Cours 4: Fédéralisme et constitution 1 (ppt 28 janvier)

Question 1

Qu’est-ce qu’une constitution?

Answer 1

• Le « document » le plus important pour un État, elle établit le fonctionnement de base des institutions politiques
• Elle peut également inclure des dispositions jugées suffisamment importantes (par exemple : protection des autochtones, bilinguisme) Ces dispositions sont généralement les témoins de l’histoire d’un pays.
• La loi de toutes les lois
• Aucune loi ordinaire ne peut contrevenir ou limiter la constitution (Ex : élections à date fixes) (ça c’est en théorie, dans les faits il y a des petits points différents. Il pourrait déclencher des élections avant.) C’est plus une barrière morale.

Question 2

Hiérarchie des normes (3 étapes)

Answer 2

1. Constitution
2. Lois
   3 Règlements

Question 3

Commment se définit la constitution canadienne?

Answer 3

Partie écrite:
 Loi constitutionnelle de 1867
 Loi constitutionnelle de 1982

Partie non écrite
 Les principes
 Les conventions

Question 4

Ce qu’établit la partie écrite de la constitution

Answer 4

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (Loi constitutionnelle de 1867)
 Établit les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
 Divise les champs de compétence entre les paliers fédéral et provincial

Loi constitutionnelle de 1982
 Charte des droits et libertés
 Mécanismes de modification de la Constitution

Question 5

Ce qu’établit la partie non-écrite dans la “constitution”

Answer 5

Principes Introduits par le préambule de la LC de 1867 (écrit dans la constitution que c’est basé sur le droit du Royaume-Uni. Sous-entend beaucoup de choses.

1. La primauté du droit : Personne ne peut se soustraire à la loi et tout le monde est protégé par celle-ci
2. Souveraineté du parlement : Ultime instance qui adopte les lois pouvant s’appliquer à l’ensemble de la population
3. Indépendance judiciaire : Nécessité pour l’instance qui contrôle l’application de la primauté du droit d’être indépendante du pouvoir politique

Question 6

Les conventions de la “constitution”

Answer 6

Règles clairement établies et respectées par les acteurs politiques, résultants de comportements répétés, mais qui ne sont pas inscrites dans la constitution

Les conditions :
 Des précédents
 Des acteurs qui se considèrent liés par ces précédents
 Une raison d’être à cette règle (en démocratie, pas de sens que quelqu’un qui décide soit nommé ou hériditaire)

• Entre écrit et conventions, écrit gagne sur les conventions.
• La plus connue est la convention qui dit que le PM exerce le pouvoir exécutif

Question 7

L’historique de la loi constitutionnelle de 1867

Answer 7

 Fait suite aux conférences de Charlottetown, de Québec (squelette de la LC1867) et de Londres (négociation finale)

 Adoptée par le parlement britannique sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867

 Est le résultat d’un compromis entre deux visions qui s’opposaient lors des conférences

La vision de John A. Macdonald

 Un État unitaire calqué sur le modèle parlementaire britannique
 Présence d’un seul gouvernement pour tous les Canadiens
 Importance du nation-building

La vision de George-Étienne Cartier

 Craint la domination de la majorité anglophone
 Défend l’idée d’un État décentralisé avec des gouvernements locaux forts
 Veut préserver la diversité des cultures et les intérêts régionaux

∙ Résultat : L’AANB crée un système fédéral, mais relativement centralisé ∙ Le fédéralisme État unitaire, fédération

 État unitaire : Présence d’un seul palier de gouvernement reconnu dans la constitution
 Fédération : Union de plusieurs entités sub-étatiques et présence de deux paliers de gouvernements reconnus dans la constitution

Question 8

Le Canada est une fédération ou une confédération?

Answer 8

Une fédération

 Fédération : Union de plusieurs entités sub-étatiques et présence de deux paliers de gouvernements reconnus dans la constitution

 Confédération : Union de plusieurs États souverains qui délèguent un certain nombre de pouvoirs à un palier supranational (UE = ressemble le plus à un une confédération)

Question 9

Liste des principaux articles de la constitution

Answer 9

 9 à 16 : Pouvoir exécutif

 16 à 57 : Pouvoir législatif

 96 à 101 : Pouvoir judiciaire

 91 à 95 : Le partage des compétences

Question 10

Article 91: Compétences fédérales

Answer 10

Confie au parlement fédéral les questions d’intérêt national 
	Militaire
	Économique 
	Communication entre provinces 
	La poste 
	La monnaie

Question 11

Article 92: Compétences provinciales

Answer 11

Confie aux assemblées législatives provinciales les questions d’intérêt local
 Municipalités
 Éducation

Question 12

Les pouvoir concurrents dans la constitution

Answer 12

Art. 92A : Exportation des ressources naturelles et leur taxation (prédominance fédérale, changée pour provinciale après)

Art. 94A : Pensions de vieillesse (prédominance provinciale)
Agriculture et immigration (prédominance fédérale)

Question 13

Préambule de l’article 91 permet:

Answer 13

Au gouvernement fédéral de venir intervenir des fois
«Faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada»

 Pouvoir résiduaire

 Pouvoir de dépenser (fédéral dépense au niveau provincial, avec des conditions. Spécifiquement pour les affaires en condition, péréquation compte pas dans ça)

 La théorie de l’urgence nationale (dans des cas d’urgence, peut légiférer sur un pouvoir provincial)

Question 14

On dit que la LC de 1867 a eu des effets centralisateurs. Explique.

Answer 14

Les pouvoirs
 Pouvoir de dépenser va permettre une uniformité dans les services au Canada
 Pouvoir résiduaire
 Théorie de l’urgence nationale
 Pouvoir déclaratoire (art. 92-10c) (permet de déclarer des ouvrages comme étant d’importance nationale et se les approprier)

Les mécanismes de contrôle
 Nomination des lieutenants-gouverneurs
 Nomination des juges des cours supérieures
 Nomination des sénateurs
 Pouvoir de désaveu (une loi peut être désavouée par la G-G, en théorie)
 Pouvoir de réserve (si province pas à l’aise de se prononcer , il peut techniquement l’envoyer au fédéral)

Question 15

Certains pouvoirs/spécifité ne sont pas inscrit dans la constitution. Lesquels?

Answer 15

1. Le pouvoir des relations extérieures (Canada = dominion)
2. Une procédure formelle de modification (loi britannique, donc fallait que ce soit le parlement britannique qui choisit)
3. La spécificité du Québec

Question 16

L’après LC de 1867 (contexte historique jusqu’à 1982)

Answer 16

 Période d’une centaine d’années de relative stabilité

 Jusqu’à la Révolution tranquille au Québec et à la naissance du mouvement souverainiste

 Fin de la période de statu quo constitutionnelle

Question 17

Contexte d’adoption de la LC de 1982

Answer 17

 De nombreuses tentatives de rapatriement ont été tentées depuis les années 20

 Le principal point de désaccord porte sur la formule d’amendement (avant, c’était une loi britannique, on ne se questionnait pas. Si on rapatrie, il faut pouvoir la changer. Il faut un consensus social)

 En 1981, il y a encore un désaccord (un gouvernement élu à 40%, devrait pas pouvoir changer)

Question 18

Quelle est la position de Trudeau père en 1981? (contexte de l’adoption de la LC de 1982)

Answer 18

 Désir de rapatrier la constitution de Londres

 Désires-y ajouter une Charte des droits

Question 19

Quel jugement de la cour donne le droit au gouvernement fédéral de faire la rapatriement de la constitution?

Answer 19

Renvoi sur le Rapatriement (1981)

Question 20

Pourquoi les provinces s’opposaient-telles à une Charte des droits?

Answer 20

Ça va limiter leur pouvoir, peut-être sur leurs compétences. Si on ne peut pas discriminer sur la langue, le Québec ne peut pas voter de loi sur le français

Question 21

Expliquer le front commun fait par les provinces contre le rapatriement de la constitution et l’histoire qui mène à leur adoption

Answer 21

 Opposé à l’inclusion d’une Charte des droits (pas parce que province ne veulent pas respecter les droits, mais ça va limiter leur pouvoir. Si on ne peut pas discriminer sur la langue, le Québec ne peut pas voter de loi sur le français)

 Réclame un véto sur les modifications constitutionnelles (provinces veulent pouvoir s’opposer)

 Devant l’impasse, Trudeau demande à la Cour suprême s’il lui faut l’accord des provinces.

 Renvoi sur le Rapatriement (1981) (est-ce que j’ai besoin de l’accord des provinces pour rapatrier la charte, ajouter les autres choses?) Réponse de la cour suprême : Légalement, pas besoin de l’accord des provinces MAIS serait pas légitime de le faire. S’il n’y a pas d’autres options, peut le faire. Mais il faut avoir un accord avec les provinces)

 Pourquoi est-ce que la constitution s’applique même si le Québec n’a pas signé ? À cause du renvoi sur le Rapatriement de 1981

 Des négociations avec les provinces de la dernière chance débutent le 2 novembre 1981 à Ottawa

 Les provinces créent un front commun

 Dans la nuit du 4 novembre, une entente survient entre Trudeau et les premiers ministres des 9 autres provinces (quand la délégation du Québec arrive le lendemain matins, ils se rendent compte que les autres ont accepté. On n’avait pas invité le Québec qui dormait à Hull

 La délégation du Québec quitte Ottawa sans signer la nouvelle entente

 Aucun autre premier ministre québécois ne l’a fait depuis