Cours 5 : L’arrestation – Les droits qui en découlent pour le prévenu

Question 1

Qui peut procéder à une arrestation? (2 types, 2 situations)

Answer 1

•	Un agent de la paix
o	Sans mandat
o	Exécute un mandat
•	Un simple citoyen
o	Il cherche à aider la police
o	Il constante une infraction

Question 2

Quelles sont les 2 situations où un citoyen peut procéder à une arrestation?

Answer 2

1. Si et seulement si la personne est trouvée en train de commettre un acte criminel
2. Si et seulement si la personne est en train de commettre une IDCPS, mais que l’objet du délit nous concerne directement

Question 3

Quel est l’article 7 de la CCDL

Answer 3

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 4

Qu’est-ce que le principe de la liberté stipule?

Answer 4

• Personne ne peut être détenu arbitrairement et maintenu en détention
• Si la remise en liberté n’est pas possible, l’individu doit être mis sous garde et comparaître le plus rapidement possible

Question 5

Est-ce que l’agent de paix a un pouvoir discrétionnaire?

Answer 5

Oui, il peut décider de ne pas judiciariser en tout temps, mais doit justifier objectivement son choix

Question 6

Qu’est-ce qu’un motif raisonnable?

Answer 6

C’est de voir si la croyance du policier est justiciable : est-ce qu’un policier prudent, raisonnable et possédant le même degré d’expérience trouverait raisonnable de procéder à une arrestation?

Question 7

Quelles sont les caractéristiques de l’arrestation sans mandat pour les infractions sommaires?

Answer 7

• Trouver la personne en train de commettre l’infraction (en ce moment même)
ET
• Problème d’intérêt public (assurer la sécurité d’une victime, empêcher une récidive, …)

Question 8

Qu’est-ce que l’arrestation avec mandat?

Answer 8

L’agent de la paix exécute un ordre venant du juge de paix

Question 9

Est-ce que le policier est obligé de montrer le mandat?

Answer 9

Non, il doit seulement informer la personne. Il n’est pas obligé de l’avoir en sa possession

Question 10

Est-ce que les contrôles aléatoires et les barrages routiers sur la route sont autorisés? Pourquoi?

Answer 10

Oui, car la conduite est un privilège qui impose des devoirs. Les policiers ont le droit de faire signe d’arrêter.

Question 11

Quelles sont les exceptions à l’inviolabilité de la demeure?

Answer 11

1. La prise en chasse
   a. Si un policier nous voit commettre une infraction, elle vous coure après jusqu’à chez vous. Si elle perd de vue une seconde, elle ne peut plus entrer
2. La situation d’urgence
   a. Autorisation d’entrer si danger de blessures graves ou de mort
   b. Autorisation d’entrer si risque de disparition d’une preuve

Question 12

Dans quelles situations les policiers n’ont pas l’obligation d’informer avant de pénétrer le domicile?

Answer 12

1. Risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou la mort
2. Risque de perdre des éléments de preuve

Question 13

Dans quel cas l’arrestation prive-t-elle de la liberté?

Answer 13

Infractions de type 2 ???

Question 14

Dans le cas d’une arrestation avec mandat, qu’est-ce que le juge de paix prononce?

Answer 14

• Ordonnance de remise en liberté
OU
• Mise en liberté sur promesse assortie de conditions

Question 15

Quelles peuvent-être des conditions de remise en liberté?

Answer 15

• Se présenter, au moment indiqué, à un agent de la paix ou à une personne désignée dans l’ordonnance
• Rester dans une juridiction territoriale spécifique
• Notifier tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation
• S’abstenir de communiquer avec toute personne indiquée ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné
• Déposer son passeport
• Ne pas avoir en sa possession certaines choses
• Ne pas consommer

Question 16

Qu’est-ce que l’article 10

Answer 16

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit

Question 17

De quel article découle le droit de garder le silence?

Answer 17

L’article 7. En principe, toute personne suspecte, qu’elle soit détenue ou arrêtée, a le droit de garder le silence

Question 18

En ce qui concerne le droit d’être informé des motifs de son arrestation, qu’est-ce qui est le plus important?

Answer 18

Ce n’est pas que l’agent l’ait formulé verbalement le motif, mais que l’accusé l’ait compris. Cette obligation s’impose à un moment particulier, une seule fois, dans un langage clair et simple.

Question 19

Quelle est l’exception concernant le recours à un avocat?

Answer 19

Le conducteur automobile : les tests de dépistage d’alcool sont autorisés (impossibilité d’attendre un avocat)

Question 20

Est-ce que la première consultation avec un avocat est confidentielle?

Answer 20

Oui, toujours.