Cours 3: droit canadien et québécois -Powerpoint 3 Flashcards
quelles sont les grandes périodes historiques?
1- période précoloniale
2- régime français
3- régime britannique
4- régime canadien
par quoi est caractérisé le régime précolonial?
-le pluralisme juridique
Pourquoi est-il difficile de décrire la période juridique autochtone?
à cause du pluralisme juridique:
puisqu’il y a un grand nombre de nations différentes sur le territoire canadien et chaque nation possède sa langue, ses coutumes et sa vision du monde. Mais il y a un point commun: se fait par la tradition orale
-il y a 2 modes de vie différents:
•sédentarité
•nomadisme
*c’est la coutume qui régissait la société
quels sont les éléments communs des systèmes juridiques autochtone du régime précolonial?
1- la tradition orale
2- l’absence de droit de propriété
3- existence de droit collectif (usage commun, ressources)
quelle est la différence entre les termes Canada et la Nouvelle-France pendant la colonisation française?
le Canada se limitait à la vallée de St-Laurent alors que la Nouvelle-France englobe l’ensemble du territoire: Acadie, Terre-Neuve, Baie d’Hudson, Canada, les pays d’en haut, les pays Illinois et de la Louisiane
D’où vient l’appellation Nouvelle-France?
2 italiens en hommage au roi
Qu’est-ce qui marque le début de la colonisation française?
1- Jacques Cartier découvre le Canada (Vallée du St-Laurent)
2- Champlain fonde Québec: début de l’établissement d’une société française permanente au Québec
*imposition de la Coutume de Paris pour mettre fin à une incertitude
qui est responsable de la majorité des pouvoirs dans le régime juridique sommaire?
l’intendant
quelles sont les conséquences au plan juridique du début de la colonisation française?
apporte les manières de la France, les règles, applique le régime français, donc applique le droit romano-germanique, les français assimile donc c’est la francisation
Le droit coutumier est-il présent en France lors du régime français?
- oui au Moyen-Age, le nord de la France pratique un droit coutumier
- chaque portion de territoire à sa coutume
-à partir du 12e siècle, il y a une rédaction progressive des coutumes (droit écrit)
- les coutumes sont généralement limitées aux affaires civiles
Pourquoi la francisation (le peuplement) n’a pas réussi?
-les français ont peur de venir ici: ils ne sont pas tenter par l’aventure, à cause du froid, ils ont peur des «sauvages»
- cela ne rapporte pas beaucoup d’argent à la France: il y avait trop de conflits à ce moment, donc la France était très occupée
qu’est-ce que la Coutume de Paris?
- c’est la coutume en vigueur sur le territoire du Parlement de Paris
-elle sert de coutume de référence vu l’importance du Parlement de Paris sur le royaume français
qu’est-ce que le parlement (ancien régime) ?
institution judiciaire qui entend des causes en appel et enregistre les actes royaux
quelles sont les structures administratives de la Nouvelle-France?
1- Roi
2- secrétaire d’état à la marine
3-
•gouverneur général: gouverneur du Québec, un militaire nommé par le roi qui gère les relations avec l’armée
•le conseil souverain: le pouvoir législatif, formé du gouverneur général, intendant, évêque et conseillers
•intendant: exerce le pouvoir judiciaire et gère les finances
4- gouverneurs locaux -lié au gouverneur général: Montréal, Trois-Rivières, Acadie, Plaisance, Louisiane
5- subdélégués de l’intendant (dans les régions) -lié à l’intendant
6- les capitaines de milice -liés aux gouverneurs locaux et aux subdélégués de l’intendant
7- la population- lié aux capitaines de milice
quelles sont les 4 colonies de la Nouvelle-France avant 1713?
Canada, Acadie, Terre-Neuve, Baie d’Hudson
qu’est-ce que le traité d’Utrecht de 1713?
un traité qui a mis fin à la guerre et où la France cède Terre-Neuve, Acadie et Baie d’Hudson
-cessation de territoires à la Grande-Bretagne
qu’est-ce qui marque le début du régime anglais?
la conquête du Canada par les armées anglaises
-donc il y a une instauration d’un régime militaire
qu’est-ce qui officialise la cession du Canada à la Grande-Bretagne?
le traité de Paris qui met fin à la guerre de Sept ans
qu’est-ce que la proclamation royale?
- c’est le premier document constitutionnel du nouveau régime (édicté par le Roi)
- c’est la création de la «Province of Quebec»
-il établit le droit anglais sur l’ensemble du territoire conquis
•C’est la Common Law qui s’applique, elle applique 2 règles:
- quand c’est une colonie de peuplement, c’est le droit britannique qui s’applique dans son intégralité
-quand ce sont des colonies conquis et cédé par le traité, la Common Law ne s’applique pas dans son intégralité: quand il s’agit du fonctionnement (droit britannique) sinon c’est le droit français qui s’applique
- c’est une structure judiciaire similaire à l’empire
- il y a un problème de résistance de la population
qu’est-ce que l’Acte de Québec et qu’est-ce qu’elle a fait?
une loi britannique en réaction à:
•l’absence de collaboration pour implanter le droit anglais
•la révolution américaine en cours
qu’est-ce que l’Acte de Québec a fait?
-reconnaît la liberté culte
-le droit civil va être régi par le droit romano-germanique
-le droit criminel va être régi par le droit britannique (CommonLaw)
*c’est à partir de ce moment que les 2 familles de droit vont se côtoyer
- élargissement du territoire
-abolition du serment du test
- structure politique simple (aucune assemblée législative élue)
1- gouvernement britannique
2- gouverneur de la province
3- conseil pour les affaires de la province de Québec
*l’Acte de Québec dit qu’en cas de controverse, il faut se référer au droit canadien, donc le droit français: rétablissement du droit français dans les matières touchant la propriété et le droit civil
quel événement important est arrivé avec l’Acte de Québec?
l’apparition du bijuridisme au Canada
-propriété et droit civil (droit privé): lois du Canada (Coutume de Paris)
-droit criminel (droit public): droit anglais (Common Law)
qu’est-ce que l’Acte constitutionnel?
c’est à partir de l’acte constitutionnel que commence:
-une immigration importante de loyalistes
-une division du territoire pour créer 2 colonies: Bas-Canada (majoritairement francophone) et Haut-Canada (majoritairement anglophone)
-il y a une démocratisation lente de la colonie:
•création d’une assemblée législative élue (en plus du conseil législatif)
•gouvernement (conseil exécutif + gouverneur) qui n’est pas redevable devant l’assemblée
est-ce que l’Acte de Québec est toujours en vigueur avec l’arrivée de l’Acte constitutionnel?
Non, à partir de 1791 l’Acte de Québec n’a plus d’effets, mais tout ce qui a été fait avant cette date reste.
- donc l’Acte constitutionnel abroge l’Acte de Québec
Annulation: comme si il n’avait jamais existé
vs
Abroger: déclarer nul
quelle est la cause des tensions politiques et sociales?
- il y a une majorité anglophone sous les institutions politiques importantes
- il y a l’absence de gouvernement responsable
-il y a donc la rébellion des patriotes
Comment on tente d’arrêter la rébellion des patriotes?
avec le rapport Durham: Lord Durham dépose son rapport contenant des recommandations.
-il recommande l’union du Haut et du Bas Canada et cela mène à l’acte d’Union
qu’est-ce que l’Acte d’Union?
une loi du Parlement britannique qui unit le Bas-Canada et le Haut-Canada dans une seule colonie: Province du Canada
-la naissance d’un gouvernement responsable
-l’acte d’Union marque la fin du régime britannique
-officiellement une colonie unitaire: il développe un proto-fédéralisme:
•adoption de lois distinctes pour les 2 portions de la colonie (Canada-Est et Canada-Ouest)
•il y a une assemblée législative et conseil législatif paritaire
•deux premiers ministres
qu’est-ce que la création du régime canadien et de la fédération canadienne?
l’adoption par le Royaume-Uni de l’Acte de l’Amérique du nord britannique (AANB)
**qui est renommé ultérieurement en loi constitutionnelle de 1867
-création d’une union fédérale entre le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et la Province du Canada (Canada-Est et Canada-Ouest)
est-ce que le Canada est entièrement autonome?
non, il reste tout de même une colonie de la Grande-Bretagne
qu’est-ce que l’autonomie progressive du Canada?
la déclaration de Balfour: déclare l’égalité entre la Grande-Bretagne et ses dominions en terme de statut
le statut de Westminster: une loi britannique qui a été adoptée, Il s’agit de l’accession quasi définitive du Canada à l’indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Autonomie totale du Canada, sauf pour les modifications constitutionnelles
qu’est-ce que le rapatriement de la Constitution?
- un processus visant à obtenir la souveraineté complète du Canada
- création de la Charte canadienne des droits et libertés
quel est l’obstacle du rapatriement de la Constitution?
obligation pour le gouvernement fédéral et les provinces de s’entendre sur une formule de modification de la Constitution
Il y a donc eu un accord en novembre 1981 mais sans l’accord du Québec
est-ce que l’opposition québécoise à l’accord du rapatriement de la Constitution aura des conséquences juridiques?
non, aucune
qu’est-ce que la Loi constitutionnelle de 1982?
- Procédure de modification de la Constitution
- la Charte canadienne des droits et libertés = fait partie de la Constitution
- constitutionnalisation des droits ancestraux des peuples autochtones
-suprématie de la Constitution = la loi ultime, tous les droits doivent la respecter
qu’est-ce qu’une dérogation?
la limitation et la restriction de certains droits est légale
*certains droits sont indérrogables (ex: droit à la vie)
quelle est la particularité du droit québécois?
coexistence de la Common Law et de la Civil Law, le caractère mixte du droit québécois
**les juristes/avocats québécois sont très compétents, car doivent maîtriser les deux
quelles sont les conséquences du bijuridisme ?
1- droit complémentaire ou supplétif (qu’on va utiliser si aucun droit interne n’a de solutions) est variable
2- deux types de raisonnement juridique
quelle est la cause du système juridique mixte au Québec?
l’histoire du droit québécois:
le compromis de l’Acte de Québec (1774) réitéré (répéter, recommencer) lors de la confédération (1867) a créé grossièrement une division
le droit privé se réfère à quoi?
la tradition civiliste
le droit public se réfère à quoi?
la tradition de common law
quelle est la distinction entre droit substantiel et droit judiciaire?
droit substantiel: règles matérielles et substantielles, règles de conduite, les lois
droit judiciaire: ce sont les preuves et les procédures, il n’y a pas de règles dures et de substances
qu’est-ce que contient le droit substantiel?
droit public, droit privé, droit mixte
qu’est-ce que contient le droit judiciaire?
preuves et procédures
qu’est-ce que contient le droit mixte?
droits et libertés, travail
qu’est-ce que contient le droit privé?
commercial, international privé, civil
qu’est-ce que contient le droit civil?
personnes, famille, succession, biens, obligations, sûretés
qu’est-ce que le droit public: administratif?
énergie, municipal, social, immigration, santé, communications, scolaire, environnement
qu’est-ce que contient le droit civil: biens?
immobilier, voisinage, fiducie (gestion de patrimoine privé), administration du bien d’autrui
qu’est-ce qui arrive en cas de problème de droit privé, donc absence de solution en droit interne québécois?
droit complémentaire direct: y a-t-il une solution applicable en droit français
droit complémentaire indirect: solution compatible avec le système romano-germanique
qu’est-ce qui arrive en cas de problème de droit public/ absence de solution en droit interne québécois?
droit complémentaire direct: une solution applicable en droit anglais
droit complémentaire indirect: une solution applicable avec le système de la Common Law
qu’est-ce que le syllogisme juridique dans le système civiliste?
prémisse majeure (droit) + prémisse mineure (faits) = conclusion
qu’est-ce que le syllogisme (type de raisonnement) ?
M + m = C
Principe général + faits = conclusion
Règle prévue à la loi + situation factuelle de la personne = est-ce que la personne a droit à la conclusion recherchée?
quels sont les types de raisonnement?
1- syllogisme
2- analogique
qu’est-ce que le raisonnement analogique?
Un raisonnement inductif
- élaboration de la conclusion d’un cas à partir d’autres cas similaires
** les principes généraux ne sont pas énoncés d’emblée, mais découvert au fur et à mesure de l’expérience juridique. Les tribunaux règlent les difficultés une à unes et la règle de droit se dégage de l’ensemble des décisions des tribunaux
Raisonnement analogique
Si A > B
On se retrouve devant le cas C
La question est donc de déterminer à quel point le cas C ressemble au cas A afin de donner le résultat B
qu’est-ce que le droit dans les autres provinces du Canada?
il y a absence de bijuridisme
-Le droit privé et le droit public répondent à la tradition de common law
- la common law est unitaire dans le reste du Canada (même principes applicables partout)
-grande ressemblance dans les législations (comité d’uniformisation des lois dans les provinces)
qu’est-ce que le droit au fédéral?
bijuridisme territorial
-Droit public: common law
-Droit privé: common law ou droit civil selon la province où se déroule la situation juridique
