Cours 3: Fouilles, perquisitions et saisies

Question 1

Quel est le test pour savoir si on a un attente de vie privée?

Answer 1

1- Quelle est la chose en cause
2- Est-ce que la personne possédait droit sur cette chose?
3- Est-ce qu’il s’attendait au respect de sa vie privée à l’égard de cette chose?
4- Est-ce que cette attente était raisonnables?

Question 2

Quelles sont les 2 manières de procéder à une FPS?

Answer 2

Sans mandat

Avec mandat

Question 3

Pour délivrer un mandat, il faut des motifs raisonnables de croire…

Answer 3

1- qu’une infraction a été commise
2- qu’une substance corporelle a été trouvée
3- que la personne visée a participé à l’infraction
4- que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient de la personne

Question 4

Qu’est-ce qu’un motif raisonnable?

Answer 4

Une croyance subjective qui s’appuie sur des faits concrets

Question 5

Est-ce qu’un mandat est une opération de pêche?

Answer 5

Non, tout doit y être clair et non équivoque

Question 6

Quels sont les 2 types de mandats?

Answer 6

1- Mandat spécifique

2- Mandat général (rare)

Question 7

À partir du moment où on abandonne quelque chose, qu’est-ce qui arrive? ABANDON

Answer 7

Ça devient public

Si on abandonne, on renonce à l’expectative

Question 8

Dans quels endroits est-il légitime d’Avoir une expectative de vie privée?

Answer 8

Résidence
Voiture
Téléphone, ordinateur
Messages textes envoyés

Question 9

Où est-ce qu’on a pas d’expectative de vie privée?

Answer 9

Chien renifleur aux douanes

Lire des sms sur un téléphone non verouillé

Question 10

Pour qui est-ce que l’expectative de vie privée ne s’applique pas?

Answer 10

Pour ceux qui ne sont pas des agents de l’état: profs, employeurs, caméras…

Question 11

Si la personne n’est pas arrêtée, est-ce qu’elle peut refuser de se faire fouiller?

Answer 11

Oui

Question 12

Si on consent à se faire fouiller, le policier peut faire ce qu’il veut. Comment doit-être le consentement?

Answer 12

Volontaire
Conscient
Éclairé

Question 13

Si la personne est arrêtée, est-ce que la police a le droit de la fouiller?

Answer 13

OUI, fouille sommaire. La fouille doit être raisonnable, la moins envahissante possible

Question 14

Est-ce que le policier doit avoir un doute raisonnable pour faire une fouille ancillaire?

Answer 14

Non, il a le droit, si la fouille est raisonnable

Question 15

Qu’est-ce que le plain view?

Answer 15

Le policier est autorisé à saisir tout ce qui se trouve à vue. Il regarde ce qui est visible

Question 16

Qu’est-ce qui arrive si le policier cogne chez vous et que la femme de ménage le laisse entrer et qu’il voit une arme sur la table?

Answer 16

Femme de ménage: c’est un consentement

Arme: plain view

Question 17

Le policier vous voit à travers la fenêtre de votre domicile en train de recharger une arme. Il a le droit d’intervenir?

Answer 17

Oui, plain view

Question 18

Est-ce que le policier a le droit de faire une fouille sommaire du téléphone lors d’une fouille ancillaire?

Answer 18

Oui, prolongement direct de nous

Question 19

Qu’Est-ce qui arrive si on cherche A et on trouve B lors d’une fouille dans un ordinateur

Answer 19

On demande un mandat pour avoir B