Cours 2 : Introduction et rappels

Question 1

En quelle année a été écrite la Loi constitutionnelle?

Answer 1

1982

Question 2

Qu’est-ce que la Loi constitutionnelle comprend?

Answer 2

• Charte Canadienne des Droits et Libertés
• Droits des peuples autochtones
• Péréquation
• Procédures de modification de la Constitution

Question 3

Qu’est-ce qui faut qui arrive pour que la CDDL s’applique?

Answer 3

Qu’un agent soit intervenu au nom de l’État (police, agents de la paix, douanier). Pas un agent de sécurité privée (portier de bar), il devient en lien avec la Charte s’il agit en policier.

Question 4

Quelle est la source la plus importante du droit criminel?

Answer 4

Le Code criminel

Question 5

Qu’est-ce que la Common Law?

Answer 5

C’est la jurisprudence. La source principale du droit de la preuve

Question 6

Quelles sont les fonctions de la Cour municipale?

Answer 6

• Entendre certaines infractions mineures (- de 5000$ d’amende ou – de 18 mois de prison)
• Désencombrer les cours supérieures

Question 7

Quelle est la fonction de la Cour du Québec?

Answer 7

C’est une cour de première instance pour juger des crimes avec un juge seul. Pour toutes les infractions sauf 469.

Question 8

Est-ce que la Cour du Québec peut être une Cour d’appel?

Answer 8

Non

Question 9

Quelle est la fonction de la Cour supérieure?

Answer 9

Juger des crimes avec un jury pour toutes les infractions, même 469.

Question 10

Quels appels traite la Cour supérieure?

Answer 10

Les infractions sommaires

Question 11

Quelle est la fonction de la Cour d’appel? Combien a-t-elle de juges?

Answer 11

Traiter tous les appels de toutes les infractions. 3 à 5 juges.

Question 12

Quelle est la fonction de la Cour suprême?

Answer 12

Dernière instance

Question 13

Combien y-a-t ’il de juge à la Cour suprême?

Answer 13

1 juge en chef, 8 juges puinés

Question 14

Quelle est la fonction de la Cour d’appel?

Answer 14

Appel des décisions rendues par la Cour supérieure

Question 15

Est-ce que le juge de paix est un tribunal? À quoi sert-il?

Answer 15

Oui, car a un pouvoir décisionnel et de jugement. Sert pour les procédures préliminaires au procès (comparution, mandats, enquêtes préliminaires)

Question 16

De quelle compétence est le juge de paix?

Answer 16

Nommé par la Cour du Québec et sous l’autorité de son juge en chef

Question 17

Quels sont les deux pouvoirs propres aux Cours?

Answer 17

1- Régir les procédures

2- Gérer les outrages au tribunal

Question 18

Qu’est-ce que l’outrage au tribunal?

Answer 18

Pas une infraction, mais une règle qui permet le bon déroulement des procédures

Question 19

Est-ce que les tribunaux sont indépendants du gouvernement?

Answer 19

Oui, la justice s’auto-administre

Question 20

Quelles sont 2 caractéristiques précises concernant les juges?

Answer 20

1. Inamovible

2. Sécurité financière : pour éviter la corruption

Question 21

Qu’est-ce que le poursuivant? Qui est-il? Quel est son rôle?

Answer 21

Celui qui déclanche les procédures. C’est l’État qui agit contre l’accusé, les victimes ne sont pas responsables du procès. C’est le PPCP. Il a la responsabilité de la poursuite, de porter le fardeau de la preuve, de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable. Il agit pour la société

Question 22

Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire du PPCP inclue?

Answer 22

Il a le droit de :
• Ordonner l’arrêt des procédures
• Accepter un plaidoyer de culpabilité
• Intenter ou non les poursuites

Question 23

Quel est le rôle de la défense?

Answer 23

Protéger les droits de son client, n’a pas à juger sa cause

Question 24

Par quoi sont protégés les droits de l’accusé?

Answer 24

Par la Charte