Cours 4 : LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DU MARIAGE ET DE L’UNION CIVILE AINSI QUE DE LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE Flashcards
LES EFFETS DU MARIAGE
Dispositions d’ordre public => impossible de déroger à ces articles peu importe le régime matrimonial. Premups, ou entente pré nupsiale ne vaut rien.
Le devoir de respect.
mais le sentiment qui porte à accorder à quelqu’un, une considération admirative, en raison de la valeur qu’on lui reconnait et à se comporter avec la personne avec réserve et retenue en raison d’une contrainte acceptée.
Le devoir de fidélité
Question de volonté, pas exactement comme l’adultère. Pas nécessaire d’être une relation sexuelle. Si c’est trop prononcé, ça peut devenir de la cruauté mentale au sens de la loi sur le divorce.
Pour qu’on puisse demander un divorce pour adultère, nécessite un rapport sexuel complet.
Le devoir de secours
Obligation pécuniaire qui consiste à fournir au conjoint les ressources nécessaires à la vie. Donc, obligation alimentaire. L’obligation alimentaire va perdurer même après la séparation de corps.
Le devoir d’assistance
Obligation d’assistance morale et physique (réconfort). Donner les soins attentifs que nécessite un conjoint, souvent relatif à l’État de santé physique ou psychologique.
Tenus de faire vie commune. sinon quoi?
Manquement à la vie commune ouvre la porte à une séparation de corps ou divorce (1 an séparé) . Les parties doivent avoir vécus séparément, 1 an minimum depuis la date de jugement.
Art. 82 : « Les époux et les conjoints unis civilement peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune. »
Tant et aussi longtemps que la volonté de faire commune s’applique c’est correct. Ex. le militaire qui quitte pour une mission.
LES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA RÉSIDENCE FAMILIALE :
• Meubles qui servent à l’usage du ménage
Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage
Immeuble de moins de 5 logements, que y a t’il de particulier et que peut faire le conjoint lésé.
immeuble de moins de cinq logements (maison). Quand il y a une déclaration de résidence familiale, le conjoint lésé peut demander la nullité de l’acte. Nécessite un consentement écrit (contrairement à 402).
Immeuble de moins de 5 logements et plus, que y a t’il de particulier et que peut faire le conjoint lésé.
Pas d’empêchement de grever un droit réel sans consentement écrit de l’autre époux, car le législateur a dit que dans un logement de 5 immeubles et plus on est dans un logement commercial.
