Cours 2 : LA FILIATION PAR PROCRÉATION ASSISTÉE ARTS 538 À 542 C.c.Q. Flashcards
Les moyens de preuve (533 CcQ) en FPLS
Tous les moyens sont bons, mais pour les preuves testimoniales, ça prend des preuves, donc tous les documents domestiques (ça peut être des registres, ça peut être des photos, l’histoire de la tache de naissance).
535.1 al.4 => Quand on parle d’une inférence négative, en matière de preuve ça veut dire quoi?
c’est quand il y a eu ordonnance du juge et la personne refuse de s’y soumettre, le juge ne s’y affèrera donc pas, il va afférer une présomption négative (tu sais que tu es père, donc tu ne fais pas le test OU tu n’es pas père et tu refuses, car tu sais que tu n’es pas père) si on ne s’y soumet. Si on ne respecte pas une ordonnance on peut être passible d’un outrage du tribunal.
art. 129 et 132 C.c.Q, Une femme ne peut contester qu’un homme soit sur l’acte de naissance de l’enfant, s’il est réellement le père de l’enfant?
Il n’y a aucune discrétion sur ce cas, même si l’homme est le pire homme sur terre) art. 129 et 132 C.c.Q
Le jugement qui va déclarer la paternité ou maternité est déclaratif de droit et non constitutif de droits, quel est l’avantage?
c’est rétroactif à la date de naissance de l’enfant, or que constitutif, rend les droits au moment du jugement. (Ex : si tu deviens déclaré père, on peut te poursuivre pour une pension alimentaire, de façon rétroactive à la naissance)
c) Procréation assistée par relation sexuelle ;
- 3 conditions ;
1) un projet parental formé par une ou deux personnes => et demander à une tiers partie de renoncer à ces droits.
2) Le donneur de sperme ne doit pas être par au projet de manière à devenir père.
3) Le donneur doit agir de façon consciente à titre d’assistant au projet qui n’est pas le sien. Il accepte de restreindre ses droits par la suite.
Les règles de PA doivent être gérer de façon stricte pour ?
Les règles de PA doivent être gérer de façon stricte pour limiter les droits de l’homme suite à l’accouchement. (si une madame forme un projet, mais n’en parle pas au monsieur, alors filiation par le sang, car il n’a pas renoncer à ses droits)
Une mère porteuse qui décide de garder l’enfant peut le faire pourquoi?
541 ne rend pas criminel le fait de l’entente de mère porteuse mais on ne peut s’en servir pour exiger l’exécution du contrat en cas de non-respect de l’entente. , 541 nous dit que toute convention de mère porteuse est nul de nullité absolue.
Moyens de preuve : i) l’acte de naissance ;
Plus importante dans la hiérarchie, 538.1 (pendant de 523). Pour qu’un enfant soit enfant de 2 pères, un doit être biologique et l’autre par adoption. Car la femme qui accouche est déclaré comme mère.
- Il n’y a pas nécessairement de liens biologiques (ovule et sperme inconnus)
- La filiation établie par l’auteur ou les auteurs du projet parentale.
Moyens de preuve : ii) la possession d’état constante ;
- vs 523 Quand on en parle par filiation par le sang, le père est censé croire qu’il est le père, ici fort probablement il sait qu’il n’est pas le père. 538.1 ne pas de qui on le croit issu car le père sait qu’il ne l’est pas, ils ont donc modulé la possession d’État pour s’adapter à la procréation.
- Pour la renommée on a un problème, pour les homosexuelles, on va donc assouplir les règles de la renommée pour des critères d’homos parenté. On assouplie à cause de 524, qui dit « dont on est issu » ce qui est impossible, d’être issue de deux femmes.
- vs 523 Quand on en parle par filiation par le sang, le père est censé croire qu’il est le père, ici fort probablement il sait qu’il n’est pas le père. 538.1 ne pas de qui on le croit issu car le père sait qu’il ne l’est pas, ils ont donc modulé la possession d’État pour s’adapter à la procréation.
Moyens de preuve : iii) la présomption de parentalité (paternité et maternité)
538.3 (pendant de 525), il y a une différence entre ça et la filiation par le sang, dans cette dernière on parle de présomption de paternité alors que dans 538.3 on parle de présomption de parentalité. Il y en a quand les gens sont mariés. On a un couple de femme lesbiennes mariées, pendant le mariage ou l’union civile, une accouche, sa conjointe mariée est présumée être l’autre parent de cet enfant-là. Si l’enfant nait dans els 300 jours de la dissolution, elle va être présumée être la mère aussi.
Si jamais il n’y avait pas eu de projet ou encore s’il n’est que par la mère accoucheuse, l’autre mère pourra le désavouer (539) Projet parentale valide vise-à-vis celui qui a fournis les gamètes, mais pas du conjoint, la présomption passe avant le projet. C’est basically le même texte que pour la filiation par le sang, compte-tenu des ajustements nécessaires,
LES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION LORSQU’IL Y A PROCRÉATION ASSISTÉE, peut on désavouer l’enfant?
539, malgré le fait que le CCQ protège L’enfant, dans un cas de personnes mariés ou unie civilement, si on ne rencontre pas les conditions du projet parental et de la procréation, on peut désavouer l’enfant. Dans un cas ou le conjoint n’est pas parti et qu’il y aurait eu un projet d’elle sans mettre le père en cause, l’enfant pourrait se retrouver sans deux parents. Le conjoint est le seul maître du désaveu. C’est réservé au conjoint.
Quelle est la condition en PA pour désavouer un enfant?
existe uniquement en faveur de la personne qui est marié/unis civilement à la femme qui a donné naissance à l’enfant.
i. Seulement s’il n’a pas eu formation d’un projet parental commun ou encore s’il y a eu projet parental commun mais que l’enfant n’est pas issu de la PA. » - Romane 2022
Le désaveu doit se faire dans l’année de la naissance de l’enfant. (539 al.2 => 531 al.2 🌉)
Seulement le conjoint qui peut désavouer.
b) la reclamation d’état ; en PA
C’est quand une personne revendique le statut de père ou de mère car elle a été partie à un projet et une procréation, alors elle va mettre en cause l’enfant, elle va poursuivre l’autre parent et va tenter de se faire déclarer père ou mère.
En PA, le donneur de gambettes peut-il faire une demande de filliation?
- Le donneur renonce à ses droits, donc aucun lien ne pourra être créer. 538 al.2, si l’apport génétique c’est fait par relation sexuelle, le donneur aura un an pour faire renaitre le lien de sang entre lui et cet enfant. 538.2 => pendant cette période le conjoint de la femme ne peut parler de possession d’état, de toute façon il y a délais de 16 à 24 mois.
Pour l’adoption qu’elle est la difference entre le consentement
consentement spécial, on consent à ce que des personnes spécifiques soient nommées. Un ascendant, un parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré ou encore le conjoint de cet ascendant-là, du père ou de la mère. Le placement est normalement de 6 mois, il peut être réduit à 3 mois si l’enfant a déjà vécu avec l’adoptant. (Demande de placement), une fois le délai expiré, on fait une demande d’adoption, on retourne à la cour et normalement le juge rend jugement en faveur de l’adoption.
Si on a un consentement général, les deux parents abandonnent leur enfant et vont le porter à la DPJ, l’enfant est donc sous ses soins et disons, les parents consentent à l’adoption général, avec délai, au même titre que le spécial, il y aura le placement de 6 mois et ensuite la demande d’adoption. Si jamais
