Cour 1: La filiation par le sang

Question 1

Quels sont les 3 état de couple au Québec?

Answer 1

• Marriage
• Conjoint de faite
• Union civile

Question 2

Qu’est-ce qui se crée au mariage et que comporte t’il

Answer 2

au jour du mariage se crée le patrimoine familiale, art 415 et ss il comprend les résidences familiales des conjoints, les meubles, les véhicules, les fonds de pensions, les réers.

Question 3

Qu’est-ce que le régime matrimonial?

Answer 3

Séparation des biens(chacun des époux conserve à la fin du mariage les biens à son nom) ou société d’acquêt (biens accumulés pendant le mariage, dont on va partager à deux avec le conjoint)

Question 4

Les conjoint unis civilement peuvent t’il divorcer ou demander la séparation de corps?

Answer 4

Faux, cela s’applique aux couples mariés, Quand on est unis civilement on peut rompre l’union par jugement, demander dissolution ou accord commun. => et pour les difficultés quant à la séparation des biens, c’est régis par le code civil et non la loi civile.

Question 5

Quels sont les 3 façon d’établir la filiation?

Answer 5

Par le sang : 523 à 537 C.c.Q
Par procréation assistée : 538 è 542 C.c.Q
Par adoption: 543 à 584 C.c.Q

Question 6

À quoi sert la filiation? (5)

Answer 6

• Établir un lien juridique patrimonial ou extrapatrimonial entre le parent et l’enfant, de l’affiliation découle : La tutelle
• l’autorité́ parentale (598-599)
• Obligation alimentaire  585 CCQ
• Transmission du nom de famille  51 CCQ
• Droits successoraux (enfant qui hérite de ses parents)

Question 7

Que veux dire l’art 522 par “ Tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance.”

Answer 7

tous les enfants sont égaux, mêmes droits et mêmes obligations peu importe les circonstances des lesquelles ils sont nés.
Il n’y a donc plus de différence légale entre les différentes filiations

Question 8

Que veut dire le législateur par l’art. 585 : 585. Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

Answer 8

Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.
=> Pas de limite de temps dans l’obligation alimentaire. (Obligation alimentaire entre marié et union civile, également envers les descendants et aussi entre l’enfant et le parent) Cette obligation alimentaire est à vie.

Question 9

Établissement non judiciaire de la filiation (ordre hiérarchique), quels sont les 4 options?

Answer 9

• Acte de naissance (art. 523 (1) C.c.Q)
• Possession d’état constante (523 (2) C.c.Q)
• La présomption de paternité du conjoint (525 C.c.Q);
• La reconnaissance volontaire (Arts 526 et 529 C.c.Q)

Question 10

l’acte de naissance est-il un act authentique, fait preuve absolue de la filiation?

Answer 10

530(2), même si la filiation est établi pas act de naissance, si pas la possession d’état constante, la filiation pourra être contester.

Question 11

Qui fait la déclaration pour l’acte de naissance et comment et normalement dans un délais de combien de jours?

Quel est la différence dans cette déclaration entre conjoints de faits et conjoints unis civilements?

Answer 11

Mère doit remplir le formulaire dans les 30 jours (113)
114 : si enfant est née dans le mariage ou union civile, l’un ou l’autre des parents peuvent déclarer. Dans l’union de fait, la mère le fait ou le père, mais il doit avoir le consentement de la mère. Si la mère ne consent pas, il ne peut déclarer la naissance de façon administrative.

Question 12

Déclaration tardive (après 30 jours) peut se faire avec frais qu’à certaines conditions (art. 130) : (2)

Answer 12

1) Naissance de l’enfant au Québec
2) Naissance pas déjà constatée ou déclarée ou inconrectement déclaré ou tardivement
Déclaration tardive (est plus pour le père). DEC fait une enquête sommaire.

Question 13

S’il exhiste déjà une déclaration antérieure, le DEC va ccepter la deuxiéme déclaration sous quelles conditions?

Answer 13

en autant qu’on ai le consentement de l’auteur de la 1er declaration et qu’elle ne contredise pas la deuxieme déclaration. Si les gens s’entendent, on peut revenir sur une déclaration administrative.

Pour le mineur de 14 ans et plus, ça doit prendre son consentement, il ne faut pas qu’il y a dejà un acte de filiation (voir les 3 critères).

L’inscription tardive ne doit pas être contestée par un tiers, suite à la publication dans la gazette.

Question 14

Dans quel cas la possession d’état est utile pour avoir la filliation?

Answer 14

Quand on a pas de titre, la possession d’état constante va sufir (definition dans la doctrine et juris

Question 15

Est-ce que la possession d’état rend la filiation opposable?

Answer 15

non, - Le père doit faire une procédure pour être reconnu comme père. Pour les rendre opposable aux tiers, il faut un acte juridique, soit un changement à l’act.
- C’est le fait qu’un enfant soit élevé et traité comme l’enfant des parties aux vues et aux sus de tous et qu’ils sont considérés comme les parents de l’enfant.
Doit avoir une période de 16 à 24 mois pour établir la possession

*possesion d’état constant ne rend pas parent automatiquement, mais permet au juge de se fonder sur ça pour déclarer père.

Question 16

Quels sont les 4 critères et comment se manifestent-il de la possession d’état

Answer 16

a) Le nom (art.51); peut porter ou pas le nom de famille du père
b) Le traitement ; l’enfant doit être traité par ses parents comme s’il était leur propre enfant : sécurité, développement, éducation

 le parent doit se croire le parent de l’enfant.
même sans vie commune avec l’enfant. En autant qu’il le voit dans une fréquence raisonnable et constante. S’il paie une pension alimentaire, peut être un élément qui prouve la possession. S’il en paie pas à cause de ses moyens, n’est pas vu comme un élément négatif.

c) La renommée; Art. 524 : commence à la naissance de l’enfant. Il faut que le père se croit le père et que l’entourage croit qu’il est le père de l’enfant (tout le monde qui gravite au tour). il faut vraiment le traitement, la renomé et la constance

La renommée est publique. Ça prend vraiment le traitement, mais la renommée aussi est importante.

d) La constance; 16 à 24 mois, établit par la cour d’appel. Débute à la naissance et continue jusqu’à l’instroduction d’instance
Même si le père biologique arrive après la naissance, c’est trop tard. Donne lieu à des cas tristes : le père qui s’est fait tromper et qui l’a su.

Question 17

Qu’est qu’est La présomption de paternité du conjoint (525 C.c.Q);

Answer 17

Si l’enfant nait après les 300 jours suivants la dissolution, présomption de paternité (art. 525 al.2) (séparation de corps, donc présomption écarté, meme si marié)

Question 18

Que sous entent la présomption de paternité avec ça

Answer 18

Deux présomptions sous-jacentes : présomption de la fidélité de la femme mariée et lorsqu’on fait vie commune, on a des rapports intimes.