Cours 1 : INTRODUCTION ET PRINCIPES DE BASE Flashcards
Définition du droit criminel
droit public qui vise la prévention ou la punition d’actions ou omissions antisociales par la menace ou l’imposition de sanctions (emprisonnement, amende, probation, confiscation, etc. )
Quel est le but du droit criminel?
On cherche la prévention idéale (impossible). La dissuasion n’est jamais assez. Il faut aller avec la punition.
Quelle est la notion de droit public en droit criminel?
en droit criminel c’est l’État qui est le demandeur, c’est toute la société qui prend en charge de dénoncer un comportement fautif (contrairement au droit civil où c’est une personne lésée, la victime qui est le demandeur)
Différences entre le droit criminel et le droit pénal
• Droit criminel : liste d’interdictions.
But de la loi: interdire des comportements précis. (pas le droit de tuer ou voler)
• Droit pénal : assurer le respect d’une loi autre qu’une loi criminelle.
But de la loi: décrire comment se conduire; sanction si la conduite décrite n’est pas respectée. (code de la sécurité routière)
Le pénal encadre des comportements autrement légitimes.
Qu’est-ce qu’un crime?
ce qui est défini par la loi comme étant un crime, que ce soit immoral ou non.
• Droit criminel établit des règles minimales. Il n’a pas pour but d’imposer la perfection.
Tout ce qui est immoral n’est pas nécessairement criminel.
Sources du droit criminel canadien
Première source du droit criminel a été le droit criminel anglais qui comprenait les lois et la common law
Constitution. Introduction de la Charte a un impact majeur en droit criminel parce qu’on ne peut pas aller contre la Charte. Ex prostitution.
• Loi : Code criminel et autres lois fédérales (lois sur les drogues etc)
• Jurisprudence.
Quel rôle joue la jurisprudence en droit criminel?
Très important en droit criminel. Les principes sont édictés par la jurisprudence. Common law : judges made law. Les juges font évoluer le droit. Le reste du Canada fonctionne avec la common law. Au Québec, à partir de 1955, les crimes en common law ont été codifiés. Le seul crime de common law qui existe encore aujourd’hui, c’est l’outrage au tribunal. Art. 9 C.cr. Common law –» jurisclasseur
La loi doit viser quoi en matière criminelle?
a) le rappel des valeurs communes fortes – Moralité́ (par exemple infraction d’inceste et fraude)
b) la protection de la société contre un préjudice (trafic de stupéfiants)
• La criminalisation doit viser un intérêt collectif identifiable.
• 91(27) exige donc un objet valide de droit criminel, une interdiction et une sanction en cas de contravention. 91(28) Les pénitenciers
infraction criminel= interdiction + sanction + _____
• La criminalisation doit viser un intérêt collectif identifiable (ex la santé publique, ex aussi dans arrêt Malmo-Levine)
• 91(27) exige donc un objet valide de droit criminel, une interdiction et une sanction en cas de contravention
2. Art. 91(28) : Les pénitenciers
Quels sont les trois pouvoirs provinciaux en matière criminelle
- Art. 92(6) : Prisons provinciales (chaque province est responsable de l’administration de la prison)
- Art. 92(14) : Administration de la justice criminelle et des tribunaux criminels (organisation des tribunaux, des poursuites, comment ça fonctionne par exemple le directeur des poursuites criminelles et pénales, administration plus technique que légale, par exemple : où sont les salles de cour, à quelle heure ça ouvre, dans quel district ça va se faire, etc.) ≠ procédure criminelle qui dit comment ça fonctionne un procès, quelles sont les règles applicables –» pouvoir fédéral
- Art. 92(15) : Pouvoir d’assortir les lois de pénalités afin d’en assurer le respect. Il y a plus d’une centaine de lois provinciales pénales qui régissent le droit québécois. Exemple : Code de sécurité routière, Commission de la Construction du Québec, Loi sur les taxis, Loi sur la protection des consommateurs, Loi sur l’environnement, etc. Un constat d’infraction est émis si on contrevient à ces lois.
À noter : le fédéral a aussi le pouvoir d’assortir ses lois de pénalité afin d’en assurer le respect (droit pénal fédéral)
La présomption d’innocence sert à quoi ?
Éviter de condamner des innocents On est innocent jusqu’à la preuve du contraire. Le système de justice aime mieux laisser passer 9 coupables en liberté plutôt que de condamner une personne innocente.
• La présomption d’innocence est constitutionnalisée à l’alinéa 11 d) de la Charte
Peut-on déroger à la présomption d’innocence par son caractère constitutionnel?
La constitutionnalisation implique que des dérogations sont possibles (art. 1 et 33 de la Charte). Ça veut dire que le législateur pourrait y déroger.
Définition : Accusé est réputé innocent jusqu’à ce que l’État apporte une preuve hors de tout doute raisonnable (HTDR) de sa culpabilité. Donc, la couronne doit apporter la preuve.
la présomption d’innocence implique deux fardeaux pour la couronne quels sont-ils et comment fonctionnent t-il?
1) Fardeau de présentation : Le fardeau est rempli si la couronne présente de la preuve sur chacun des éléments du crime (existence de la preuve). Fardeau de présentation = Amener la preuve au juge. Les policiers s’occupent de recueillir la preuve matérielle, testimoniale. Et c’est au poursuivant de présenter la preuve devant le juge. (présenter une preuve sur chacun des éléments de la preuve)
Si on n’est pas capable d’identifier la personne alors la couronne a échoué.
2) Fardeau de persuasion : Le fardeau est rempli si, en considérant l’ensemble de la preuve, le juge des faits (parfois le jury) est convaincu HTDR que tous les éléments du crime ont été prouvés et donc que l’accusé est coupable (force de la preuve). Fardeau de persuasion = Convaincre le juge de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
La personne accusé doit-elle collaboré pour aider à trouver les éléments de preuves?
Le prévenu n’a pas à aider le ministère public à faire sa preuve. La personne accusée étant présumée innocente, c’est au ministère public de prouver HTDR tous les éléments du crime, incluant la participation de l’accusé au crime en question.
Quel est le principe de légalité et quel est son but?
Pour qu’une personne soit punie, une loi doit prévoir que cette punition sera donnée. Les juges ne peuvent punir que si un texte de loi le permet et seulement dans les limites de ce texte.
But : Encadrer le pouvoir de punir de l’État, permettre au citoyen d’ajuster sa conduite en fonction de la loi.
