Cours 5 : La séparation de corps, le divorce et la dissolution de l’union civile Flashcards
1- SÉPARATION DE CORPS c’est quoi
il s’agit d’un relâchement du lien conjugal, car on est toujours marié contrairement à un divorce. (relachement, car on gère toutes les questions relatives au partage des biens, les enfants etc., mais ici on a encore le lien du marriage, contraiement au divorce ou l’on pourrait se marier)
a) Causes de la séparation de corps
493 : « La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte. »
ii) ordonnances de sauvegarde et des mesures provisoires,
On ne peut pas invoquer notre propre turpitude. (pas d’article, grand principe)
iii) l’ajournement et de la reconciliation
b. SDC, on peut espérer une réconciliation
Met fin à l’instance s’il y a une réconciliation et reprise de vie commune.
Si la réconciliation dur plus que 90 jours peux-t-on encore continuer les procédures de séparation de corps
art.505 Si on passe le stade de 90 jours, s’ils veulent refaire la procédure,al. 2, on fait une nouvelle procédure avec de nouveaux faits depuis la réconciliation. Par contre, ils peuvent utiliser ce qui est arrivé avant la réconciliation pour appuyer leurs dires. MAIS IL FAUT VRAIMENT DES FAITS NOUVEAU,
Si la réconciliation dur moins que 90 jours peux-t-on encore continuer les procédures de séparation de corps
506 : Si la réconciliation dure moins de 90 jours, présomption qu’il n’y a pas de réconciliation
c) Les effets suite au jugement de séparation de corps entre les époux et les mesures accessoires
- Demande de séparation de corps Demande de la garde, accès, pension enfant, patrimoine familial, société acquêts Si pressé => 2. Demande de mesure provisoire Prend un jugement en attendant car ça presse Je demande au juge de statuer sur garde sur accès et sur pension, je pourrais demander aussi usage de la maison et des meubles et des fois aussi auto Réduction délais mais ex. ça me réduis seulement de 1 an à 6 mous Si urgent => 3. Demande de d’ordonnance de sauvegarde ou ordonnance intérimaire (49 al. 1 cpc) Preuve = déclaration sous serment
Qu’est-ce qui demeure suite à la séparation de corps
L’obligation alimentaire et le devoir de fidélité demeure lors de la séparation de corps. L’obligation pécunière de porter secour se transforme en obligation alimentaire (pension alimentaire) =>
2- LE DIVORCE (518 à 521 CcQ et la Loi sur le divorce)
a) Compétence
« Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce. Les règles relatives à l’instance en séparation de corps édictées par le présent code et les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s
