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Question 1

Article 7

Answer 1

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 2

Article 8

Answer 2

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Question 3

Article 9

Answer 3

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Question 4

Article 10

Answer 4

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit