Cours 3: droit canadien et québécois -Powerpoint 3

Question 1

quelles sont les grandes périodes historiques?

Answer 1

1- période précoloniale
2- régime français
3- régime britannique
4- régime canadien

Question 2

par quoi est caractérisé le régime précolonial?

Answer 2

-le pluralisme juridique

Question 3

Pourquoi est-il difficile de décrire la période juridique autochtone?

Answer 3

à cause du pluralisme juridique:

puisqu’il y a un grand nombre de nations différentes sur le territoire canadien et chaque nation possède sa langue, ses coutumes et sa vision du monde. Mais il y a un point commun: se fait par la tradition orale
-il y a 2 modes de vie différents:
•sédentarité
•nomadisme

*c’est la coutume qui régissait la société

Question 4

quels sont les éléments communs des systèmes juridiques autochtone du régime précolonial?

Answer 4

1- la tradition orale
2- l’absence de droit de propriété
3- existence de droit collectif (usage commun, ressources)

Question 5

quelle est la différence entre les termes Canada et la Nouvelle-France pendant la colonisation française?

Answer 5

le Canada se limitait à la vallée de St-Laurent alors que la Nouvelle-France englobe l’ensemble du territoire: Acadie, Terre-Neuve, Baie d’Hudson, Canada, les pays d’en haut, les pays Illinois et de la Louisiane

Question 6

D’où vient l’appellation Nouvelle-France?

Answer 6

2 italiens en hommage au roi

Question 7

Qu’est-ce qui marque le début de la colonisation française?

Answer 7

1- Jacques Cartier découvre le Canada (Vallée du St-Laurent)

2- Champlain fonde Québec: début de l’établissement d’une société française permanente au Québec

*imposition de la Coutume de Paris pour mettre fin à une incertitude

Question 8

qui est responsable de la majorité des pouvoirs dans le régime juridique sommaire?

Answer 8

l’intendant

Question 9

quelles sont les conséquences au plan juridique du début de la colonisation française?

Answer 9

apporte les manières de la France, les règles, applique le régime français, donc applique le droit romano-germanique, les français assimile donc c’est la francisation

Question 10

Le droit coutumier est-il présent en France lors du régime français?

Answer 10

• oui au Moyen-Age, le nord de la France pratique un droit coutumier
• chaque portion de territoire à sa coutume

-à partir du 12e siècle, il y a une rédaction progressive des coutumes (droit écrit)

• les coutumes sont généralement limitées aux affaires civiles

Question 11

Pourquoi la francisation (le peuplement) n’a pas réussi?

Answer 11

-les français ont peur de venir ici: ils ne sont pas tenter par l’aventure, à cause du froid, ils ont peur des «sauvages»

• cela ne rapporte pas beaucoup d’argent à la France: il y avait trop de conflits à ce moment, donc la France était très occupée

Question 12

qu’est-ce que la Coutume de Paris?

Answer 12

• c’est la coutume en vigueur sur le territoire du Parlement de Paris

-elle sert de coutume de référence vu l’importance du Parlement de Paris sur le royaume français

Question 13

qu’est-ce que le parlement (ancien régime) ?

Answer 13

institution judiciaire qui entend des causes en appel et enregistre les actes royaux

Question 14

quelles sont les structures administratives de la Nouvelle-France?

Answer 14

1- Roi
2- secrétaire d’état à la marine
3-
•gouverneur général: gouverneur du Québec, un militaire nommé par le roi qui gère les relations avec l’armée
•le conseil souverain: le pouvoir législatif, formé du gouverneur général, intendant, évêque et conseillers
•intendant: exerce le pouvoir judiciaire et gère les finances

4- gouverneurs locaux -lié au gouverneur général: Montréal, Trois-Rivières, Acadie, Plaisance, Louisiane

5- subdélégués de l’intendant (dans les régions) -lié à l’intendant

6- les capitaines de milice -liés aux gouverneurs locaux et aux subdélégués de l’intendant

7- la population- lié aux capitaines de milice

Question 15

quelles sont les 4 colonies de la Nouvelle-France avant 1713?

Answer 15

Canada, Acadie, Terre-Neuve, Baie d’Hudson

Question 16

qu’est-ce que le traité d’Utrecht de 1713?

Answer 16

un traité qui a mis fin à la guerre et où la France cède Terre-Neuve, Acadie et Baie d’Hudson

-cessation de territoires à la Grande-Bretagne

Question 17

qu’est-ce qui marque le début du régime anglais?

Answer 17

la conquête du Canada par les armées anglaises
-donc il y a une instauration d’un régime militaire

Question 18

qu’est-ce qui officialise la cession du Canada à la Grande-Bretagne?

Answer 18

le traité de Paris qui met fin à la guerre de Sept ans

Question 19

qu’est-ce que la proclamation royale?

Answer 19

• c’est le premier document constitutionnel du nouveau régime (édicté par le Roi)
• c’est la création de la «Province of Quebec»

-il établit le droit anglais sur l’ensemble du territoire conquis
•C’est la Common Law qui s’applique, elle applique 2 règles:
- quand c’est une colonie de peuplement, c’est le droit britannique qui s’applique dans son intégralité
-quand ce sont des colonies conquis et cédé par le traité, la Common Law ne s’applique pas dans son intégralité: quand il s’agit du fonctionnement (droit britannique) sinon c’est le droit français qui s’applique

• c’est une structure judiciaire similaire à l’empire
• il y a un problème de résistance de la population

Question 20

qu’est-ce que l’Acte de Québec et qu’est-ce qu’elle a fait?

Answer 20

une loi britannique en réaction à:
•l’absence de collaboration pour implanter le droit anglais
•la révolution américaine en cours

qu’est-ce que l’Acte de Québec a fait?
-reconnaît la liberté culte
-le droit civil va être régi par le droit romano-germanique
-le droit criminel va être régi par le droit britannique (CommonLaw)
*c’est à partir de ce moment que les 2 familles de droit vont se côtoyer
- élargissement du territoire
-abolition du serment du test
- structure politique simple (aucune assemblée législative élue)
1- gouvernement britannique
2- gouverneur de la province
3- conseil pour les affaires de la province de Québec

*l’Acte de Québec dit qu’en cas de controverse, il faut se référer au droit canadien, donc le droit français: rétablissement du droit français dans les matières touchant la propriété et le droit civil

Question 21

quel événement important est arrivé avec l’Acte de Québec?

Answer 21

l’apparition du bijuridisme au Canada

-propriété et droit civil (droit privé): lois du Canada (Coutume de Paris)

-droit criminel (droit public): droit anglais (Common Law)

Question 22

qu’est-ce que l’Acte constitutionnel?

Answer 22

c’est à partir de l’acte constitutionnel que commence:

-une immigration importante de loyalistes
-une division du territoire pour créer 2 colonies: Bas-Canada (majoritairement francophone) et Haut-Canada (majoritairement anglophone)

-il y a une démocratisation lente de la colonie:
•création d’une assemblée législative élue (en plus du conseil législatif)
•gouvernement (conseil exécutif + gouverneur) qui n’est pas redevable devant l’assemblée

Question 23

est-ce que l’Acte de Québec est toujours en vigueur avec l’arrivée de l’Acte constitutionnel?

Answer 23

Non, à partir de 1791 l’Acte de Québec n’a plus d’effets, mais tout ce qui a été fait avant cette date reste.

• donc l’Acte constitutionnel abroge l’Acte de Québec

Annulation: comme si il n’avait jamais existé
vs
Abroger: déclarer nul

Question 24

quelle est la cause des tensions politiques et sociales?

Answer 24

• il y a une majorité anglophone sous les institutions politiques importantes
• il y a l’absence de gouvernement responsable

-il y a donc la rébellion des patriotes

Question 25

Comment on tente d’arrêter la rébellion des patriotes?

Answer 25

avec le rapport Durham: Lord Durham dépose son rapport contenant des recommandations.

-il recommande l’union du Haut et du Bas Canada et cela mène à l’acte d’Union

Question 26

qu’est-ce que l’Acte d’Union?

Answer 26

une loi du Parlement britannique qui unit le Bas-Canada et le Haut-Canada dans une seule colonie: Province du Canada

-la naissance d’un gouvernement responsable

-l’acte d’Union marque la fin du régime britannique

-officiellement une colonie unitaire: il développe un proto-fédéralisme:

•adoption de lois distinctes pour les 2 portions de la colonie (Canada-Est et Canada-Ouest)
•il y a une assemblée législative et conseil législatif paritaire
•deux premiers ministres

Question 27

qu’est-ce que la création du régime canadien et de la fédération canadienne?

Answer 27

l’adoption par le Royaume-Uni de l’Acte de l’Amérique du nord britannique (AANB)
**qui est renommé ultérieurement en loi constitutionnelle de 1867

-création d’une union fédérale entre le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et la Province du Canada (Canada-Est et Canada-Ouest)

Question 28

est-ce que le Canada est entièrement autonome?

Answer 28

non, il reste tout de même une colonie de la Grande-Bretagne

Question 29

qu’est-ce que l’autonomie progressive du Canada?

Answer 29

la déclaration de Balfour: déclare l’égalité entre la Grande-Bretagne et ses dominions en terme de statut

le statut de Westminster: une loi britannique qui a été adoptée, Il s’agit de l’accession quasi définitive du Canada à l’indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Autonomie totale du Canada, sauf pour les modifications constitutionnelles

Question 30

qu’est-ce que le rapatriement de la Constitution?

Answer 30

• un processus visant à obtenir la souveraineté complète du Canada
• création de la Charte canadienne des droits et libertés

Question 31

quel est l’obstacle du rapatriement de la Constitution?

Answer 31

obligation pour le gouvernement fédéral et les provinces de s’entendre sur une formule de modification de la Constitution

Il y a donc eu un accord en novembre 1981 mais sans l’accord du Québec

Question 32

est-ce que l’opposition québécoise à l’accord du rapatriement de la Constitution aura des conséquences juridiques?

Answer 32

non, aucune

Question 33

qu’est-ce que la Loi constitutionnelle de 1982?

Answer 33

• Procédure de modification de la Constitution
• la Charte canadienne des droits et libertés = fait partie de la Constitution
• constitutionnalisation des droits ancestraux des peuples autochtones

-suprématie de la Constitution = la loi ultime, tous les droits doivent la respecter

Question 34

qu’est-ce qu’une dérogation?

Answer 34

la limitation et la restriction de certains droits est légale

*certains droits sont indérrogables (ex: droit à la vie)

Question 35

quelle est la particularité du droit québécois?

Answer 35

coexistence de la Common Law et de la Civil Law, le caractère mixte du droit québécois

**les juristes/avocats québécois sont très compétents, car doivent maîtriser les deux

Question 36

quelles sont les conséquences du bijuridisme ?

Answer 36

1- droit complémentaire ou supplétif (qu’on va utiliser si aucun droit interne n’a de solutions) est variable

2- deux types de raisonnement juridique

Question 37

quelle est la cause du système juridique mixte au Québec?

Answer 37

l’histoire du droit québécois:

le compromis de l’Acte de Québec (1774) réitéré (répéter, recommencer) lors de la confédération (1867) a créé grossièrement une division

Question 38

le droit privé se réfère à quoi?

Answer 38

la tradition civiliste

Question 39

le droit public se réfère à quoi?

Answer 39

la tradition de common law

Question 40

quelle est la distinction entre droit substantiel et droit judiciaire?

Answer 40

droit substantiel: règles matérielles et substantielles, règles de conduite, les lois

droit judiciaire: ce sont les preuves et les procédures, il n’y a pas de règles dures et de substances

Question 41

qu’est-ce que contient le droit substantiel?

Answer 41

droit public, droit privé, droit mixte

Question 42

qu’est-ce que contient le droit judiciaire?

Answer 42

preuves et procédures

Question 43

qu’est-ce que contient le droit mixte?

Answer 43

droits et libertés, travail

Question 44

qu’est-ce que contient le droit privé?

Answer 44

commercial, international privé, civil

Question 45

qu’est-ce que contient le droit civil?

Answer 45

personnes, famille, succession, biens, obligations, sûretés

Question 46

qu’est-ce que le droit public: administratif?

Answer 46

énergie, municipal, social, immigration, santé, communications, scolaire, environnement

Question 47

qu’est-ce que contient le droit civil: biens?

Answer 47

immobilier, voisinage, fiducie (gestion de patrimoine privé), administration du bien d’autrui

Question 48

qu’est-ce qui arrive en cas de problème de droit privé, donc absence de solution en droit interne québécois?

Answer 48

droit complémentaire direct: y a-t-il une solution applicable en droit français

droit complémentaire indirect: solution compatible avec le système romano-germanique

Question 49

qu’est-ce qui arrive en cas de problème de droit public/ absence de solution en droit interne québécois?

Answer 49

droit complémentaire direct: une solution applicable en droit anglais

droit complémentaire indirect: une solution applicable avec le système de la Common Law

Question 50

qu’est-ce que le syllogisme juridique dans le système civiliste?

Answer 50

prémisse majeure (droit) + prémisse mineure (faits) = conclusion

Question 51

qu’est-ce que le syllogisme (type de raisonnement) ?

Answer 51

M + m = C
Principe général + faits = conclusion
Règle prévue à la loi + situation factuelle de la personne = est-ce que la personne a droit à la conclusion recherchée?

Question 52

quels sont les types de raisonnement?

Answer 52

1- syllogisme
2- analogique

Question 53

qu’est-ce que le raisonnement analogique?

Answer 53

Un raisonnement inductif
- élaboration de la conclusion d’un cas à partir d’autres cas similaires

** les principes généraux ne sont pas énoncés d’emblée, mais découvert au fur et à mesure de l’expérience juridique. Les tribunaux règlent les difficultés une à unes et la règle de droit se dégage de l’ensemble des décisions des tribunaux

Raisonnement analogique
Si A > B
On se retrouve devant le cas C
La question est donc de déterminer à quel point le cas C ressemble au cas A afin de donner le résultat B

Question 54

qu’est-ce que le droit dans les autres provinces du Canada?

Answer 54

il y a absence de bijuridisme
-Le droit privé et le droit public répondent à la tradition de common law
- la common law est unitaire dans le reste du Canada (même principes applicables partout)

-grande ressemblance dans les législations (comité d’uniformisation des lois dans les provinces)

Question 55

qu’est-ce que le droit au fédéral?

Answer 55

bijuridisme territorial

-Droit public: common law

-Droit privé: common law ou droit civil selon la province où se déroule la situation juridique