Cours 5: Fédéralisme et constitution 2 (ppt 4 février) Flashcards
3 principales nouveautés de la LC de 1982
- Les langues officielles bilinguisme devient constitutionnel – Fait en sorte que peu importe où tu es, l’État doit donner des services dans les deux langues
- La Charte des droits et libertés (protection des droits avant ça via les traditions britanniques)
- Un mécanisme de modification de la constitution
Fonction de la charte des droits
Protège les droits des individus en limitant le pouvoir de l’État (État vers individu, pas individu vers individu. Droit civil est une compétence provinciale)
Ce que la charte des droits protège
Libertés fondamentales : Religion, Presse, Expression, etc.
Droits démocratiques : Voter et se présenter aux élections
Liberté de circulation et d’établissement
Garanties juridiques : droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, protection contre les fouilles abusives, etc.
Droit à l’égalité : Interdiction de toute discrimination basée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, le sexe, la religion, etc.
Articles limitatifs : Article 1 et 33, permet de limiter le pouvoir de cette protection là
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés
Les droits inscrits dans la Charte «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique
2 critères que doit respecter l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés
- La règle de droit doit poursuivre un objectif social suffisamment important pour justifier la suppression d’un droit ou d’une liberté
- Les moyens pour atteindre cet objectif doivent être raisonnables et proportionnés à l’objectif poursuivi
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Aussi appelé clause nonobstant ou article dérogatoire
Permet à une législature de déroger à certains droits prévus dans la Charte
Doit être adopté par la législature concernée
Valable pour une durée de cinq ans, mais renouvelable
Les mécanismes de modification de la LC de 1982
Règle générale (7/50)
Résolution adoptée par le Sénat et la Chambre des communes
Ratifiée par les deux tiers des provinces
Les provinces doivent représenter au moins 50% de la population
Règle particulière
S’applique à certaines dispositions (art. 41) (changer les pouvoirs du sénat, GG)
Nécessite l’unanimité des provinces
Bilatérale ou multilatérale
Applicable lorsque les modifications ne concernent que certaines provinces
Ne requiert que l’assentiment du Parlement fédéral ainsi que celle des Assemblées législatives des provinces concernées.
Unilatérale
Mécanisme existant depuis la LC de 1867
Permet au fédéral ou à une province de modifier sa propre constitution
1968 : Abolition du conseil législatif (sénat québécois), concernait que le Québec. Pu modifier sa propre constitution.
Effets positifs de la LC de 1982
- Gains importants pour certaines minorités
- Obligation pour le législateur de modifier des décisions désuètes
- Le pouvoir judiciaire est parfois mieux placé que le pouvoir politique pour trancher certaines questions
Effets centralisateurs de la LC de 1982
- Transfert d’un certain pouvoir de décision
- Identité nationale
Effets négatifs de la LC de 1982
Juridicisation : Débat politique s’est transformé en un débat juridique
Judiciarisation : Utilisation des cours de justice pour faire la politique
Conséquences :
- Confère un caractère absolu à certaines questions
- Appauvrissement du débat politique
- Permet aux acteurs politiques d’esquiver les décisions impopulaires
Cinq demandes traditionnelles du Québec pour réformer la LC de 1982
- Reconnaissance du Québec comme société distincte
- Veto du Québec sur la modification du partage des compétences entre le Québec et le fédéral
- Priorité du Québec en matière d’immigration
- Nomination par le gouvernement du Québec des juges de droit civil à la Cour suprême
- Limitation du pouvoir fédéral de dépenser
Explication des Accords du lac Meech - 1987
-Visait à ramener le Québec dans la constitution
-Entente négociée entre les 11 premiers ministres qui incluait :
Reconnaissance du Québec comme société distincte (implique que la constitution va être interprété sous cette loupe là aussi)
Rôle des provinces dans la nomination des sénateurs et des juges de la Cour S.
Droit de retrait avec compensation (Quand Fédéral crée programme dans compétence provincial, la province peut se retirer, mais on n’a pas de compensation. On voudrait qu’il puisse avoir l’argent. Limite au pouvoir fédéral de dépenser)
- Devait être ratifiée par les 10 provinces
- L’entente meurt en 1990 faute d’une ratification par Terre-Neuve et par le Manitoba
Explication des Accords de Charlottetown - 1992
-Québec tanné de négocier à 10, il a dit de négocier à 9, et négocier ensuite Québec et l’entente
-Contenait des réformes répondant aux demandes de plusieurs groupes (autochtones) qui incluait:
Limitation du pouvoir de dépenser
Reconnaissance du Québec comme société distincte
Réforme du Sénat
-L’entente a été soumise à un référendum et a été battue
Quel parti fut créé en réponse à la LC de 1982, Accords du lac Meech - 1987 et Accords de Charlottetown - 1992?
Bloc québécois (devient l’opposition en 1993)
Explication du référendum de 1995
- Victoire du Parti québécois aux élections de 1994
- Déclenchement immédiat du processus référendaire
- Le référendum a lieu le 30 octobre 1995
- Le «NON» l’emporte avec 50,6% des voix, contre le «OUI», qui obtient 49,4%
- Taux de participation de 93,5%
*Tous les astres étaient alignées pour référendum (Bloc québécois, Parti québécois en même temps)
**Ça l’a fait très peur au gouvernement fédéral. À ce moment là, ils ont mis en place des stratégies pour éviter que ça se repasse dans le futur
Qu’est-ce que le Le plan «A» (suite au référendum de 1995)?
- Vise à répondre aux demandes du Québec
- Reconnaissance du Québec comme société distincte (pas dans la constitution, seulement motion)
- Les vétos régionaux (donne aux régions du Canada un droit de véto sur la constitution)
Qu’est-ce que le Le plan «B» (suite au référendum de 1995)?
- Utilisation d’outils légaux pour empêcher la tenue d’un troisième référendum (question à la cour suprême)
- Renvoi sur la sécession du Québec
- Loi sur la clarté référendaire
On dit qu’on est en statut quo constituonnel depuis 1995. Explique.
- Aucune autre tentative de réforme n’a été tentée depuis (les 3 échecs ont mené au référendum, on a peur que ça revienne si le gouvernement fédéral veut changer la constitution. Ça ne vaut pas le risque pour le gouvernement fédéral)
- Faiblesse et éclatement du mouvement souverainiste québécois
- Aucun intérêt des acteurs à ouvrir la constitution
- Fédération qui reste fragile à certains égards. Québec, l’Ouest.
Qu’est-ce que le fédéralisme exécutif?
-Institutionnalisation des relations dans des conférences
-Ces conférences peuvent inclure :
Les premiers ministres
Des ministres
Des fonctionnaires
- Majorité des interactions fédérales sont entre les fonctionnaires
- Peuvent être bilatérales ou multilatérales
4 types de conférences
- La conférence des premiers ministres
- Le conseil de la fédération
- Les rencontres ministérielles
- Les rencontres entre fonctionnaires
Explication de la conférence des premiers ministres
- Forum multilatéral
- Inclut le premier ministre du Canada ainsi que les premiers ministres des provinces
-Le premier ministre du Canada : Préside la conférence Établit l’ordre du jour Invite les participants Décide de l’emplacement de la conférence
*Pas forcément à chaque année, lorsque nécessaire. La plus importante.
**Surtout par tradition, c’es pas régulier, ponctuel. PM qui décide de quoi on parle, où c’est fait, etc.
Explication du conseil de la fédération
- Forum multilatéral
- Inclut les premiers ministres des provinces et des territoires (pas le PM)
- Sert à articuler plus efficacement la coordination interprovinciale (les provinces peuvent s’entendre entre eux pour discuter de s’opposer un projet de loi fédéral)
-Quatre nouveautés dans la logique institutionnelle
Intensification des relations
Caractère permanent et autonome sur le plan institutionnel par la création d’un secrétariat
Reconnaissance du principe de l’égalité des provinces et territoires de façon statutaire et opérationnelle
Institutionnalisation statutaire de la présence des représentants des territoires
Explication des rencontres ministérielles
- Forum multilatéral ou bilatéral
- Peut inclure un ministre fédéral ou pas (rencontre des ministres des finances, etc.)
- Plus fréquent que les deux autres types de rencontres
- Certaines de ces rencontres sont institutionnalisées (Conseils des ministres de l’Environnement ou de l’Éducation)
Explication des rencontres entre fonctionnaires
- Multilatéral ou bilatéral
- Peuvent aborder presque tous les sujets
- La plupart des relations entre les provinces et le gouvernement fédéral
- Beaucoup moins médiatisées
*Quand rencontre ministre se passe, souvent les rencontres entre fonctionnaires a déjà été fait.
2 types de tranferts fédéraux
1.Transfert symétrique
*Tout le monde reçoit le même montant/habitant
Transfert canadien en matière de santé
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Transfert asymétrique
-La péréquation
Programme de transfert fédéral vers les provinces (pas directement entre provinces)
Assure à tous les Canadiens des services publics comparables
Les paiements sont inconditionnels
Suit l’évolution de l’économie
*Pas un programme par lequel des provinces riches transfert de l’argent à des provinces pauvres
Le fédéralisme et les relations internationales (pourquoi c’est complexe)
- fédéralisme complique les relations extérieures. Pas écrit 1867 et 1982.
- La responsabilité des relations extérieure n’est pas inscrite dans la constitution
- Le gouvernement fédéral surtout qui gère
- Les gouvernements provinciaux ne peuvent pas être exclus. Provinces peuvent faire des relations internationales (doctrine Gérin-Lajoie) dans leurs champs de compétence
- ce qui a permis au Québec d’avoir une représentation à l’étranger, délégation du Québec ailleurs.
