Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Politique canadienne et québécoise > Cours 3: Les pouvoirs législatif et judiciaire (ppt 21 janvier) > Flashcards

Cours 3: Les pouvoirs législatif et judiciaire (ppt 21 janvier) Flashcards

1
Q

Les 3 acteurs du législatif

A

La Couronne
La Chambre des communes
Le Sénat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Rôle de la couronne dans le législatif

A
  • Nomme les sénateurs
  • Convoque, proroge et dissout le parlement
  • Doit sanctionner les projets de loi pour qu’ils entrent en vigueur
  • Fait la lecture, au Sénat, du discours du trône au début de chaque session parlementaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

2 organes du parlement

A
  1. Chambre des communes

2. Sénat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Séparation temporel à la chambre des communes

A
  1. Législature - entre 2 élections. Commence après l’élection et se termine à l’autre élection
  2. Session - mesure arbitraire pour délimiter les sessions. On peut en avoir autant qu’on veut. Généralement entre 2 et 3 sessions, c’est le PM qui décide quand ça termine.
    * À la fin d’une session, tous les projets de lois recommencent à neuf.
  3. Séance (1 journée)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Description chambre des communes

A
  • 338 députés élus (révision aux 10 ans)
  • Principale source de légitimité du pouvoir législatif
  • Les députés sont pour la plupart divisés en groupes parlementaires (partis) – 12 députés, 15% du vote

*il existe 18 partis politiques à élection Canada. Un parti qui n’est pas au parlement est quand même un parti.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Rôle du président de la Chambre des communes

A
  • Élu par les députés (vote secret) (Par défaut, tous les députés sont sur la liste pour être
  • Statut équivalent à celui de ministre
  • Veille à l’administration de la Chambre, préside les débats
  • Neutre (quitte son groupe parlementaire)
  • Est assisté par le greffier de la Chambre (plus haut fonctionnaire de la chambre des communes.)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Rôle du Premier Ministre à la Chambre des communes

A
  • Distribue les rôles dans son caucus
  • Détermine l’agenda législatif
  • Répond toujours à la première question
  • Aussi député. Il vote comme les autres
  • Dans la vie parlementaire, le PM fait pas grand-chose.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Rôle du chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes

A
  • Principal interlocuteur du premier ministre
  • Pose toujours la première question
  • Distribue les rôles dans son caucus
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Rôle des ministres à la Chambre des communes

A
  • Doivent répondre de leur gestion
  • Sont les seuls à pouvoir déposer des projets de loi ayant des incidences financières (les autres députés ne peuvent pas)
  • Ministre et également député
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Rôle des leaders parlementaires à la Chambre des communes

A
  • Coordination de l’activité parlementaire de leur caucus
  • Veillent au respect des règlements
  • Agissent comme intermédiaire entre les partis
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Rôle des whips à la Chambre des communes

A
  • Veillent au respect de la ligne de parti
  • Sont à l’écoute des besoins de leurs collègues
  • S’assurent de la présence de leur caucus en Chambre
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

4 fonctions de la Chambre des communes

A
  1. Représentation
  2. Législative
  3. Budgétaire
  4. Contrôle (contrôler l’action du gouvernement)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Description du Sénat

A
  • Constitué de 105 sénateurs nommés (par le premier ministre) (possibilité de nommer temporairement des sénateurs pour faire passer des projets de lois)
  • Les sénateurs représentent leur province
  • Reçoivent un mandat à vie (jusqu’à 75 ans)
  • Portent un regard différent, hors de la logique électorale

-Le président du Sénat est nommé par le PM
 Certains sénateurs sont regroupés en caucus

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Les pouvoirs, postes et limites du Sénat

A

Pouvoir:

  • Législatif (assez rare qu’il soit bloqué, amendement constitutionnel pas plus longtemps que 180 jours)
  • Enquête

Les postes

  • Représentant du gouvernement au Sénat
  • Président du Sénat

Les limites

  • Veto limité sur les amendements constitutionnels (180 jours max)
  • Aucune responsabilité du gouvernement
  • Aucune légitimité électorale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Les 3 fonctionnaires législatifs

A
  1. Greffiers de la Chambre des communes et du Sénat
  2. Sergent d’arme
  3. Huissier du Bâton noir (Gentilhomme huissier de la Verge noire)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Description des comités sénatoriaux/parlementaires

A
  • Groupes restreints de députés et/ou de sénateurs (écrit un rapport qui va être soumis à la chambre des communes)
  • Mandats sectoriels

Sert à:

  • L’étude des crédits budgétaires
  • Enquêtes
  • Étude article par article des projets de loi
17
Q

Les différences législatives au Québec

A
  • Assemblée nationale du Québec
  • Commissions parlementaires (?)
  • Monocaméral (Pas de deuxième Chambre)

-Élimination de certaines références à la monarchie :
Secrétaire général de l’Assemblée nationale (pas greffier)
Discours d’ouverture (pas discours du trône, lu par le PM, pas le lieutenant-gouverneur)

18
Q

La moyens de contrôle du législatif

A
  • Les votes de censure (retirer le vote de confiance)
  • La période de questions et réponses orales
  • La législation (parlement peut modifier les lois pour enlever ou donner pouvoir exécutif)
  • Les comités parlementaires (peuvent convoquer des gens pour les questionner, la gestion du budget d’un député)
  • Les agents du parlement (gens nommés par le parlement, commissaire au lobbyisme, directeur général d’élections, commissaire à l’éthique, etc. Sert à contrôler le gouvernement.
19
Q

Les 2 types de projets de loi

A
  1. Projet de loi privé

2. Projet de loi public

20
Q

Définition des projets de loi privés

A

Touche particulièrement un individu, un groupe, une ville, etc… (Changement de nom d’Asbestos : Va sûrement devoir être déposé devant la chambre)

21
Q

Définition des projets de loi publics

A
  • À portée plus générale
  • Peuvent être déposés par n’importe quel député, sauf s’il a des incidences financières
  • La plupart des projets de loi déposés sont de cette catégorie et sont déposés par les ministres
22
Q

Le cheminement d’un projet de loi au cabinet

A
  1. Le ministre dépose un mémoire au comité ministériel compétent
  2. Présentation au cabinet d’une proposition
  3. Les fonctionnaires rédigent le projet
  4. Présentation du projet de loi au comité du cabinet
  5. Présentation au cabinet
23
Q

Le cheminement d’un projet de loi au parlement

A
  1. Première lecture
  2. Consultation (optionnelle)
  3. Deuxième lecture (Principe)
  4. Étude article par article en comité
  5. Troisième lecture
  6. Dépôt du projet de loi et processus similaire dans la deuxième chambre
  7. Sanction royale
24
Q

Fonctions du pouvoir judiciaire

A
  • Interprétation des lois

- Contrôle des actions des deux autres pouvoirs (législatif et exécutif)

25
Q

Les pouvoirs du système judiciaire sur la question du fédéralisme

A
  1. La question des compétences (ex: Acte médical à mourir)

2. La question de l’application (ex: Arrêt de la Cour suprême sur la réforme du Sénat)

26
Q

3 niveaux d’appel juridique

A
  1. Première instance
  2. Instance d’appel
  3. Cour suprême du Canada (ultime recours)
27
Q

Définition de la première instance

A
  • La cause est entendue par un seul juge (ou jury)
  • Les partis présentent leur preuve
  • Cour du Québec : Nommés par le gouvernement provincial
  • Cour Supérieure du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral
28
Q

Processus d’appel à l’instance d’appel

A
  • L’appel est entendu par 3 juges (peut être 5 à l’occasion)
  • Ils ne se basent que sur la preuve déjà présentée en première instance
  • Avec permission

*Cour d’appel du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral

29
Q

Processus d’appel à la Cour suprême du Canada

A
  • Tribunal de dernier recours pour toutes les causes au Canada
  • Avec permission (demander d’entendre votre cause, si elle dit non, too bad)
  • Leurs décisions sont finales et sans appel
  • Tous les différents tribunaux finissent par se ramasser là quand on va en appel.
30
Q

Caractéristiques de la Cour suprême du Canada

A
  • 9 juges nommés par le gouvernement fédéral
  • 1 juge en chef et 8 juges puînés
  • 3 juges proviennent du Québec (système de justice au Québec est pas le même (droit civil), ça prend des juges qui sont formés en droit civil)
  • Nommés à vie (jusqu’à l’âge de 75 ans)
  • Règle non écrite qu’il doit avoir alternance entre chef québécois et anglophone
31
Q

La fonction du renvoi (devant la justice par le politique)

A

-Permet au gouvernement fédéral de poser des questions directement à la Cour Suprême

  • Les questions peuvent être de nature générale et théorique
  • La Cour peut refuser de répondre si la question est trop politique
  • Peut être la cour d’appel du Québec

Exemple :
• Renvoi sur la sécession du Québec
• Renvoi relatif à la réforme du Sénat
• Renvoi sur un projet de loi fédéral relatif au Sénat

32
Q

Concept d’indépendance judiciaire

A

 Nécessaire pour garantir une évaluation judiciaire indépendante
 Individuelle et collective
 Mécanismes :
• Inamovibilité (peut pas le démettre de ses fonctions, sauf le conseil de la magistrature. Pas le gouvernement.)
• Sécurité financière (pas le droit de diminuer le salaire d’un juge. Même si on change d’endroit, il doit avoir minimum le salaire qu’il avait)
• Indépendance administrative

33
Q

Concept d’activisme judiciaire

A

-La retenue judiciaire:
Philosophie selon laquelle les juges doivent se limiter à interpréter les lois sur comment ils ont été écrits dans la constitution. Ce n’est pas au système judiciaire d’inventer des lois

-L’activisme judiciaire:

Le rôle des juges est d’adapter les lois à la réalité de la société. C’est pas écrit dans la constitution qu’on ne peut discriminer les homosexuels, mais la Cour suprême a ajouté ça.

Politique canadienne et québécoise (6 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions