Arrêts Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que l’arrêt Stillman?
A
1997: papier-mouchoir jeté dans la poubelle
2
Q
Qu’est-ce que l’arrêt Jarvis?
A
2019: Enseignant qui filme des adolescentes dans la cours d’école
3
Q
Qu’est-ce que l’arrêt Mann?
A
2004: fouiller la poche d’un suspect d’introduction par effraction et trouver de la marijuana
4
Q
Qu’est-ce que l’arrêt Grant?
A
2009: arme à feu découverte suite à des déclarations obtenues en violation au droit d’avoir un avocat
5
Q
Qu’est-ce que l’arrêt Le?
A
2019: introduction de policiers dans une cour arrière sans mandat et sans consentement
