Cours 2 : ÉLÉMENTS DE L'INFRACTION : L’ACTUS REUS Flashcards
Getting away with murder:
Pourquoi utiliser la présomption d’innocence?
Pour minimiser l’injustice. On ne pourrait renforcer ou nier cette règle car une société ne pourrait fonctionner correctement si pour emprisonner un coupable, dix innocents seraient emprisonnés aussi.
Qu’est-ce qu’un doute raisonnable?
Un doute de penser que l’accusé n’a pas réellement commis le crime. Il est basé sur des raisons valables et le gros bon sens. Il doit être basé sur des preuves ou sur le manque de preuve.
Un acquittement implique-t-il toujours que l’accusé n’a rien fait d’illégal?
Non, ça implique plutôt que les preuves n’étaient pas suffisantes pour le condamner hors de tout doute raisonnable.
Montre la nécessité de la preuve HDTDR pour accuser quelqu’un.
Dérogations possibles à la présomption d’innocence veut dire quoi?
fardeau de persuasion ou de présentation de preuves dans certains cas. (Ex :. la personne qui veut invoquer les troubles mentaux, doit le prouver par prépondérance de preuves)
Pour qu’il y ait infraction criminelle, ?
il faut que l’accusé pose un geste qui résulte d’un choix libre effectué en toute connaissance de cause. C’est ce qu’on veut sanctionner.
L’infraction criminelle se compose donc de 2 éléments?
1 Éléments matériel : Actus reus (le choix libre). On pourrait aussi dire la commission de l’acte prohibé => Le geste, l’aspect matériel, par omission ou action (le faire)
2) Élément mental : Mens rea (la connaissance de cause). Vouloir les conséquences mentalement, l’intention de commettre l’acte prohibé. => Sans intention, donc poser le geste de façon involontaire, pas de mans rea.
ACTUS REUS
Trois caractéristiques :
1) Un comportement extériorisé
2) Un comportement volontaire
3) Un comportement sanctionné par la loi
l’actus reus doit être posé par l’accusé?
Exception : la complicité. On peut trouver quelqu’un coupable par complicité sur la responsabilité (parce que comportement illégal).
Si quelqu’un est en train de se noyer à côté de moi et que je ne fais rien, est-ce que je peux être accusé au criminel ?
non. La Charte est québécoise, le Code criminel est fédéral. En Ontario, est-ce que c’est un crime de faire ça ? Non. Le Code criminel doit être uniforme à travers le pays. On ne peut pas être plus sévère au Québec que dans une autre province.
Un comportement circonstancié
La circonstance qualifie le crime. Il faut être capable de le prouver hors de tout doute raisonnable. Habituellement, le crime n’existe pas seul.
condition de causalité adéquate
était-ce prévisible ? Une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances l’aurait vu. Pas assez sévère.
2 façons plus claires et retenues dans la jurisprudence et dans la loi POUR ÉVALUER LA CAUSALITÉ
contribution appréciable, il faut que le geste ait contribué de façon plus que mineure. (Dans la jurisprudence, c’est un critère plutôt arbitraire)
• • cause substantielle : il faut que le geste soit la cause principale de la conséquence (un degré de plus que la contribution appréciable.) C’est un critère favorable à l’accusé.
Rupture du lien de causalité si
• • Il y a un geste subséquent déraisonnable de la victime. Exemple
- Il y a un geste subséquent déraisonnable d’un tiers
- La conséquence résulte d’un événement totalement imprévisible
• Absence de rupture du lien de causalité si
- l’acte intermédiaire était raisonnablement prévisible
-• • Il y a un geste subséquent qui est raisonnable
La conséquence résulte de la faiblesse de la victime (théorie du crâne fragile)
Volontaire au sens physique
Geste conscient, geste sous le contrôle de l’accusé
