Cours 3: Fouilles, perquisitions et saisies Flashcards
Quel est le test pour savoir si on a un attente de vie privée?
1- Quelle est la chose en cause
2- Est-ce que la personne possédait droit sur cette chose?
3- Est-ce qu’il s’attendait au respect de sa vie privée à l’égard de cette chose?
4- Est-ce que cette attente était raisonnables?
Quelles sont les 2 manières de procéder à une FPS?
Sans mandat
Avec mandat
Pour délivrer un mandat, il faut des motifs raisonnables de croire…
1- qu’une infraction a été commise
2- qu’une substance corporelle a été trouvée
3- que la personne visée a participé à l’infraction
4- que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne
Qu’est-ce qu’un motif raisonnable?
Une croyance subjective qui s’appuie sur des faits concrets
Est-ce qu’un mandat est une opération de pêche?
Non, tout doit y être clair et non équivoque
Quels sont les 2 types de mandats?
1- Mandat spécifique
2- Mandat général (rare)
À partir du moment où on abandonne quelque chose, qu’est-ce qui arrive? ABANDON
Ça devient public
Si on abandonne, on renonce à l’expectative
Dans quels endroits est-il légitime d’Avoir une expectative de vie privée?
Résidence
Voiture
Téléphone, ordinateur
Messages textes envoyés
Où est-ce qu’on a pas d’expectative de vie privée?
Chien renifleur aux douanes
Lire des sms sur un téléphone non verouillé
Pour qui est-ce que l’expectative de vie privée ne s’applique pas?
Pour ceux qui ne sont pas des agents de l’état: profs, employeurs, caméras…
Si la personne n’est pas arrêtée, est-ce qu’elle peut refuser de se faire fouiller?
Oui
Si on consent à se faire fouiller, le policier peut faire ce qu’il veut. Comment doit-être le consentement?
Volontaire
Conscient
Éclairé
Si la personne est arrêtée, est-ce que la police a le droit de la fouiller?
OUI, fouille sommaire. La fouille doit être raisonnable, la moins envahissante possible
Est-ce que le policier doit avoir un doute raisonnable pour faire une fouille ancillaire?
Non, il a le droit, si la fouille est raisonnable
Qu’est-ce que le plain view?
Le policier est autorisé à saisir tout ce qui se trouve à vue. Il regarde ce qui est visible
Qu’est-ce qui arrive si le policier cogne chez vous et que la femme de ménage le laisse entrer et qu’il voit une arme sur la table?
Femme de ménage: c’est un consentement
Arme: plain view
Le policier vous voit à travers la fenêtre de votre domicile en train de recharger une arme. Il a le droit d’intervenir?
Oui, plain view
Est-ce que le policier a le droit de faire une fouille sommaire du téléphone lors d’une fouille ancillaire?
Oui, prolongement direct de nous
Qu’Est-ce qui arrive si on cherche A et on trouve B lors d’une fouille dans un ordinateur
On demande un mandat pour avoir B
