Cours 5: LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

Question 1

Procédurale :

Answer 1

Procédurale : acte criminel, infraction hybride, infraction poursuivie par procédure sommaire

Question 2

De fond :

Answer 2

• - De fond : mens rea, strict, absolu. Nous c’est la classification de fond.
La classification des infractions permet de distinguer le criminel et le pénal réglementaire.

Question 3

1. LES TROIS CATÉGORIES D’INFRACTION

Answer 3

1. 1 La première catégorie: les infractions de mens rea
2. 2 La deuxième catégorie: les infractions de responsabilité stricte
3. 3 La troisième catégorie: les infractions de responsabilité absolue

Question 4

1.1 La première catégorie: les infractions de mens rea c’est quoi

Answer 4

Généralement un « crime » qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
Généralement Mala in se : criminel en soi.
La poursuite doit prouver HTDR l’actus reus et la mens rea.

Question 5

1.2 La deuxième catégorie: les infractions de responsabilité stricte

Answer 5

Infractions contre le bien-être public.
Mala in prohibita: infraction car loi le dit.
Ammené par Sainte-Marie
La poursuite doit prouver HTDR l’actus reus, l’accusé doit prouver sa diligence ou son erreur de fait raisonnable par prépondérance de preuve.

Question 6

La troisième catégorie: les infractions de responsabilité absolue

Answer 6

• Infractions contre le bien-être public (pollution, vitesse, tout ce qui est réglementaire)
• Mala in prohibita: infraction car la loi le dit. Moralement neutre. On veut dissuader, on pense au futur. Il y en a beaucoup dans notre société.
• La poursuite doit HDTR l’actus reus, l’accusé doit prouver sa diligence ou son erreur de fait raisonnable par prépondérance de preuve. C’est à l’accusé de faire une preuve de présentation (51-49). La poursuite n’a pas à prouver la mens rea, il y a une certaine présomption que la personne a commis l’acte

Question 7

Trois présomptions nous aident à départager les infractions :

Answer 7

Dans le doute = 2e catégorie (infractions résiduelles, en majorité réglementaire)

• Si Code criminel = 1e catégorie (actus reus + mens rea)
• Pas de 3e catégorie à moins d’indications claires

Question 8

Diligence raisonnable

Answer 8

Diligence raisonnable : on prend la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances avec les mêmes caractéristiques.

Question 9

Erreure de fait

Answer 9

Exemple de la fausse carte présenté par une jeune femme qui a l’aire plus vielle, alors erreur de bonne foi, jugé par la personne raisonnable(on prend également en compte des éléments tel que ), mais pas la PR que dans la mens rea que d’avant.

Question 10

L’élément de faute minimale versus les infractions de 3e catégorie

Answer 10

La justice fondamentale constitutionnalisée à l’art. 7 est menacée si l’accusé moralement innocent peut être privé de sa liberté. Donc, une défense de diligence raisonnable doit toujours être ouverte si l’on veut emprisonner quelqu’un.

Les infractions de responsabilité absolue sont constitutionnelles seulement si elles ne sont pas punissables d’emprisonnement.