Cours 3: Les pouvoirs législatif et judiciaire (ppt 21 janvier) Flashcards
Les 3 acteurs du législatif
La Couronne
La Chambre des communes
Le Sénat
Rôle de la couronne dans le législatif
- Nomme les sénateurs
- Convoque, proroge et dissout le parlement
- Doit sanctionner les projets de loi pour qu’ils entrent en vigueur
- Fait la lecture, au Sénat, du discours du trône au début de chaque session parlementaire
2 organes du parlement
- Chambre des communes
2. Sénat
Séparation temporel à la chambre des communes
- Législature - entre 2 élections. Commence après l’élection et se termine à l’autre élection
- Session - mesure arbitraire pour délimiter les sessions. On peut en avoir autant qu’on veut. Généralement entre 2 et 3 sessions, c’est le PM qui décide quand ça termine.
* À la fin d’une session, tous les projets de lois recommencent à neuf. - Séance (1 journée)
Description chambre des communes
- 338 députés élus (révision aux 10 ans)
- Principale source de légitimité du pouvoir législatif
- Les députés sont pour la plupart divisés en groupes parlementaires (partis) – 12 députés, 15% du vote
*il existe 18 partis politiques à élection Canada. Un parti qui n’est pas au parlement est quand même un parti.
Rôle du président de la Chambre des communes
- Élu par les députés (vote secret) (Par défaut, tous les députés sont sur la liste pour être
- Statut équivalent à celui de ministre
- Veille à l’administration de la Chambre, préside les débats
- Neutre (quitte son groupe parlementaire)
- Est assisté par le greffier de la Chambre (plus haut fonctionnaire de la chambre des communes.)
Rôle du Premier Ministre à la Chambre des communes
- Distribue les rôles dans son caucus
- Détermine l’agenda législatif
- Répond toujours à la première question
- Aussi député. Il vote comme les autres
- Dans la vie parlementaire, le PM fait pas grand-chose.
Rôle du chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes
- Principal interlocuteur du premier ministre
- Pose toujours la première question
- Distribue les rôles dans son caucus
Rôle des ministres à la Chambre des communes
- Doivent répondre de leur gestion
- Sont les seuls à pouvoir déposer des projets de loi ayant des incidences financières (les autres députés ne peuvent pas)
- Ministre et également député
Rôle des leaders parlementaires à la Chambre des communes
- Coordination de l’activité parlementaire de leur caucus
- Veillent au respect des règlements
- Agissent comme intermédiaire entre les partis
Rôle des whips à la Chambre des communes
- Veillent au respect de la ligne de parti
- Sont à l’écoute des besoins de leurs collègues
- S’assurent de la présence de leur caucus en Chambre
4 fonctions de la Chambre des communes
- Représentation
- Législative
- Budgétaire
- Contrôle (contrôler l’action du gouvernement)
Description du Sénat
- Constitué de 105 sénateurs nommés (par le premier ministre) (possibilité de nommer temporairement des sénateurs pour faire passer des projets de lois)
- Les sénateurs représentent leur province
- Reçoivent un mandat à vie (jusqu’à 75 ans)
- Portent un regard différent, hors de la logique électorale
-Le président du Sénat est nommé par le PM
Certains sénateurs sont regroupés en caucus
Les pouvoirs, postes et limites du Sénat
Pouvoir:
- Législatif (assez rare qu’il soit bloqué, amendement constitutionnel pas plus longtemps que 180 jours)
- Enquête
Les postes
- Représentant du gouvernement au Sénat
- Président du Sénat
Les limites
- Veto limité sur les amendements constitutionnels (180 jours max)
- Aucune responsabilité du gouvernement
- Aucune légitimité électorale
Les 3 fonctionnaires législatifs
- Greffiers de la Chambre des communes et du Sénat
- Sergent d’arme
- Huissier du Bâton noir (Gentilhomme huissier de la Verge noire)
Description des comités sénatoriaux/parlementaires
- Groupes restreints de députés et/ou de sénateurs (écrit un rapport qui va être soumis à la chambre des communes)
- Mandats sectoriels
Sert à:
- L’étude des crédits budgétaires
- Enquêtes
- Étude article par article des projets de loi
Les différences législatives au Québec
- Assemblée nationale du Québec
- Commissions parlementaires (?)
- Monocaméral (Pas de deuxième Chambre)
-Élimination de certaines références à la monarchie :
Secrétaire général de l’Assemblée nationale (pas greffier)
Discours d’ouverture (pas discours du trône, lu par le PM, pas le lieutenant-gouverneur)
La moyens de contrôle du législatif
- Les votes de censure (retirer le vote de confiance)
- La période de questions et réponses orales
- La législation (parlement peut modifier les lois pour enlever ou donner pouvoir exécutif)
- Les comités parlementaires (peuvent convoquer des gens pour les questionner, la gestion du budget d’un député)
- Les agents du parlement (gens nommés par le parlement, commissaire au lobbyisme, directeur général d’élections, commissaire à l’éthique, etc. Sert à contrôler le gouvernement.
Les 2 types de projets de loi
- Projet de loi privé
2. Projet de loi public
Définition des projets de loi privés
Touche particulièrement un individu, un groupe, une ville, etc… (Changement de nom d’Asbestos : Va sûrement devoir être déposé devant la chambre)
Définition des projets de loi publics
- À portée plus générale
- Peuvent être déposés par n’importe quel député, sauf s’il a des incidences financières
- La plupart des projets de loi déposés sont de cette catégorie et sont déposés par les ministres
Le cheminement d’un projet de loi au cabinet
- Le ministre dépose un mémoire au comité ministériel compétent
- Présentation au cabinet d’une proposition
- Les fonctionnaires rédigent le projet
- Présentation du projet de loi au comité du cabinet
- Présentation au cabinet
Le cheminement d’un projet de loi au parlement
- Première lecture
- Consultation (optionnelle)
- Deuxième lecture (Principe)
- Étude article par article en comité
- Troisième lecture
- Dépôt du projet de loi et processus similaire dans la deuxième chambre
- Sanction royale
Fonctions du pouvoir judiciaire
- Interprétation des lois
- Contrôle des actions des deux autres pouvoirs (législatif et exécutif)
Les pouvoirs du système judiciaire sur la question du fédéralisme
- La question des compétences (ex: Acte médical à mourir)
2. La question de l’application (ex: Arrêt de la Cour suprême sur la réforme du Sénat)
3 niveaux d’appel juridique
- Première instance
- Instance d’appel
- Cour suprême du Canada (ultime recours)
Définition de la première instance
- La cause est entendue par un seul juge (ou jury)
- Les partis présentent leur preuve
- Cour du Québec : Nommés par le gouvernement provincial
- Cour Supérieure du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral
Processus d’appel à l’instance d’appel
- L’appel est entendu par 3 juges (peut être 5 à l’occasion)
- Ils ne se basent que sur la preuve déjà présentée en première instance
- Avec permission
*Cour d’appel du Québec : Nommés par le gouvernement fédéral
Processus d’appel à la Cour suprême du Canada
- Tribunal de dernier recours pour toutes les causes au Canada
- Avec permission (demander d’entendre votre cause, si elle dit non, too bad)
- Leurs décisions sont finales et sans appel
- Tous les différents tribunaux finissent par se ramasser là quand on va en appel.
Caractéristiques de la Cour suprême du Canada
- 9 juges nommés par le gouvernement fédéral
- 1 juge en chef et 8 juges puînés
- 3 juges proviennent du Québec (système de justice au Québec est pas le même (droit civil), ça prend des juges qui sont formés en droit civil)
- Nommés à vie (jusqu’à l’âge de 75 ans)
- Règle non écrite qu’il doit avoir alternance entre chef québécois et anglophone
La fonction du renvoi (devant la justice par le politique)
-Permet au gouvernement fédéral de poser des questions directement à la Cour Suprême
- Les questions peuvent être de nature générale et théorique
- La Cour peut refuser de répondre si la question est trop politique
- Peut être la cour d’appel du Québec
Exemple :
• Renvoi sur la sécession du Québec
• Renvoi relatif à la réforme du Sénat
• Renvoi sur un projet de loi fédéral relatif au Sénat
Concept d’indépendance judiciaire
Nécessaire pour garantir une évaluation judiciaire indépendante
Individuelle et collective
Mécanismes :
• Inamovibilité (peut pas le démettre de ses fonctions, sauf le conseil de la magistrature. Pas le gouvernement.)
• Sécurité financière (pas le droit de diminuer le salaire d’un juge. Même si on change d’endroit, il doit avoir minimum le salaire qu’il avait)
• Indépendance administrative
Concept d’activisme judiciaire
-La retenue judiciaire:
Philosophie selon laquelle les juges doivent se limiter à interpréter les lois sur comment ils ont été écrits dans la constitution. Ce n’est pas au système judiciaire d’inventer des lois
-L’activisme judiciaire:
Le rôle des juges est d’adapter les lois à la réalité de la société. C’est pas écrit dans la constitution qu’on ne peut discriminer les homosexuels, mais la Cour suprême a ajouté ça.
