fonctions honorifiques (ont les honneurs)

Question 18

qu’est-ce que la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 18

-attribution du poste par hérédité

• la reine continuera d’être et est attribuée le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada
• Pour le Canada, il y aura un parlement composé de la Reine, d’une chambre haute appelée Sénat et la chambre des communes

Question 19

qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle?

Answer 19

• c’est une pratique coutumière des institutions politiques portant sur la façon dont est mise en oeuvre la Constitution
• ces règles assurent que les institutions de l’État fonctionnent selon les principes et valeurs de l’époque
• elle a une valeur constitutionnelle, mais qui n’est pas écrit directement dans la Constitution
• elles complètent la Constitution écrite
• elles peuvent évoluer, elle suit les époques
• elles ne sont pas administrées par les tribunaux, ne s’appuient pas sur des précédents judiciaires mais sur des précédents établis par les institutions du gouvernement
• les impliquer signifie imposer des sanctions en bonne et due forme, mais le régime politique ne prévoit pas de sanctions de la sorte

Question 20

donnez des exemples de conventions constitutionnelles?

Answer 20

• exercice des pouvoirs royaux
• encadrement du premier ministre: nomination, pouvoirs, relations avec le gouverneur général
• responsabilité du gouvernement devant le parlement

Question 21

qu’est-ce que l’organisation politique?

Answer 21

1- Roi du Canada
Délègue ses pouvoirs
2- au gouverneur général du Canada
3- alors que dans les provinces il y a un lieutenant- gouverneur
4- l’assemblée du parlement et le gouvernement conseillent le gouverneur général du Canada

Question 22

quels sont les pouvoirs du monarque?

Answer 22

• refuser la sanction d’une loi (jamais exercée au Canada)
• choisir le premier ministre (c’est toujours le chef du parti détenant la confiance de l’assemblée)
• dissoudre le parlement (débats quant à l’existence réelle de ce pouvoir)

Question 23

quels sont les types de compétence dans le partage des compétences?

Answer 23

1- compétences générales
2- compétences résiduelles
3- compétences partagées

Le partage de compétences législatives: chaque palier a une sphère d’autonomie (ou de souveraineté) dans les pouvoirs de l’État

**Articles 91 à 95 de la loi constitutionnelle de 1867

Question 24

quelles sont les compétences générales du fédéral?

Answer 24

•Commerce interprovincial
•Droit criminel
•Défense
•Postes
•Banques
•Faillite
•Brevets et droits d’auteurs
•Peuples autochtones
•Mariage et divorce
•Navigation et pêcheries
•Monnaie
•Intérêt de l’argent
•Pensions de vieillesse
•Assurance-emploi

**Article 91

Question 25

quelles sont les compétences résiduelles du fédéral?

Answer 25

tout autre sujet non prévu

Question 26

quelles sont les compétences générales du provincial?

Answer 26

•Hôpitaux
•Éducation
•Institutions municipales
•Célébration du mariage
•Propriété et les droits civils
•Administration de la justice
•Permis et licences
•Sanctions pénales

**Article 92

Question 27

quelles sont les compétences résiduelles du provincial?

Answer 27

tout ce qui est nouveau et qui est de matière purement locale ou privée

Question 28

quelles sont les compétences partagées?

Answer 28

• immigration
• agriculture
• transport

**Article 95

Question 29

quelles sont les caractéristiques du partage des compétences?

Answer 29

• organisation du partage hors de la portée d’un seul ordre
• le partage des compétences est prévu dans la Constitution
• un seul palier ne peut décider de les modifier
• les paliers ne peuvent pas s’échanger ou se déléguer des pouvoirs
• le palier fédéral peut outrepasser certains pouvoirs en cas d’urgence ou d’intérêt national
• participation des provinces à l’État central (caractéristique quasi absente au Canada), nomination des députés et des sénateurs de manière territorialisée
• partage du droit de prélever des taxes et impôts (sous réserve de quelques restrictions pour les provinces)

-péréquation: système de transferts d’impôts permettant d’équilibrer la richesse des provinces/ territoires constituant la fédération

• Loi constitutionnelle de 1982 = un système judiciaire quasi unifié

Question 30

qui est l’arbitre neutre des conflits entre les ordres du partage des compétences?

Answer 30

la cour suprême du Canada nommée par le gouvernement fédéral

Question 31

qu’est-ce que la primauté du droit?

Answer 31

• tout repose sur la loi, nulle n’est au dessus de la loi, tout le monde doit se soumettre
• les règles judiciaires doivent reposer sur le droit objectif (le droit doit exister)
• le droit doit être appliqué à tous (le droit n’est pas arbitraire)
• les rapports entre l’État et les individus doivent être régis par le droit (l’action gouvernementale repose sur les lois)

Question 32

est-ce que la reine et les premiers ministres doivent respecter la loi?

Answer 32

il y a une immunité pour la reine et les premiers ministres lorsqu’ils sont dans leurs fonctions et ils ne vont pas être poursuivis.

** après leur fonction et dans leur domaine privé, ils peuvent être poursuivis, donc cela ne veut pas dire qu’ils sont au dessus de la loi

Question 33

qu’est-ce que le constitutionnalisme?

Answer 33

• une nouvelle forme de la primauté du droit
• une théorie du droit selon laquelle l’ensemble des règles de droit doivent être conformes à la constitution et soumises à la sanction des tribunaux
• l’essence du constitutionnalisme dans la loi constitutionnelle de 1982: la constitution du canada est la loi suprême, elle exige que les actes du gouvernement soient conformes à la Constitution, elle rend inopérante les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit

**l’adoption de la Charte a fait passer le système canadien de gouvernement de la suprématie parlementaire à la suprématie constitutionnel

Question 34

par qui le contrôle de constitutionnalité et de légalité est exercé?

Answer 34

la Cour suprême

Question 35

qui vérifie que la constitution est respectée (contrôle de constitutionnalité et de légalité)?

Answer 35

•La compétence générale de contrôle des cours supérieures provinciales

•La compétence concurrente de contrôle des cours fédérales

•La compétence limitée des tribunaux administratifs

Question 36

quels sont les conséquences de l’inconstitutionnalité?

Answer 36

la loi est inopérante et un effet erga omnes, donc envers tous

Question 37

qu’est-ce que les clauses nonobstant?

Answer 37

légalement permis de restreindre les droits des citoyens de façon permanente, toujours temporaire - une dérogation

Question 38

qu’est-ce que la théorie de la séparation des pouvoirs?

Answer 38

• concept issu des Lumières qui préscrit de répartir les pouvoirs de l’État entre différents organes (ou pouvoirs)
• il vise à éviter la concentration des pouvoirs au sein d’une même personne ou institution
• pour Montesquieu: c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, abuser du pouvoir = dans la nature humaine
• pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir

Question 39

quels sont les 3 pouvoirs?

Answer 39

1- exécutif
2- législatif
3- judiciaire

Question 40

quels sont les caractéristiques du pouvoir exécutif?

Answer 40

1- monocéphale: 1 seul responsable, 1 tête au pouvoir

2- bicéphale: 2 responsable, 2 têtes au pouvoir

Question 41

quels sont les caractéristiques du pouvoir judiciaire?

Answer 41

1- unifiée (qui ne fait plus qu’un)
2- non unifiée

Question 42

quels sont les caractéristiques du pouvoir législatif?

Answer 42

1-monocaméral: 1 chambre
2- bicaméral: 2 chambres

Question 43

en quoi le modèle britannique est flexible?

Answer 43

1- le premier ministre (exécutif) peut dissoudre le parlement

•Les membres du gouvernement (exécutif) proviennent du Parlement (législatif)
•Le gouvernement (exécutif) contrôle l’agenda législatif
•L’exécutif nomme les juges et contrôle l’administration des tribunaux

2- le parlement peut priver les juges de sa charge et de sa fonction (destituer les juges)

3- les juges contrôlent la validité des lois