Cours 3 : L’adoption (suite) et l’autorité parentale Flashcards
a- Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
C’est le pouvoir et le devoir de prendre des décisions par rapport à la garde, l’éducation et la surveillance de l’enfant.
Lorsqu’on parle des droits civils de l’enfant, on parle de tutelle. Pour le reste, c’est l’autorité parentale.
Le droit de garde ?
« Le mineur non émancipé ne peut, sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale, quitter son domicile. »
Art. 171 vient compléter l’article 602.
Si un tiers détient un enfant et qu’il ne veut pas redonner l’enfant, le parent peut faire une requête en habeas corpus. On demande une ordonnance pour la restitution de l’enfant. Procédures exceptionnelles.
Le droit de surveillance
On vérifie si notre enfant est en sécurité; prendre des décisions pour sa sécurité.
Le droit d’entretien et d’éducation
Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. »
Le devoir d’entretien est d’ordre public. En fonction de leurs ressources financières, les parents doivent fournir tout ce dont l’enfant a besoin.
Le devoir d’entretien est unilatéralement imposé au parent.
L’autorité parentelle jusqu’à quand ?
Jusqu’à la majorité de l’enfant ou émancipation (153ccq + 171ccq)
Le mineur émancipé de 16 ans et + pourrait élire domicile ailleurs. L’enfant mineur non émancipé peut résider ailleurs avec le consentement des parents. Si l’enfant veut partir, voir protection de la jeunesse
Qui exerce l’autorité parentale ?
Les gens indiqués sur l’acte de naissance ont l’autorité parentale.
Le beau-père ou la belle-mère n’exercent pas l’autorité parentale.
Art. 600 : les père et mère exercent conjointement l’autorité parentale.
la délégation de l’autorité parentale
on peut déléguer l’autorité parentale. Ex. camp de vacance.
Mais il conserve le devoir d’entretien et de nourrir de l’enfant.
On peut seulement déléguer temporairement.
l’effet de la garde sur l’autorité parentale après une séparation
On ne perd pas l’autorité parentale suite à une séparation.
Le parent gardien prend les décisions de la vie quotidienne. Une chirurgie, le choix d’école, voyage à l’étranger = décisions prises par les deux parents. Pour toutes décisions importantes = 2parents
Si les parents ne s’entendent pas, un juge va devoir trancher
les différents concernant l’application de l’autorité parentale
Toutes les décisions doivent être prises en fonction de l’art. 33; intérêt de l’enfant.
Séance de coopérabilité et de médiation (art. 417 CPC). Importance d’aller à la séance : pas de procès si pas de séance.
La déchéance de l’autorité parentale
Art. 606 : « La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure. »
ii) intérêt de l’enfant
La déchéance de l’autorité parentale, les Effets
La déchéance ne rompt pas le lien de filiation avec l’enfant. L’obligation alimentaire du parent reste, mais pas celui de l’enfant à l’égard de son parent (585).
Peut demander le changement du nom de famille sur l’acte de naissance, mais le nom du père va rester là (art. 65).
Un parent ne peut pas invoquer sa propre déchéance, peut pas invoquer sa propre turpitude.
les relations enfants grands parents
Art. 611 : « Les père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.
À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal. »
Le législateur tente de préserver la relation entre petits-enfants et grands-parents. (Ne peut être dans le cas d’une chicane)
Les grands-parents doivent être présents dans la vie des petits enfants. Ça prend un motif grave pour ne pas accorder de droits de visite aux grands-parents
la révision ou la restitution de l’autorité parentale
Art. 610 : « Le père ou la mère qui a fait l’objet d’une déchéance ou du retrait de l’un des attributs de l’autorité parentale peut obtenir, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soit restituée l’autorité dont il avait été privé, sous réserve des dispositions relatives à l’adoption. » (renvoie 612)
Démontrer des changements importants, faits nouveaux, pour montrer qu’on a changé
